Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 036 publié le 18 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 036 publié le 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 036 publié le 18 mai 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-036

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

DAAF

971-2018-05-09-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation

sanitaire au docteur Jenny TORMIN vétérinaire en résidence dans le département (2 pages) Page 3

971-2018-05-09-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation

sanitaire au docteur Kevin RABREAUD Vétérinaire en résidence dans le département (2

pages) Page 6

PREFECTURE

971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat

intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté

d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune

de Baie-Mahault (4 pages) Page 9

971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat

intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté

d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la

commune du Moule (4 pages) Page 14

971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat

intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté

d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les

communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de Bas (4 pages) Page 19

971-2018-05-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 désignant madame Virginie Kles,

sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la

suppléance du préfet (1 page) Page 24

971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale

d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR

(4 pages) Page 26

2DAAF

971-2018-05-09-004

Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant

l'habilitation sanitaire au docteur Jenny TORMIN

vétérinaire en résidence dans le département

DAAF - 971-2018-05-09-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Jenny TORMIN vétérinaire en résidence dans le département 3x = +

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du - 9 MAÏ 2018

Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Jenny TORMIN

Vétérinaire en résidence dans le département

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre Il et l'article R 203-12 :

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/5G/SCI/MC du 05 septembre accordant délégation

de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 07 février 2018

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2018-05-09-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Jenny TORMIN vétérinaire en résidence dans le département 4Arrêté

Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la

pêche maritime est octroyée à:

Docteur Jenny TORMIN

Née le : 11 Janvier 1962 (Grande Bretagne)

Domicilié Professionnellement :

15 chemin French prise d'eau

97170 PETIT BOURG

à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.

Article 2 — Docteur Jenny TORMIN est tenue de respecter les prescriptions techniques

relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des

animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le - G MAJ 2018

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-05-09-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Jenny TORMIN vétérinaire en résidence dans le département 5DAAF

971-2018-05-09-003

Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant

l'habilitation sanitaire au docteur Kevin RABREAUD

Vétérinaire en résidence dans le département

DAAF - 971-2018-05-09-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Kevin RABREAUD Vétérinaire en résidence dans le département 6DX =

Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF-SALIM du = 9 MAI 2018

Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Kévin RABREAUD

Vétérinaire en résidence dans le département

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre Il et l'article R 203-12 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations

en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination

de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/SG/SCI/MC du 05 septembre accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 12 décembre 2017

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2018-05-09-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Kevin RABREAUD Vétérinaire en résidence dans le département 7Arrêté

Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la

pêche maritime est octroyée à :

Docteur Kévin RABREAUD

Né le : 15 janvier 1991 à PARIS (XD)

Domicilié Professionnellement : 03 Résidence

de l’autre bord

97160 Moule

à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.

Article 2 — Docteur Kévin RABREAUD est tenu de respecter les prescriptions

techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des

maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des

actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le — $ MAI 2018

Pour le préfet, et par délégati

nt de l'Alimentation

de la Forêt de la Guadeloupe __

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux guprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-05-09-003 - Arrêté DAAF-SALIM du 9 mai 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Kevin RABREAUD Vétérinaire en résidence dans le département 8PREFECTURE

971-2018-05-11-002

Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le

syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la

Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération

Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur

la commune de Baie-Mahault

Transfert des actifs SIAEAG/CAPEX

PREFECTURE - 971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault 9Liberté « Liber» Égal + Prier ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

Arrêté SG du 11 mai 2018

relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération CAP Excellence des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baïe-Mahault

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-25-1 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-1322 du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la

Communauté d’agglomération Cap Excellence ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-129/SG/DICTAJ/BRA du 27 février 2014 portant réduction du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) :

la lettre de saisine du SIAEAG du 11 octobre 2017 demandant au préfet de procéder à la

répartition des biens nécessitée par le retrait du syndicat de trois communes ;

Considérant qu’en cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes, à défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par

arrêté du représentant de L'État dans le département :

Considérant que l’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale emporte le transfert des compétences à l’établissement dans les

conditions définies à l’article L.5211-18-II du code général des collectivités

territoriales ;

Considérant que les compétences en matière d’assainissement des eaux usées et d’alimentation en eau potable sont exercées par la communauté d’agglomération CAP Excellence en

lieu et place de ses communes membres ;

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault 10Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Sont transférés à la communauté d’agglomération CAP Excellence les biens immobiliers qui figurent en annexe du présent arrêté :

- équipements destinés à la distribution d’eau potable aux habitants de la commune de Baie- Mabhault ;

- équipements destinés à l’assainissement collectif de la commune de Baie-Mahault.

