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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 034 publié le 18 mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 034 publié le 18 mai 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-034
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
ARS
971-2018-05-15-004 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du CH de Saint-Martin (1 page) Page 4
971-2018-05-15-006 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY (1 page) Page 6
971-2018-05-15-005 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de la Basse-Terre (1 page) Page 8
DAAF
971-2018-05-07-009 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant attribution de
subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe (2 pages) Page 10
971-2018-05-07-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de
l'abattoir de Marie-Galante au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 13
971-2018-05-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de
l'abattoir départemental du Moule au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 16
971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré
parcelle AS n° 251 (7 pages) Page 19
971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux
parcelle AN n° 621 (7 pages) Page 27
971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye
parcelle AL n° 341 (7 pages) Page 35
971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix
parcelle BT n° 1115 (7 pages) Page 43
DJSCS
971-2018-05-07-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association ALLIANCE CINE CARAIBES (2 pages) Page 51
971-2018-05-07-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association ECO-CITOYEN (2 pages) Page 54
971-2018-05-07-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association LA TYROLIENNE (2 pages) Page 57
971-2018-05-07-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 mai 2018 allouant une subvention à
l’association CEMEA (2 pages) Page 60
2 971-2018-05-07-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association MADES (2 pages) Page 63
971-2018-05-07-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association SANTE POU KO AN NOU (2 pages) Page 66
971-2018-05-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention
à l’association SYNERGIE CARAÏBE (2 pages) Page 69
PREFECTURE
971-2018-05-07-002 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
concours (1 page) Page 72
3 ARS
971-2018-05-15-004
Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du CH de
Saint-Martin
ARS - 971-2018-05-15-004 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du CH de Saint-Martin 4 72 r ARRETE ARS/POS/GH/
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /112 du 23
AS | novembre 2010 relatif à ia composition du conseil Saint-Martin de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin, modifié :
Vu le courrier du centre hospitalier de Saint-Martin FM/CV/18-36 du 16 avril 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin est modifié comme suit :
3°) —- Collège des personnalités qualifiées
e Représentant des personnalités qualifiées :
Au titre des associations agréées :
- M. WITCZACK Didier
(en remplacement de Mme BROOKS Bernice)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
7 Gourbeyre, le 1 5 MAI 2018
La Directrice Générale ps
ARS - 971-2018-05-15-004 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du CH de Saint-Martin 5 ARS
971-2018-05-15-006
Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
ARS - 971-2018-05-15-006 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 6 en —
7 r ARRETE ARS/ POS/GH/: [
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /14 du 3 juin
ot. 2010 relatif à la composition du conseil de Sa Ma Marin surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Saint-Barthélemy BEAUPERTHUY Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatifà la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit :
3°) - Collège des personnalités qualifiées :
e Représentant des personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
Au titre des associations agréées :
- M. PHILOMIN Claude
(en remplacement du représentant de l'UDAF)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de fa juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe,
Gourbeyre le 15 MAI 2018
Î La Directrice Générale
\ Le Direeteuruu Pôle
ARS - 971-2018-05-15-006 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 7 ARS
971-2018-05-15-005
Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2018-05-15-005 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 8 à r ARRETE ARS/POS/GH ;
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010/21 du 3 juin
SR 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de la Saint-Barthélemy Basse-Terre Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et RA.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, modifié ;
Vu le courrier N° AM/2017/223/DG du 29 décembre 2017 de la Directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre, relatif au remplacement de M. Joël JEANNETE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre est modifié comme suit :
3°)__Collège des personnalités qualifiées
e Représentant des personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'ARS :
- Mme CROIZIER Claire
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3:La Directrice Générale de l'ARS at la Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
15 MAI 2018 Fait à Gourbevyre le, La Directrice Générale
ARS - 971-2018-05-15-005 - Arrêté ARS POS GH du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 9 DAAF
971-2018-05-07-009
Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant attribution
de subvention à l'établissement départemental de l'élevage
de la Guadeloupe
DAAF - 971-2018-05-07-009 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 10 ?
