Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240307 D11
Déliberation - 20240307 D10
unknown - 20240307 D11Annexe
Déliberation - 20240307 D5
Arrêté - 20240307 D7Annexe
unknown - 20240307 D3Annexe
Arrêté - 20240307 D4Annexe01
Conseil Municipal - 20240307 D6Annexe
Conseil Municipal - 20240307 D4
Arrêté - 20240307 D4Annexe02
Acte - 20240307 D2Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Acte - 20240307 D2Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
***
I - Contexte général : situation économique et sociale
1. Situation globale
o L’économie mondiale face à l’inflation
o Zone euro
o En France
2. Situation de la collectivité
II - Le projet de loi de finances 2024
III - Situation et orientations budgétaires de la collectivité
1. Les recettes de fonctionnement
o La fiscalité
o L’attribution de compensation
o Les principales autres taxes
o Les principaux concours financiers versés par l’Etat
o Les autres recettes
2. Les dépenses de fonctionnement
o Les charges à caractère général
o Les charges de personnel
o Les subventions
o Les charges financières
o Les autres dépenses de fonctionnement
o Synthèse du fonctionnement
3. Section d’investissement
o Les recettes d’investissement
o Les dépenses d’investissement
o La dette
IV - Les grands équilibres budgétaires et financiers provisoires au stade du débat d’orientation budgétaire
1. L’épargne brute au stade du DOB
2. La capacité de désendettement au stade du DOB
V - Perspectives du besoin de financement annuel du budget principal et des budgets annexes
VI - Consolidation des dépenses de fonctionnement du budget principal Ville et des budgets annexes
Tiré à part N° 2
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 2
I – Contexte général : Situation économique et sociale
Sources : Notes de conjoncture La Banque Postale (septembre 2023) et INSEE (décembre 2023) Support à la préparation de votre DOB, Caisse d’Epargne (version janvier 2024) DOB en instantanée, La Banque Postale, janvier 2024
1. Situation globale
o Economie mondiale
En 2023, les principales économies mondiales ont évolué différemment mais ont été marquées par des niveaux d’inflation élevés.
L’Insee précise ainsi que l’Europe a davantage été exposée au choc des prix énergétiques, tandis que l’économie américaine a bénéficié entre autres d’un fort soutien budgétaire. En Chine, le rebond a été inférieur aux attentes, les moteurs traditionnels de la croissance tels que l’immobilier ou l’investissement paraissant essoufflés.
Si les prix des matières premières énergétiques continuent de peser sur les économies européennes, les prix du gaz demeurent plus particulièrement élevés que sur le marché nord- européen. Le resserrement des politiques monétaires, entamé en 2022, aurait atteint un palier à la fin 2023 en lien avec le reflux de l’inflation. Malgré la hausse des taux, la consommation des
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 3
ménages se montre relativement résistante dans la plupart des pays, excepté en Allemagne. En revanche, l’investissement ralentit, voire recule dans la plupart des pays.
L’année 2023 a également été marquée par un resserrement monétaire de la plupart des banques centrales afin de lutter contre l’inflation, poursuivant la hausse des taux directeurs. La variation annuelle de la masse monétaire est devenue négative dans l’OCDE à partir de mai 2023 (M3). Au 1er janvier 2024, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) est à 4,50% (nul en 2022).
Le 25 janvier 2024, Christine Lagarde a confirmé ses propos tenus lors du Forum économique de Davos la semaine précédente. La BCE a maintenu ses taux directeurs, estimant qu’ils sont au niveau adéquat pour ramener l’inflation à son niveau cible (2,00%). Les bons chiffres d’inflation en zone euro, y compris sur décembre 2023 (2,90%) permettent à l’Institution monétaire d’envisager l’avenir plus sereinement. Cependant, la BCE a réaffirmé, à l’occasion de la réunion du 25 janvier 2024, que la question d’une baisse des taux directeurs n’est pas encore à l’ordre du jour, et qu’elle restait dépendante des données avant de prendre une telle décision. Le risque, pour la BCE, serait un assouplissement trop rapide, qui nécessiterait un ajustement brutal si l’inflation venait à augmenter.
Aux Etats-Unis, la FED a tenu mercredi 31 janvier un discours similaire à la BCE sur un possible rebond de l’inflation en cas de résistance forte de l’économie et de la consommation. En actant le maintien de ses taux directeurs, Jérôme Powel, son Président, a déclaré que « l’inflation, toujours supérieure à l’objectif de la FED, empêcherait probablement les décideurs politiques d'abaisser les taux lors de la prochaine réunion en mars ». Le calendrier de baisse des taux anticipé serait alors repoussé.
Les références à court terme ont augmenté tout au long de l’année (à l’exception du mois de mars 2023 lors de la faillite de la Silicon Valley Bank) pour se stabiliser autour de 4,00% pour les références à 3 mois. Les références à 12 mois ont touché un plafond à 4,20% en octobre puis se sont contractées sur les dernières semaines de 2023.
La hausse des taux à long terme est continue de janvier à octobre 2023, avec une accélération à partir de la fin septembre. La résistance de l’économie américaine face au resserrement monétaire explique en partie ces évolutions. Les références à long terme chutent de façon importante sur les 2 derniers mois de l’année 2023 suite aux publications des inflations américaines et européennes de novembre et décembre 2023.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 4
Malgré les déclarations des banques centrales, renforcées par la publication d’une inflation à nouveau en hausse aux Etats-Unis pour janvier (3,10%), les marchés pensent majoritairement que le « taux maximal » a été atteint dans toutes les zones monétaires et qu’une décrue pourra s’enclencher rapidement (juin pour la FED, avril pour la BCE) avec un retour à une inflation normale. Cette dichotomie d’approche risque de créer une forte volatilité au moins jusqu’à la 1ère baisse de taux directeur.
o Zone euro
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières.
La dynamique de désinflation se poursuit cependant. Le reflux de l’inflation et les hausses de salaires favorisent ainsi légèrement le pouvoir d’achat des ménages.
Cependant, les conditions de crédits pour les entreprises se durcissent. En effet, dans les principales économies de cette zone, les conséquences des hausses des taux directeurs depuis mi-2022 se manifestent sur le crédit aux entreprises. Ces hausses génèrent un resserrement des critères d’octroi de crédit pour les entreprises non financières et une baisse de la demande de prêts, notamment de prêts pour investissement.
o En France
En France, comme en Europe, le choc énergétique tend à s’estomper et une désinflation est en bonne voie permettant un rebond du pouvoir d’achat à venir.
Ralentissement de l’inflation
Le ralentissement de l’inflation initiée depuis la mi-2023 devrait se poursuivre en 2024 et un processus de désinflation est ainsi engagé, avec un ralentissement des prix alimentaires. Les prix des services demeurent cependant dynamiques : compte tenu de leur poids dans le panier de consommation des ménages (environs 50%), ces dépenses impactent fortement l’inflation d’ensemble. Les évolutions de prix de ces services sont par ailleurs différenciées comme en atteste le graphique ci-après présenté.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 5
Les modalités de fixation de prix ne sont par ailleurs pas similaires et peuvent être fixées par les pouvoirs publics (services de santé), encadrées (loyers) ou fortement volatiles (services de télécommunications, impact de cours du pétrole pour exemples).
Une vigilance particulière est cependant à mentionner sur le contexte actuel de tensions au Moyen- Orient qui pourrait constituer un risque haussier sur l’inflation à très court terme (augmentation éventuelle du prix du pétrole).
En France, selon les estimations du Gouvernement, les prévisions d’inflation 2024 seront en augmentation de 2,6 % (PLF 2024). Les prévisions de croissance estimées sont de 1,4 % en 2024. Le principal soutien à l’activité serait ainsi le rebond progressif de la consommation des ménages.
Emploi et chômage
L’évolution du marché du travail reste favorable en 2023 malgré un ralentissement lié à la diminution de l’activité économique. Ce ralentissement devrait par ailleurs se poursuivre en 2024 pour ce même motif ainsi qu’en raison de la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises (apprentissage).
