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Arrêté - 2022 287 arrete portant reglementation temporaire de la circulation et du stationnement prefecture
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 287 arrete portant reglementation temporaire de la circulation et du stationnement prefecture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché le
A ) da ID : 035-213501737-20220831-2022_287-AR
| e k ARRÊTÉ MUNICIPAL e! PSSe PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET
Notre ville DU STATIONNEMENT A L'OCCASION DE TRAVAUX
N°2022-287
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8" parie relative à la « signalisation temporaire » ;
Considérant que le bon déroulement des travaux d'élagage qui doivent avoir lieu sur la parcelle privée de la commune au nord-ouest de l'Allée Jules Ferry, et la sécurisation du site, nécessitent la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'occasion de travaux d'élagage et d'arrachage d'arbres et afin de sécuriser le site, la circulation et le stationnement seront interdits aux abords de la zone ci-dessous jusqu'au 30 novembre 2022. || sera interdit à toute personne de rentrer sur la Zone suivante, excepté le personnel communal et les employés de l'entreprise.
PI: Jules Ferry
Google
6" Données canographiques ©2022 Données cartographiques €’
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -Wuu melesse.fr ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Envoyé en préfecture le 31/08/2022
Reçu en préfecture le 31/08/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20220831-2022_287-AR
La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée dès la fin des travaux par les services techniques de la collectivité, conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité et la surveillance des travaux seront assurées par l'opérateur des travaux et les services communaux, qui devront notamment veiller à la sécurité des piétons.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Monsieur le Maire peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police
Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Brigade de Gendarmerie de Betton,
-__ Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26