EX L
Liberté > Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
= 7 MAI 2018
Arrêté DAAF/SALIM du
portant attribution de subvention à l’établissement départemental de l’élevage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-606 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1996 pris en application du décret n° 96-629 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-289 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EDE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Une subvention d'un montant de 96 042 euros est accordée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre du programme 206, action 2, activité 020602002201 à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe au titre de ses missions liées à l'identification des animaux.
DAAF - 971-2018-05-07-009 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 11 Article2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le = 7 MAI 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
DAAF - 971-2018-05-07-009 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 12 DAAF
971-2018-05-07-010
Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant
catégorisation de l'abattoir de Marie-Galante au titre de
l'année 2018
DAAF - 971-2018-05-07-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir de Marie-Galante au titre de l'année 2018 13 3
ft
Liberté + Égallué « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
{M Arrêté DAAF/SALIM du AIN
portant catégorisation de l’abattoir de Marie-Galante
au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.233-14 et D.233-15 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
les contrôles réalisés le 19 décembre 2017 à l’abattoir de Marie-Galante ;
1. Considérant la nécessité d’améliorer la conformité avec la législation (bovins et porcins) de l’abattoir, notamment pour les systèmes d’autocontrôle et de traçabilité ;
2. Considérant le protocole établi entre l’abattoir de Marie-Galante et la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt afin de prévoir les modalités de fonctionnement de l’abattoir de nature à faciliter l’inspection sanitaire ;
3. Considérant que la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire est satisfaisante mais que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem ne sont pas satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2018-05-07-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir de Marie-Galante au titre de l'année 2018 14 ARRÊTE
Article ler- L'établissement d’abattage multi-espèces d’animaux de boucherie (bovins et porcins) de l’abattoir intercommunal de Marie Galante est classé en catégorie D.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de f’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-7 MAI 208 Basse-Terre, le
Éric MAIRE
Délais et voies de recours :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Basse Terre , conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Toutefois un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
t)
DAAF - 971-2018-05-07-010 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir de Marie-Galante au titre de l'année 2018 15 DAAF
971-2018-05-07-011
Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant
catégorisation de l'abattoir départemental du Moule au titre
de l'année 2018
DAAF - 971-2018-05-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir départemental du Moule au titre de l'année 2018 16 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 7 / MAI 2018 portant catégorisation de l’abattoir départemental du Moule
au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.233-14 et D.233-15 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
les contrôles réalisés le 18 décembre 2017 à l’abattoir du Moule ;
1. Considérant que l’établissement peut être qualifié de satisfaisant et constant et que les systèmes d’autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement d’abattage peuvent être qualifiés de pertinents ;
2. Considérant qu’aucun protocole n’a été établi entre l’abattoir départemental du Moule et la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt afin de prévoir les modalités de fonctionnement de l’abattoir de nature à faciliter l'inspection sanitaire :
3. Considérant que la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire et que la mise en place des installations et équipements nécessaires aux inspections ane et post mortem ne sont pas satisfaisantes :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2018-05-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir départemental du Moule au titre de l'année 2018 17 ARRÊTE
Article 1er- L'établissement d'abattage d'animaux de boucherie multi-espèces (bovins et porcins) de l’abattoir départemental du Moule est classé en catégorie C.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 7 MAI 2016
Basse-Terre, le
Éric MAIRE
Voies et délais de recours :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Basse Terre , conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Toutefois un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
[a
DAAF - 971-2018-05-07-011 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2018 portant catégorisation de l'abattoir départemental du Moule au titre de l'année 2018 18 DAAF
971-2018-05-16-001
Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n°
251
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 16 MAI 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré
Parcelle AS n° 251
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 20 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 15 janvier 2018 et complétée le 25 janvier 2018 sous le n°2018-02 -STARF par laquelle M. FINOT Sébastien a sollicité l'autorisation de défricher 1 171 m° sur la parcelle AS n° 251 pour une surface cumulée de 1 171 m° de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 13 avril 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d’instruction simplifié transmis au demandeur le 18 avril 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. FINOT Sébastien pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré, afin de permettre la réalisation d'un lotissement, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher. Sainte-Anne Dupré AS 251 1171 m° 740 m°
Les 431 m° restants ne sont pas concernés par le défrichement car déboisés depuis plus de 6 ans.
