Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon

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Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte renforcée, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et

L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental 90 2022 05 02 00001 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de l’Allan:

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 17Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.

Les communes du bassin versant de l’Allan sont également rattachées à la zone de gestion du Plateau Calcaire Jurassien car elles sont approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte du Plateau Calcaire Jurassien. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d’eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

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25035 BESANCÇON Cedex 217Direction départementale

des territoires du Doubs

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte du bassin versant de l’Allan susvisé est abrogé.

Article 4 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent

arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 5 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d’une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

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des territoires du Doubs

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

* à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au

présent arrêté)

+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre d'Agriculture,

+ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Fait à Besa

Le Préfét,

/

le 1 JUL. 2022

jean Frhon COLOMBET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex A7Annexe 1 : liste des communes visées en article 1.

Communes de la zone d'alerte du bassin de l’Allan

Direction départementale

des territoires du Doubs

ALLENJOIE

ARBOUANS

BADEVEL

BART

BETHONCOURT

BROGNARD

COURCELLES-LES-MONTBELIARD

DAMBENOIS

DAMPIERRE-LES-BOIS

DASLE

ETUPES

EXINCOURT

FESCHES-LE-CHATEL

GRAND-CHARMONT

MONTBELIARD

NOMMAY

SAINTE-SUZANNE

SOCHAUX

TAILLECOURT

VIEUX-CHARMONT

L'ensemble des communes du bassin de l’Allan sont rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien dont fait partie notamment le captage de Mathay

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Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages PIE]CIA

Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx

plantation en contenant

Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx

partagés

Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis . Nr X [XIX arbustes moins de 1 an autorisé entre 20h et 8h

INTERDIT

Remplissage et vidange de piscines privées x

de plus d'1 m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions

Vidange et Remplissage interdit

Piscines ouvertes au public XX

Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation . Ne X IXIXI X

populations Sauf arrêté spécifique

INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un

dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la

DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du x Ixixl x recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur — un test de

consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette

Lavage de véhicules par des professionnels

autorisation) *

Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses . : , . 1 k

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site où véhicule) X

t a rfaces im éabilisée 7 : étautres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x 1x

professionnel (affichage des dates sur le site) *

Fonctionnement des fontaines publiques INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X IXIX et privées d'ornement

Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par or SE 8h (affichage sur le site des dates xx

Arrosage de surfaces de circulation générant

de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X [XIXI X piste d'athlétisme...)

INTERDIT

| Arrosage des golfs (conformément è Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- x|x

2024)

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XXI X sportives et culturelles

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Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages P |EICIA

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour

les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont

Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xx! x consommation est supérieure à 7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique

Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à

100 mijour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des

prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an

Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X

Irrigation par systèmes d'irrigation localisée]

des cultures maraïîchères, cultures

horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIXI X valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera

Apreuvement effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit} X }X]X1! X en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en

ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope

INTERDIT

Remplissage/

vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux SOUS autorisation X XIXI X

du service de police de l’eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x

Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou

produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours

d'eau. X |XIX] X

Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15

jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si x elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du

système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation

Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X poteaux incendie, sauf nécessité de service

Travaux en cours

d'eau

Gestion des systèmes d'assainissement

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

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