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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 106 publié le 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 106 publié le 20 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-106
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
FTES / RN
971-2022-05-16-00006 - Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant modificatif
de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration
d'utilité publique des TX de prélèvement par le SIAEAG (3 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise
599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au
profit de ladite commune dans le cadre d'une procédure d'abandon
manifeste (11 pages) Page 7
971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau
brute entre l'Espérance à Morne-à-l'Eau et la retenue de Letaye au Moule et
l'instauration des servitudes sur son tracé. (4 pages) Page 19
SALIM /
971-2022-04-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critère sociaux à la Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante. (2 pages) Page 24
971-2022-04-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault 3ème T (2 pages) Page 27
971-2022-04-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre. (2 pages) Page 30
971-2022-04-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin (2 pages) Page 33
2 FTES
971-2022-05-16-00006
Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant
modificatif de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA
du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité
publique des TX de prélèvement par le SIAEAG
FTES - 971-2022-05-16-00006 - Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant modificatif de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des TX de prélèvement par le SIAEAG 3 As E ÉGI ON Direction de l’Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement
PE
Arrêté N°
Portant modification de l’arrêté n°2013-017 SG/DICTA/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), et de l'établissement des périmètres de protection des prises d’eau situées sur les rivières de Grande Rivière de Capesterre à Capesterre-Belle-Eau, de Grande Rivière à Goyave à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Petit-Bourg, et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 à L.214-13 et R.181-1 à R.181-52 ;
Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le porter à connaissance relatif aux travaux de réhabilitation des captages de Moustique et de Vernou déposé par le Conseil Départemental de la Guadeloupe en date du 17 mars 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité à la législation les installations de production des eaux de Moustique et de Vernou, destinées à la consommation humaine sur la commune de Petit-Bourg ;
Considérant la nécessité d'approvisionner la population avec une eau de qualité et en quantité suffisante, tout en permettant de rétablir la continuité écologique sur la Grande Rivière, à Goyave et la Rivière Moustique ;
Considérant la non réalisation des travaux par le SIAEAG dans un délai de deux ans par manque de moyens techniques et financiers ;
Considérant la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des captages de Moustique et Vernou, du 7 janvier 2021 entre le SIAEAG et le Conseil Départemental de Guadeloupe ;
Considérant que le contenu du porter à connaissance décrit et qualifie suffisamment les aménagements projetés et leur impact sur les milieux aquatiques ;
Considérant que les rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » ont été mises à jours par rapport à celles inscrites dans l'arrêté du 10 janvier 2013 ;
Considérant que les aménagements projetés sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2013;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
FTES - 971-2022-05-16-00006 - Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant modificatif de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des TX de prélèvement par le SIAEAG 4 Considérant que les modifications projetées sont non substantielles et entrent dans le champ de l'autorisation susvisée, de sorte qu'une nouvelle demande d'autorisation environnementale n'est pas nécessaire ;
Considérant que les aménagements projetés sont compatibles avec le SDAGE 2022-2027, notamment ses dispositions D1M2, D2M1, D2M2, et D2M3 ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les modifications projetées dans le présent arrêté ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé pour tenir compte du transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des captages de Moustique et Vernou entre le
SIAEAG et le Conseil Départemental de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° : Modifications de certains articles de larrêté N°2013-017 du 10 janvier 2013
- Le dernier paragraphe de l'article 1 est remplacé par la paragraphe suivant : « Le Conseil Départemental est autorisé à réaliser les travaux de réhabilitation des installations et ouvrages liés aux prises d’eau existantes. »
- La liste des rubriques de l’article R.214-1 du code l'environnement à laquelle relèvent ces installations, ouvrages et activités, mentionnée à l’article 3, est remplacée par :
Rubrique Libellé Régime
Prélèvement y compris par dérivation dans un cours d’eau d'une capacité 1.2.1.0 totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3 /h ou à 5% du débit Autorisation d'étiage du cours d'eau
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique et entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval
3.1.1.0 Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
3.1.2.0 Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens — destruction de moins de 200 m° de frayères (Moustique)
3.1.5.0 Déclaration
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux 3.1.4.0 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une Déclaration longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
- «Le SIAEAG» dans les trois premiers paragraphes de l'article 7, est remplacé par «le Conseil Départemental ».
