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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA29
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Animaux,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 43
du 14 octobre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2015-274-013 du 1 er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Syndicat Mixte du Château du Hohlandsbourg –route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM 3
DAME
Ordre du jour de la réunion du 26 octobre 2015 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Haut-Rhin ( CDAC ) 5 2
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/1148 du 8 octobre 2015 portant a utorisation du transfert de l’officine de pharmacie sise 21 rue Clémenceau à CERNAY vers un local sis 12a rue Clémenceau dans la même commune, présentée au nom de la SELARL Pharmacie de l'Hôtel de Ville 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 2015 –DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015 po rtant subdélégation de signature 8
Arrêté n° 2015-DDCSPP-SG-03 du 15 septembre 2015 por tant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 12
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIP Colmar 16
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIP Mulhouse Plaine 20
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Arrêté du 12 octobre 2015 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Iles du Rhin 23
Arrêté du 9 octobre 2015-028-ER portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CECA 25
Voies Navigables de France
Arrêtés du 6 octobre 2015 portant autorisation pour l’organisation de manifestations nautiques par la Ligue d’Alsace des Sociétés d’Avirons sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
- le 8 novembre 2015, 28
- le 14 novembre 2015, 30
- le 28 novembre 2015 32 Le =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N°2 1 ER Ge LR du i CT. Ë
autorisant l'installation d’um dispositif de vidéoprotection au Syndicat Mixte du Château du Hoklandsbourg — route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM
Saus le m° 2015-0315
SF
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Gabor ARANV, VU
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Lucien MULLER, Président du Syndicat Mixte du Château du Hohlandsbourg ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ÂRRETE
Monsieur Lucien MULLER, Président du Syndicat Mixte du Château du Hohlandsbourg, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection route des Cinq Châteaux à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
Article fer- :
suivantes :
- la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention d’actes terroristes.
ï
ï Article 2 :
Ârticle 3:
Article 4 :
Article $ :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
® De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, ‘de l’existence du système de vidéoprotection
© À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Lucien MULLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans ja maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéopi rotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Îa Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
[, LME
Faità COLMARIe 7 | Ù
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
€
=
Gabor ARANY ES
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Actions et des Moyens de PÉtat
Bureau du Développement du Territoire
et de la Coopération Transfrontalière
Affaire suivie par
Mme HEIMBURGER ou Mme MUNSCH
& 03 89 29.23.25 ou 03.89.29.23.19
& corinne.heimburger@haut-rhin.gouv.fr
& doris.munsch@haut-rhin. gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du HAUT-RHIN
Réunion du 26 octobre 2015
Ordre du jour
N° 2015-08 14H30 ENSEMBLE COMMERCIAL à CERNAY (BRICO E.LECLERC)
Modification substantielle
Extension d’un magasin de 1 541 m? de surface de vente
+ +
+
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr arc © 2 Agence Régionale de Santé
|
Alsace
Le
ÿ !
$
5
4
| | {l
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
{\UR
du
&|{O{AS
Portant
autorisation
du
transfert
de
l’officine
de
pharmacie
sise
21
rue
Clémenceau
68700
CERNAY
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5125-3
à
L.5125-32
et
R.5125-1
à
R.5125-12
;
VU
le
décret
n°
2000-259
du
21
mars
2000
relatif
aux
modalités
de
création,
de
transfert
et
de
regroupement
et
aux
conditions
minimales
d'installation
des
officines
de
pharmacie
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2000
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officine
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
madame
Marie
FONTANEL
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
l'arrêté
ARS
2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
VU
la
demande
présentée
le
1°”
juillet
2015
au
nom
la
SELARL
Pharmacie
de
l'Hôtel
de
Ville,
constituée
de
madame
EHRET
Anne
et
de
madame
MUNSCH
Christine,
