Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet n

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet n Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 102 complet n)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

3/octobre 2019

2019-102

Publication le lundi 7 octobre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-102

SPÉCIAL 3/octobre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n°2019-280-008 du 7 octobre 2019 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 8 octobre 2019 à 7h00 à 19h00 Pg 1

Sous-préfecture de Forcalquier

Arrêté préfectoral n°2019-267-010 du 24 septembre 2019 prononçant la fermeture temporaire du camping « Le Lac » sis sur la commune d’Esparron de Verdon Pg 2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-280-001 du 7 octobre 2019 autorisant M. Jérôme VERNISSAC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 5

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence – DIRECCTE

Arrêté préfectoral n°2019-280-007 du 7 octobre 2019 fixant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 10Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 0 7 CCT

2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - .21?(;) -00g

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 8 octobre 2019 de 7h00 à 19h00

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de ire classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le mardi 8 octobre 2019 de 7h00 à 19h00 ;

ARRÊTE

Article e :

Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 8 octobre 2019 de 7h00 à 19h00,

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

t e r ad)

Olivier JACOB 1Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 24 septembre 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-267-010

prononçant la fermeture temporaire du camping « Le Lac »

sis sur la commune d'Esparron de Verdon

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2215-1, L2212-2, L2212-4 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R111-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96-76 du 11 janvier 1996 portant délimitation des communes du département exposées à un risque naturel ou technologique prévisible pour la prévention dans les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans leurs périmètres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1756 du 28 juillet 2006 relatif à la sécurité sur les terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes réglementairement autorisés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 en date du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-016-003 du 16 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence et sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-086-007 du 27 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu les résultats d'analyse du contrôle sanitaire mettant en évidence des non-conformités récurrentes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-107-007 du 17 avril 2019 notifié à M. RICHARD le 23 avril 2019, portant interdiction d'utiliser l'eau du captage privé du camping du Lac, sis ravin de Belliou 04800 Esparron de Verdon, pour la consommation humaine, les usages sanitaires et l'alimentation de la piscine, en application des articles L.1321-7, L.1324-1A et L.1324-1B du Code de la Santé Publique ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minutes) Accès aux points d'accueil 2 lundi au vendredi, de 81130 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant la classification du camping « Le Lac » en risque « feux de forêts » de type très fort, aléa 7/9 en raison sa situation dans un massif de résineux et pins d'Alep ;

Considérant qu'au regard du zonage réglementaire pour le risque «incendies de forêt» du Plan de Prévention des Risques, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-1988 du 26 septembre 2013, sa partie basse est située en zone BO sur laquelle, en l'absence des équipements prescrits par le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), le règlement de la zone R est applicable (art. 3.1 du règlement PPRIF). La partie haute est en zone R rouge sur laquelle, des chalets dont l'implantation est interdite dans la zone, sont en construction (art. 2.2 du règlement PPRIF) ;

Considérant le nombre de manquements importants constatés portant notamment sur le risque incendie et la non-conformité des moyens de lutte contre l'incendie, le risque sécurité, le non affichage réglementaire, la non présentation des documents administratifs obligatoires. (Cf. Rapport des 12 juin 2018, 27 septembre 2018 et 8 février• 2019) ;

Considérant que la lettre de la Sous-Préfète, valant mise en demeure, remise en main propre au maire de la commune d'Esparron de Verdon par un représentant de la Compagnie de gendarmerie de Castellane en date du 12 juillet 2018, demandant la fermeture temporaire du camping « Le Lac », n'est pas suivie d'effet ;

Considérant le courrier électronique en date du 18 juillet 2018 émanant de Monsieur le Maire d'Esparron de Verdon et attestant la réalisation de certains travaux suite aux constatations de manquements émises lors de la visite de la sous-commission du 31 mai 2018 ;

Considérant que le rapport de la sous-commission d'arrondissement transmis au propriétaire via le maire d'Esparron de Verdon en date du 1" mars 2019 en courrier simple, puis le 16 mars 2019 en LRAR n'a pas été suivi d'effet ;

