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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 102 N complet
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 102 N complet)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Changement climatique,
EE. PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
1/sept. 2020
2020-102 Publié le 1°’ septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-102
SPÉCIAL 1/SEPT 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020-245-003 du 1° septembre 2020 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomération et rassemblements de personnes - CAS 2 à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés) dans le cadre de ses opérations de surveillance des lignes électriques à haute tension p.1
DREAL PACA
Arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM) p.7
Arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA p. 12 E = PRÉFECTURE PRÉFÈTE Direction de la Sécurité et des
DES ALPES- services du Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité & ‘ Digne-les-Bains, le 1° septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-245-003
portant autorisation de dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2
à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés) dans le cadre de ses opérations de surveillance des lignes électriques à haute tension
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f) 1);
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
E = Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36.73 53 DESALPES" 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Égalité Fraternité
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://"ww.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr — TwitterLA @prefet04 - Facebook Qorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-237-005 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 28 juillet 2020 par Monsieur EDWARDS Arthur, responsable des opérations en vol, de la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés), afin de survoler à basse altitude, de jour, le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 26 août 2020 ;
Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 25 août 2020;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: La société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés), sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes-de-Haute-Provence du 07 au 11 septembre 2020, afin de réaliser des opérations de surveillance des lignes électriques à haute tension, conformément aux plans de vol en annexe.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
Concernant le cœur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à
moins de1 000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour,
23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas:
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Châteaur- Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque); — au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Les opérations seront menées à une hauteur de vol adaptée au travail à effectuer.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Cette dérogation n'est pas valable pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
P. 2/4 Article 3: L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4 : L'exploitant procédera aux opérations de surveillance de lignes électriques à haute tension, de jour, conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Article 5: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012".
Article 6 : Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans le cadre de l’autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SPO.0066 — Ed 04 et versions ultérieures).
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Article 7 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec Un certificat médical de classe 1.
Un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l’activité concernée, et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.
Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d'immatriculation de l'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 9 : Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R. 131-1 du code de l'aviation civile);
Il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de
départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
Article 10 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas Une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) et du 85.4 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991.
3 P. 3/4 Article 11 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 12 : L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement la brigade de la police aéronautique avant le vol projeté, (mèl: dzpaf13-bpa13@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).
Article 13: Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
Article 14: L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes- de-Haute-Provence.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. — soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur EDWARDS Arthur, responsable des opérations en vol
RTE STH - Réseau de Transport d'Électricité
1470 route de l'Aérodrome - CS 50 146
84 918 AVIGNON
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
AE
Christophe COUSIN
P. 4/4 CNP LS QE ES : L D es ΠF_., | 7
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PROVENCE PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- de l’aménagement et du logement CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Vu
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vu
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Vu
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND), préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; vu
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vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ; vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d'ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNE
Corinne TOURASSE Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 163, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 354, 723,724,751,780
à r VALIDATION DES ACTES AUTRES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION ACTES
Factures Déclarations nine. Agent Grade Fonction Tiers | Engage- [Certification] Demande | Comptabilité . Rétablisse- à de conformi- .
+ + + te Tiers | (recettes Clôture |Bascule| Inven- | tifs fournis- ment juri-| du service de auxiliaire des 4 ment de . té (respon- : : : : ce clients non z 1e des EJ | des lots taires au CFR et seurs dique fait paiement | immobilisations crédit sable de rat- fiscales) comptable tachement) : . assignataire
WATTEAU Responsable du Hervé IDTPE CPCM x x x x x x x x x x x x x
REIST Secrétaire Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x Sylvie administratif |"SP P
GIOVANOLLA Secrétaire . . , TS .- [Gestionnaire valideur! x x x x x x x x x
Florence administratif
DECOUTURE Secrétaire . . . .. lGestionnaire valideur x x x x x x x x x
Enzo administratif
BARTALONI Secrétaire Responsable de pôle . . . et référent métier x x x x x x x x x x x x x Alain administratif chorus
S Secrétaire Gestionnaire valideur x x x x x x x x x Nadia administratif
KUZNIK Adjointe au
Laure AAE responsable du x x x x x x x x x x x x x
CPCM
RAKOTOJOELINA| Secrétaire Gesti tre valid Dera administratir [Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BON | Secrétaire … (Gestionnaire valideur . . . et référent métier x x x x x x x x x x x Thierry administratif chorus
GONZALEZ Secrétaire Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x Renaud administratif P P
BERLIOUX Secrétaire Gestionnaire valideur x x x x x x x x x Marine administratif
CAPPADONA Adjoint Chargé de prestations x x x x x x x x x Ghislaine administratif | comptables valideur
10 Chargé de prestations
PATOLE Adjoint comptables et réfé- Frédéric | administratif pr. rent métier chorus
GONSON Adjoint Chargé de prestations
Michel administratif |comptables valideur
MENZLI Adjoint Chargé de prestations
Najoua administratif comptables
COMES Adjoint Chargé de prestations
Claudine administratif comptables
LACAILLE Adjoint Chargé de prestations
Philippe administratif comptables
MORET Adjoint Chargé de prestations
Patricia administratif comptables
NATIVEL Adjoint Chargé de prestations
Christine administratif comptables
NEALE- Adjoint |Chargé de prestations DUCLAVE ue administratif comptables Florence
PARRA Adjoint Chargé de prestations
Béatrice administratif comptables
PIEDFORT Adjoint Chargé de prestations
Céline administratif comptables
WEISS Adjoint Chargé de prestations
Valérie administratif comptables
AIELLO Adjoint Chargé de prestations
Jeanne administratif comptables
AMADA Adjoint Chargé de prestations
Murielle administratif comptables
DA COSTA Adjoint Chargé de prestations
Stéphanie administratif comptables
SAVINO . Chargé de prestations
Ambre Vacataire comptables
MALEZYK . Chargé de prestations
Mikael Vacataire comptables
11 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DES ALPES- de l’aménagement et du logement DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 1° septembre 2020
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-237-025 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
12 1 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 pour le département des Alpes-de-Haute- Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après validation de l'acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANCOIS, Chef de la Mission d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous
Service Unité Nom et prénom des Fonction Codes délégataires
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de F1 à F5
Catherine service
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de C1 à C4 E2
service
UCHR I DELEERSNYDER Chef d'unité par intérim C1 à C4 E2 Laurent
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2
MORETTI Florent Adjoint au chef de D1 D2
service
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1 H2
XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM | FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
BOULAY Olivier Chef d'unité adjoint A1 B2 B3 B4 G1
13 UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe E1
d'unité
URCS | ROUSSEAU Jean-Luc |Chef d'unité A1 à A4 G1
URIA | PATOUILLET Bruno Chef d'unité A1 B4 G1
UD 04 CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
05 VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des Fonction
délégataires
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane TIM
M. LACROUX Alain TSEI
M.ZETTOR Patrick TSPDD
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
14 3 Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Corinne TOURASSE
15 4 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz: instructions de demande et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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C. Energie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
16 5 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
* la décision de modification de classement d'un ouvrage,
* la prescription d'un diagnostic de sûreté,
+ l'arrêté complémentaire,
*< la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf : * la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
*«__l’avis d'appel public à la concurrence
*_ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
+ _ l'avis de l'Etat
*__ l'arrêté d'octroi de la concession
*__ l'arrêté d'autorisation de mise en service
*__ l'arrêté portant règlement d'eau
* la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
17 6 G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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