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 6
A l’appui d’une hypothèse d’une hausse modérée de la population active, du fait notamment de l’effet de la réforme des retraites sur l’activité des séniors, les prévisions présentent une augmentation du taux de chômage de 0,1 point au quatrième trimestre 2023 et au premier trimestre 2024, jusqu’à 7,6 % de la population active, puis se stabiliserait au printemps.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 7
Accès au crédit
Côté crédits, en 2023 comme en 2022, la liquidité reste présente, avec des taux de couverture globalement proches de 400% en moyenne. Toutefois, de fortes disparités sont perceptibles dans les conditions d’accès à cette liquidité.
Disparités entre collectivités d’une part, les collectivités présentant les plus grandes difficultés financières couvrant difficilement leurs besoins, en devant parfois passer par des solutions « désintermédiées » de type placements privés lorsque le marché bancaire ne répond plus présent, et que l’Agence France Locale est inaccessible.
Disparités entre établissements prêteurs d’autre part, avec des conditions financières qui peuvent passer du simple au double entre établissements :
- Les banques mutualistes (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne et Crédit Mutuel – surtout
par rapport à une année 2022 record) sont en retrait dans la plupart des régions, avec
des niveaux de marge et de taux dans le haut du panier (marges supérieures à 1,00%,
voire 1,50%, taux fixes proches de 4,50% voire 5,00% quand les meilleures offres sont
à 4,00%) ;
- A l’inverse, les banques nationales présentent de meilleures conditions, notamment
l’Agence France Locale ou La Banque Postale qui proposent les meilleures offres. La
Société Générale est plus en retrait, ses conditions financières étant directement
reliées à ses conditions de refinancement sur les marchés. Cet établissement peut
proposer quelques formules structurées simples pour abaisser ses niveaux de marge
faciale.
Les conditions financières sont en nette hausse par rapport à 2022. Ainsi le taux fixe moyen (au 1er décembre 2023) ressort à 4,21% sur 20 ans (contre 2,27% en 2022).
Déficit public
Le PLF 2024 présenté par le Gouvernement prévoit un rétablissement graduel du déficit et de la dette publics. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait ainsi contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 8
La trajectoire des finances publiques présentera cependant de nouvelles coupes budgétaires structurelles pour permettre une réduction significative du déficit public.
2 - Situation de la collectivité
Eléments de contexte
D’importants investissements ont été entrepris par la Ville. Aussi, en l’absence de recours à l’emprunt depuis plusieurs années et grâce à une amélioration des différents ratios (dont ratio de la dette par habitant en diminution depuis plusieurs années), la Ville dispose désormais depuis 2021 de la possibilité de recourir à nouveau à l’emprunt pour financer ses investissements.
La mandature 2020-2026 intervient cependant dans un contexte économique mondial et national bouleversé successivement par la crise sanitaire de la Covid-19, la guerre en Ukraine et le contexte inflationniste associé. Le budget primitif 2024 sera ainsi impacté par ce dernier tout comme l’exercice 2023 ainsi que par les augmentations liées :
- aux intérêts d’emprunts variables,
- aux mesures statutaires favorables aux agents (notamment augmentation du point d’indice en année pleine et augmentation de 5 points).
II - Le projet de loi de finances (PLF) 2024
Au-delà de la loi de finances pour 2024, d’importants aspects sont présentés dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, définissant la ligne directrice du Gouvernement relatives aux finances publiques. La trajectoire vise ainsi un retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB à l’horizon 2027. La LPFP 2023-2027 précise également notamment les prévisions de concours financiers de l’Etat aux collectivités locales avec un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de ces dernières (inflation diminuée de 0,5 points).
Aussi, parmi les mesures prévues dans la loi de finances pour 2024, certaines concernent dès lors les collectivités territoriales, dont les principales sont ci-après présentées.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 9
Mesures de soutien pour faire face à l’inflation
Face au contexte inflationniste, la loi de finances pour 2023 prévoyait un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte augmentation de leurs dépenses énergétiques et une dégradation de leur épargne brute. La loi de finances pour 2024 prévoit une reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution de l’accise sur l’électricité ainsi qu’une prolongation du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité.
Le dispositif d’« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés est ainsi prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d’éligibilité :
- un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/MWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75
% de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif,
- un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024.
Concours financiers de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat sont prévus à hauteur de 54,2 milliards d’euros en 2024 contre 53 milliards en 2023 et totalisent les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour 45 milliards d’euros en 2024, les crédits du budget général relevant de la mission relative avec les collectivités territoriales et la TVA des régions.
Ils progressent ainsi sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures telles que la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards d’euros (contre 2 milliards en 2023), l’augmentation de la dotation pour les titres sécurisés à 100 millions d’euros en 2024 (contre 52,4 millions en 2023) et la création d’une dotation de 5 millions d’euros pour le plan national contre les violences aux élus.
Dotation globale de fonctionnement
La DGF est fixée à 27,2 milliards d’euros en 2024 contre 26,9 milliards en 2023.
Le Gouvernement a en effet décidé d’abonder l’enveloppe globale de la DGF du bloc communal pour 320 millions d’euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros), la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros) et sur la dotation d’intercommunalité (30 millions d’euros).
FCTVA
La loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de 6% (soit 7,1 millions d’euros) dont 250 millions d’euros liée à l’augmentation de son assiette. En effet, sont réintégrées les dépenses d’aménagement de terrain correspondant notamment à des équipements publics, terrains de sport, terrassements, plantations et voies vertes réalisées à compter du 1er janvier 2024, exclues depuis 2021.
Fonds vert
Dans un souci de lutte contre le changement climatique, un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds verts » a été créé. Doté de 2 milliards d’euros d’autorisation d’engagements pour 2023, il vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes :
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 10
- de performance environnementale (rénovation de bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.) ;
- d’adaptation des territoires au changement climatique ;
- d’amélioration du cadre de vie (friches, mises en place de zones à faible émission, etc.).
Majoration de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
A compter du 1er janvier 2024, les critères de la DTS sont modifiés, intégrant ainsi une importance supplémentaire à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous.
Ainsi, la loi de finances répartit désormais la dotation en fonction du nombre de stations d’enregistrements, du nombre des demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne (part forfaitaire auparavant avec part variable en fonction du nombre de demandes enregistrées).
Elargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)
La DPEL comprend une part destinée aux communes de moins de 1 000 habitants sous conditions et deux parts spécifiques compensant les frais de garde et les frais de protection fonctionnelle des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants.
La loi de finance pour 2024 étend la part « protection fonctionnelle » aux communes de moins de 10 000 habitants. Les montants ne sont cependant à ce jour pas publiés.
Investissement local
En 2024, les dotations d’investissements prévues concernant les communes et EPCI sont établies à 1,8 milliards d’euros dont 1,04 milliards pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV).
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, la loi de finances prévoit également un verdissement de ces dotations avec des objectifs de financements de projets (20% pour la DETR, 30% pour la DSIL).
Fiscalité locale
Indice des prix à la consommation harmonisé
Le glissement de l’indice des prix à la consommation harmonisé est constaté à hauteur de 3,9% de novembre 2022 et novembre 2023, annonçant ainsi une revalorisation d’autant des valeurs locatives cadastrales 2024.
Une importante revalorisation de ces valeurs ainsi est constatée depuis quelques années, après 3,5% en 2022 et 7,1% en 2023.
Le chantier de l’actualisation de ces valeurs est cependant repoussé à 2026.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 11
Fiscalité des résidences secondaires et dérogations à la règle de lien
Pour les communes, si taux de THRS < 75% de la moyenne constatée pour l’ensemble des communes du département, elles peuvent majorer leur taux avec une double condition :
- leur nouveau taux ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen des communes du département,
- l’évolution ne doit pas être supérieure à 5 % du taux moyen des communes du département.
