Arrêté - Arrete CRISE Moyennes vallees

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Arrêté - Arrete CRISE Moyennes vallees Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Arrêté - Arrete CRISE Moyennes vallees)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, Eu PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°25-2022-08-09-00001

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau crise, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigi-

lance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l'Allan ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27

février 2017 ;

Vu l'arrêté 25 2022 17 18 00007 de niveau alerte renforcée ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/8Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai- blesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du ter- ritoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.

Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rat- tachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de res- triction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf

indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource

sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo- rages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubri-

té et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/8Direction départementale

des territoires du Doubs

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pour- ront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : Dérogation

Au niveau crise, tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits.

La demande s'accompagnera a minima de l'explicitation de l'usage concerné, la ressource utilisée,

une estimation du volume nécessaire, la période d'utilisation et la justification de la demande.

Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de la DDT (ddt-guichet- eau@doubs.gouv.fr). En cas d'accord, la décision sous forme d'arrêté sera notifiée à l'intéressé et à la mairie concernée et devra être présentée en cas de contrôle. Cet arrêté pourra être contesté de-

vant le tribunal administratif de Besançon.

Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de la dérogation.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me- sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 318Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publi- cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res- triction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Il est applicable à compter du mercredi 10 août 2022 et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eau susvisé.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexe au pré- sent arrêté)

+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ __ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

+ au Président de la Chambre d'Agriculture,

+ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,

+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.

Faità Besançon, le 9 AQUT 2022

Le Préfet,

Par délégation

Le Re

Philippe PORTAL

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex AIBAnnexe 1 : liste des communes visées en article 1.

Communes extérieures à la zone

ABBANS DESSUS.

Communes de la zone d'alerte

Direction départementale des territoires du Doubs

mais rattachées au titre des zones de gestion :

ABBANS-DESSOUS

ABBENANS

ACCOLANS

AIBRE

ALLONDANS

AMAGNEY

APPENANS

ARCEY

ARGUEL*

AUDEUX

AUTECHAUX

AUXON-DESSOUS / Les AUXONS

AUXON-DESSUS / Les AUXONS

AVANNE-AVENEY *

AVILLEY

BATTENANS-LES-MINES

BAUME-LES-DAMES

BAVANS *

BERCHE*

BERTHELANGE

BESANCON *

BEURE*

BEUTAL

BLARIANS

BLUSSANGEAUX

BLUSSANS

BONNAL

BONNAY

BOURNOIS

BOUSSIERES

BRAILLANS

BRANNE

BRECONCHAUX

LA BRETENIERE

BRETIGNEY

L'ECOUVOTTE

EMAGNY

ESNANS

ETOUVANS *

ETRABONNE

ETRAPPE

FAIMBE

FERRIERES-LES-BOIS

FLAGEY-RIGNEY

FONTAIN *

FONTAINE-LES-CLERVAL

FONTENELLE-MONTBY

FONTENOTTE

FOURBANNE

FOURG

FRANEY

FRANOIS

GEMONVAL

GENEUILLE

GENEY

GERMONDANS

GONDENANS-MONTBY

GONDENANS-LES-MOULINS

GOUHELANS

GRANDFONTAINE

GROSBOIS

L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY

HUANNE-MONTMARTIN

HYEVRE-MAGNY

HYEVRE-PAROISSE

L'ISLE-SUR-LE-DOUBS

ISSANS

JALLERANGE

LAIRE

LAISSEY

PLACEY

POMPIERRE-SUR-DOUBS

POUILLEY-FRANCAIS

POUILLEY-LES-VIGNES

POULIGNEY-LUSANS

PRESENTEVILLERS

LA PRETIERE

PUESSANS

PUGEY *

LE PUY

RANCENAY*

RANG

RAYNANS

RECOLOGNE

RIGNEY

RIGNOSOT

RILLANS

ROCHE-LEZ-BEAUPRE

ROCHE-LES-CLERVAL

ROGNON

ROMAIN

ROSET-FLUANS

ROUGEMONT

ROUGEMONTOT

ROULANS

ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE

RUFFEY-LE-CHATEAU

SAINT-GEORGES-ARMONT

SAINT-HILAIRE

SAINT-JULIEN-LES-MONTBE-

LIARD

SAINTE-MARIE

SAINT-MAURICE-COLOMBIER

SAINT-VIT

SANTOCHE / PAYS de CLERVAL

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25035 BESANÇON Cedex 5/8Direction départementale