associées
en
exercice,
en
vue
de
transférer
l'officine
de
pharmacie
dont
elles
sont
titulaires
21
rue
Clémenceau
dans
la
commune
de
CERNAY
vers
un
local
sis
12a
rue
Clémenceau
dans
la
même
commune
;
VU
le
courrier
de
monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
en
date
du
14
août
2015,
informant
n'avoir
pas
d'observation
à
émettre
sur
cette
demande
:
VU
l'avis
favorable
du
conseil
régional
d'Alsace
de
l'ordre
national
des
pharmaciens
émis
le
3
septembre
2015
;
VU
l'avis
favorable
du
syndicat
des
pharmaciens
du
Haut-Rhin
émis
le
4
septembre
2015
;
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
— 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr VU
les
demandes
d'avis
adressées
le
6
juillet
2015
à
l'union
nationale
des
pharmacies
de
France
- délégation
d'Alsace
et
à
l'union
syndicale
des
pharmaciens
d'officine
du
Haut-Rhin
;
CONSIDERANT
que
la
future
officine
sera
située
à
environ
90
mètres
de
l’officine
actuelle
et
qu’elle
continuera
de
desservir
la
même
population
résidente
;
CONSIDERANT
que
le
transfert
se
fera
dans
un
local
mieux
adapté,
garantissant
un
accès
permanent
au
public
et
permettant
d'assurer
un
service
de
garde
satisfaisant
;
CONSIDERANT
que
ce
local
apparaît
conforme
aux
conditions
minimales
d'installation
exigées
par
les
dispositions
des
articles
R.5125-9
et
R.5125-10
du
même
code
;
ARRETE
ARTICLE
er
:La
demande
présentée
au
nom
la
SELARL
Pharmacie
de
l'Hôtel
de
Ville,
constituée
de
madame
EHRET
Anne
et
de
madame
MUNSCH
Christine,
associées
en
exercice,
en
vue
de
transférer
l’officine
de
pharmacie
dont
elles
sont
titulaires
21
rue
Clémenceau
dans
la
commune
de
CERNAY
vers
un
local
sis
12a
rue
Clémenceau
dans
la
même
commune
est
acceptée.
La
licence
de
transfert
est
accordée
sous
le
n°
68#000393.
Elle
annule
et
remplace
la
licence
de
transfert
n°
68#000181
délivrée
par
arrêté
préfectoral
du
24
mars
1972.
ARTICLE
2
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
L.5125-3,
R.5125-9
et
R.5125-10
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
3
:En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5125-7
du
code
de
la
santé
publique,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'officine
doit
être
ouverte
dans
un
délai
d’un
an
et
ne
peut
faire
l'objet
d’une
cession
totale
ou
partielle,
ni
être
transférée
ou
faire
l'objet
d’un
regroupement
avant
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
: Tout
intéressé
a
la
faculté
de
former
un
recours
gracieux
auprès
de
la
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunai
administratif
de
Strasbourg,
soit
l’un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin. Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
N° 2015 - DDCSPP-SG-02 du 15 septembre 2015
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014112-0001 du 22 avril 2014 portant modification de l’organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 28 août 2014 ;
ARRETE
Article 1°:
Subdélégation de signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, est donnée à
- Mme Anne JEANJEAN, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus,
- Mme Marie-Astride PERRIER, Directeur départemental de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de 2°" classe, chef du département
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr « Protection des Populations » (services PECVEC, SPAE et QSLPA), pour l’ensemble des matières relevant du département,
En cas d'absence simultanée de M. Patrick L'HÔTE et Mme Anne JEANJEAN, subdélégation est donnée à Mme Marie-Astride PERRIER pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Gaétan MICHEL, Attaché principal d'administration, chef de service Mme Nathalie MUSSARD, Attachée d'administration,
- Mme Patricia PLARD, Secrétaire administratif
- M. Gabriel SCHMITT, Attaché responsable informatique,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service Secrétariat Général.
- Mme Sylvie VOGEL, Secrétaire Administratif,
- Mme Annie KRETZ, Adjoint Administratif 1°° classe
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers et documents relevant du Comité Médical et de la Commission de Réforme.
M. Philippe HAVREZ, Inspecteur Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale, chef de service,
- Mme Béatrice NOEL, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, - Mme Emmanuelle RINEAU, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, - Mme Anne-Claude CARDOT, Attachée Principale d'Administration, - M. Jean-Renaud GOUJON, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service Inclusion Sociale, Solidarités et fonctions sociales du Logement.
- Mme Anne-Claude CARDOT, Attachée Principale d'Administration,
à l'effet de signer les avis rendus par la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).
- M. Stéphane LUKASZYK, Adjoint Administratif,
à l'effet de signer, en tant que secrétaire de la Commission Départementale d'Aide Sociale, les décisions prises par cette instance.