Article 2 — Réalisation des travaux
Les travaux prévus sur les captages de Vernou et de Moustique, objets du présent arrêté sont réalisés par le Conseil Départemental conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 10 janvier 2013 et du porter à connaissance susvisés, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Page 2/3
FTES - 971-2022-05-16-00006 - Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant modificatif de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des TX de prélèvement par le SIAEAG 5 Article 3 — Prorogation du délai de réalisation des travaux
Les délais de réalisation des travaux sont prolongés. Les travaux seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 6 - Publication et information des tiers
En application de larticle R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Petit-Bourg ; + Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Petit-Bourg. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agence régionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du conseil départemental et le maire de Petit- Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Basse-Terre, le 1 6 MAI 207?
r-délégation, L t Pour EE et_
fé général
urice TUBUL
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
FTES - 971-2022-05-16-00006 - Arrêté DEAL/RN du 16-05-2022 portant modificatif de l'arrêté n°2013-017 SG-DICTA-BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des TX de prélèvement par le SIAEAG 6 PREFECTURE
971-2022-04-05-00024
arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité de la
parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599,
avenue du Père Labat, sur le territoire de la
commune de Baillif au profit de ladite commune
dans le cadre d'une procédure d'abandon
manifeste
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 7 E 3
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADE
Liberté
Égalité
Fraternité
LOUPE
Arrêté SG-BCIidu 5 AYR 2022
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n° 34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le cadre d’une procédure d'abandon manifeste
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
VU
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2243-1 à
L. 2243-4 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) — M.
CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le rapport établi en août 2018 par le bureau d'études techniques Caraïbes Structures :
l'estimation du bien concerné réalisé par France Domaine en date du 09 février 2018 et réactualisée le 16 mars 2022 ;
la délibération du conseil municipal de Baillif 2018-04 n° 20 en date du 22 octobre 2018
engageant la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée AC n° 34 située au 599, avenue du Père Labat, commune de Baïillif ;
le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 27juillet 2020 ;
le courrier de notification dudit procès-verbal daté du 04 août 2020 avec accusé réception adressé à messieurs LIKION Bernard Jean, LIKION Sylvie Gérard, LIKION Jocelyn Marcel, LIKION Joël Dorothée et à l'ATSM, le 07 septembre 2020 à M. LIKION
Philippe et le 12 octobre 2020 à Mme DAVID Gerty et messieurs LIKION José Auguste et LIKION Joseph Barthélémy ;
les insertions du procès-verbal provisoire dans les journaux France-Antilles du 08 octobre 2020 et le Progrès Social n° 3296 du 17 octobre 2020:
le certificat d'affichage n° 21/053/S en date du 18 janvier 2021 certifiant l'affichage du 31 juillet 2020 au 02 novembre 2020 en mairie, sur le panneau de la caisse des écoles, au centre technique communal, à l'épicerie Barreau et sur l'immeuble cadastré AC n°34 ;
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 03 février 2021 :
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 8 Vu le certificat d'affichage n° 21/311/S en date du 06 avril 2021 dudit procès-verbal :
Vu la délibération du conseil municipal de Baïillif 2021-03 n° 02, en date du 16 juin 2021
déclarant le bien cadastré AC 34 situé au 599, avenue du Père Labat, commune de
Baillif en état d'abandon manifeste et décidant d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit bien dans les conditions prévues à l'article L. 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté municipal n° 21/712/S du 09 juillet 2021 portant ouverture et organisation de la mise à disposition du public du dossier d'acquisition de la parcelle AC 34 en état
d'abandon manifeste, du 16 août au 16 septembre 2021;
VU l'arrêté municipal n° 21/958/S du 12 octobre 2021 qui annule et remplace l'arrêté n°
21/712/S précité et portant ouverture et organisation de la mise à disposition du public du dossier d'acquisition de la parcelle AC 34 en état d'abandon manifeste, du 15
novembre 2021 au 15 décembre 2021;
Vu l'avis du 12 octobre 2021 portant ouverture et organisation de la mise à disposition du public du dossier d'acquisition de la parcelle AC 34 en état d'abandon manifeste du 15
novembre 2021 au 15 décembre 2021:
Vu l'insertion de l'avis précité dans le journal France-Antilles du 27 octobre 2021 :
Vu le certificat d'affichage n° 22/012/S en date du 05 janvier 2022 dudit avis :
VU le registre mis à la disposition du public et les avis favorable au projet ;
VU le dossier de projet simplifié d'acquisition de la parcelle AC 34 de la commune de Baillif reçu le 07 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les propriétaires de la parcelle AC 34 ne se sont pas manifestés et n'ont pas remédié à l’état d'abandon de celle-ci ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT a bien été respectée ;
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités réglementaires de publicité, notification et affichage ont bien été remplies ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle AC 34 est demandée par la commune de Baillif dans le cadre d’un projet mixte d'habitat et de commerces qui apporterait des solutions en termes de sécurité et contribuerait à l'amélioration de la qualité sanitaire, urbaine et paysagère de l'entrée de ville ;
CONSIDERANT que les avis, inscrits sur le registre mis à la disposition du public du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021, sont favorables au projet à l'unanimité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - est déclarée d'utilité publique l'acquisition nécessaire à la réalisation du projet mixte d'habitat et de commerces sur la parcelle cadastrée AC 34 d’une contenance de 419 m°, commune de Baillif, conformément à l'extrait de plan cadastral (annexe 1) et au relevé de propriété (annexe 2) afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de contribuer à l'amélioration sanitaire, urbaine et paysagère de l'entrée de ville.
