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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 03 Fixation indemnites fonction vise pref le 13 mai
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 03 Fixation indemnites fonction vise pref le 13 mai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
13/05/2026
Publié
le
13/05/2026
IL
: G40-244000658-20260506-2026
05 93-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
30
avril
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
six
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 32
Nombre
de
votants
: 33
Résultat du vote
: MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
4 Abstentions
: Carine
GLEIZES
; Antoine
ROBLES
; Alice
CASSAING
; Marie-Ange
DELAVENNE
Présents
: 32
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
- ONDRES
: Patrick
DE
CASANOVE
; Cyprine
LAVAUD
;
Sylviane
LECLOU
; Jean-Guy
RENON
;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
; Armelle
PARROUFFE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT
;
Claire
MÉTAY
: Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES
- TARNOS
: Marc
MABILLET;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET
; Isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS;
Élisabeth
MOUNIER;
Aurélie
ORDUNA:
Alain
PERRET;
Isabelle
PANELAY
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Cécile
TROISVALLETS;
Antoine
ROBLES;
Alice
CASSAING;
Marie-
Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 1
- ONDRES
: Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
:
isabelle
CAZALIS
Objet
délibération
n°2026-05-03
Fixation
des
indemnités
de
fonction
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
le Conseil
communautaire
doit
délibérer
pour
fixer
les
indemnités
de
ses
membres. Envoyé en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
orétecture
le
13/08/2026
Pubtié
le
12/05/2026
ID:
64G-2440006569-20260506-2026
05
03-DE
Les
indemnités
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Depuis
le 1° janvier
2024,
cet
indice
correspond
à l'indice
brut
1027
et
à l’indice
majoré
835.
Son
montant
est
le
produit
de
l'indice
majoré
par
le
point
d'indice
soit
4 110.52
€ mensuels
bruts.
Les
montants
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
Présidents
et
Vice-Présidents
des
EPCI
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
du
CGCT
sont
déterminés
pour
chaque
catégorie
d'EPCI,
par
décret
en
Conseil
d’État.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
somme
de
ces
indemnités
doit
être
comprise
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Monsieur
le
Président
précise
que
l'octroi
des
indemnités
est
subordonné
à
«
l'exercice
effectif
du
mandat
», ce
qui
suppose
en
particulier
pour
les Vice-Présidents
de
pouvoir
justifier
d’une
délégation,
sous
forme
d'arrêté,
du
Président.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
la
Communauté
de
communes
présentera
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
indemnités
perçues
par
les conseillers
communautaires.
Enveloppe
indemnitaire
brute
globale
de
la Communauté
de
communes
Montant
brut
Montant
brut
mensuel
annuel
Indemnité
maximum
du
Président
de
l’EPCI
(67,50%
de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire
de la fonction
publique)
2774.60
€
33
295,2
€
Indemnité
maximum
des
Vice-Présidents
1016,53
€
X
nbre
(24,73%
de l'indice brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
multiplié
de
VP
maxi
7-
par
le
nombre
de
VP
soit
20%
maxi
de
l'effectif
ou
le
nombre
existant
de
VP
s'il est
7115.71€
85
388,52
€
inférieur)
‘
Enveloppe
indemnitaire
globale
9890.31
€
118
683.72
€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 5211-12
;
VU
l’article
R. 2151-2
alinéa
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la
Fonction
publique ;
VU
le
procès-verbal
en
date
du
22
avril
2026
relatif
à
l'installation
du
Conseil
communautaire
constatant
l’élection
du
Président
de
l'EPCI
et
de
9 Vice-Présidents
;
CONSIDÉRANT
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
CONSIDÉRANT
que
pour
une
communauté
de
communes
l’article
R.
5214-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
:
-
le montant
de
l'indemnité
maximale
de
président
à 67,5
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ;
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
à
24,73
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
13/05/2026
Publié
le
13/05/2026
ID
: G40-244000668-20260506-2026
05
03-DE
CONSIDÉRANT
que
les
conseillers
communautaires
auxquels
le
Président
a délégué
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
;
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
communautaire
peut
attribuer
une
indemnité
pour
l'exercice
du
mandat
de
conseiller
communautaire
;
CONSIDÉRANT
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DÉCIDE
des
indemnités
suivantes
à compter
du
22
avril
2026
:
Taux
par
rapport
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Président
45%
Vice-Président
19%
PRECISE
que
la
présente
délibération
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l’assemblée :
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
sont
inscrits
au
budget
principal
2026
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 07
mai
2026.