Considérant que la lettre du sous-préfet de Digne-les-Bains, secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence valant mise en demeure, transmise le 5 avril 2019 en LRAR au maire de la commune d'Esparron de Verdon demandant la fermeture temporaire du camping « Le Lac », n'est pas suivie d'effet ;

Considérant la lettre du Préfet des Alpes de Haute Provence mettant en demeure Monsieur RICHARD de faire part de ses observations écrites relatives au projet d'arrêté de fermeture du camping du lac dont il est propriétaire dans les dix jours qui suivent la réception du courrier envoyé à l'intéressé le 16 juillet 2019, en LRAR ;

Considérant que les observations écrites du propriétaire, transmises le 25 juillet 2019, ne sont pas de nature à lever l'ensemble des prescriptions émises ;

Considérant le maintien des prescriptions mettant en danger la sécurité des personnes présentes dans le camping et à ses abords ;

Sur proposition de la Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier• ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

GRUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3 passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minutes) Accès aux points d'accueil numériquetlu lundi au vendredi, de 8h30 à I Ih30

http://www.alnes-de-hautemrovence.aouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le Camping « Le Lac », sis sur la commune d'Esparron de Verdon, fait l'objet d'une fermeture temporaire à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et ne doit plus recevoir de public.

ARTICLE 2 : La réouverture du camping « Le Lac » ne pourra avoir lieu sans que les réserves constatées par les services compétents ne soient levées et sans que le niveau de sécurité ne soit relevé à un niveau suffisant.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d'Esparron de Verdon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RICHARD, propriétaire du camping « Le Lac » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Olivier ACOB

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision , vous avez la possibilité de former, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification :

soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers

de la Route) — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

Ces recours devront être écrits et exposer des arguments et faits nouveaux. Ils ne suspendent pas l'application de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE

Cedex 6 contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis. Ce recours, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de cette décision, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter du jour de la réponse explicite de l'administration ou à compter de l'expiration du délai de deux mois au terme duquel serait né une décision implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ide tité, passeport— Infonnations au 34 00 (6 centimes/minutes) Accès aux points d'accueil 4 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Faccbook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceLiber,' • Ésalid • Froforniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 0 7 OCT. 2019 Sen ice Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019- OLA

Autorisant M. Jérôme VERNISSAC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (L'anis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles LA I1-2, RA11-6 à R.411-14. L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

(.11()N DÉP.'W DLS '1 L RI l'OMUS DLS Al PI. S-1)[-11A111- 1:-PROVIS('L 1 1)1.NU ('S 10211 - 0.1002 1)1(iNL I lr.5 5 (11)1.N - I cl.: 0-1 92 30 55 00 - fat : 0-1 92 30 55 36

d'ou‘ciulle au public : du lundi au endicdi de 9h01) à 11h30 cl de 111115 à 16h15

Bill,.' .alneN-de-haute-nro‘ citcc.2tnn.liVu la demande présentée le 30 septembre 2019 par M. Jérôme VERNISSAC, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Jérôme VERNISSAC contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie la nuit ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jérôme VERNISSAC par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

M. Jérôme VERNISSAC est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jérôme VERNISSAC de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

les lieutenants de louveterie et les agents de roNcFs.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de M. Jérôme VERNISSAC,

- sur les communes de BAYONS, BELLAFFAIRE et TURRIERS,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

6Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Jérôme VERNISSAC respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes ?Jeu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Jérôme VERNISSAC ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lith 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

7Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jérôme VERNISSAC ou son

mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (la 04 92 30 55 03). Le

service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant,

l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Jérôme VERNISSAC, ou son

mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet

(2 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation peut être suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou

blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel

mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre

spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à

compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du

troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de

l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018

modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel

prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées

par les préfets concernant le loup (L'anis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018

modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être

autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année ;

8- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur D ' parteme t I

T itoir

Rémy BOUTROUX

9Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 0 7 OCT. 2O

Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence

de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux

Entreprises et aux Salariés

ARRETE PREFECTORAL n° 2019-2.80 - QD

fixant la liste des conseillers du salarié

du département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 1232-7 à L1232-14, L.1237-12, D. 1232-6 à D. 1232-12 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-281-005 du 7 octobre 2016 fixant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-019-011 du 19 janvier 2018 modifiant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Après consultation des organisations représentatives visées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3 du code du travail ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1" : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-019-011 19 janvier 2018 susvisé sont abrogées.

Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :

PREFECTURE DES Al.P1S-DE-I1AuTE-rmovENCE

8 RUE. DU DOCTEUR ROMIEU - 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 36 72 00 - Fax : 01 92 31 III 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Inlarmations au 34001é centimes/minute) Accès MIN points d'accueil numériquesileiundi Lui vendredi de 8 h 30 6 I I h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotw.li — 10 l'aceboolc/Prélat-des-Alpes-de-1 Inde-ProvenceConseillers du salarié

C.F.D.T

Monsieur Jean BOULANGER-NEVEU

17, chemin du lac

04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

06 70 98 60 57

Madame Delphine BOURRELLI

Chemin du Jean Vincent

04150 REVEST-DU-BION

ra 06 85 74 39 76

Madame Vanessa CASTANO

6, rue de la République

04290 VOLONNE

a7à 06 89 38 96 42

Madame Géraldine FEROUILLET

3, montée des Bassins

04160 L'ESCALE

06 69 30 90 10

Madame Françoise LATOUR

La Résidence

24, avenue Jean Jaurès

04200 SISTERON

IT' ‘ 06 16 57 74 64

Madame Florence LHERMITTE

4, rue du temple

04100 MANOSQUE

06 17 71 44 97

Madame Marjory MEISSEL

Hameau des Nebles

04330 CLUMANC

2 06 99 29 60 29

Monsieur Joël MEMBRAT

Quartier Hubac de Chadourène

04660 CHAMPTERCIER

a► 06 77 14 19 59

Monsieur Thierry OGER

10, les Berges de l'Ubaye

04850 JAUSIERS

06 50 80 97 64

Page 2

11Madame Natacha PAUVREAU

Château d'Algoult, place Saint-Pierre

04870 SAINT-MICHEL L'OBSERVATOIRE

ft 06 40 94 73 97

Monsieur Marc PLANTIER

7, avenue Reine des Près

04400 BARCELONNETTE

21 06 42 22 36 73

Monsieur Aimé ROLLAND

Lieu-dit Costebelle

04340 LA BREOLE

2 06 66 68 03 66

Madame Chantal ROLLAND

Lieu-dit Costebelle

04340 LA BREOLE

6 06 74 07 03 18

Monsieur Hervé ROSELLO

7, lotissement les Falls

04310 PEYRUIS

06 66 56 95 73

Monsieur Jacques VALENTIN

8, lotissement Champbeau

05300 RIBIERS

06 84 66 20 69

C.F.E C.G.0

Monsieur Freddy GELOT

1 bis, impasse du château d'eau

04200 SISTERON

iç' à 06 18 34 19 99

C.G.T.