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 9 Article 2 - la commune de Baillif est autorisée à acquérir la parcelle cadastrée AC 34
nécessaire à la réalisation du projet, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. l'expropriation de cette parcelle devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'article L. 121-4 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 - La parcelle AC 34 dont les propriétaires sont identifiés dans l'état parcellaire (annexe 3) est déclarée cessible au profit de la commune de Baillif.
Article 4 - le montant de l'indemnité provisionnelle pour l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AC 34 sise 599, avenue du Père Labat à Baillif, allouée aux propriétaires et établie sur la base de l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques (annexe 4) est fixée à 121 769€ (valeur vénale).
Article 5 - La commune de Baillif ne pourra prendre possession de la parcelle AC 34 susvisée qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date de prise de possession devra être postérieure d'au moins 2 mois à la date de
publication de la présente décision
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 — Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle AC 34 sera caduc à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa publication.
Article 7- Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Baillif pendant une durée
minimum de 2 mois. Un certificat d'affichage produit par le maire sera établi pour constater l'accomplissement de cette formalité.
Cet arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous pli recommandé avec avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi en recommandé avec avis de réception.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Baillif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {5 ANR. 1072
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
RE À
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 10 ANNEXE 1
Département :
GUADELOUPE
Commune :
BAILLIF
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/01/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
GUAD48UTM20
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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Centre Des impots Foncier de BASSE-
TERRE
Desmarais BP561 97100
97100 BASSE-TERRE
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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634500
1771600
1771500
634500
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 11 ANNEXE 2 L:58ed
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PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances Publiques de La
Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
Centre des Finances publiques de Desmarais
97100 Basse-Terre
téléphone : 0590-99-68-25
mél. :
drfip971.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean-Luc AMIENS
téléphone : 0690 90 13 77
courriel :
jean-luc.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
N° dossier DS : 7 515 545
N° dossier OSE : 2022-97104-06091
ANNEXE 4
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 16/03/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Guadeloupe et des îles du Nord
à
Madame la Directrice de l'Établissement
Public et Foncier de Guadeloupe
à
L'attention de Madame Séverine FLATOT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 14 Désignation du bien : Parcelle cadastrée AC 34
Adresse du bien : 599, avenue du Père Labat
Commune : 97 123 BAILLIF
Département : Guadeloupe
Valeur : 121 769 €
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
1 = Service consuLTANT
Service ‘Établissement Public et Foncier de Guadeloupe
Affaire suivie par : SéveRINE FLATOT - sflatot@epf.fr
2 = Dares
de consultation 25/01/22
de réception 25/01/22
de visite 21/01/22
du dossier en état 21/02/22
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET — PRIX ENVISAGÉ
31. Généralités
Parcelle cadastrée AC 34 de 419 m°? supportant une maison en R +2 de 337 m?en très mauvais état sur le territoire de la commune de Baillif.
.2. Proi ix envisagé
Détermination de la valeur vénale de cette maison en vue de l'aménagement du centre bourg de Baillif. Prix négocié 120 000 €.
4 — DESCRIPTION Du BIEN
41. Situation générale
Une maison en R + 2 dont il ne reste que l'ossature.
L'immeuble est situé sur la parcelle cadastrée AC 34.
La maison se situe au cœur du centre-ville de Baillif et dispose de l'accès immédiat aux centres d'intérêt proposés par la ville. Cet immeuble est accessible par la route nationale.
