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Arrêté - 2022 219 arrete portant reglementation temporaire du stationnement rue des Alleux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 219 arrete portant reglementation temporaire du stationnement rue des Alleux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ae
Melesse Notre ville N°2022-219
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8°" partie relative à la « signalisation
temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur Norbert HAYEL reçue en mairie le 23 juin 2022 concernant une manifestation qui aura lieu le samedi 25 juin 2022 à la salle Paroissiale au 6 rue des Alleux à Melesse et sollicitant un emplacement permettant le stationnement de quatre véhicules ;
Considérant que le bon déroulement de la manifestation le 25 juin 2022 au 6 rue des Alleux nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Norbert HAYEL sera autorisée à faire stationner 4 véhicules sur le domaine public
sur les places de parking face au 6 rue des Alleux le 25 juin 2022 de 12h à 18h. Il sera
interdit à tout véhicule de stationner sur les emplacements réservés à cet effet.
ARTICLE 2: La signalisation routière correspondante sera mise en place par le demandeur de la
présente autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur
de la présente autorisation qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des
piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et le demandeur de
la présente autorisation seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage
et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
(Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Monsieur Norbert HAYEL
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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