L’ensemble des droits et obligations liés à ces biens sont transférés à la communauté d’agglomération

CAP Excellence qui informe les cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les autres biens figurant à l’actif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et

d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) demeurent sa propriété.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération CAP Excellence et le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 11 mai 2018.

Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault 11Annexe

Inventaire des biens destinés à l’alimentation en eau potable transférés à la communauté

d’agglomération CAP Excellence

Réservoirs

Réservoir Budan

Réservoir Bragelogne

Réservoir Calvaire à Baie-Mahault

Réservoir Bourg de Baie-Mahault

Système de télégestion

Poste de S50 situé sur le site de Budan

Inventaire des biens destinés à l’assainissement collectif transférés à la communauté

d'agglomération CAP Excellence

Postes et pompes de relèvement et refoulement (PR)

Poste et pompe de relèvement Lotissement Label

Poste et pompe de relèvement HLM Sud (La Jaille)

Poste et pompe de relèvement Calvaire

Poste et pompe de relèvement Sécurité sociale (La Jaille)

Poste et pompe de relèvement Pénitencier

Poste et pompe de relèvement Trioncelle

Poste et pompe de relèvement SIG 600 logements Fond Sarail

Poste et pompe de relèvement Cimetière

Poste et pompe de relèvement La Digue

Poste et pompe de relèvement HLM Nord (La Jaille)

Poste et pompe de relèvement Moudong Sud

PREFECTURE - 971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault 12Poste et pompe de relèvement Moudong Centre

Poste et pompe de relèvement Moudong Nord

Poste et pompe de relèvement Citronelle

Poste et pompe de relèvement Oranger

Poste et pompe de relèvement Cotton Bay

Poste et pompe de relèvement Houelbourg

Poste de relèvement RHI La Jaille

Poste et pompe de refoulement Jabrun

Poste et pompe de refoulement Colibri

Poste et pompe de refoulement Agathon

Poste et pompe de refoulement Biglette

Poste de refoulement Convenance

Poste et pompe de refoulement Schoelcher

Poste de refoulement Mazouloute

Poste et pompe de refoulement Carré Plaisance

Poste de refoulement Gourdeliane

Poste de refoulement Fond Riché

Poste de refoulement Fond à Roc

Poste de refoulement Beausoleil

Stations d'épuration

Station d’épuration de Destrellan

Mini-Step Biglette

Mini-Step Agathon

Mini-Step Calvaire

Réseaux

longueur en mètres : 29 574

PREFECTURE - 971-2018-05-11-002 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Cap Excellence, des biens meubles et immeubles situés sur la commune de Baie-Mahault 13PREFECTURE

971-2018-05-11-001

Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le

syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la

Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération

du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles

situés sur la commune du Moule

Transfert des actifs SIAEAG/CANGT

PREFECTURE - 971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la commune du Moule 14+

ES

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

Arrêté SG du 11 mai 2018

relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et

d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) des biens meubles et immeubles situés sur la commune du

Moule

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et 19

et L 5211-25-1 ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l’arrêté préfectoral n° 2013-035-SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension

des compétences de la communauté de communes du nord Grande Terre ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-037-SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du

périmètre et transformation de la communauté de communes du nord Grande Terre en

communauté d’agglomération ;

l’arrêté préfectoral n° 2014-129/SG/DICTAJ/BRA du 27 février 2014 portant réduction du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la

Guadeloupe (SIAEAG) ;

la lettre de saisine du SIAEAG notifiée au préfet le 16 octobre 2017 relative à la

répartition de l’actif et du passif suite au retrait des communes du syndicat ;

Considérant qu’en cas de retrait d’une commune d’une communauté, lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal et le conseil

municipal de la commune ne trouvent pas d’accord sur les conditions de

répartition de l'actif et du passif, cette répartition est fixée par arrêté du préfet

du département ;

Considérant que l’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération

intercommunal emporte le transfert des compétences dévolues à

PREFECTURE - 971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la commune du Moule 15l’établissement au titre de ses statuts dans les conditions du II de l’article L

5211-18 du CGCT ;

Considérant que les compétences en matière d’assainissement des eaux usées et

d’alimentation en eau potable sont exercées par la communauté

d'agglomération nord Grande-Terre en lieu et place de ses communes

membres ;

Considérant que le transfert de compétence entraîne celui des biens, équipements et

services publics nécessaires à l’exercice desdites compétences, ainsi que les

droits et obligations qui lui sont attachés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Sont transférés à la communauté d’agglomération nord Grande-Terre les biens immobiliers qui figurent en annexe du présent arrêté :

- équipements destinés à la distribution d’eau potable aux habitants de la zone urbaine

de la commune du Moule ;

- équipements destinés à l’assainissement collectif de la zone urbaine de la commune du

Moule.

L'ensemble des droits et obligations liés à ces biens sont transférés à la communauté

d'agglomération nord Grande-Terre qui informe les cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les autres biens figurant à l’actif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) demeurent sa propriété.

Article 2- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération nord Grande-Terre, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la

Guadeloupe (SIAEAG), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 11 mai 2018.

ERIC MAIRE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la commune du Moule 16Annexe

Inventaire des biens destinés à l’alimentation en eau potable transférés à la communauté

d'agglomération nord Grande-Terre

Réservoirs

Réservoir de Sergent

Château d’eau d’Audoin

Château d’eau de Morel

Réservoir de Sommabert

Réservoir de Champ Grillé

Stations de piquage

Station de pompage de Blanchard

Station de pompage de Duchassing

Stations de surpression

Station de la rivière d’Audouin

Station de Sommabert

Station de Morel

Réseaux

Adduction : 9129,15 ml

Distribution : 133 498 ml

PREFECTURE - 971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la commune du Moule 17Inventaire des biens destinés à l’assainissement collectif transférés à la communauté d’agglomération nord Grande-Terre

Postes et pompes de relèvement et refoulement (PR)

Poste et pompes de relèvement Copatel

Poste et pompes de relèvement Damencourt

Poste et pompes de relèvement ZAC de Damencourt

Poste et pompes de relèvement Calbassier

Poste et pompes de relèvement Lauréal

Poste et pompes de relèvement Final situé sur la station d’épuration de Guénette

Poste et pompes de relèvement Marché

Poste et pompes de relèvement Alizés

Poste et pompes de relèvement Anse Montal

Poste de relèvement final

Poste de relèvement rue des Lauriers

Poste de relèvement rue du Pont

Pompes de refoulement Anse Cochon

Pompes de refoulement Laporte

Station d'épuration

Station d'épuration de Guénette

PREFECTURE - 971-2018-05-11-001 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, des biens meubles et immeubles situés sur la commune du Moule 18PREFECTURE

971-2018-05-11-003

Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le

syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la

Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération

Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles

situés sur les communes de Capesterre-Belle-Eau,

Terre-de-Haut et Terre-de Bas

Transfert des actifs SIAEAG/CAGSC

PREFECTURE - 971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de 19s

Li h

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PROJETS STRUCTURANTS

Arrêté SG du 11 mai 2018

relatif à la répartition, entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et

d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de Capesterre-Belle-Eau,

Terre-de-Haut et Terre-de-Bas

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-25-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu Parrêté préfectoral n° 1533 du 30 décembre 2011 portant transformation de la communauté de communes du sud Basse-Terre (CCSBT) en communauté d'agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-027/SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du sud Basse-Terre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-129/SG/DICTAJ/BRA du 27 février 2014 portant réduction du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAGr) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-058/SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 portant statuts de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre n° 17/00007 en date du

4 mai 2017 ;

Vu la lettre de saisine du SIAEAG du 11 octobre 2017 demandant au préfet de procéder à la

répartition des biens nécessitée par le retrait du syndicat de trois communes ;

Considérant qu’en cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes, à défaut d’accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de Coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ;

Considérant que l’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale emporte le transfert des compétences à l’établissement dans les conditions définies à l’article L. 5211- 18-II du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compétences en matière d’assainissement des eaux usées et d’alimentation en eau potable sont exercées par la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes en lieu et place de ses communes membres ;

Considérant que le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a rejeté la demande de la commune de Capesterre-Belle-Eau tendant à se voir restituer par le SIAEAG les captages de la Digue, la Source Tabacco, Belle-Eau Cadeau et de Petit-Marquisat situés sur son territoire :

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de 20Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Sont transférés à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes les biens immobiliers qui figurent en annexe du présent arrêté :

- équipements destinés à la distribution d’eau potable aux habitants des communes de

Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas :

- équipements destinés à l’assainissement collectif des communes de Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas.

L'ensemble des droits et obligations liés à ces biens sont transférés à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes qui informe les cocontractants concernés par ce transfert de propriété.