Monsieur Philippe ANTOINE

48, rue du 8 mai 1945

04200 SISTERON

06 80 03 16 12

Monsieur Alain BARD

228, avenue du Couest

04660 CHAMPTERCIER

207 86 21 02 74

Monsieur Thierry BINZ

Page 3

12Lotissement les Peyralines

04400 BARCELONNETTE

S 06 30 59 27 24

Madame BRANSSIER-ESCOFFIER Séverine

5, rue du grand champ

04160 L'ESCALE

e 06 58 85 19 74

Monsieur Bernard CARMONA

Traversée des Graves

04160 L'ESCALE

5 06 24 33 45 91

Madame Aime-Marie CASSAGNES

Impasse des merles

04100 MANOSQUE

rs 06 29 49 01 54

04 92 72 84 07

Monsieur Michel CHAMBERLAN

Les Aires

04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

e 06 64 12 05 21

Madame Marina CORTESE

96 B, allée des Chardonnerets

04230 MALLEFOUGASSE-AUGES

5 06 70 94 94 22

Monsieur Jean-Michel EYNAUDI

Les Iscles du Bourget

04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTE

e 04 92 81 56 62

Madame Muriel GIRARDOT

Chemin des Aires

04160 CHAPEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

06 52 02 60 59

Monsieur Patrick LORJOU

Quartier Saint-Denis

04110 REILLANNE

rià 06 79 13 33 02

Madame Angeline MARIGLIANO

321, avenue du 14 juillet 1789

04150 MALLEMOISSON

07 82 44 95 46

Page 4

13Madame Marie-Claude MAVET

Saint-Amie Les Pras

04530 LA CONDAMINE-CHATELARD

• 06 20 95 53 31

Monsieur Sylvain MORETTI

304, chemin Augustin Moynier

04510 MALLEMOISSON

• 06 37 84 86 91

Monsieur Daniel PARISIO

Le Lauzet-Ubaye

04340 MONTAGNAC

• 06 24 85 86 03

Monsieur Christophe PATUREY

1, résidence Shuss,

Le pont de Labrau

04260 LA FOUX D'ALLOS

• 06 75 55 19 25

Monsieur Laurent SALVATI

Le moulin

04330 CLUMANC

ra 06 83 65 21 97

Monsieur Frédéric SAUVAGE

Hôtel Campanile,

Rue du Temple

04100 MANOSQUE

45 06 25 67 85 97

Monsieur Régis SYLVESTRE

13, rue Notre Daine la Belle

04000 DIGNE-LES-BAINS

2 04 92 36 62 00

Madame Pascale THENARD

13, impasse de la Source

04150 AIGLUN

i5 07 72 17 43 33

Monsieur Jacques TONARELLI

1, impasse Des Roseaux

04350 MALIJAI

2 04 92 64 07 47

Monsieur Bruno TRAVERT

Chemin de la Sube

La Folastiere

Page 5

1404300 SAINT-MAIME

06 87 19 79 28

Madame Josiane TRAVERT

Chemin de la Sube

La Folastiere

04300 SAINT-MAIME

rû 06 84 91 30 38

Monsieur Bernard VILAIN

Lotissement Le Beau Logis

84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS

5 06 08 36 36 49

F.0

Les conseillers des salariés figurant dans la liste Force Ouvrière sont joignables à l'Union Départementale Force Ouvrière — 42 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS —

04 92 31 20,89

Madame Noura BEDDIAR

Monsieur Samuel BERTORELLO

Madame Agnès CAMPANELLA

Monsieur Eric DIDIER

Madame Marie-Claire DUCONGE

Monsieur Stéphane GAVELLE

Monsieur Philippe GHIZZARDI

Monsieur Serge GOUTORBE

Madame France LECLERCQ

Monsieur Kévin MARTIN

Monsieur André MEYER

Madame Jessica PICHOTIN

Monsieur Bernard ROGER

Page 6

15Monsieur Joël ROUVIER

SOLIDAIRES

Secteur de Digne-les-Bains :

Madame Sandrine CAMBEFORT

Madame Paule DUCOURNEAU

Monsieur Christian DUQUESNE

Secteur de Manosque :

Madame Sylvie DORDHA1N

Madame Ghislaine DUCHEMIN

Monsieur Pierre PRIQUELER

Contacts :

2 06 86 97 23 33

06 85 48 52 20

UNSA

Monsieur Christian ARNAUD

24 06 84 23 29 39

Monsieur Christian HENOCQ

2 06 71 78 13 82

Monsieur Hérald LECLERCQ

P is 06 86 02 69 79

Monsieur François ROUQUETTE

07 77 44 55 92

Article 3 : La présente liste est établie pour trois ans à compter du 7 octobre 2019 après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 4 : La mission des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Chaque conseiller dispose d'une attestation personnelle de la qualité dont l'investit le présent arrêté et bénéficie pour accomplir sa mission de toutes les prérogatives prévues par la loi.

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16Article 5 : La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dans chaque mairie du département et dans les services de l'Inspection du travail de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte- d'Azur.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice de l'Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée, pour information, à Mesdames les Sous-Préfètes.

Le Préfet

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Olivier JACOB

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