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 740 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 21 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuänt des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 22 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 23 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 6 MAI 2018
“fet, et par délégation,
recteur de l’alimentation,
e l’agriculture et de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 24 INVOBONE3}
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DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-05-16-001 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Dupré parcelle AS n° 251 26 DAAF
971-2018-05-16-002
Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n°
621
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 27 Liberid « ité « Liberid + Égalité + Fraternité
ae FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Arrêté DAAF/STARF du { 6 MAI 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux
Parcelle AN n° 621
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale:
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 28 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 19 février 2018 sous le n°2018-05-STARF par laquelle Mme PRADEL Rachelle épse WATSON a sollicité l'autorisation de défricher 900 m° sur la parcelle AN n° 621 pour une surface cumulée de 6868 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 10 avril 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 17 avril 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme PRADEL Rachelle épse WATSON pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
__ commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES Leroux AN 621 6868 m° 900 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 900 m°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 29 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 30 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 31 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, leÀ 6 MA! 2010
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 32 e)PI8}u]
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DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-05-16-002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Deshaies au lieu-dit Leroux parcelle AN n° 621 34 DAAF
971-2018-05-16-004
Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n°
341
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 35 BEA b "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du À 6 MAI 2ÿ1à
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Parcelle AL n° 341
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 36 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 13 décembre 2017 et complétée par mail le 17 janvier 2018 sous le n°2018-01-STARF par laquelle M. KANCEL Charles a sollicité l'autorisation de défricher 500 m° sur la parcelle AL n° 341 pour une surface cumulée de 1 369 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GOSIER au lieu-dit La Bouaye ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 12 avril 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 17 avril 2018 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. KANCEL Charles pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOSIER au lieu-dit La Bouaye, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface à défricher
GOSIER La Bouaye AL 341 1 369 m° 500 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 500 m°,.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 37 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de Ia présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 38 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 39 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de GOSIER, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 6 MAI 20
Pour le préfet, et par délégation,
€ l'alimentation,
et de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 40 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 41 D3HONVI
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DAAF - 971-2018-05-16-004 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AL n° 341 42 DAAF
971-2018-05-16-003
Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n°
1115
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 43 EE = =
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 6 MAI 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Saint-Félix
Parcelle BT n° 1115
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 44 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 22 janvier 2018 et complétée par mail le 9 février 2018 sous le n°2018- 04 -STARF par laquelle M. CLARET Jean-Marc a sollicité l'autorisation de défricher 400 m° sur la parcelle BT n° 1115 pour une surface cumulée de 900 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 12 avril 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 19 avril 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. CLARET Jean-Marc pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
GOSIER Saint-Félix BT 1iis 900 m° 400 m° td
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 400 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 45 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 46 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de S ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu:
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 47 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 10 MAI 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 48 ——_—
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DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 49 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-05-16-003 - Arrêté DAAF/STARF du 16 mai 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Saint-Félix parcelle BT n° 1115 50 DJSCS
971-2018-05-07-008
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
ALLIANCE CINE CARAIBES
DJSCS - 971-2018-05-07-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ALLIANCE CINE CARAIBES 51 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DIS SPORTS ET DE LA COTÉSION SOCIALE
AUB/TEUNESSE/RKPP Arrêté PREF DJSCS CS du 97 MAI 208 allouant une subvention à l’association
ALLIANCE CINE CARAIBES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de lassociation ALLIANCE CINE CARAIBES en date du 10 décembre
2017 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l’association ALLIANCE CINE CARAÏBES pour l’action « Cinquième édition du Festival International du film des Droits de l'Homme (FIFDH) de Guadeloupe ».