Les autres biens figurant à l’actif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) demeurent sa propriété.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes et le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 11 mai 2018.

a _ Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de 21Annexe

Inventaire des biens destinés à l’alimentation en eau potable transférés à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes

Capesterre-Belle-Eau

Station de surpression Haute Plaine

Station de surpression Bananier

Réservoir Haute-Plaine

Réservoir de l’habitude

Réservoir Routiers

Réservoir Fromager

Réservoir Pérou

Réservoir Bel Air

Station de surpression Bel Air (Moravie)

Réservoir Bel Air Neuf Château

Terre-de-Bas

Réservoir Anse des mûriers

Réservoir Morne Pâquerette 1

Réservoir Morne Pâquerette 2

Réservoir Petite Anse

Terre-de-Haut

Surpresseur Le Châmeau

Réservoir Morel

Réservoir Le Châmeau

Réservoir Le Fort

Inventaire des biens destinés à l'assainissement collectif transférés à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes

Capesterre-Belle-Eau

Station d'épuration du bourg de Capesterre-Belle-Eau

Station d'épuration de Poirier à Capesterre-Belle-Eau

Poste de relèvement GETA

Poste de relèvement Sarlassonne

Poste de relèvement Monplaisir

Poste de relèvement Marquisat

Poste de refoulement de Poirier

Terre-de-Haut

Station d’épuration de Terre de Haut

Poste de relèvement Débarcadère

PREFECTURE - 971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de 22Poste de relèvement Marché

Poste de relèvement Plongée

Poste de relèvement Marigot

Poste de relèvement Anse Mirre

PREFECTURE - 971-2018-05-11-003 - Arrêté SG du 11 mai 2018 relatif à la répartition entre le syndicat intercommunal en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération Grand Sus Caraïbes, des biens meubles et immeubles situés sur les communes de 23PREFECTURE

971-2018-05-18-001

Arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 désignant madame Virginie

Kles, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de

la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet

suppléance préfet E. Maire

PREFECTURE - 971-2018-05-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 désignant madame Virginie Kles, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet 24EE =

Liberté » Égalité » Fraternité ———————_——

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG/SCI du 18 mai 2018

désignant Mme Virginie KLES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 84 ;

Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 août 2017 portant nomination de Mme Aurore LE

BONNEC en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de

Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée d’assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, du mardi 22 au dimanche 27 mai 2018 inclus.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 18 mai 2018.

Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-05-18-001 - Arrêté SG/SCI du 18 mai 2018 désignant madame Virginie Kles, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet 25PREFECTURE

971-2018-05-17-001

décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission

départementale d'aménagement cinématographique devant

examiner la demande la SARL CINESOGAR

PREFECTURE - 971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR 26Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Décision SG — SCI du A+ mou 0 ÀA&

de la commission départementale d’aménagement cinématographique devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Aux termes des délibérations de la commission départementale d’aménagement cinématographique en date du 07 mai 2018, prises sous la présidence de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture :

le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants et KR. 212-7-117 et suivants ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 57 ;

le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

l’arrêté n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté n°2015-148- 07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l’arrêté n° 2016-37-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 portant composition des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC:i) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;

l’arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR 27Vu l'arrêté n° 2018-SCI du 04 avril 2018 fixant la composition de la commission d’aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR ;

Vu la demande déposée le 23/03/2018 et modifiée le 26/03/2018 par la SARL CINESOGAR représentée par M. Jean Max ELIZE en sa qualité de gérant, concernant la demande de création d'un espace cinématographique à l’enseigne « CINEVILLAGE » de 8 salles et 2059 places à Baïie-Mahault (97122) ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction des affaires culturelles qui a émis un avis favorable au projet de la SARL CINESOGAR ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Mme Hélène POLIFONTE

que la CDACi se prononce sur l’effet potentiel de la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée et que ce projet pourrait contribuer à l’augmentation de la fréquentation cinématographique et à la diversification de l’offre de films ;

que la CDACi se prononce aussi sur l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme et que le projet s’insère dans une zone dédiée à la création d’un pôle d’excellence et de compétitivité ;

les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ;

la pertinence du projet sur le plan sociétal, culturel et économique ;

que la CDACi a émis un avis favorable au projet de la SARL CINESOGAR au vu des résultats suivants :

Avis favorable Avis défavorable

Mme Claudine CHALUS

Mme Brigitte RODES

M. Georges DAUBIN

M. Joel RABOTEUR

- nombre total de membres votants : 5

- nombre total d’enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne : 0 - nombre total de bulletins nuls : 0

- nombre total de suffrage exprimés : 5

- nombre total de voix favorables : 5

- nombre total de voix défavorables : 0

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1 : La commission départementale d’aménagement cinématographique qui s’est tenue le 07 mai 2018 a décidé d’autoriser la création d’un espace cinématographique à l’enseigne « CINEVILLAGE » de 8 salles et 2059 places à Baie-Mahault (07122).

PREFECTURE - 971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR 28Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le A + ÿhotx LoAR

La secrétaire générale,

Do

VIRGINIE KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR 29PREFECTURE - 971-2018-05-17-001 - décision SG-SCI du 17 mai 2018 de la commission départementale d'aménagement cinématographique devant examiner la demande la SARL CINESOGAR 30