Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 03 Fix
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 07 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2020 07 de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 15 Con
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 03 ann
Déliberation - DEL2026 024 Indemnités de fonction des élu.es – fi
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 19 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 05 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 07 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 05 delib fixation indemnites fonction
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 07 05 delib fixation indemnites fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ID
: G40-244000859-20200729-2020
D70SA-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
29
juillet
2020
Date
de
convocation
: 29/07/2020
Date
d’affichage
de
la
délibération
: 03/08/2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le vingt-neuf
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
Pluriactivités
place
de
la
mairie,
à
BIARROTTE,
sous
la
Présidence
d’isabelie
DUFAU.
Présents
: 30
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS :
Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Éva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
Jérôme
NOBLE,
Caroline
GUÉRAUD,
Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET,
Élise
FLAMENT
-SAINT-BARTHÉLEMY :
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:
Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Gilles
PEYNOCHE,
Vanessa
MOLÈRES,
Philippe
POURTAU,
Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Nicolas
DOMET,
Isabelle
DUFAU,
Francis
DUBERT,
Elisabeth
MOUNIER,
Christian
GONZALES,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Fabienne
DARRAMBIDE,
Antoine
ROBLES,
Marc
MABIELET
Pouvoirs
: 2
-TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
donne
pouvoir
à Alain
PERRET,
Anne
DUPRÉ
donne
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
Absents
:1
- Bernard
LAPÉBIE
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUÉRAUD
Objet
de
la délibération
n°
2020-07-05
Fixation
des
indemnités
de
fonction
Madame
la
Présidente
expose
à
lassemblée
délibérante
que
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
pour
fixer
les
indemnités
de
ses
membres.
Les
indemnités
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Le
montant
est
le
produit
de
l'indice
majoré
par
le
point
d'indice
(soit
3 889,40
€ mensuels
bruts
depuis
le
1% janvier
2019).
Les
montants
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
Présidents
et
Vice-Présidents
des
EPCI
mentionnés
à
l’article
L.
5211-12
du
CGCT
sont
déterminés
pour
chaque
catégorie
d'EPCI,
par
décret
en
Conseil
d’État.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la somme
de
ces
indemnités
doît
être
comprise
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Madame
la
Présidente
précise
que
l'octroi
des
indemnités
est
subordonné
à
«
l'exercice
effectif
du
mandat»,
ce
qui
suppose
en
particulier
pour
les
Vice-Présidents
de
pouvoir
justifier
d'une
délégation,
sous
forme
d'arrêté,
du
Président.
Madame
la
Présidente
ajoute
que
la
Communauté
de
communes
présentera
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
indemnités
perçues
par
les
conseillers
communautaires. ID
: G40-244000859-20200729-2020
D70SA-DE
Enveloppe
indemnitaire
brute
globale
de
la Communauté
de
communes :
Montant
brut
Montant
brut
mensuel
annuel
Indemnité
maximum
du
Président
de
l'EPCI
5€
31
504,14
{67,50%
de
Findice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique)
2
625,3
"14€
Indemnité
maximum
des
Vice-Présidents
(24,735%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
multiplié
8
984,50€]
107
814,00€
par
le
nombre
de
VP
soit
20%
maxi
de
l'effectif
ou
le
nombre
existant
de
VP
s'il
est]
’
"
inférieur) Enveloppe
indemnitaire
globale
11
609,85€
139
318,14€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 5211-12
VU
Particle
R.
2151-2
alinéa
2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982 relatif
aux
indices
de
ia
Fonction
publique,
VU
le
procès-verbal
en
date
du
15
juillet
2020
relatif
à
l'installation
du
Conseil
communautaire
constatant
l'élection
du
Président
de
l’EPCI
et des
Vice-Présidents,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la Présidente
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’allouer
une
indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
à
Madame
la
Présidente
correspondant
à
40,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
à
compter
de
son
élection
soit
le
15 juillet
2020,
DÉCIDE
d’allouer
une
indemnité
de
fonction
brute
à chacun
des
neuf
Vice-Présidents
correspondant
à
15,30%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
à compter
de
leur
prise
de
fonction
soit
le
15
juillet
2020,
RAPPELLE
que
la
somme
de
ces
indemnités
doit
être
comprise
dans
l’enveloppe
indemnitaire
globale. PRÉCISE
que
les
indemnités
allouées
et
les
montants
individuels
seront
retranscrits
dans
un
tableau
récapitulatif
annexé
à la présente
délibération.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
sont
inscrits
au
budget
principal
2020
de
la Communauté
de
communes
Résultat
du
vote
: 31
Pour,
1
abstention
(Jean-Michel
MABILLET)
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 30
juillet
2020.
r La
Présidente,
fn.