- M. Thomas GUTHMANN, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, chef de service,
- M. Laurent DUPUY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service Jeunesse, Sports, Vie Associative, Egalité et Intégration. - M. Guillaume GERBIER, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire,
chef de service
- En cas d'absence et d'empêchement, M. Dominique BOUSSIT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l'Environnement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les arrêtés préfectoraux, à l’exclusion de ceux relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire, les courriers, rapports et documents relevant du service Santé et Protection Animales et Environnement.
- Mme Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, Inspecteur Principal de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef de service
- M. Serge FISCHER, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des fraudes,
- M. Damien SCHWOËBEL, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service Protection Economique des Consommateurs et Veille Concurrentielle.
- Mme Maud MOINECOURT, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire,
chef de service,
- Mme Sylvie THIEBAUT, Inspecteur Expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
- Mme Christelle GUIDAT, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,
- Mme Yolanda FERRE, Vétérinaire Inspecteur contractuel
- Mme Hélène QUENTIN, Vétérinaire Inspecteur contractuel
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits Alimentaires.
- Mme Dominique RENGER, Attachée Principale d'Administration chargée de mission,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents de la mission Droits des Femmes et à l'Egalité entre les hommes et les femmes.
- Mme Monique STEPHAN, Secrétaire Administratif mise à disposition du Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
à l'effet de signer les cartes de stationnement pour personnes handicapées.
Article 3 :
L'arrêté N° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature est abrogé. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux publics de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 septe e 2015
Le Directeür
1
Patrick me
| Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
N°2015 -DDCSPP-SG-03 du 15 septembre 2015
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire délégué,
responsable d’unité opérationnelle
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014233-0029 du 21 août 2014, portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle,
VU l'avis de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 28 août 2014,
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne JEANJEAN, Directrice Départementale Adjointe, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus,
- Mme Marie-Astride PERRIER, Chef du département « Protection des Populations » à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour l'ensemble des matières relevant du département.
Article 2 :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www-haut-rhin.gouv.fr Subdélégation de signature est accordée à :
M. Gaétan MICHEL, Secrétaire Général,
- Mme Nathalie MUSSARD, Responsable des Ressources Humaines - M. Philippe HAVREZ, Chef du service « Inclusion Sociale, Solidarités, Fonctions Sociales du Logement »,
- M. Guillaume GERBIER, Chef du service « Santé et Protection Animales et Environnement »,
- Mme Maud MOINECOURT, Chef du service « Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits Alimentaires »,
- M. Thomas GUTHMANN, Chef du service « Jeunesse, Sports, Vie Associative, Egalité et Intégration »,
- Mme Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, Chef du service « Protection Economique des Consommateurs et Veille Concurrentielle »
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué concernant les matières et les programmes relevant de leurs attributions telles que précisées dans l'arrêté visé ci-dessus.
Article 3 :
Dans le cadre du déploiement de l'outil Chorus, reçoivent une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation et procéder à la constatation du service fait :
- Mme Anne JEANJEAN, Directrice Départementale Adjointe - M. Gaétan MICHEL, Secrétaire Général,
- Mme Anne GROSLEY, Secrétaire Administratif ;
- Mme Marie-Christine HARDOUIN, Secrétaire Administratif
Article 4 :
Dans le cadre du déploiement de l'outil Chorus DT, reçoivent une subdélégation de signature pour procéder aux opérations de validation valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels :
- M. Gaétan MICHEL, Secrétaire Général,
- Mme Nathalie MUSSARD, Responsable des Ressources Humaines - Mme Anne GROSLEY, Secrétaire Administratif ;
- Mme Marie-Christine HARDOUIN, Secrétaire Administratif
Article 5 :
Dans le cadre du déploiement de l'application interfacée Escale, reçoit une subdélégation de signature pour exercer les opérations de validation :
- Mme Anne GROSLEY, Secrétaire Administratif,
Article 6 :
L'arrêté n 2015054-0003 du 23 février 2015 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux publics de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet, et#ardélégation
Le Directeur Jépartemental de la Cohésion
Sociale et de/a Protection des Populations
du 1] [
Patrick cor DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.MARSOLLIAU Patrick, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AROUL Laëtitia BURGSTHALER Sylvie RUELLET Julie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
