Procès Verbal - Proces verbal CM 25 mars 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Quistinic Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MARS 2024

Le lundi 25 mars 2024,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le lundi 18 mars 2024, conformément aux Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie (salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 13

Votants : 13

Présents : M. Antoine PICHON, Mme Claire RONDEAU, M. Alain LE GAL, Mme Isabelle

RIVIÈRE, M. Jean-Pierre FOUILLÉ, Mme Estelle LE FLOCH, M. Denis LE GAL, M.

Yann LE GLUHER, M. Davy LE RUYET, M. Antoine LE SAËC, Mme Angélique

MANIC, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN.

Madame Isabelle Rivière est désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 7Le procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2024 est validé à l'unanimité.

Monsieur Le Maire souhaite revenir sur la démission des adjoints et plus particulièrement saluer le travail de

Sébastien Le Nézet réalisé pendant les 4 années passées : suivi de la construction de la nouvelle école et du bâtiment

d'accueil de Poul Fetan, les travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente et du café/restaurant Le QG, les dossiers individuels d'urbanisme en étant présent 3 heures tous les samedis matins, les chemins de randonnée, les

échanges fonciers, l'installation de la fibre optique, la sécurité routière, la voirie {plan d'entretien), le suivi Morbihan Energie, la restauration des toits de chaume de Poul Fetan, et le pilotage des services techniques, merci !

1- Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'Information au Demandeur — Avis sur le

PPGDLSID de Lorient Agglomération

Délibération n°2024-019

Le PPGDLSID est un document-cadre établi pour 6 ans, définissant les modalités d'accueil et d’information des

demandeurs de logement social sur le territoire de Lorient Agglomération.

I vise à assurer un traitement équitable et transparent de la demande locative sociale par une meilleure lisibilité dans

les parcours d'accès au logement. Ce plan intervient dans le cadre de la réforme de la demande et des attributions

engagée par l'Etat au travers des lois successives : ALUR, ELAN, LEC et 3DS.

Lorient Agglomération a élaboré ce document dans une démarche partenariale réunissant les élus des communes, les

CCAS, les bailleurs sociaux actifs sur le territoire, les services de l'Etat... Ainsi, un diagnostic du parc social, un état des

lieux du fonctionnement des communes et des acteurs du logement social puis des ateliers de travail ont été réalisés

afin de proposer des modalités d'actions adaptées aux besoins du territoire.

La présente délibération détaille le projet de PPGDLSID de Lorient Agglomération qui comprend plusieurs volets :

+ Les modalités d'accueil et d’information du demandeur et d'enregistrement de la demande de logement

social ;

+ La structuration du Service d'Accueil d'Information du Demandeur {SIAD) ;

+ Le processus de la demande à l'attribution d’un logement:

+ Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande ;

+ Le système de cotation de la demande locative sociale ;

e L'organisation de la prise en compte des demandeurs en difficulté ;

+ Les principes et modalités du système de cotation de la demande.

La Conférence Intercommunale du Logement a donné un avis favorable au projet de PPGDLSID lors de sa séance

plénière du 26 janvier 2024. Celui-ci est ensuite soumis à l’avis du Préfet du Département et des communes de Lorient

Agglomération qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet, A l'issu cette période, sous réserve de

modifications demandées par le représentant de l'Etat, le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération sera

amené à approuver le plan partenarial et à le mettre en œuvre.

Conformément à l'article L.441-2-8 11 du code de la construction et de l’habitation le Conseil Municipal de la commune

de Quistinic est invité à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social

et d'Information du Demandeur de Lorient Agglomération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.441-2-8,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 29 septembre 2015 lançant la démarche

d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de

Lorient Agglomération pour la période 2017 -2022,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 12 décembre 2023 arrêtant le projet

de PLH 2024-2029 après avis des communes,

Vu l'avis favorable rendu par la Conférence intercommunale du Logement de Lorient Agglomération en date du 26

janvier 2024,

Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information duDemandeur (PPGDLSiD) reçu en Mairie le 19 février 2024,

Les élus débattent sur le système de cotation sur l'attribution des logements, Monsieur Le Maire insiste sur l'importance

de l’analyse humaine des situations des personnes, Monsieur Jean-Pierre Fouillé estime que le système de calcul proposé

est plus juste car ce n’est pas le maire qui choisira qui viendra habiter dans sa commune, Mireille Poirier est d'accord

avec cette remarque. Angélige Manic trouve qu'effectivement ce système permettra une équité entre les dossiers, par

contre, elle estime que les montants des revenus sont élevés pour l'attribution des logements surtout la tranche entre

1800€ et 2300€, peu de personnes bénéficient de tels revenus selon elle. Monsieur Le Maire répond que ces niveaux de

salaires s'appliquent pour un type particulier de logement social (PLUS et PLS). Alain Le Gal explique que paur les

logements sociaux gérés par l'ancienne communauté de communes de la région de Plouay, les analyses des dossiers se

faisaient non-nominativement ce qui permettait de ne pas influencer dans le choix des personnes attributaires des

logements.