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux
Dans un objectif d’incitation d’importantes rénovations des logements sociaux, la loi de finances pour 2024 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux. Cette exonération sera compensée par l’État, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023. L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux. Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter. L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Valeurs locatives des locaux professionnels
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, la LFI 2023 a décalé à 2025 la prise en compte de cette actualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur les impacts de l’actualisation, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Budget vert
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finance pour 2024 introduit une obligation de se doter d’un « budget vert » et d’une « dette verte ». Ainsi, le compte administratif ou le compte financier unique de ces collectivités doit désormais, et à compter de l’exercice 2024, comporter un état annexé dénommé « impact du budget pour la transition écologique ».
Cet état présentera ainsi les dépenses d’investissement qui contribuent positivement ou négativement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France conformément au règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement 2019/2088.
Un modèle devra être proposé par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
Compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) a pour objectifs de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes. Il a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, en remplaçant le compte de gestion et le compte administratif préalablement votés.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 12
Son expérimentation ouverte par la loi de finances pour 2019 sur la période 2020-2023 a donné lieu à un bilan remis par le Gouvernement au Parlement. Sur la base des constats positifs et des propositions formulées, la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
III - Situation et orientations budgétaires de la collectivité
La présentation ci-après concerne le budget principal Ville, une consolidation du budget principal et des budgets annexes étant présentée en fin d’exposé. De plus, l’exercice 2023 n’étant pas clôturé, les chiffres présentés pourront subir de légères modifications.
1 - Les recettes de fonctionnement
D’un montant global estimé à ce jour à 9 503k€, elles se composent notamment de la fiscalité, des dotations de l’Etat, du produit des services et du domaine et de produits de gestion divers. Elles se répartissent comme suit :
Recettes
Réalisation
Prévision
2024
soit % des
recettes de
fonctionnement 2019 2020 2021 2022 2023
Atténuation
charges 12 496 € 21 219 € 8 584 € 27 513 € 75 310 € 15 000 € 0,16
Produits des
services 271 938 € 277 521 € 269 127 € 303 272 € 331 350 € 370 816 € 3,90
Impôts et taxes 6 019 934 € 6 116 125 € 6 278 292 € 6 551 704 € 6 791 955 € 6 923 701 € 72,86
Dotations et
participations 2 174 235 € 2 054 571 € 1 897 144 € 1 918 953 € 2 026 979 € 1 897 597 € 19,97
Autres produits
de gestion 97 970 € 151 327 € 124 565 € 181 479 € 291 930 € 260 766 € 2,74
Produits
financiers 79 € 4 € 59 € 69 € 144 € 0 € 0,00
Produits
spécifiques 200 799 € 584 525 € 54 446 € 281 278 € 323 145 € 0 € 0,00
Reprise sur
provisions 116 490 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00
Recettes réelles 8 893 941 € € 9 205 292 € 8 632 216 € 9 264 268 € 9 840 814 € 9 467 880 € 99,63
Recettes ordre 994 242 € 509 157 € 90 885 € 40 027 € 29 747 € 35 000 € 0,37
Total 9 888 183 € € 9 714 449 € 8 723 101 € 9 304 296 € 9 870 560 € 9 502 880 € 100,00
A ce stade, les dotations de l’Etat ont été estimées en fonction des éléments connus.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 13
o La fiscalité (Etat 2023 : 1288M)
Taxe habitation 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases 9 548 424 € 9 819 406 € 10 044 228 € 1 139 337 € 1 124 058 € 1 727 196 €
Evolution bases 0,22% 2,76% 2,24% -88,66% -1,34% 53,66%
Taux 13,06 13,06 13,06 13,06 13,06 13,06
Produit 1 247 023 € 1 282 414 € 1 311 776 € 148 797 € 146 802 € 225 572 €
Foncier bâti 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases 9 913 893 € 10 185 498 € 10 305 421 € 9 865 144 € 10 251 700 € 10 869 204 €
Evolution bases 2,72% 2,67% 1,16% -4,27% 3,92% 6,02%
Taux 31,12 31,12 31,12 52,62 52,62 52,62
Produit dont lissage 3 085 204 € 3 170 441 € 3 204 485 € 5 219 769 € 5 416 977 € 5 731 438 €
Effet du coefficient correcteur - 873 922 € - 915 337 €
Foncier non bâti 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases 102 257 € 112 425 € 109 478 € 105 848 € 110 038 € 138 771 €
Evolution bases 4,45% 9,04% -2,69% -3,32% 3,96% 26,11%
Taux 58,12 58,12 58,12 58,12 58,12 58,12
Produit 59 432 € 65 341 € 63 629 € 61 519 € 63 954 € 80 654 €
Total produit 4 391 659 € 4 518 196 € 4 579 890 € 5 430 085 € 4 753 811 € 5 122 327 €
8,44% 2,78% 1,36% 18,56% -12,45% 7,75%
Pour 2024, les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale correspondent à un enrichissement des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de + 3,9%, conformément à la loi de finances 2024 et au maintien des taux de fiscalité fixés par le Conseil municipal.
Ainsi, dans l’attente de l’état 1259 pour 2024 et au regard de ces éléments, le montant prévisionnel du produit fiscal 2024 est de 5 350 599 € :
Bases réelles
2023
(1288M)
Bases prévisionnelles
2024
(enrichissement de 3,90%)
Taux de
fiscalité 2024
(conformes 2023)
Soit total
produit estimé
2024
Foncier bâti1 10 869 204 € 11 293 103 € 52,62 % 5 942 431 €
Foncier non bâti 138 771 € 144 183 € 58,12 % 83 799 €
Taxe habitation résidences
secondaires et autres locaux
meublés non affectés à usage
d’habitation, y compris
logements vacants
1 727 196 € 1 794 557 € 13,06 % 234 369 €
Coefficient correcteur
prévisionnel
-910 000 €
Soit total produit fiscal 2024 5 350 599 €
1
L’état 1259 représente un état prévisionnel par lequel la commune fait connaître les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité, à l’appui des informations indispensables du budget communiquées par la DGFIP.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 14
o L’attribution de compensation
Le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes évolue en fonction des compétences transférées. Pour 2024, aucune nouvelle compétence n’est à prendre en compte dans le calcul.
2018 2019 2020 2021
2022
2023 BP 2024 prévisionnel
Montant 995 299 € 1 106 503 € 1 007 603 € 1 008 394 € 1 009 182 € 1 032 647 € 1 035 102 €
o Les principales autres taxes
CA 2021 CA 2022 CA 2023
BP
prévisionnel
2024
DMTO 378 633 € 503 911 € 304 388 € 250 000 €
TLPE 154 334 € 124 975 € 154 282 € 150 000 €
Taxes sur les pylônes 7 803 € 2 600 € 8 400 € 8 000 €
Fonds de péréquation des
ressources
intercommunales et
communales
92 366 € 91 174 € 83 251 € 90 000 €
Autres impôts locaux 1 931 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 635 067 € 722 600 € 550 321 € 498 000 €
S’agissant des DMTO, après trois années d’une augmentation sans précédent, la prévision 2024 se veut davantage prudente au regard de la diminution du nombre de biens disponibles sur le marché immobilier et correspond à une diminution conforme aux projections nationales (environs -20% ajustés).
€0
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
2017 2018 2020 2021 2022 2023
Evolution du produit des DMTO 2017-2023
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 15
o Les principaux concours financiers versés par l’Etat
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
A titre indicatif, la DGF a fortement diminué depuis 2020 en l’absence de Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Depuis 2017, la Ville a en effet bénéficié de la fraction cible, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions. Depuis 2020, la Ville n’est plus éligible à la fraction cible. Elle a néanmoins perçu 50 % de la fraction cible perçue en 2019 comme le prévoyait la PLF 2020.
A ce stade, au regard des années antérieures et en raison de la diminution du nombre d’habitants définie par l’INSEE pour la commune au 1er janvier 2024, une hypothèse prudente a été retenue s’agissant des dotations prévisionnelles 2024.
o Les autres recettes
La présente prévision intègre également diverses ressources autres et notamment ci-après mentionnées :
- Produits des services et du domaine comprenant :
o le produit des régies : école de musique, médiathèque, musée, droits de place, location de salles et de matériels,
o le produit des loyers,
- Remboursement de frais de personnel des budgets annexes,
- FCTVA sur fonctionnement,
- Reversement (CDC) et refacturations (taxes ordures ménagères),
- Subventions exceptionnelles versées pour projets,
- Amortissement des subventions (opération d’ordre),
- Autres produits exceptionnels (remboursements sinistres).
Dotation forfaitaire 893 472 881 063 843 464 825 881 811 798 806 291 800 000
D.S.R. 688 997 711 882 617 824 552 366 566 002 596 301 575 000
D.N.P. 181 832 180 521 164 297 147 867 133 081 119 773 125 000
Total 1 764 301 1 773 466 1 625 585 1 526 114 1 510 881 1 522 365 1 500 000
2024 prévisionnel 2023 2022 2020 2021 2018 2019
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 16
2 – Les dépenses de fonctionnement
A ce stade, d’un montant global de 9 229 k€ hors virement à la section d’investissement, les dépenses de fonctionnement se composent comme suit :
o Les charges à caractère général
Ces dépenses regroupent notamment les achats divers, énergie, carburant, fournitures diverses, entretien de bâtiments, matériels, terrains et divers contrats de maintenance et représentent 24,71 % des dépenses totales de fonctionnement pour 2024.
En 2023, ce chapitre a été fortement impacté par l’augmentation prévisionnelle des dépenses de gaz et d’électricité comme en atteste le tableau ci-dessous :
Dans l’attente de la conclusion de nouveaux marchés publics à échéance 1er janvier 2025, la prévision 2024 sur ce poste reste conséquente.
o Les charges de personnel
Les dépenses de personnel représentent le premier poste de dépenses soit 52,96 % des dépenses totales de fonctionnement. Déduction faite de la participation de l’Etat pour les emplois aidés et des remboursements sur rémunérations, le seuil se situe à 51,97 %. Ces dépenses prennent en compte le personnel lié aux activités des budgets annexes (Transports, Salle de spectacles EDEN et Assainissement) et donnent lieu à refacturation annuelle.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 prévisionnel
Gaz 107 392 € 98 027 € 116 381 € 124 825 €
Electricité 191 303 € 236 721 € 352 136 € 374 475 €
Total 298 695 € 334 748 € 468 517 € 499 300 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Dotations 2023 CA 2023 BP 2024 prévisionnel soit % des
dépenses de
fonctionnement
Dépenses à caractère
général 1 724 260 € 1 649 616 € 1 541 842 € 1 883 784 € 2 391 277 € 2 127 889 € 2 280 354 € 24,71
Charges de personnel 3 904 523 € 3 902 318 € 4 094 511 € 4 429 644 € 4 663 553 € 4 660 129 € 4 888 000 € 52,96
Atténuation de
produits 3 080 € 4 789 € 3 204 € 4 084 € 60 909 € 58 617 € 5 000 € 0,05
Autres charges de
gestion 906 778 € 944 006 € 1 011 596 € 1 289 652 € 1 421 741 € 1 208 505 € 1 325 941 € 14,37
Frais financiers 287 123 € 143 255 € 112 479 € 98 033 € 142 747 € 141 871 € 178 404 € 1,93
Charges spécifiques 537 137 € 72 484 € 53 967 € 31 880 € 3 500 € 1 544 € 1 500 € 0,02
Provisions 18 340 € 8 340 € 12 500 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00
Dépenses réelles 7 381 241 € 6 724 808 € 6 830 098 € 7 737 077 € 8 683 727 € 8 198 554 € 8 679 199 € 94,04
Opérations d’ordre 1 681 106 € 1 545 908 € 661 928 € 729 438 € 925 773 € 845 542 € 550 000 € 5,96
Dépenses totales 9 062 347 € 8 270 716 € 7 492 026 € 8 466 516 € 9 609 499 € 9 044 097 € 9 229 199 € 100,00
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 17
Le budget prévisionnel de la Ville augmente ainsi de 6,55% par rapport au budget primitif 2023 et de 4,88% par rapport au compte administratif 2023. L’augmentation de ce poste correspond principalement aux éléments suivants envisagés sur 2024 :
- Effet année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice de +1,5%,
- Attribution de 5 points d’indice aux agents titulaires et en CDD de droit public en année pleine,
- Revalorisation de la prime annuelle ISEO des assistants et du professeur d’enseignement artistiques,
- Revalorisation de la prime annuelle IFSE versée aux agents dans le cadre de la révision générale quadriennale,
- Revalorisation de certains IFSE individuels en effet année pleine,
- Recrutement de cinq agents espaces verts en contrat PEC en contrepartie d’un poste titulaire, d’un chargé de mission développement durable en CDD (auparavant ambassadeur) et budgétisation en année pleine de deux postes en renfort au CTM et au pôle des affaires générales,
- Heures supplémentaires pour les prochaines élections européennes.
De nombreuses mesures favorables aux agents de la collectivité sont ainsi intégrées en application de la règlementation (point indice) et des choix de la municipalité (revalorisation IFSE notamment). L’augmentation est cependant limitée en raison de moindres dépenses prévisionnelles sur 2024 telles le gel d’un poste permanent en année pleine, de recrutements différés en cours d’année et de mouvements de personnels (départ retraite notamment).
Evolution des dépenses de personnel 2018-2024 :
€0
€1 000 000
€2 000 000
€3 000 000
€4 000 000
€5 000 000
€6 000 000
Evolution des dépenses de personnel depuis
2018
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 prévisionnel
Dépenses de personnel 3 768 219 € 3 904 523 € 3 902 318 € 4 094 511 € 4 429 644 € 4 660 129 € 4 888 000 €
Dépenses total es* 7 719 266 € 7 381 241 € 8 270 716 € 7 492 026 € 8 466 516 € 9 044 097 € 9 229 199 €
48,82% 52,90% 47,18% 54,65% 52,32% 51,53% 52,96%
* y compris opérations d'ordre, hors virement à la section de fonctionnement
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 18
o Les subventions
Le montant prévisionnel des subventions versées aux associations s’élève à 338 782 €.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 prévisionnel
Associations 240 704 € 361 416 € 275 019 € 282 960 € 334 021 € 348 982 € 338 782 €
EPCC 90 000 €
Total 330 704 € 361 416 € 275 019 € 282 960 € 334 021 € 348 982 € 338 782 €
A ce stade, en 2023, le montant des subventions prévues pour l’équilibre des budgets annexes (transports et Salle de spectacle EDEN) s’élève à 348 300 €. Ces montants seront ajustés lors de la reprise des résultats 2023 des budgets annexes.
La subvention accordée à l’EDEN est en légère augmentation en 2024 en raison notamment de l’amortissement des nouveaux travaux réalisés et de l’impact des mesures règlementaires liées au point d’indice.
o Les charges financières
Après plusieurs années d’efforts afin de ne pas contracter d’emprunt et au regard des investissements réalisés par la Ville, la Ville n’a repris la conclusion d’emprunts qu’à compter de 2021.
Sur 2024, le montant prévisionnel des frais financiers s’élève à 178 404 €, intégration faite des intérêts courus non échus (ICNE) :
L’augmentation prévisionnelle est principalement due au contexte inflationniste, impactant le montant des intérêts pour les emprunts à taux variable contractés par la Ville, estimés avec l’appui du cabinet de conseil Orféor, dans un souci de prudence (cf. La charge budgétaire 2024 prévisionnelle tous budgets).
o Les autres dépenses de fonctionnement
Les autres dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
- la participation versée au SDIS, pour 2024 à hauteur de 289 944 €,
- les indemnités versées aux Elus et la formation pour un montant total de 157 158 €,
- les dotations aux amortissements à hauteur de 550 000 €.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
BP 2024
prévisionnel
Transports 28 402 € 53 542 € 45 523 € 48 535 € 47 930 € 61 987 €
Bâtiment commercial 31 903 €
Salle spectacles EDEN 103 856 € 195 577 € 220 574 € 430 319 € 300 370 € 325 811 €
Total 164 161 € 249 119 € 266 098 € 478 854 € 348 300 € 387 798 €
Réalisé CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 prévisionnel
Frais financiers 207 598 € 287 123 € 143 255 € 112 479 € 98 033 € 141 871 € 178 404 €
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 19
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
BP
prévisionnel
2024
Contingent SDIS 280 000 € 241 230 € 267 742 € 266 193 € 268 834 € 280 659 € 289 944 €
Assemblée locale 129 049 € 128 047 € 137 863 € 149 173 € 146 288 € 148 132 € 157 158 €
Dotations aux
amortissements 505 476 € 535 045 € 480 133 € 561 960 € 479 228 € 519 770 € 550 000 €
o Synthèse du fonctionnement
Le graphique ci-dessous présenté montre l’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement pour 2024. Il s’agit d’une estimation au stade du DOB. Le contexte inflationniste susmentionné et les surcoûts statutaires induits ont dès lors un impact conséquent sur l’excédent prévisionnel 2024, qui se trouve fortement réduit.
Aux recettes 2024, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice 2023 qui sera ajusté lors de la reprise au budget primitif 2024.
Pour 2024, la structure du fonctionnement se présente dès lors comme suit :
Recettes 9 502 880 €
Dépenses 9 229 199 €
Excédent dégagé 273 681 €
Reprise du résultat 2023 988 846 € (à ajuster à ce stade)
Soit un autofinancement de 1 262 527 €
Malgré un excédent dégagé plus faible que les années passées, l’autofinancement reste élevé du fait de la reprise du résultat prévisionnel 2023.
€6 000 000,00
€6 500 000,00
€7 000 000,00
€7 500 000,00
€8 000 000,00
€8 500 000,00
€9 000 000,00
€9 500 000,00
€10 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses et recettes réelles de
fonctionnement depuis 2016
Dépenses réelles Recettes réelles
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 20
3 - Section d’investissement
o Les recettes d’investissement
Pour 2024, les recettes d’investissement sont, à ce stade, les suivantes :
Taxe d’aménagement 50 000 €
FCTVA 110 000 €
Dotations aux amortissements 550 000 €
Autofinancement 1 262 527 €
Subventions équipement 454 844 €
Emprunt 1 000 133 €
Avance remboursable 20 000 €
Intégrations SDEER 25 000 €
Soit un total de 3 472 504 €
o Les dépenses d’investissement
Les dépenses hors reports sont composées des éléments suivants :
Remboursement du capital de la dette 930 300 €
Cautions 300 €
Amortissement des subventions 35 000 €
Intégrations SDEER 25 000 €
Avance remboursable 20 000 €
Attribution compensation versée 13 530 €
Les dépenses d’équipement et acquisitions foncières d’un montant global estimé à ce stade à 2 448 374 € seront notamment financées par l’autofinancement à hauteur de 1 262 527 €, d’un emprunt de 1 000 133 € ainsi que par les subventions des différents partenaires (Etat, Région, Département, etc.) pour un montant global 454 844 €.
Outre les programmes récurrents : réfection de trottoirs, travaux de bâtiments, acquisition de matériel et mobilier et des compléments de crédits sur les projets initiés, le programme portera à ce stade essentiellement sur des aménagement du parking de la gare routière (85k€), l’acquisition de la Maison de Santé pluridisciplinaire (354k€), des travaux relatifs à la passerelle du plan d’eau (220k€), la réhabilitation de la guinguette du plan d’eau (200k€), la maitrise d’œuvre de la refonte du circuit permanent du Musée (120k€) ainsi que la financement des crédits de paiement du projet de requalification de la place du Marché et de la rue de l’Hôtel de Ville.
o Programmation pluriannuelle des investissements
Au-delà des investissements 2024 susmentionnés, cette année sera ainsi marquée par la poursuite d’une programmation pluriannuelle via une autorisation de programme (AP) pour la requalification de la place du Marché et de la rue de l’Hôtel de Ville.
Ainsi, conformément à la délibération n°20231130-D21 du 30 novembre 2023, l’AP/CP est prévue comme suit :
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 21
Chapitre
budgétaire
Montant TTC de l’AP/CP
après révision
Montant global de l’AP 1 530 000 €
CP année 2023 20 45 000 € 23 26 000 €
CP année 2024 23 1 027 500 €
CP année 2025 23 431 500 €
Cette prévision fera l’objet d’une actualisation suite au vote du compte administratif 2023 afin d’indiquer les sommes réellement mandatées sur l’exercice et celles faisant ainsi l’objet d’un lissage (réaffectation des sommes non mandatées en 2023 sur 2025).
Une programmation pluriannuelle via AP/CP sera également envisagée en 2024 concernant les travaux de refonte de la collection permanente du Musée des Cordeliers et fera l’objet d’une délibération dédiée postérieure.
o La dette
La gestion active de la dette et le désendettement engagé depuis 2017 permettent à nouveau de recourir à l’emprunt sur l’exercice 2024 à hauteur d’un million d’euros.
Situation de l’encours de la dette au 1er janvier 2024
La dette de la Ville présente, tous budgets cumulés (budget principal et budget annexe assainissement) au 1er janvier 2024, les caractéristiques suivantes :
Au 1er janvier 2024, l’encours consolidé de la Ville s’élèvera à 5,802 millions d’euros, soit un désendettement supérieur à 72k€ sur l’exercice. Le tirage de l’emprunt 2023 de 850 000 € est compensé par 922k€ d’amortissement contractuel tous budgets.
Les indicateurs de durées s’élèvent sensiblement avec le nouvel emprunt souscrit sur 20 ans. Toutefois, une vie moyenne à 5,5 ans est plutôt courte. La Ville peut à ce jour se permettre cet allongement de maturité malgré un léger surcoût pour reprofiler un peu son extinction et ne pas surcharger la fin de mandat.
L’exercice 2023 se termine avec un taux moyen de 2,44%, très inférieur au contexte de marché mais en nette hausse par rapport à 2022.
01/01/2023 01/01/2024
Encours 5 874 301,04 5 802 176,94 -72 124,10
Nbre d'emprunts 18 19 1
Durée résiduelle 9 ans 6 mois 10 ans 10 mois + 1 an 4 mois
Vie moy. Résiduelle 4 ans 10 mois 5 ans 6 mois + 8 mois
Taux moyen annuel 1,84% 2,44% + 0,60%
Taux act. Résiduel 2,80% 2,89% + 0,09%
Taux de marché 2,52% 3,11% + 0,59%
Marge moyenne 1,13% 1,13% + 0,00%
Variation exercice
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 22
La répartition est la suivante :
CRD* au 01/01/2020 CRD* au 01/01/2021 CRD* au 01/01/2022 CRD* au 01/01/2023 CRD* au 01/01/2024
Budget principal Ville 6 647 148 € 5 702 010 € 5 593 825 € 5 649 189 € 5 643 819 €
Transports 12 000 € 6 000 €
Assainissement 425 375 € 358 621 € 291 867 € 225 113 € 158 358 €
Total 7 084 523 € 6 066 631 € 5 885 692 € 5 874 301 € 5 802 177 €
*Capital restant dû hors cautions
Au montant de l’encours susmentionné, s’ajoute le montant des cautions pour 4 517 € au 01/01/2024, soit un total de 5 806 694 €. Ces cautions seront par ailleurs augmentées de 300 € sur l’exercice 2024.
Evolution de l’encours de la dette depuis 2019
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 23
L’encours du budget principal correspond au 1er janvier 2024 à 97,27 % de l’encours total de la Ville. Il correspondra à la totalité de l’encours suite au transfert obligatoire de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2026.
En l’absence de transfert, l’encours relatif au budget annexe assainissement aurait été remboursé en totalité courant 2027 :
Evolution de l’encours de la dette au 1er janvier par habitant de 2019
à 2024. La moyenne de la strate par habitant au 31 décembre 2022
est de 782 €2 pour le budget principal seul.
Le ratio de dette par habitant est établi sur la base de la population totale résultant du recensement. Ainsi, conformément à la fiche INSEE du 8 décembre 2023 relative au recensement de la population, en vigueur à compter du 1er janvier 2024, la population retenue dans le calcul du ratio 2024 est la population légale actualisée au 1er janvier 2021, soit 7 131 habitants. La population totale est la somme de la population municipale (6 705 habitants) et de la population comptée à part (426 habitants).
2
Données issues du site collectiviteslocales.gouv.fr, « Comptes individuels des communes à partir de 2000 ».
€0
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Evolution de l'encours du budget annexe
Assainissement 2019-2028 hors transfert de
compétence
Budget annexe Assainissement
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 24
La répartition par prêteur au 1er janvier 2024 est la suivante :
En 2023, comme en 2021 et 2022, le Crédit Agricole a présenté l’offre la plus avantageuse pour la Ville. Pour la troisième année consécutive, l’établissement mutualiste a été retenu pour financer les investissements de l’exercice. Au 1er janvier 2024, le Crédit Agricole renforce ainsi sa position de leader et s’approche des 50% d’encours détenus (avec CACIB).
Le groupe de financement public (Banque Postale + SFIL) atteint seulement 30%. La Banque Postale pourra de nouveau se placer les prochaines années, mais encore faut-il que les conditions offertes soient à la hauteur.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
soit dette tous budgets par
habitant 1 046,58 955,17 828,55 814,07 819,06 813,66
soit dette budget principal par
habitant 978,54 896,20 778,75 773,70 787,67 791,45
-
200,00
400,00
600,00
800,00
1 000,00
1 200,00
Dette par habitant en euros au 01/01/N
soit dette tous budgets par habitant soit dette budget principal par habitant
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 25
Caisse d’Epargne et Crédit Mutuel dépassent à peine 20% à eux deux. Il y a donc de la place pour de nouveaux encours sous réserve d’offres avantageuses proposées.
La répartition par taux au 1er janvier 2024 :
Après 3 ans de recours au taux fixe, la Ville est très majoritairement sécurisée, à hauteur de 78% (+5% sur 1 an, +14% en 3 ans). La part d’emprunt à taux révisable, bien que se réduisant progressivement, n’est pas nulle pour autant. Les Euribor resteront encore quelques mois au niveau actuel (4%) avant de probablement redescendre et apporteront une meilleure performance selon le cabinet Orféor (consultant dette).
L’année 2024 sera sans doute une année de transition inverse à 2022 : les banques centrales devraient assouplir leurs politiques monétaires avec pour conséquence une baisse des taux court et long termes. La part de taux variable résiduelle pourra alors soit être réorientée à taux fixe soit laissée en l’état pour profiter de la baisse. Quelques marges pourront aussi être renégociées.
La classification « Gissler » :
Situation au
Indice
Fixe 4 312 954,93 73,42% 4 529 415,94 78,06%
Indexé 1 561 346,11 26,58% 1 272 761,00 21,94%
Total 5 874 301,04 100,00% 5 802 176,94 100,00%
01/01/2023 01/01/2024
Situation au
Rang Encours % Encours %
A1 5 874 301,04 100,00% 5 802 176,94 100,00%
Total 5 874 301,04 100,00% 5 802 176,94 100,00%
01/01/2023 01/01/2024
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 26
Le classement « Gissler » offre une cartographie du risque au sein de l’encours. Elle a été reprise dans la circulaire du 25 juin 2010, encadrant le recours aux emprunts et instruments de couverture, mais aussi depuis 2012 dans les nouvelles annexes budgétaires relatives à la dette. Cette grille d’analyse est devenue :
la référence pour apprécier l’exposition d’un encours d’une collectivité locale, un outil de communication politique simple (notamment par l’état annexe A2-8), un critère important pour le benchmark réalisé par les établissements financiers.
Au 1er janvier 2024, la dette de la Ville de Saint-Jean-d’Angély est intégralement classée 1A depuis l’extinction du prêt en Franc Suisse depuis 2 années.
Ce classement permet à la Ville d’être rassurée sur l’absence de risques financiers pour l’avenir et offre aux banques une image vertueuse.
Opérations menées au cours de l’exercice 2023
Comme prévu au budget primitif 2023, la Ville a lancé une consultation concurrentielle auprès de 4 établissements bancaires pour un emprunt de 850 000 €.
Le Crédit Mutuel n’ayant pas répondu, le taux de couverture est de 300%, en baisse par rapport à 2022 et 2021, la moyenne nationale des collectivités locales s’établissant en 2022 à 408%. Les offres reçues étaient les suivantes :
Le taux d’usure permettant de se positionner à taux fixe et l’Euribor subissant une hausse brutale, les trois banques n’ont proposé que du taux fixe. Après analyse des conditions, l’offre du Crédit Agricole a ainsi été acceptée, se positionnant devant ses concurrents pour la troisième année consécutive.
La Ville a réalisé un tirage sur l’exercice 2023 conformément aux critères suivants :
Le taux de 3,92 % pour 2023 est en forte augmentation par rapport aux emprunts contractés les années antérieures par la Ville (0,92% en 2021 et 1,52% en 2022). Il reste cependant inférieur aux conditions financières de la fin d’année 2023.
Le montant du remboursement du capital s’élève à 922 124 € tous budgets confondus. La répartition par budget est la suivante :
o Budget principal : 855 370 €
o Budgets annexes
Assainissement 66 754 €
La Ville a ainsi poursuivi son désendettement en 2023 sur le budget principal de la Ville, l’emprunt conclu de 850 000 € étant inférieur au remboursement prévu sur ce même budget (855k€).
Banque Montant Durée Taux Tirage Profil Périodicité
850 000 € 20 ans Taux fixe 3,92% 20/11/2023 Cap. Constant T
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 27
En comparaison au regard de l’observatoire de l’offre de crédits en 2023 produit par Orféor :
Taux proposés Banques retenues
La charge budgétaire 2024 prévisionnelle tous budgets :
En 2024, l’encours total de la dette est réparti sur deux budgets : budget principal Ville et le budget annexe assainissement.
Les hypothèses Orféor sont les suivantes :
Prévision de taux
A ce stade, les marchés envisagent majoritairement des baisses de taux rapides en 2024. Cependant, dans un souci de prudence en termes de charges d’intérêts, il convient d’envisager des valeurs d’Euribor 1 et 3 mois en légère hausse pour absorber une éventuelle dernière hausse de taux directeurs. L’impact de ce rehaussement sur les intérêts est estimé à seulement 3 k€, baisse de l’encours inclus.
3,76%
4,02%
4,60%
4,21% 3,95% 4,06% 4,16%
4,38%
3,86%
4,08% 4,22%
4,51%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
4,50%
5,00%
T1 T2 T3 T4
15 ans 20 ans 25 ans
BdT
6,8%
LBP
20,7%
AFL
6,9%
BPOP
1,5%
BPOP/CFF
4,9% CCOOP
0,7% CE
6,5% CE/CFF 7,9%
Arkéa
8,9%
CM
1,9%
CRCA
7,3%
SG
15,1%
SAARLB
4,0%
Oblig
2,9%
NEF
0,3%
Investisseurs
3,8%
2024 Amortissement Intérêts Total
Janvier 202 545,06 19 524,49 222 069,55
Février 59 716,77 16 166,52 75 883,29
Mars 57 853,07 13 661,67 71 514,74
Avril 59 706,79 10 468,11 70 174,90
Mai 59 924,45 16 252,18 76 176,63
Juin 57 918,46 13 669,81 71 588,27
Juillet 202 754,39 16 350,72 219 105,11
Août 60 134,11 15 838,60 75 972,71
Septembre 57 984,48 13 047,11 71 031,59
Octobre 59 918,30 9 578,60 69 496,90
Novembre 60 345,79 15 393,62 75 739,41
Décembre 58 051,14 12 328,03 70 379,17
Total 996 852,81 172 279,46 1 169 132,27
Variation // 2023 +74 728,71 +28 808,91 +103 537,62
dont MSP 27 288,47 9 724,33 37 012,80
Budget Capital Intérêts Annuité
Principal 930 098,61 € 167 456,38 € 1 097 554,99 €
Assainissement 66 754,20 € 4 823,08 € 71 577,28 €
Total 996 852,81 € 172 279,46 € 1 169 132,27 €
Pour le BP 2024 Valeur au 12/02/2024 Hypothèses de taux
Euribor 1 mois 3,882% 4,25%
Euribor 3 mois 3,912% 4,25%
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 28
La charge prévisionnelle 2024 est ainsi fondée sur une hypothèse d’Euribor 3 mois à 4,25%, soit une hausse sécurisante.
Impact de l’emprunt 2023
L’emprunt souscrit en 2023 produira ses premières échéances en 2024. C’est l’impact le plus important sur le budget à venir avec 42 500 € en capital et 32 243 € en intérêts.
Emprunt 2024
Transfert d’emprunt de la SEMIS
En 2024 et conformément à la délibération n°20240125-D5, la Ville procèdera à l’acquisition de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) actuellement propriété de la SEMIS.
L’emprunt de la SEMIS est transféré dès l’échéance de mars, la Ville paiera donc sur l’exercice les 4 échéances à la Caisse d’Epargne, soit 27 288 € en capital et 9 724 € en intérêts.
L’encours transféré est de 260 133,23 €, à taux fixe 3,89%. La durée résiduelle est de 8 ans. Cette solution permet de conserver un emprunt dont le taux est proche du marché, sans payer les indemnités de résiliation à la banque (Caisse d’Epargne).
Nouvel emprunt 2024
La Ville a prévu d’inscrire 740 k€ au budget primitif 2024 hors MSP susmentionnée correspondant à son besoin d’emprunt. La position d’attente sera cette année à privilégier selon le cabinet Orféor. Ainsi, souscrit en fin d’année, cet emprunt ne produira pas d’échéance en 2024.
Côté taux d’intérêts, la Ville pourra choisir opportunément entre taux fixe ou taux variable selon la situation du marché du moment. Des alternatives existent par ailleurs pour aller chercher l’optimisation : taux fixe de durée partielle ou taux plancher/plafond sur taux variable par exemple. Ces solutions classées Gissler 1A prennent sens dans la situation actuelle d’incertitude. Les marchés attendent impatiemment une baisse de taux qui tarde à se matérialiser. De ce point de vue, il n’y a donc pas urgence à consulter les banques dès le vote du Budget Primitif, sauf à vouloir sécuriser l’obtention du prêt sans tarder.
Côté liquidité, les banques ont beaucoup distribué en 2023 mais semblent disponibles pour les besoins 2024. Par ailleurs, la Ville a engagé un processus d’adhésion à l’Agence France Locale. A minima, il faudra attendre la concrétisation de l’adhésion pour lancer la consultation concurrentielle. Ainsi, 5 établissements pourront être consultés.
Enfin, au regard des besoins du PPI et des particularités souhaitées pour les emprunts recherchés (mobilisation longue et/ou différé, profil à la carte), la Ville pourra cumuler ses besoins 2024 et 2025 dès cette année pour aller chercher d’autres banques dont les montants d’intervention sont supérieurs à 1 M€ (SG et Arkéa).
Adhésion à l’Agence France Locale
Afin de diversifier le panel des banques auxquels des contrats sont souscrits et de maintenir la réception d’offre performantes pour les prochaines consultations, une adhésion à l’AFL permettra également de bénéficier de bonnes conditions de financement.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 29
La Ville prévoit ainsi un emprunt de 740 000 € sur l’exercice 2024 hors MSP (1 000 133 € intégration faite de la MSP) pour financer les investissements et procédera au remboursement du capital à hauteur de 997 054 € répartis comme suit à ce stade dans le projet de BP 2024 :
o Budget principal Ville : 930 300 €, y compris MSP
o Budget annexe Assainissement : 66 754 €
Tous budgets, le nouvel emprunt défini reste ainsi proche du montant du remboursement envisagé. De plus, la Ville est toujours accompagnée par la cabinet ORFEOR pour la gestion active de la dette.
Etat des emprunts détaillés
Voir la liste des emprunts en cours au 1er janvier 2024, tous budgets confondus, en dernière page du présent rapport.
Cet état présente la liste des emprunts contractés par la Ville et portant sur le budget principal de la Ville, y compris dépôts et cautionnement, et le budget annexe assainissement au 1er janvier 2024.
IV – Les grands équilibres budgétaires et financiers provisoires au stade du débat d’orientation budgétaire
1- L’épargne brute au stade du DOB
A ce jour, l’exercice 2023 n’étant pas clôturé, la reprise du résultat indiqué sera réajustée après le vote du compte administratif 2023.
o Fonctionnement
Recettes 2024
Réelles 9 467 880 €
Ordre 35 000 €
Total 9 502 880 €
Dépenses
Réelles 8 679 199 €
Ordre 550 000 €
Total 9 229 199 €
Résultat de l’exercice
Recettes réelles – Dépenses réelles
788 681 €
Reprise du résultat 2023
(à ajuster)
988 846 €
Epargne brute 1 777 527 €
2- La capacité de désendettement au stade du DOB
Pour mémoire, le ratio de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute (CAF). Cette dernière correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de l’établissement et dont il pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 30
Le ratio de désendettement est exprimé en nombre d’années et mesure la capacité d’une collectivité à rembourser sa dette.
La Ville a réussi à passer sous la barre des 1M€ d’annuité sur le budget principal en 2023 malgré la hausse des taux. Pour 2024, l’annuité repart à la hausse pour près de 103 K€ en raison du taux de l’emprunt 2023 et du rachat de la MSP.
La vraie marge de manœuvre arrive sur 2026 avec l’extinction de 4 emprunts impliquant une baisse franche de 330 K€ d’annuité. Ce creux est une opportunité à laquelle la Ville peut se préparer.
Avec 3 millions d’euros d’emprunts sur 2024/2026, il est envisagé de caler des échéances à la carte pour épouser au mieux les tombées d’échéances actuelles :
• Emprunt 2024 : 740 000 € sur 20 ans avec différé de 1 an en capital (1ère échéance 2026) et profil d’amortissement à la carte
• Emprunt 2025 : 1 M€ sur 20 ans avec profil à la carte
• Emprunt 2026 : 1 M€ sur 20 ans avec profil à la carte.
Cette hypothèse pluriannuelle permettra ainsi à la Ville de se donner les moyens d’investir régulièrement sans provoquer une trop forte variation sur les ratios et permettra de rassurer les banques sur la solvabilité.
Les présents graphiques et tableaux intègrent l’hypothèse susmentionnée 2024-2026 :
Tableau d'extinction
Encours consolidé yc PPI
Année CRD 01/01/N Capital Intérêts Annuité
2022 5 885 691,91 1 011 390,87 108 307,72 1 119 698,59
2023 5 874 301,04 922 124,10 143 470,56 1 065 594,66
2024 5 802 176,94 996 852,81 172 279,46 1 169 132,27
2025 5 805 457,32 962 499,65 136 478,28 1 098 977,93
2026 5 842 957,62 775 794,54 136 626,75 912 421,29
2027 6 067 163,03 689 176,62 151 641,75 840 818,37
2028 5 377 986,36 636 083,06 160 850,64 796 933,70
2029 4 741 903,26 589 200,16 141 929,22 731 129,38
2030 4 152 703,06 534 923,41 125 360,60 660 284,01
2031 3 617 779,60 480 782,14 109 504,29 590 286,43
2032 3 136 997,39 439 664,58 95 358,94 535 023,52
2033 2 697 333,20 373 666,68 82 320,31 455 986,99
2034 2 323 666,52 320 666,68 71 409,96 392 076,64
2035 2 002 999,84 273 166,68 62 619,64 335 786,32
2036 1 729 833,16 272 166,68 55 789,30 327 955,98
2037 1 457 666,48 246 666,48 48 718,97 295 385,45
2038 1 211 000,00 219 500,00 42 228,63 261 728,63
2039 991 500,00 194 000,00 34 791,64 228 791,64
2040 797 500,00 179 000,00 28 374,63 207 374,63
2041 618 500,00 176 500,00 22 557,64 199 057,64
2042 442 000,00 131 500,00 16 987,26 148 487,26
2043 310 500,00 129 000,00 11 761,26 140 761,26
2044 181 500,00 85 500,00 7 260,00 92 760,00
2045 96 000,00 64 000,00 3 840,00 67 840,00
2046 32 000,00 32 000,00 1 280,00 33 280,00
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 31
Les ratios ci-dessous sont issus des données de la DGCL pour l’exercice clos 2022, comparés à la strate de la Ville (5 000 hab./10 000 hab. appartenant à GP à fiscalité unique).
