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Déliberation - cms sur le projet Pprt Sigma Aldrich
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms sur le projet Pprt Sigma Aldrich)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à David CICALA, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2017.07.10.6
OBJET : Avis sur le projet de PPRT de SIGMA ALDRICH à St Quentin Fallavier
Monsieur Henri HOURIEZ, Conseiller Municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie expose aux membres du Conseil municipal que par courrier du 12 juin 2017, le préfet de l’Isère a transmis à la ville de Saint Quentin Fallavier, ainsi qu’à toutes les POA associés (Personnes et Organismes Associés) à l’élaboration du projet, le projet de PPRT de SIGMA ALDRICH composé de :
Une note de présentation,
Des documents graphiques,
Un règlement,
Des recommandations,
Des documents optionnels.
En application du II de l’article R515-43 du Code de l’environnement, le projet de PPRT est soumis pour avis à la collectivité de Saint Quentin Fallavier. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois compter de la réception du projet de PPRT, au-delà duquel il sera réputé favorable.
Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés par l’Etat, en concertation avec les collectivités, les personnes et les organismes concernés par le risque.
Les PPRT sont des outils réglementaires dont les objectifs visent à assurer la protection des personnes vivant et travaillant à proximité des sites à l’origine des risques. Ils doivent par ailleurs permettre de réduire les risques existants et de ne pas accroitre les risques futurs. Le PPRT pour SIGMA ALDRICH a été prescrit le 7 juillet 2009 par arrêté préfectoral, puis les arrêtés préfectoraux n° 2011-013-0025 du 13 janvier 2011, n° 2012006-0017 du 6 janvier 2012 et 2012354-0013 du 19 décembre 2012, n° 2013361-0013 du 27 décembre 2013, n° 2015006-0030 du 6 janvier 2015, ainsi que les arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2016 et du 30 mai 2017, ont prorogé le délai.
Le périmètre d’exposition aux risques prise en compte pour le PPRT de SIGMA ALDRICH est de 40 mètres, correspondant aux effets thermiques continus de l’incendie généralisé du bâtiment.
La carte des aléas a été validée en 2013. La révision quinquennale de l’étude de dangers, remise par l’exploitant en 2015, n’a pas entrainé de modification.
La procédure de concertation a été menée à son terme conformément aux modalités prescrites dans l’arrêté de prescription du PPRT de SIGMA ALDRICH. La réunion publique d’information qui a eu lieu le 12 décembre 2016 à la mairie de St Quentin Fallavier a permis d’échanger avec l’entreprise sur différents points liés aux risques technologiques. Toutefois, compte tenu du très faible niveau d’enjeu dans la zone d’exposition au risque du présent PPRT, les échanges n’ont pas été nombreux sur ce projet. Les observations du public n’ont par ailleurs pas remis en cause le bien-fondé du PPRT ou des orientations de sa stratégie.
Présentation de l’établissement et la nature des risques
La société SIGMA ALDRICH est une filiale du groupe allemand MERCK depuis le 1er janvier 2016. Elle exploite sur son site de Saint Quentin Fallavier depuis 1993 un entrepôt de stockage.
Le site comporte trois bâtiments dont l’un est dédié à l’entreposage sur une superficie de 7 000m² de produits chimiques et biochimique, et de petits matériels de laboratoire, sous forme de petits conditionnements.
Cet établissement est classé SEVESO Seuil Haut (SSH) au titre de l’application de la règle du cumul des substances et préparations classées très toxiques, toxiques ou particulières.
Le contexte actuel de la prévention des risques
Conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-04534 du 5 juin 2009, la société SIGMA ALDRICH a remis le 19 janvier 2012, la révision n° 1 de son étude de dangers relative à son entrepôt de stockage de produits chimiques et biochimiques situé sur la commune de Saint Quentin Fallavier.
Après instruction par l’inspection des installations classées de cette révision quinquennale, le phénomène dangereux et les distances restent inchangés par rapport à ceux définis lors de l’étude de juin 2006. En conséquence, les aléas existants définis dans le cadre du PPRT de St Quentin Fallavier dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 7 juillet 2009, restent inchangés.
L’établissement dispose par ailleurs d’un Plan d’Organisation Interne (POI) à jour et régulièrement testé. Il a été mis à jour en dernier lieu en mars 2017. Il doit permettre de gérer les situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent pas des limites de l’établissement. Le dernier exercice a eu lieu le 20 mai 2016.
Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l’extérieur de l’emprise clôturée de l’établissement, un Plan Particulier d’Intervention (PPI) doit être élaboré par la Préfecture. Sa mise en œuvre est de la compétence du Préfet.
Les risques Les produits entreposés sont essentiellement des réactifs chimiques et biochimiques dans de petits conditionnements, les plus importants étant de l’ordre d’un kilogramme / un litre de produit. Les principaux risques associés à ces produits sont :
Les substances inflammables,
Les substances toxiques et très toxiques,
Les produits corrosifs / acides / bases,
Les produits hydro-réactifs.
Les phénomènes dangereux correspondant à ces stockages génèrent exclusivement des effets thermiques.
Les orientations principales
Les objectifs de maîtrise du risque technologique sont les suivantes :
Dans la zone grisée, l’objectif est de ne laisser subsister que les biens en lien direct avec l’établissement à l’origine du risque existant à la date d’approbation du PPRT. Dans les zones « R », le seuil des effets létaux significatifs est dépassé. Il est difficile ou très coûteux de se protéger du risque technologique. L’objectif est de supprimer autant que possible la présence humaine autre que celle nécessaire au fonctionnement et à la desserte des activités à l’origine des risques.
Dans les zones « r », le seuil des effets létaux est dépassé. Il est en général difficile ou coûteux cde se protéger du risque technologique, mais dans certains cas, cela est envisageable. L’objectif est une forte diminution du risque en incitant la population présente à quitter la zone ou à se protéger efficacement et en interdisant l’accueil de nouvelles populations.
Dans les zones « B », l’objectif est de ne pas avoir d’augmentation de la population, une augmentation faible de la population localisée à l’intérieur de dents creuses du territoire étant cependant tolérée, sous réserve de faible densité de construction et de population.
Dans les zones « b », une augmentation de la population est acceptée mais l’objectif est de réduire l’impact d’un accident technologique.
Le règlement du PPRT concerne essentiellement les voiries limitrophes du site, pour lesquelles, il définit des restrictions d’usage et prescrit la mise en place d’équipements visant à informer les usagers et à interdire l’accès en cas d’alerte.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de PPRT SIGMA ALDRICH et son règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de SIGMA ALDRICH.
EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de SIGMA ALDRICH.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 11/07/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 201711/07/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170710-lmc12399-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.