Article 4 : Emet un regret préalable sur la complexification du système. Il donne un avis favorable sur le projet de Plan

Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur de Lorient Agglomération

annexé à la présente délibération avec la réserve suivante : apprécie l'importance de l’analyse humaine lors de

l'examen des candidatures par la Commission d’Attribution des Logements. Le Conseil Municipal se félicite de la prise

en compte des travailleurs essentiels dans cette politique et rappelle le discours de politique général du 1° Ministre sur

le rôle des maires dans l'attribution des logements.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2- Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Jean-Pierre Fouillé revient sur les évènements des mois passés qui ont impacté l’équipe majoritaire du conseil municipal.

En septembre 2023, l'adjoint aux finances a été démis de ses fonctions par les membres de l'assemblée. En mars 2024,

deux adjoints démissionnent sans donner de justification. Ces 3 postes stratégiques manquent au sein de la majorité

municipale. Ces élus étaient présents car ils ont été choisis par la population en mars 2020, c'est un manque de respect

pour les électeurs quistinicois, La population a le droit d'être informée des raisons de ces départs. Est-ce un mouvement

d'humeur ? Des désaccords dans la majorité ? If souhaite également revenir sur le fonctionnement de l'équipe municipale.

Selon lui, les décisions sont prises avant les conseils municipaux, les commissions ne sont pas réunies ni consultées pour

les projets, par exemple la construction de la résidence inclusive ou encore le projet de terrain multisports. Il revient

également sur le conseil municipal « d'anthologie » qui s'est déroulé le 9 août 2022 pour acter la vente de l'ancienne école

publique, seul sujet inscrit à l'ordre du jour. Selon lui, l'avis de la population, interrogée lors d'une consultation citoyenne,

n'a pas été pris en compte, puisque 20% des sondés étaient contre la vente de l'école. Monsieur Le Maire répond que

seules 45 personnes avaient répondu au sondage sur le devenir de l'ancienne école publique et que cela n'était pas

suffisamment représentatif pour ne pas mettre en vente les bâtiments. Jean-Pierre Fouillé met en garde les élus de la

majorité pour la fin du mandat en les incitant à faire attention aux conflits d'intérêts mais aussi à être vigilants sur le bien-

être des agents de la collectivité. Denis Le Gal ajoute qu'il y a eu un déficit de formation des nouveaux élus en 2020, la

maîtrise des dossiers est compliquée, on ne devient pas élu local si facilement. Monsieur Le Maire indique qu'une loi sur

le statut de l'élu local est en cours d'étude au Sénat et dans la laquelle seront traitées différentes thématiques comme la

formation, l'engagement, les indemnités... Alain Le Gal dit qu'il faut avoir du temps disponible pour être élu et que c'est

compliqué pour les personnes qui travaillent de s'engager dans la vie politique de leur commune. Denis Le Gal rappelle

l'importance de la gestion humaine quand on est élu, d'où l'importance de se former.

Délibération n°2024-020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L

2122-15,

Vu la délibération n° 2020-017 du 25/05/2020 portant création de 4 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2020-018 du 25/05/2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°2023-038 du 28/09/2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au maire,

Vu les arrêtés municipaux du 09/06/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l'arrêté municipal n° 2023-020 du 30/05/2023 retirant ses délégations de fonction et de signature du maire au 2è"eadjoint,

Considérant la vacance d’un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par

courrier reçu le 07/03/2024,

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera,

dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème

adjoint,

Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait

précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 2" adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : Antoine Le Saëc

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 7

A obtenu : 10 voix Antoine Le Saëc

Article 3 : M. Antoine Le Saëc est désigné en qualité de 2ème adjoint au maire.

3- Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Délibération n°2024-021

Vu le code général des collectivités territariales, notamment les articles L 2122-4, L2122-7, L 2122-7-2,1 2122-10 et L

2122-15,

Vu la délibération n° 2020-017 du 25/05/2020 portant création de 4 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2020-018 du 25/05/2020 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°2023-038 du 28/09/2023 portant suppression d’un poste d’adjoint au maire,

Vu les arrêtés municipaux du 09/06/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l'arrêté municipal n° 2023-020 du 30/05/2023 retirant ses délégations de fonction et de signature du maire au 2ère

adjoint, °

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet par

courrier reçu le 07/03/2024,

Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera,

dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le ban fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 3ème

adjoint,

Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait

précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 3%" adjoint au maire au scrutin secret à [a majorité absolue :

Est candidate : Isabelle Rivière

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

,Nombre de suffrages exprimés : 8

Majorité absolue : 7

A obtenu : 8 voix Isabelle Rivière

Article 3 : Mme Isabelle Rivière est désignée en qualité de 3*"° adjointe au maire.

4. Détermination des commissions communales

Délibération n°2024-022

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier des questions soumises au conseil

;

Considérant que le maire est président de droit des commissions et qu'il peut déléguer cette présidence à un adjoint ;

Délibère et,

Fixe à cinq le nombre de commissions chargées de préparer les dossiers du conseil municipal ;

Crée les commissions de travail et désigne à l'unanimité les membres des différentes commissions :

1ère commission : Affaires sociales, CCAS, enfance-jeunesse, sport

- Claire Rondeau - Isabelle Rivière

- Estelle Le Floch - Mireille Poirier

- Angélique Manic

2ème Commission : Budget, finances

- Antoine Le Saëc - Yann Le Gluher

- Davy Le Ruyet - Denis Le Gal

3ème Commission : Travaux, aménagements, urbanisme

- Alain Le Gal - Guillaume Poulin - Denis Le Gal

- Antoine Le Saëc - Yann Le Gluher - Davy Le Ruyet

4ème Commission : Association, culture, patrimoine

- Claire Rondeau

- Estelle Le Floch

- Jean-Pierre Fouillé

5ème Commission : Village de Poul Fetan

- Antoine Le Saëc - Yann Le Gluher - Denis Le Gal

- Alain Le Gal - Jean-Pierre Fouillé

5- Organisation du temps scolaire — année 2024

Délibération n°2024-023

Conformément aux dispositions de l’article D.521-12 du code de l’éducation, l’organisation de la semaine scolaire arrêtée

par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. À

l'issue de cette période triennale, cette organisation scolaire peut être maintenue, pour trois ans après un nouvel examen, ou modifiée. Il ne peut y avoir de reconduction tacite. Cette disposition vise l’organisation de la semaine scolaire

de chaque école publique, que cette organisation s'inscrive dans le cadre général ou dans celui des dérogations possibles.

Le conseil d'école de l’école du Chat Perché s’est prononcé pour la reconduction des horaires actuels pour les 3

prochaines année (8h45-11h45 et 13h30-16h30).Le conseil municipal doit valider les horaires de l'école pour les 3 prochaines années.

Après en avair délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide les horaires de l'école du Chat Perché pour les 3 prochaines années à savoir : 8h45-11h45 / 13h30-16h30.

- dit que le procès-verbal du conseil d'école et la présente délibération seront transmis à l'Inspection de l'Education

Nationale de circonscription et à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale.

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6- Questions et informations diverses

Manifestations à venir présentées par Claire Rondeau, adjointe aux associations : Concert de musique celtique et

moments de découverte avec Annouchka le mercredi 27 mars de 10h à 12h à la médiathèque ; Le Blavet au Naturel du

22 mars au 1% avril: les manifestions auront lieu le dimanche 31 mars à Minazen; chasse à l’œuf au pôle enfance proposée par l'association Yaouank Kistinid et le service enfance-jeunesse le dimanche 31 mars à partir de 10h ; vide-

dressing organisé par l'ACLK le dimanche 14 avril de 10h à 17h; hommage à la Résistance le samedi 27 avril à 11h au

monument aux morts de Kerdinam; randonnée du 1% mai organisée par l'assoclation des Vieilles Pierres ; les raids dingues du Blavet 19° édition les 18 et 19 mai organisée par la Sellor sur les communes d'Hennebont, inzinzac-Lochrist,

Languidic, Lanvaudan et Quistinic.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H30

Le secrétaire de séance . Le Maire Isabelle Rivière Antoine Pichon

En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal