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Conseil Municipal - 2207 19 délib débat PADD PLUI Vacc
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 19 délib débat PADD PLUI Vacc)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
_______
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
__________________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice..............45
Objet : débat portant sur les
orientations générales du
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du
Plan Local d’Urbanisme
intercommunal
Publiée le : 12 juillet 2022
Préfecture le : 11 juillet 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Signé,
Pauline FILLION
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice
Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge
Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud
M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie
Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally
Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel
Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony
Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre
Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_19
Nomenclature : 2.1.2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et à la protection du patrimoine architectural et historique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-2 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L151-5, L 153-12 et R153-2,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et création, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération Intercommunale dénommés Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et qui prévoit que ces derniers sont compétents en matière de PLU,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu le décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial dont le siège est à Antony,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la délibération du Conseil de Territoire du 18 décembre 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Vallée Sud - Grand Paris, Vu le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables annexé à la présente délibération et diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux,
Considérant que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Vallée Sud - Grand Paris ont été élaborées dans le respect des modalités de collaboration entre les communes membres et l’Etablissement Public Territorial (réunions de travail, bureau de territoire, conférence intercommunale des maires),
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi de Vallée Sud - Grand Paris ont été élaborées dans le respect des modalités de concertation prévues avec la population et des objectifs poursuivis,
Considérant que les orientations générales du PADD ont été présentées aux Personnes Publiques Associées,
Considérant que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit être organisé au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD du PLUi,
Considérant que conformément à l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD définit :
o Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
o Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Et qu’il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain,
Considérant que les orientations générales du PADD du PLUi de Vallée Sud - Grand Paris proposées au débat du Conseil de Territoire se déclinent autour de 2 AXES et 14 objectifs suivants :
AXE 1 VALLEE SUD - GRAND PARIS, UN TERRITOIRE DURABLE, ACTEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
- Agir pour la continuité et le développement des trames verte, bleue, brune et la qualité des paysages :
o Préserver les grands boisements ;
o Protéger et relier les réservoirs de biodiversité d’intérêt écologique fort ; o Promouvoir une nature en ville adaptée, qualitative et favorable à la biodiversité ; o Poursuivre un objectif de zéro consommation d'espace naturel, agricole ou forestier ;
o Valoriser la présence de l’eau, élément qui participe à la qualité du cadre de vie ; o Préserver, restaurer et veiller à la qualité des continuités aquatiques et zones humides ;
o Préserver la trame brune et développer les capacités de production de l’agriculture urbaine ;
o Améliorer les entrées de ville et du Territoire.
- Réduire l'empreinte écologique du territoire et amplifier la gestion durable de ses ressources :
o Porter des actions ambitieuses en matière énergétique, conformément au PCAET ; o Améliorer la gestion des eaux dans l’existant et dans les projets urbains ; o Veiller au bon état et à la consommation raisonnée de la ressource en eau ; o Faire de Vallée Sud - Grand Paris le premier Territoire hydrogène du Grand Paris.
- Penser un urbanisme de haute qualité environnementale o Maîtriser une urbanisation respectueuse de l’environnement et garante d’un cadre de vie de qualité ;
o Accompagner l’évolution du bâti existant dans une logique de préservation patrimoniale et de transition énergétique et écologique.
- Faire des espaces publics des lieux apaisés, supports de biodiversité o Améliorer la qualité environnementale de l’espace public ;
o Apaiser les grands axes routiers du Territoire, vecteurs de nuisances et de pollution.
- Intensifier la mobilité durable
o Favoriser le développement et l’amélioration des réseaux de transports en commun ;
o Encourager la pratique des mobilités douces, dans le respect des objectifs du PCAET ;
o Repenser l’utilisation de la voiture sur le Territoire.
- Œuvrer pour un territoire résilient face au changement climatique, limiter les risques et nuisances
o Réduire la quantité de déchets produits, optimiser leur gestion, leur valorisation et renforcer l’économie circulaire ;
o Réduire la quantité de déchets produits, optimiser leur gestion, leur valorisation et renforcer l’économie circulaire ;
o Améliorer la prise en compte des risques technologiques ;
o Améliorer la résilience du territoire face aux risques naturels et anticiper les effets du dérèglement climatique.