N° SIRET : 805 090 602 000 14
11 Rés Marbella
97190 Le Gosier
Cette somme est versée au compte du Crédit Mutuel,
code établissement : 13088,
code guichet : 09106,
numéro de compte : 00603500051
clé RIB :24.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ALLIANCE CINE CARAIBES 52 L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle
y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IT : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » {action 2} pour l'exercice 2018
Article III : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur VAR des Sports
et de lCehéon sociale,
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323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ALLIANCE CINE CARAIBES 53 DJSCS
971-2018-05-07-004
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
ECO-CITOYEN
DJSCS - 971-2018-05-07-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ECO-CITOYEN 54 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSI:,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCIALE
PISAIHONIESHZRPP Arrêté PREF DJSCS CS du7 MAI 208 allouant une subvention à l’association
ECO-CITOYEN
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU ha Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au
niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ECO-CITOYEN en date du 14 octobre 2017 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article T: Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l’association ECO- CITOYEN pour l’action « Les abeilles et les hommes ».
N° SIRET : 830 932 422 000 17
1 rue de la pépinière, Desbonnes
97129 LAMENTIN
Cette somme est versée au compte de la caisse d'épargne,
code établissement : 11315,
code guichet : 00001,
numéro de compte : 08004922471
clé RIB : 25.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ECO-CITOYEN 55 }
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IT: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2} pour l'exercice 2018
Article III : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réahsation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association ECO-CITOYEN 56 DJSCS
971-2018-05-07-006
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
LA TYROLIENNE
DJSCS - 971-2018-05-07-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association LA TYROLIENNE 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DIS SPORTS ET DIE LA COITESION SOCIALE
ANSE RP Arrêté PREF DJSCS CS du {7 MAI 208 allouant une subvention à l’association
LA TYROLIENNE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association LA TYROLIENNE en date du 20 novembre 2017 en vue
d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative »
(action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l’association LA TYROLIENNE pour l’action « LA RONDE DE L’AMITIE».
N° SIRET : 450 405 741 000 15
Résidence Paul Moueza LCR Esc. 5
97110 POINTE A PITRE
Cette somme est versée au compte du Crédit Mutuel,
code établissement : 14006,
code guichet : 00000,
numéro de compte : 48327964001
clé RIB :13.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association LA TYROLIENNE 58 L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle
y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €} [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article II: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2018
Article IT : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 MAI 2018
Pour PReneegpar délégation,
Le DirgCreù de Ta Jenurfessé, des Sports
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323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-006 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association LA TYROLIENNE 59 DJSCS
971-2018-05-07-012
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 mai 2018
allouant une subvention à l’association
CEMEA
DJSCS - 971-2018-05-07-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 mai 2018 allouant une subvention à l’association CEMEA 60 Liberté« Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSI,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCIALE
AUB/JEONESE/RPE Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association
CEMEA
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association CEMEA en date du 19 mars 2018 en vue d’obtenir une
aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I : Une subvention de dix mille euros (10.000 euros) est allouée à l’association CEMEA pour les actions « 1‘ séminaire jeunesse, engagement et culture», « jeune ambassadeurs de l’engagement associatif (JAE A) », soit 5 000 euros par action.
