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Compte-Rendu - Compte rendu 2 juin 2014
Arrêté - Arrêté Niveau 2 alerte sécheresseSigné
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pugey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Niveau 2 alerte sécheresseSigné)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté « Liberté « Égalii » Frais Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DOUBS
ARRETE N° 25-2019-07-26-001
portant restriction provisoire des usages de l’eau : alerte renforcée sur l’ensemble du département du Doubs -— niveau 2
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral N25-2019-07-05-001 portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte sur l’ensemble du département du Doubs ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs, ARRÊTE
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 Rappels et recommandations générales :
Arrosages restant autorisés: veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées. Reporter les plantations d'arbres, haies, arbustes. Travaux :
- Reporter les travaux très consommateurs d’eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles
dans les réseaux ou les cours d'eau.
- Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage. Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de
déclaration, en lien avec le service instructeur.
Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie).
Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Agriculture: l'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis pour les prélèvements aux règles rappelées ci-dessus.
Zones de gestion : lorsque les prélèvements d'eau potable s'effectuent dans une commune qui est soumise à un niveau de restriction différent entre unité d'alerte et unité de gestion, c’est le plus contraignant des 2 niveaux qui s'applique.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publiques ne sont pas concernés par ces restrictions.
*Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par courriel auprès de la DDT ddt-aquichet-eau@doubs.aouv.fr et présentées en cas de contrôle. Lorsqu'’elles sont durables (lavage de voiries, stations de lavage, travaux...) elles seront affichées visiblement sur le site ou sur les véhicules concernés.
Un tableau récapitulant l'ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
Usages domestiques et collectifs :
e L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau (lance
haute pression) ou système de recyclage {1} pour le lavage des véhicules. + Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception : - de la première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » construites depuis le 1* janvier de l’année en cours.
- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m.
Piscines ouvertes au public : remplissage et vidange soumis à autorisation. L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins, jardinières et arbres. Les jardins potagers peuvent être arrosés de 20h à 8h.
L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf (sauf pour les green et stades enherbés : autorisé de 20h à 8h, une fois par semaine, avec affichage des dates prévues sur site) Le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire.
Le lavage des voiries, *sauf impératif sanitaire, et au moyen de balayeuses laveuses automatiques.
Le lavage des terrasses, toitures et façades, “sauf travaux programmés non reportables, et impératif sanitaire.
L'arrosage des chantiers sauf dérogation pour des raisons de santé publique*. L'arrosage des pistes pour tous véhicules”, sauf impératif de santé ou de sécurité publiques. Les fontaines publiques, et dispositifs assimilés, doivent être fermés lorsque cela est techniquement possible, sauf impératif sanitaire“.
des points d'eau potable peuvent être mis à disposition, sous réserve d'être munis d’un système type robinet poussoir afin de ne pas couler en permanence.
Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire*, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service.
Gestion des systèmes d'assainissement: prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
(1) un dossier validé par le fabricant ou l'installateur devra prouver l'existence du recyclage, capaci- tés (y compris réserves le cas échéant), plan de l'installation, des réseaux d'eau, compteur.
Usages économiques :
Les industries doivent appliquer le niveau 2 de leur plan d'économie. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les points non prévus dans l'arrêté préfectoral ou dans le plan d'économie de l’entreprise.
Nettoyage des véhicules et engins professionnels : limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement : bétonnière, épandeurs.…..
Canons à neige : stratégie d'enneigement de niveau 2.
Usages agricole et maraîcher: l'arrosage des cultures de semences, des cultures fruitières et des cultures maraîchères, florales et pépinières en « goutte à goutte » ou « pied à pied » est interdit entre 20h et 8h.
L'arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
le débit réservé doit être strictement respecté.
à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains ;
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Plans d'eau : vidange et remplissage interdits. ARTICLE 3.- Protection et sécurité publiques
Brûlage des végétaux
° pour des raisons de sécurité, le brûülage à l’air libre des végétaux de tous types, verts ou ligneux, y compris les rémanents d'exploitation forestière est interdit.
Protection incendie
e en référence à l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), il incombe, lorsqu'un dysfonctionnement d'un ou plusieurs points d'eau incendie, ou du réseau les alimentant, est constaté par le propriétaire,
l'exploitant, la mairie, le service public de l'eau, ou le service public de la DECI d'en informer sans délai le SDIS et le service public de DECI compétent ou, le cas échéant, l'exploitant ou le propriétaire. Cette remontée d'information s'effectue selon les modalités précisées dans le RDDECI. Le SDIS devra ensuite être informé de la remise en service des équipements
impactés.
ARTICLE 4.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L'arrêté préfectoral portant restriction des usages de l’eau niveau alerte susvisé est abrogé.
ARTICLE 5.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux
dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 6.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7.- Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du DOUBS, affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
ll en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. ARTICLE 8.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à Mme la Cheffe du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, à M. le Chef du Service départemental de l'ONCFS.
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le 2 $ JM 208 Le Préfet,
NS
Que MATIN Jobt