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Arrêté - 2025 252 Arrete portant reglementation temporaire du stationnement pour demenagement 37 place de leglise 16 17.07.2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 252 Arrete portant reglementation temporaire du stationnement pour demenagement 37 place de leglise 16 17.07.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr
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Arrêté
ns municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un déménagement au 37 place de l'Eglise
N°2025-252
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération :
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie
relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise Christophe POMMEREUL Déménagements
reçue en mairie le 11 juin 2025 concernant un déménagement qui aura lieu du mercredi 16
juillet 2025 à 8h00 jusqu'au jeudi 17 juillet 12h00 au 37 place de l'Eglise à Melesse (35520) et
sollicitant le droit de stationner un camion et un monte-meuble devant le 37 place de l'Eglise
et pour 3 places de stationnement.
Considérant que le bon déroulement du déménagement mercredi 16 juillet au jeudi 17 juillet 2025 à partir de 8h00 et jusqu'à midi le jeudi au 37 place de l'Eglise à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le mercredi 16 juillet 2025 à partir de 8h00 et jusqu'au jeudi 17 juillet 12h00 l'entreprise Christophe POMMEREUL Déménagements sera autorisée à faire stationner Un camion et Un monte-meuble sur le domaine public communal sur 3 places de stationnement devant le 37 place de l'Eglise.
ARTICLE 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par
l'entreprise Christophe POMMEREUL Déménagements conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le
demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la
sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et l'entreprise Christophe
@ 0299 13 26 26 POMMEREUL Déménagements seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - L'entreprise Christophe POMMEREUL Déménagements
Information à lire attentivement. Le 16 juin 2025
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la J notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
MEN,
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un LE Fe nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 17 juin 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26