N° SIRET : 518 126 909 00010
Rue de la ville d'Orly BP 06
97110 POINTE A PITRE
Cette somme est versée au compte de la caisse d'épargne,
code établissement : 10107,
code guichet : 00473,
numéro de compte : 00240712372
clé RIB : 86.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 mai 2018 allouant une subvention à l’association CEMEA 61 L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle ÿ contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IT : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l’exercice 2018
Article IT : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des
crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arreté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Teunêse, des Sports
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323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-012 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 mai 2018 allouant une subvention à l’association CEMEA 62 DJSCS
971-2018-05-07-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
MADES
DJSCS - 971-2018-05-07-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association MADES 63 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCTALIE
2018/JEUNESSE/KPP Arrêté PREF DJSCS CS du û 7 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
MADES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pout l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association MADES en date du 12 décembre 2017 en vue d’obtenir
une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » {action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article TI: Une subvention de sept mille euros (7.000 euros) est allouée à l’association MADES pour les actions « stage de théâtre», « stage de canoë-kayak »,
N° SIRET : 411 455 710 00029
13 résidences les Mouffais
97139 LES ABYMES
Cette somme est versée au compte de la caisse d’épargne,
code établissement : 11315,
code guichet : 00001,
numéro de compte : 08004089281
clé RIB : 02.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association MADES 64 L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IT: Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2018
Article III : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association MADES 65 DJSCS
971-2018-05-07-007
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
SANTE POU KO AN NOU
DJSCS - 971-2018-05-07-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SANTE POU KO AN NOU 66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS EF DE LA COHESION SOCIALE
AVIAIRE Arrêté PREF DJSCS CS du Î7 MAI 2018 allouant une subvention à l’association
SANTE POU KO AN NOU
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU Parrèté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association SANTE POU KO AN NOU en date du 09 décembre 2017
en vue d'obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÈÊTE
Article E: Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à lassociation SANTE POU KO AN NOU pour l’action « Le relais de l’excellence».
N° SIRET : 812 732 782 000 14
232 résidence les Filaos-Lacroix
97139 Les Abymes
Cette somme est versée au compte du Crédit Mutuel,
code établissement : 16159,
code guichet : 05340,
numéro de compte : 00020802901
clé RIB :23.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SANTE POU KO AN NOU 67 L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article II : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l’exercice 2018
Article III : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont charpés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admunistratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le a RARE der des Sports
et d sion sociale, le Cohésion s
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TÉRRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-007 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SANTE POU KO AN NOU 68 DJSCS
971-2018-05-07-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
SYNERGIE CARAÏBE
DJSCS - 971-2018-05-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SYNERGIE CARAÏBE 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COTIESION SOCIALE
AL /JEOMESSEKPT Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018
allouant une subvention à l’association
SYNERGIE CARAIBE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l’année 2017,
VU l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de lassociation SYNERGIE CARAÏBE en date du 19 novembre 2017 en
vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article T: Une subvention de trois mille euros (3.000 euros) est allouée à l'association SYNERGIE CARAIBE pour l’action « Défi lycéens».
N° SIRET : 514 885 367 000 11
1 rue de la pépinière, Desbonnes
97129 LAMENTIN
Cette somme est versée au compte de la caisse d’épargne,
code établissement : 11315,
code guichet : 00001,
numéro de compte : 08004922471
clé RIB : 25.
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SYNERGIE CARAÏBE 70 L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (de minimis SIEG de 500 000 €) [ou Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG).
Article IL : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2018
Article IT : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d’activité 2018, et ce avant le 30 juin 2019.
Article IV: En cas de non-réahsation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 07 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
323, Boulevard du Générat de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-05-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 MAI 2018 allouant une subvention à l’association SYNERGIE CARAÏBE 71 PREFECTURE
971-2018-05-07-002
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours externe et interne de
contrôleurs des services techniques CN
PREFECTURE - 971-2018-05-07-002 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 72 Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2018- ISG/DRHM/BRH du Û 7 MAI 2018 portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M.Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques des catégories du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: ll est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront le jeudi 17 mai 2018 dans les locaux de l’Université Régionale des Métiers et de l'Artisanat à Saint-Claude.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et arrsdélégetion, a Secré
ÉéMérale
Faità Basse-Terre, le 9 7 MAI 2018 —<— =
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-05-07-002 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 73