- Développer un urbanisme favorable à la santé
o Veiller au développement de projets respectueux de la santé des habitants et usagers du Territoire ;
o Maintenir le positionnement de Vallée Sud - Grand Paris comme territoire de la santé en assurant une offre d’équipements complète, diversifiée et de proximité.
AXE 2 VALLÉE SUD - GRAND PARIS, UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET ACCUEILLANT POUR VIVRE, ÉTUDIER ET TRAVAILLER
- Permettre de bien habiter le territoire a toutes les périodes de la vie o Veiller à l’accueil et au maintien de la population dans sa diversité ; o Diversifier les typologies de logements ;
o Œuvrer pour une offre de logements accessibles à tous ;
o Limiter les impacts environnementaux liés à la déconstruction et favoriser la reconversion de certains bâtiments ;
o Garantir une bonne qualité environnementale des logements au sein des projets o Favoriser l’amélioration des logements existants ;
o Assurer l’équilibre social de l’habitat et soutenir la construction de logements sociaux.
- Faire de Vallée Sud - Grand Paris un territoire d'innovation économique répondant aux grands enjeux de demain
o Renforcer l’identité économique du territoire autour de l’enseignement, la recherche, l’innovation, la santé… ;
o Développer des formes d’économie touristique complémentaire ; o Œuvrer en faveur du rééquilibrage habitat / emploi et développer une ville mixte et vivante comprenant de l’habitat, de l’emploi, des services, ... ;
o Adapter l’offre tertiaire aux nouveaux besoins (télétravail, coworking…) ; o Développer la mixité fonctionnelle dans certaines zones d’activités économiques existantes ;
o S’appuyer sur les pôles gare (actuels et futurs) et les grands axes pour le développement de l’activité économique ;
o Maintenir la diversité d’acteurs économiques sur le territoire et développer l’activité économique et l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. - Répondre aux besoins des habitants et améliorer l'offre en équipements o Adapter, améliorer et diversifier l’offre en équipements en fonction des besoins ; o Développer la vocation culturelle et de loisir du territoire ;
o Encourager la mise en réseau des grands équipements existants ; o Accompagner le développement du numérique.
- Conforter l'identité commerciale du territoire autour de cœurs de ville vivants et animes
o Dynamiser les centres-villes ;
o Conforter l’armature commerciale et les polarités commerciales existantes ; o Mieux maîtriser les typologies des commerces qui s’implantent sur le territoire ; o Accompagner la transition et l’adaptation du commerce aux nouvelles pratiques.
- Faciliter les mobilités et mieux relier les polarites du territoire o Améliorer la desserte du territoire ;
o Organiser le rabattement vers les modes de transports lourds ;
o Améliorer le maillage ;
o Requalifier les grands axes routiers, vitrine du territoire ;
o Organiser la logistique urbaine à l’aune du e-commerce ;
o Organiser l’ensemble des mobilités sur l’espace public ;
o Promouvoir les mobilités actives.
- Viser un développement du territoire participant à la qualité de vie des habitants o Maîtriser une urbanisation garante du cadre de vie de qualité et promouvoir la ville du quart d’heure ;
o Privilégier une urbanisation le long de certains axes structurants et autour des futures gares ;
o Préserver les quartiers pavillonnaires ;
o Organiser le renouvellement des sites mutables ;
o Améliorer la qualité de l’espace public et conforter l’esprit de village, lieu de convivialité ;
o Adapter les voies aux modes de déplacements utilisés (voiture, transports en commun et mobilités douces) ;
o Structurer l’espace urbain en réduisant les coupures et organisant les liens.
- Mettre en valeur le patrimoine exceptionnel du territoire, porteur de son identité o Renforcer la protection des patrimoines, fondement d’un cadre de vie qualitatif pour tous ;
o Préserver les secteurs pavillonnaires identifiés ;
o Préserver les vues et perspectives qui apportent respirations et aérations au sein de l’espace urbain.
Considérant que le Conseil municipal a été appelé à débattre des orientations générales du PADD du PLUi visées ci-dessus et figurant dans le projet de PADD annexé,
Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote,
Vu l’avis de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce - en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er : DE PRENDRE ACTE, conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Vallée Sud - Grand Paris – figurant dans le projet de PADD annexé – s’est tenu en la présente séance.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Signé,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER