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Déliberation - 20240307 D11
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240307 D11)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 7 MARS 2024 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Adhésion au Groupe Agence France Locale et engagement de garantie à
première demande
DRE CROSS nr ere 1° mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : csisssisssiisesnaneseeniedesedassnssiesecis 29
Nombre de présents : ss ssnsnesssnenessenenssnensnenesneneesssnsnsesecesesesesnenessenne 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD),
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Julien SARRAZIN, Micheline
JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné DOUVOIT: scssccssesseccnnssnnennnsnnennnssssrneneresnesses 5
Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE ; Michel LAPORTERIE à Anne DELAUNAY ; Natacha MICHEL
à Catherine BAUBRI; Jean-Marc REGNIER à Cyril CHAPPET; Sabrina THIBAUD à Françoise
MESNARD
Absents EXCUSÉS : nnnnnnnnnnnrnnrnnrsnnnemeemmneemnennnennennennnnennensenneneeneneeneenseenseseses 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXXXHX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
sous le n° 017-211703475-20240307-2024 03 D11-DE
AR Préfecture le Co
et par publication dématérialisée le
wwWw.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D11-DE
Reçu le 08/03/2024
8 mars 2024
8 mars 2024
D11 - Adhésion au Groupe Agence France Locale et engagement de
garantie à première demande -
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
Au 1° janvier 2024, la répartition par prêteur des emprunts conclus par la Ville reste diversifiée.
Cependant, le Crédit Agricole renforce sa position, en détenant 43,92 % de l’encours (avec
CACIB), présentant l'offre la plus avantageuse depuis trois années consécutives.
Afin de diversifier le panel des banques auprès desquelles des contrats sont souscrits, la Ville de
Saint-Jean-d'Angély souhaite adhérer à l’Agence France Locale (AFL), ce qui lui permettra
également de bénéficier de bonnes conditions de financement.
Présentation du Groupe Agence France Locale
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales
(le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités
juridiques distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil
d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale) ;
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont
le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France
Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-
mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques
du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil
d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin
de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la
Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les
départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés
à l'article L. 5219-2 du CGCT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre
d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la
catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la
dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les
syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils
souhaitent être rattachés.
CM 07/03/2024 | D11 | 2/9
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Reçu le 08/03/2024
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale
au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa
qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la
Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l'Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé,
l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France
Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels
reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle
permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des
finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités
Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de
crédit du Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte
d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France
Locale.
Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale
L Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n° 2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application
de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales,
leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement.
En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des
seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de
programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les
trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge
d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit
être inférieure à 100 %.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur
l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article
D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée
délibérante. Elle est annexée à la délibération.
Il. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères
financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du
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Reçu le 08/03/2024
Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de
réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.
Apport en capital initial
L'apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence
France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société
Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l’entité candidate à la Société
Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle
du secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France
Locale.
L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l'entité, ou réparti par un versement
au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à
l'emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux
stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année {n) et à la date des présentes, s'établit
comme suit :
Max (*0,9 %*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
*0,3 %X*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur
demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l’apparition de rompus lors
de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la
Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les
collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace,
répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-
3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de
conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence
France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de
l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence
France Locale.
CM 07/03/2024 | D11 4/9
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des
créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire
et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité
membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins un an de terme auprès
de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence
France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des
créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du
Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre
souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de
l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement
conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence
France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un
Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie
par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel
de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente
délibération.
Documentation juridique permettant :
® L’adhésion à la Société Territoriale
L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise
l'exécutif à signer :
- Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement
effectués les versements de l’ACI.
- Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence
France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
- l'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au ler Bulletin de
souscription.
e Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence
l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale,
l'octroi d’un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière
que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité
puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale,
l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement
de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
CM 07/03/2024 | D11 5/9
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement
de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en
annexe, joint en tiré à part) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective
solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Les crédits correspondants seront prévus aux Budget Primitif 2024, 2025 et 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et
son article D.1611-41 ;
Vu les annexes jointes à la présente délibération ;
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-
41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41°
du CGCT figurant en annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611-41
du CGCT ;
l'est donc proposé au Conseil municipal :
-__ d’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Jean-d’Angély au Groupe Agence France
Locale (Agence France Locale et Société Territoriale) ;
- d'approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale —
Société Territoriale d’un montant global de 50 800 euros (l’ACI) de la commune de Saint-
Jean-d’Angély, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2023) :
= _enincluant le budget principal : oui
= enexcluant les budgets annexes suivants : assainissement
“ en incluant les budgets annexes suivants : salle de spectacle Eden,
transport
“ Encours de dette Année (2023) : 5 643 819 EUR
- d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26
[section Investissement] du budget de la commune de Saint-Jean-d’Angély ;
- d'autoriser Mme la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de
l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
=" Année 2024 17 000 Euros
= Année 2025 16 900 Euros
s” Année 2026 16 900 Euros
- d'autoriser Mme la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert
pour le versement des tranches d'apport en capital ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;
CM 07/03/2024 | D11 = 6/9
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024
d'autoriser Mme la Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires
à l'adhésion et à la participation de la commune de Saint-Jean-d’Angély à l'Agence France
Locale — Société Territoriale ;
de désigner M. Matthieu GUIHO, en sa qualité d’Adjoint aux Finances et M. Denis
PETONNET en sa qualité de Conseiller municipal, en tant que représentants titulaire et
suppléant de la commune de Saint-Jean-d’Angély à l’Assemblée générale de l'Agence
France Locale - Société Territoriale ;
Il est rappelé qu'en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les nominations et présentations doivent en principe être effectuées au
scrutin secret. Cependant, « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ».
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder aux nominations présentées ci-
dessus au scrutin public.
Enfin, toujours en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, [...] les nominations prennent
effet immédiatement [...] et il en est donné lecture par le Maire ».
d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Saint-Jean-d’Angély ou son
suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le
cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil
d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des
éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation,
etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la
commune de Saint-Jean-d'Angély dans les conditions suivantes aux titulaires de
documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
“ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024
est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Jean-
d’Angély est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
“ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune de Saint-Jean-d’Angély pendant l’année
2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
“ [a Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
= si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Jean-d’Angély s'engage à
s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de
cinq jours ouvrés ;
“ le nombre de Garanties octroyées par Mme la Maire au titre de l’année 2024
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans
la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous
réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel
qu'il figure dans l'engagement de garantie.
CM 07/03/2024 | D11 7/9
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D11-DE
Reçu le 08/03/2024
- d'autoriser Mme la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Jean-d’Angély, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- d'autoriser Mme la Maire à :
= prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en
œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la
commune de Saint-Jean-d’Angély aux créanciers de l’Agence France Locale
bénéficiaires des Garanties ;
“ engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et
documents ;
- d'autoriser Mme la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme, La Maire, Conseillère régionale, Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 07/03/2024 | D11 8/9
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D11-DE
Reçu le 08/03/2024
ANNEXE
Note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du
respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités
territoriales
Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour
l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent
adhérer à l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre
l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et
exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de
Paris, les groupements et établissements publics locaux ;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la
métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de
Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre
d'années. L'’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et
les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou
d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré
comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de
dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des
obligations. »
Il est constaté que la commune de Saint-Jean-d'Angély satisfait aux exigences réglementaires, en
ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2022, est égale à 3,02 années,
et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020,
2021 et 2022):
Capacité de Capacité de SIREN de la à taste E de dett E brute
llectivité Nom de la collectivité désendettement RE RES désendettement
sas F maximum Moyenne de 2020 à 2022
211703475 COMMUNE DE ST JEAN D'ANGELY 12 5 942 207,93 € 1 965 574,60 € 3,02
CM 07/03/2024 | D11 9/9
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D11-DE
Reçu le 08/03/2024