des territoires du Doubs

BURGILLE

BUSY*

BYANS-SUR-DOUBS

CENDREY

CHALEZE

CHALEZEULE*

CHAMPAGNEY

CHAMPOUX

CHAMPVANS-LES-MOULINS

CHATILLON-GUYOTTE

CHATILLON-LE-DUC

CHAUCENNE

CHAUDEFONTAINE

CHAUX-LES-CLERVAL

CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et

VAUX

CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON

CHEVROZ

CLERVAL/ PAYS de CLERVAL

COLOMBIER-FONTAINE*

CORCELLES-FERRIERES

CORCELLE-MIESLOT

CORCONDRAY

COURCHAPON

CUBRIAL

CUBRY

CUSE-ET-ADRISANS

CUSSEY-SUR-L'OGNON

DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS*

DANNEMARIE-SUR-CRETE

DELUZ

DESANDANS

DEVECEY

DUNG*

ECHENANS

ECOLE-VALENTIN

LANTENNE-VERTIERE

LARNOD*

LAVERNAY

LONGEVELLE-SUR-DOUBS

LOUGRES

LUXIOL

MANCENANS

MARCHAUX

MARVELISE

MAZEROLLES-LE-SALIN

MEDIERE

MERCEY-LE-GRAND

MEREY-VIEILLEY

MESANDANS

MISEREY-SALINES

MONCEY

MONCLEY

MONDON

MONTAGNEY-SERVIGNEY

MONTENOIS

MONTFAUCON *

MONTFERRAND-LE-CHATEAU

MONTUSSAINT

MORRE*

LE MOUTHEROT

NANS

NOIRONTE

NOVILLARS

OLLANS

ONANS

OSSELLE - ROUTELLE

OUGNEY-DOUVOT

PALISE

PELOUSEY

PIREY

SAUVAGNEY

SECHIN

SEMONDANS

SERRE-LES-SAPINS

SOURANS

SOYE

TALLANS

TALLENAY

THISE

THORAISE

THUREY-LE-MONT

TORPES

LA TOUR-DE-SCAY

TOURNANS

TRESSANDANS

TROUVANS

UZELLE

VAIRE-ARCIER / VAIRE

VAIRE-LE-PETIT / VAIRE

VAL-DE-ROULANS

VALLEROY

VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et

VAUX

VELESMES-ESSARTS

VENISE

VENNANS

VERGRANNE

VERNE

LE VERNOY

LA VEZE *

VIEILLEY

VIETHOREY

VILLARS-SAINT-GEORGES

VILLARS-SOUS-ECOT *

VILLERS-BUZON

VILLERS-GRELOT

VOILLANS

VORGES-LES-PINS*

VOUJEAUCOURT*

* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien

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des territoires du Doubs

Annexe 2 - Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

NIVEAU CRISE Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

sportives et culturelles

Usages P|EIC

Arrosage des pelouses et massifs INTERDIT x |xlx fleuris, plantation en contenant

Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT, sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h | X | X|X compris partagés

Arrosage des espaces verts, arbres

et arbustes INTERDIT ASIE

Remplissage et vidange de piscines

privées de plus d‘1 m° UTERDIT X : Vidange et Remplissage interdit Hscines ouvertes su PU Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS XX

Alimentation en eau potable des Pas de limitation x [xlx populations Sauf arrêté spécifique

Lavage de véhicules par des INTERDIT, x Ixlx professionnels Sauf impératif sanitaire

Lavage de véhiules.chez les INTERDIT à titre privé à domicile x particuliers INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses Nettoyage des façades, toitures, automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule)* X

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage professionnel x x (affichage des dates sur le site) *

Fonctionnement des fontaines : " à publiques et privées d'ornement INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X [XIX Arrosage des terrains de sport

Rnherbés INTERDIT XX

Arrosage de surfaces de circulation

générant de la poussière (piste de à , : _— chantier, motocross, piste INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site X IXIX

d'athlétisme.)

Arrosage des golfs (conformément à INTERDIT

a ane ta Sauf pour les greens et seulement entre 20h et 8h. X|X

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XIX

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25035 BESANÇON Cedex 718Direction départementale des territoires du Doubs

NIVEAU CRISE Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages PIEICIA

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées|

sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant Activités industrielles (dont ICPE) | démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement consommation est supérieure à nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique. X|X| x 7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 major mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réduction supplémentaires ou l'arrêt des prélèvements.

Activités Industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des ae

consommation est inférieure ou prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. égale à 7000 m3fan

Irrigation par aspersion des cultures | INTERDIT, sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h x Trrigation par systèmes d'irrigation localisée des cultures maraîchères,

cultures horticoles, cultures | 'iKreRDiT sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h xIx| x expérimentales ou à valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,. micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrété spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué

depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du | X |x|X| x Kdébit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté del

protection de biotope

Abreuvement

des animaux

Remplissage / INTERDIT

VAange ges plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation 2x2 PE IGIEE eau du service de police de l'eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités œ Fluviale aux stricts besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. Travaux en cours x Ixlx| x

Fe sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des| travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une Gestion des systèmes dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont ï d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation

Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur poteaux x incendie, sauf nécessité de service

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

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