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 15 Commune Parcelle | Adresse/Lieu-dit | Superficie | Nature réelle — + ——t— — 4 ——— 599, avenue du Père 2 An . LABAT 337 m bâti Basse-Terre AC 34
TOTAL 337 m°
4.4. Descriptif
Maison en R+ 2 en très mauvais état mais l'ossature tout en étant abîmée reste convenable. La toiture est à refaire. Ce bien à une surface déclarée au cadastre de 337 m2
La maison est située au cœur du centre de la commune de Baillif et a un accès immédiat à l'ensemble des centres d'intérêt de la ville.
4.5. Surfaces du bâti,
337 m°
5 — SITUATION JURIDIQUE
51. Propriété de l'immeuble
Héritiers LIKION
5.2. Conditions d'occupation actuelles
La maison est libre d'occupation p
G-—Unrsanisme /Réseaux 61. Règles actuelles
En zone ÜA au document d'urbanisme en vigueur qui correspond au centre bourg de la ville. En zone bleue soumise à prescriptions individuelles et en zone blanche soumise aux règles communes à l’ensemble du territoire au plan de prévention des risques naturels. 6.2. Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
Pour évaluer ce bien
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR:
Compte tenu des caractéristiques particulières de la maison, les termes de comparaison ne peuvent être utilisés. La valeur vénale de cet immeuble s'établit comme suit :
— valeur vénale du terrain
la valeur vénale du m° peut être établie à 100 €/m? dans le secteur du bourg de Baillif
Valeur de l'emprise 419 m° x 100 € = 41 900 €
- valeur vénale de l'ossature
Dans ce secteur le prix du m° est de 790 € à laquelle un abattement de 70 % soit une valeur retenue de 237 €/m°.
Valeur de l'emprise 337 m° x 237 € = 79 869 €
Soit une valeur vénale totale de 121 769 €
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
Une marge d'appréciation de 10 % serait acceptable
10- DURÉE DE VALIDITÉ
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 16 Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il nest pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai supra, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
En ET A .
Jean-Luc AMIENS
Inspecteur des Finances publiques
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 17 11- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai supra, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
l'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
PREFECTURE - 971-2022-04-05-00024 - arrêté SG-BCI du 05 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle bâtie cadastrée AC n°34 sise 599, avenue du Père Labat, sur le territoire de la commune de Baillif au profit de ladite commune dans le 18 PREFECTURE
971-2022-05-17-00001
Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire pour
la pose d'une canalisation de transfert d'eau
brute entre l'Espérance à Morne-à-l'Eau et la
retenue de Letaye au Moule et l'instauration des
servitudes sur son tracé.
PREFECTURE - 971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à 19 A RE Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 17 MAI 2022 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l’Espérance à Morne-à- l'Eau et la retenue de Letaye au Moule et l'instauration des servitudes sur son tracé.
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime L. 152-3 et suivants et R. 152-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et
suivants et R. 134-3 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022 ;
Vu le courrier du conseil départemental du 22 mars 2022 et le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre Morne-à-l'Eau et le Moule et l'instauration des servitudes sur son tracé ;
VU les courriels des 21 et 29 avril 2022 de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), service instructeur ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes
publiques au titre de l'année 2022 ;
VU les propositions de monsieur Richard YACOU, retraité de l'Éducation nationale, désigné en
qualité de commissaire enquêteur ;
PREFECTURE - 971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire d'une durée de 31 jours, du lundi 13 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus, est ouverte dans les mairies du Moule et de Morne-à-l'Eau en vue de la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre Morne-à-l'Eau et le Moule et l'instauration des servitudes sur son tracé.
L'enquête publique a pour objectifs :
1/ de vérifier l'intérêt général des travaux liés à la mise en œuvre du réseau d'irrigation entre l'Espérance à Morne-à-l'Eau et Letaye au Moule ;
2) de délimiter exactement les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir.
Article 2 - Sont désignés :
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie du Moule ;
- en qualité de commissaire enquêteur : monsieur Richard YACOU ;
Article 3 - Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil départemental de la Guadeloupe.
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et dans les mairies de Morne-à-l'Eau et du Moule et dans les lieux publics de ces deux communes.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par un certificat du sous-préfet de pointe-à-Pitre et par un certificat des maires des communes concernées.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par le conseil départemental de la Guadeloupe sur les lieux de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site Internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier d'enquête publique et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Morne-à-l'Eau et à la mairie du Moule, du lundi 13 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Morne-à-l'Eau et à la mairie du Moule, le lundi 13 juin 2022.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consulter le dossier d'enquête publique, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux de la mairie de Morne-à- l'Eau et de la mairie du Moule.
