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Déliberation - 20240528de05 convention iblo mise disposition infrastructures boucles locales liaisons optiques installe es dans infrastructures orange vide oprotection
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240528de05 convention iblo mise disposition infrastructures boucles locales liaisons optiques installe es dans infrastructures orange vide oprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) | REYR R IeUX N°20240528DE05 Objet : Convention IBLO de mise à
disposition d’infrastructures de boucles
locales et liaisons optiques installées
dans les infrastructures ORANGE -
Vidéoprotection
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-huit mai le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 22 mai 2024 22 mai 2024 En exercice : 27 Présents : 20
Pouvoirs : 07
Votants : 27
Présents: CAROLE BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Éric LARDENOIS, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Myléne GRECO-BOYER, Sandrine BEHEM,
Murielle STOUFF, Eric ROY, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Guillaume LEFEBVRE, Alexandre RUIZ
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Carole ROUE
Gilles DEMAISON donne pouvoir à Catherine VIGNON
Éric MONFRAY donne pouvoir à Pascal GONALONS
Annie DAYET donne pouvoir à Gérard ROY
Laurent GOUDARD donne pouvoir à Emmanuel MARPAUX
Catherine VALLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Alexandre RUIZ
Absent excusé : Néant
Secrétaire de Séance : Eric LARDENOIS
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure qui autorise La mise en œuvre de la vidéoprotection de voie publique,
Vu la délibération 20220621DE21 autorisant l'installation de la vidéoprotection sur le territoire de la commune,
Vu les articles L.251-1 à L.252-7 du code de la sécurité intérieure qui obligent une autorisation préfectorale préalable à la mise en place de tout dispositif de vidéoprotection ;
Vu la demande n°20230078 déposée auprès de la préfecture de l’Ain le 24 janvier 2023 et validée ;
IL est rappelé à l’Assemblée sa délibération du 21 juin 2022 par laquelle le conseil autorisait l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.
En l'espèce, à Reyrieux, l'installation de ce dispositif de vidéoprotection permet une prévention sur site et est un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de La sécurité publique. La mise en place des caméras dédiées se fait en lien avec Le plan global de sécurité présenté aux services de la Préfecture et validé par ces derniers.
Le marché de travaux nécessaire à l'installation de ce dispositif a été attribué La phase 1 des travaux s’est achevée.
La société INFRACITY et la commune de Reyrieux ont conclu un marché n°2023-03 notifié en date du 10 juillet 2023 ayant pour objet des travaux de mise en œuvre et maintenance d'un dispositif de vidéoprotection Lot 2 : Câblage, équipements de vidéoprotection, réseaux et maintenance.
La société INFRACITY est un opérateur déclaré à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public où fournissant au public un service de communications électroniques.
Cette qualité rend la société INFRACITY éligible aux offres d’accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire de La société ORANGE.
À cet égard, la société INFRACITY est titulaire d’un contrat d’accès au génie civil et aux appuis aériens d'ORANGE pour le déploiement d’infrastructure de boucles et liaisons optiques.
Dans le cadre de ce contrat entre ORANGE et INFRACITY, la société ORANGE met à disposition de la société INFRACITY ses infrastructures, lui permettant ainsi d’y poser des câbles optiques pour déployer des réseaux ouverts au public en fibre optique ou en vue de raccorder un sous répartiteur, un point de raccordement mutualisé ou un point de raccordement passif pour la montée en débit de la sous boucle locale, ce qui est Le cas pour la commune dans le cadre du déploiement de son réseau de vidéoprotection et le raccordement fibre optique des bâtiments communaux.
Dans ce cadre, la société INFRACITY a donc proposé à la signature une convention IBLO de mise à disposition d’infrastructures de boucles locales et liaisons optiques installées dans les infrastructures ORANGE.
En effet, la commune a demandé que le déploiement de la fibre nécessaire à la mise en place du système de vidéoprotection et au raccordement des bâtiments communaux soit réalisé en utilisant les fourreaux existants des différents opérateurs en place sur le territoire communal.
L'utilisation de ces fourreaux suppose de disposer d’une autorisation d'accès à ces derniers qui nécessite d’avoir la qualité d’opérateur.
Les offres d’accès aux infrastructures d'Orange, ne sont ouvertes qu’aux opérateurs, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale déclarée à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
La commune de Reyrieux ne disposant pas de cette qualité et n’ayant donc pas accès aux offres ORANGE, la société INFRACITY a dû recourir au contrat d’accès aux infrastructures d'ORANGE dont elle est titulaire, dans Le cadre du marché conclu avec le CLIENT.
Au titre du marché, la société INFRACITY a ainsi déployé des câbles de fibre optique dans Les infrastructures de la société ORANGE, qu’elle est autorisée à occuper en vertu d’un contrat entre ORANGE et INFRACITY. La convention présentée a donc pour objet de définir Les droits et obligations de
chacune des parties sur la fibre optique installée dans les infrastructures ORANGE au
regard des contraintes particulières figurant dans l'offre d’accès aux infrastructures ORANGE.
IL est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette
convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le
résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention IBLO de mise à disposition d’infrastructures de boucles locales et liaison soptiques installées dans lesinfrastructures ORANGE - Vidéoprotection,
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 28 mai 2024
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240528- compte tenu de sa réception en 17/06/2024 20240528DE05-DE Préfecture le 17/06/2024