Les ratios de la Ville se maintiennent ainsi, proches des moyennes de strate.
Au stade du DOB, le ratio de désendettement est dès lors de 3,18 années. Il atteste de la solvabilité de la Commune. L’une des principales priorités de la Commune est de réduire l’endettement tout en maintenant la capacité à investir. Le seuil d’alerte se situe entre 9 et 10 années.
Les épargnes reculant, la capacité de désendettement augmente mais reste inférieure aux seuils d’alerte des établissements prêteurs.
Données du 31/12/2022 Saint-Jean- d'Angély Moyenne de la strate
Encours / hab (€) 782 € 780 €
Annuité / hab (€) 144 € 97 €
CAF Nette (K€) 332 K€
CAF Brute (K€) 1 277 K€
Cap. désendettement (années) 4,43
Taux d'endettement 62,94% 64,30%
Strate : communes de 5 000 à 10 000 hab appartenant à un
groupement fiscalisé (FPU)
Population : 7 230 hab.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 32
Calculs relatifs au budget principal (hors budget annexe assainissement) :
Budget principal de la
Ville 2024
CAF brute
prévisionnelle 1 777 527 €
Remboursement
capital 930 300 €
CAF Nette
prévisionnelle
847 227 €
CRD au 01/01 5 643 819 €
Population3 7 131
Dette par habitant 791,45 €
Année CAF 3,18
V – Perspectives du besoin de financement annuel du budget principal et des budgets annexes
Pour l’exercice 2024 les perspectives sont les suivantes, hors reprise des résultats 2023 et virements à la section d’investissement.
3
La population telle que mentionnée dans le présent rapport correspond à la population totale conformément aux populations légales définies par l’INSEE au 1er janvier 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024, soit 7 131 habitants.
Salle de
spectacles EDEN Transports Assainissement
Produits réels de fonctionnement 9 468 366 65 265
Dépenses réelles de fonctionnement 8 679 276 65 98
Epargne de gestion 789 90 - 167
Intérêts de la dette 178 - 17
Epargne brute 611 90 - 150
Capital de la dette 930 - 67
Epargne nette 319 - 90 - 83
Financement de l'investissement
Dépenses d'investissement 2 448 131 1 130
Epargne nette 319 - 90 - 83
Recettes réelles invest sauf emprunt 615 - 0 -
Emprunt d'équilibre 1 000 - - -
Besoin annuel de financement minoré du
remboursement du capital de la dette 70 - - - 67
Budgets annexes Budget
principal Ville
Perspectives de l'épargne et de la dette
en milliers d'€
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 33
VI – Consolidation des dépenses de fonctionnement du budget principal Ville et des budgets annexes :
Budgets 2024
Budget principal Ville
Dont :
- subventions d’équilibre versées aux
budgets annexes
- virement à la section d’investissement
10 491 726 €
387 798 €
1 262 527 €
Salle de spectacles EDEN
Subvention équilibre
Virement à la section d’investissement
441 411 €
325 811 €
0,00 €
Transports
Subvention équilibre
Virement à la section d’investissement
64 987 €
61 697 €
0,00 €
Assainissement
Virement à la section d’investissement
326 787 €
33 587 €
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024 34
Liste des emprunts sur l’exercice 2024
Budget Principal
N° Contrat Prêteur Index Périodicité Taux au 01/01/2024 Durée résiduelle Dette en capital au 01/01/2024 Annuité Capital Intérêts Dette en capital au 31/12/2024
A33100/001 Caisse d'Epargne Euribor 3 mois Trimestrielle 4,65% 2,48 114 781,29 50 715,61 45 912,52 4 803,09 68 868,77
9023326 Caisse d'Epargne Taux Fixe Trimestrielle 4,52% 3,76 37 060,14 10 179,88 8 650,01 1 529,87 28 410,13
9058704 Caisse d'Epargne Taux Fixe Trimestrielle 4,37% 3,84 99 951,31 27 371,32 23 383,16 3 988,16 76 568,15
9579528 Caisse d'Epargne Taux Fixe Trimestrielle 1,92% 12,43 625 000,00 61 640,00 50 000,00 11 640,00 575 000,00
9598328 Caisse d'Epargne Taux Fixe Trimestrielle 2,11% 4,93 125 640,72 27 580,35 25 128,16 2 452,19 100 512,56
00001699660 Crédit Agricole Taux Fixe Trimestrielle 0,92% 17,87 765 000,00 49 391,37 42 500,00 6 891,37 722 500,00
00001966412 Crédit Agricole Taux Fixe Trimestrielle 1,52% 13,87 933 333,32 80 473,35 66 666,68 13 806,67 866 666,64
00002225312 Crédit Agricole Taux Fixe Trimestrielle 3,92% 19,87 850 000,00 74 742,54 42 500,00 32 242,54 807 500,00
LT080596#001 Crédit Agricole CIB Euribor 3 mois Trimestrielle 4,52% 1,00 23 478,00 24 175,79 23 478,00 697,79 0,00
XU00333633#004 Crédit Agricole CIB Euribor 1 mois Trimestrielle 4,44% 5,75 240 502,16 50 559,26 40 083,68 10 475,58 200 418,48
20331802 Crédit Mutuel Euribor 3 mois Trimestrielle 5,18% 2,83 197 332,76 75 329,54 65 777,56 9 551,98 131 555,20
MIN522236EUR/001 La Banque Postale Euribor 3 mois Trimestrielle 5,56% 5,50 306 666,79 69 886,93 53 333,32 16 553,61 253 333,47
MIN522251EUR/001 La Banque Postale Euribor 3 mois Trimestrielle 4,95% 6,41 390 000,00 79 904,65 60 000,00 19 904,65 330 000,00
MIN513922EUR La Banque Postale Taux Fixe Trimestrielle 1,23% 8,00 209 000,09 27 787,18 25 333,32 2 453,86 183 666,77
MON231765EUR Sté de Fin. Local Taux Fixe Trimestrielle 3,61% 1,58 115 432,47 68 364,08 65 071,28 3 292,80 50 361,19
MIN243112EUR Sté de Fin. Local Taux Fixe Trimestrielle 4,11% 4,00 143 978,30 37 186,07 31 661,83 5 524,24 112 316,47
MON525145EUR/001 Sté de Fin. Local Taux Fixe Semestrielle 2,87% 1,50 466 661,24 245 254,27 233 330,62 11 923,65 233 330,62
Emprunt MSP 0,00 37 012,80 27 288,47 9 724,33 232 844,76
Emprunt de l'exercice (prévision) 0,00 0,00 0,00 0,00 740 000,00
5 643 818,59 1 097 554,99 930 098,61 167 456,38 5 713 853,21
+70 034,62
Budget Assainissement
N° Contrat Prêteur Index Périodicité Taux au 01/01/2024 Durée résiduelle Dette en capital au 01/01/2024 Annuité Capital Intérêts Dette en capital au 31/12/2024
20700151 Caisse d'Epargne Taux Fixe Trimestrielle 446,00% 3,54 53 250,00 16 337,46 14 200,00 2 137,46 39 050,00
MON525145EUR/001 Sté de Fin. Local Taux Fixe Semestrielle 287,00% 1,50 105 108,35 55 239,82 52 554,20 2 685,62 52 554,15
Emprunt de l'exercice (prévision) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
158 358,35 71 577,28 66 754,20 4 823,08 91 604,15
-66 754,20
Totaux
Ré-endettement sur l'exercice
Totaux
Désendettement sur l'exercice
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D2-DE
Reçu le 08/03/2024