PREFECTURE - 971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à 21 Pendant cette même période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Morne-à-l'Eau et à la mairie du Moule, les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Moule, siège de l'enquête publique ou les transmettre à l'adresse suivante :
enquetes-publiques971@guadeloupe.souv.fr
Les observations et propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie du Moule, siège de l'enquête publique, pour être tenues à la disposition du public et les courriels sont consultables sur le site Internet de la préfecture.
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le mercredi 13 juillet 2022, date de clôture de l'enquête publique.
Article 5 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leurs observations écrites ou orales de 9 heures à 12 heures :
lundi 13 juin 2022
jeudi 30 juin 2022
mardi OS juillet 2022
mercredi 13 juillet 2022
* à la mairie du Moule
mardi 21 juin 2022 * à la mairie de Morne-à-l'Eau
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vendredi 08 juillet 2022
Article 6- Les indemnités du commissaire enquêteurs sont prises en charge par le conseil départemental de la Guadeloupe dans les conditions fixées par les articles R134-18 à R134-21 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête, le mercredi 13 juillet 2022, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires des communes de Morne-à-l’Eau et du Moule puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête publique ainsi que les courriels et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et énonce ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'emprise des ouvrages projetés.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet les dossiers d'enquête déposés dans les mairies concernées, les registres d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la région Guadeloupe - bureau de la coordination interministérielle.
Article 9- Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président du conseil départemental de la Guadeloupe, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au sous- préfet de Pointe-à-Pitre et aux maires des communes concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
PREFECTURE - 971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à 22 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe et sur son site Internet.
Article 10 - Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées au préfet et instruites dans les conditions fixées par les articles L134-31 et R. 134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 11 - La personne responsable du projet auprès laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Guillaume LIEVEN, directeur des équipements ruraux au conseil départemental, (téléphone: 0590 80 62 12 / 06 90 35 38 66 - adresse électronique : guillaume.lieven@cg971.fr).
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires des communes de Morne-à-l'Eau et du Moule, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
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Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2022-05-17-00001 - Arrêté SG-BCI du 17 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour la pose d'une canalisation de transfert d'eau brute entre l'Espérance à 23 SALIM
971-2022-04-14-00010
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critère sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante.
SALIM - 971-2022-04-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critère sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante. 24 RE Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service Formation et Développement
Pratt
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2021-658 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-273 du 6 avril 2022 modifiant la note de service DGER/ SDPFE/2021-590 du 28 juillet 2021 relatives à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement agricole court et long pour l'année 2021/2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-04-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critère sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante. 25 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de MILLE NEUF CENT DEUX EUROS (1 902,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05345 00020159201 66
IBAN FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 4 lot 1309 2,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agricylture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-04-14-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critère sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante. 26 SALIM
971-2022-04-14-00013
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
3ème T
SALIM - 971-2022-04-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 3ème T 27 Ex PRÈFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION FU r
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
or Service Formation et Développement te
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-273 du 6 avril 2022 modifiant la note de service DGER/ SDPFE/2021-590 du 28 juillet 2021 relatives à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l’enseignement agricole court et long pour l’année 2021/2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-04-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 3ème T 28 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de VINGT-TROIS MILLE CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (23 108,20 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves au titre du troisième trimestre de l’année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan - Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB : CRCA 14006 00000 190016905091 28
FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 1h fou 222à
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvaih VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-04-14-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 3ème T 29 SALIM
971-2022-04-14-00012
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre.
SALIM - 971-2022-04-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre. 30 RS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Service Formation et Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2007 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-273 du 6 avril 2022 modifiant la note de service DGER/ SDPFE/2021-590 du 28 juillet 2021 relatives à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l’enseignement agricole court et long pour l'année 2021/2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-04-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre. 31 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de TRENTE-TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (33 090,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour les élèves au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le fu lou {329
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
SALIM - 971-2022-04-14-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre. 32 SALIM
971-2022-04-14-00011
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2022-04-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 33 PRÉFET e GION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pet Service Formation et Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2021-659 du 27 août 2021 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2022-273 du 6 avril 2022 modifiant la note de service DGER/ SDPFE/2021-590 du 28 juillet 2021 relatives à l'instruction et au paiement des bourses nationales de l'enseignement agricole court et long pour l'année 2021/2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-04-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 34 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de QUARANTE MILLE SIX CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET SOIXANTE (40 631,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre du troisième trimestre de l'année scolaire 2021-2022.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert:
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48
IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le fu lou 13292
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain VED
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
SALIM - 971-2022-04-14-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 14 avril 2022 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 35