:
ALBERTI Christine FABRE Simone KOSTRZEWA Jean-Pierre MERCIER Catherine SCHWARTZ Suzanne OHLEMANN Brigitte ROTH Olivier GULLLY Céline HALET Jérémy CHAUSSARD Cyrille PUECH Marie-France
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEANT
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETOUX Martine GARCIA Catherine GROSSHENNY Marianne BRIFFAUT-BOULARD Anne-
Emmanuelle
MICHALAK Jean-Marc REBHOLTZ Corinne
MAITRE Régine MICHEL Véronique SCHIRM Régis RICHMANN Elizabeth WEBER Delphine MAUFFREY Sophie SCHUBNEL Valérie BRAESCH Jean-Claude DECHAUX Marie GANGLOFF Cécile BUTTIGHOFER Pascal Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AROUL Laetitia Inspectrice 5.000€ 18 mois 50.000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1.000€ 12 mois 10.000€ LOGNON Martine Contrôleur 1.000€ 12 mois 10.000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€ HUENTZ Anne Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€ ROSSIGNOL Véronique Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€ HALLER Laurence Agent administratif 1.000€ 12 mois 10.000€ PEREIRA MONTEIRO
Karine
Agent administratif 1.000€ 12 mois 10.000€
OSTERMANN Sophie Agent administratif 1.000€ 12 mois 10.000€
5°)Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée
aux fins de signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
AROUL Laëtitia FLAMBEAU Catherine FEUILLETTE Guillaume HUENTZ Anne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement seront collectées et transmises aux
agents chargés du recouvrement.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des
décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
WIPFF Michelle Contrôleur 5.000€ 500€ - - MULLER Mathieu Agent 1.000€ 500€ - - ANCIEN Patrice Contrôleur 5.000€ 500€ - - KARADUMAN Sandra Agent 1 .000€ 500€ - -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1°Septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
SIGNE
Pierre SAILLARD DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs KILICOGLU Erhan et LOUDOT Fabrice,
Inspecteurs divisionnaires, et GERGAUD Anthony, Inspecteur, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme FIORANI Michèle, Inspectrice des finances publiques ;
1/3 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BICKEL Jocelyne MALAQUIN Julie JEANNIN Christian ROMANN Véronique STRICH Carmen
EHRET Florence WAECHTER André
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la
catégorie B):
BAVA Bernardina BINGLER Corinne OESTERLE Ariane FICHTER Eliane JAQUET Laetitia
LAGRAVE Stéphanie MACCORIN Elsa
MAURER Alexandra MACHADO José
IMMOUNE Lamia MILLI Véronique
REMAUD Anthony HUCHE Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ CAILLET Jean-François Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ FREY Carine Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ JAOUEN Stéphanie Contrôleur 500€ Sans limite Sans limite NOEL Corinne Contrôleur 500€ 12 mois 15 000€ SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite BILLEY Alain Agent administratif 500€ 12 mois 15 000€ GRANGIER Mickaël Agent administratif 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
DREZET Patrick Contrôleur 2 000 €
GOYOT Isabelle Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
VAIVA Isabelle Contrôleur 10 000 €
SOCCORSI Lauriane Agent 2 000 €
CHEIKH Mélissa Agent 500 €
PFLIEGER Laura Agent 500 €
GAUDIN Martine Agent 500 €
ROECKEL Julie Agent 500 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 500 €
SICOT Frédéric Agent 500 €
HAISMANN Laurent Agent 500 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mulhouse Plaine, SIP de
Mulhouse Ville.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er octobre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 Liborté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
TT
VU
é
4
VU
ARRETE
du 12 OCT. 26
prescrivant les dates de battues
sur le territoire de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le Code de l'Environnement et notamment l'article L427-6 ;
l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la Réserve des Îles du Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 200$ portant réglementation de la Réserve des Îles du Rhin ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin (renard) ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles (sanglier et lapin de Garenne) pour la période du 01/07/2015 au 30/06/2016 dans Le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
le rapport établit par M. Roland NOBLAT, Lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant l'importance des indices de présence de sangliers et de renards sur le territoire de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et de renards, et la nécessité de prévention des dégâts agricoles de sangliers sur le territoire des communes périphériques et du déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin;
CONSIDERANT les dégâts agricoles dûs aux sangliers dans Les secteurs limitrophes de la Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
TRUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr r 2/2-
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à des battues administratives aux sangliers et aux renards, sur le territoire de la Réserve fédérale de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin.
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers et de renards.
Les battues se déroulent les jours suivants :
+ le jeudi 26 novembre 2015,
+ le jeudi 17 décembre 2015,
+ le jeudi 07 janvier 2016,
+ le jeudi 28 janvier 2016 (si nécessaire).
Article 2 :
La Réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin est délimitée :
* au Nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin,
+ à l'Est, par la frontière franco-allemande,
+ au Sud, par La limite Nord du ban communal de Kembs,
+ à l'Ouest, par la route de service E.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Chef de Brigade de Gendarmerie Fluviale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les Gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le Î è QC, 2915
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du HaufRhin,
Délai et voie de recours :
« cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous a tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG.CEBE.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative :-&’Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification au de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de ia justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Senice Transpons, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TE 203 89 24 8406 Fax 203 89 24 87 18
ARRETE
9 octobre 2015-028-ER
portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé CECA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L 213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6,R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, lors de sa séance du 15
septembre 2015
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068-004 du 9 mars 201$ portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198-1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame LLOPIS-GOSSET Angélique, en date du 17 novembre
2014, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Direction Départementale des Trioires du Haut-Rhin. Cité administre - Bitiment Tour 6026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 47- Fax 03 89 24 800 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame LLOPIS-GOSSET Angélique est autorisée à exploiter sous le n° R 15 068 0002 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CECA » et situé à COLMAR, 34 rue Fleischhauer.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de 90 m2 située à
- COLMAR, 20 rue d'Agen
de 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité où toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du
public. 11 doit disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel
audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de stagiaires présents doit obligatoirement être compris entre 6 et 20.
le 8 : L'exploitant du centre de formation transmettra au plus tard le 31 janvier de chaque année à la
Direction départementale des Territoires — Bureau de l'Éducation Routière, un rapport complet d'activité au
titre de l'année précédente, le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs
et le profil des stagiaires, le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et
l'identité des animateurs.
Anticle 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 2 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureau de l'Éducation Routière, Cité administrative
68026 COLMAR Cedex.
Article 11; Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administrati
Colmar, le = 9 OCT. 205
Pour Le Préfet et par délégation. Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécu La Déléguée à l'Éducation Rout
ne JACOBERGER Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du Eocf5bns LOAST
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2014245-0006 du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d’Avirons en date du 25 août 2015 :
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France.
ARRETE
Article 1er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons (LASA), est autorisée à organiser une compétition d'avirons le dimanche 8 novembre 2015 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— Modification des conditions de navigation
— Appel à une extrême vigilance
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim)
le dimanche 8 novembre 2015 de 10h30 à 15h30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
L'éclusier VNF de Niffer devra être tenu informé du début et de la fin de la compétition
(03.89.74.57.44),
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers où au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le & 15h ZOAS
Le Préfetu
gt nar Liberté » Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
w du Coctshne
2078
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2014245-0006 du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons en date du 16 mai 2015;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France.
ARRETE
Article 1er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons (LASA), est autorisée à organiser une compétition d'avirons le samedi 14 novembre 2015 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 01,600 (commune de Niffer) et PK 08,000 (commune de Hombourg).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— Modification des conditions de navigation
— Appel à une extrême vigilance
Sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 01,600 (commune de Niffer) et PK 08,000 (commune de Hombourg),
le samedi 14 novembre 2015 de 11h30 à 15h30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
L'éclusier VNF de Niffer devra être tenu informé du début et de la fin de la compétition
(03.89.74.57.44),.
Ârticie 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou
au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de
Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg
de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation sera adressée à:
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Niffer
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmarnle 6° ocAs bare. LOTS
Le Préfeti par &
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Christophe MA
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Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du Goethe LoAS
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ; -
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2014245-0006 du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons le 1% septembre 2015 ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France.
ARRETE
Article er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d’Avirons (LASA), est autorisée à organiser une compétition d'avirons le samedi 28 novembre 2015 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— Modification des conditions de navigation
— Appel à une extrême vigilance
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim),
le samedi 28 novembre 2015 de 10h30 à 15h30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
L'éclusier VNF de Niffer devra être tenu informé du début et de la fin de la compétition
(03.89.74.57.44),
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le 6 c/slbru 2045
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