Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin Vacc

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Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin Vacc Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin Vacc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

_______

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

_______

CANTON

DE CLAMART

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

__________________

VILLE DE CLAMART __________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

en exercice..............45

Objet : cession d’une parcelle

cadastrée section J 120 d’une

superficie d’environ 770 m²

sise 177 avenue Marguerite

Renaudin, à un riverain

Publiée le : 12 juillet 2022

Préfecture le : 11 juillet 2022

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par délégation,

La Directrice générale adjointe,

Signé,

Pauline FILLION

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022

Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice

Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge

Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud

M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie

Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally

Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel

Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony

Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre

Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane

ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2207_21

Nomenclature : 3.2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juillet 2022

Objet : cession d’une parcelle cadastrée section J 120 d’une superficie d’environ 770 m² sise 177 avenue Marguerite Renaudin, à un riverain.

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3211-14,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud – Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud – Grand Paris du 25 septembre 2018, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clamart,

Considérant que la Commune de Clamart a instauré en 1969/1970 une réserve foncière, située entre la rue des Garrements (numéros 36 à 54) et l’avenue Marguerite Renaudin (numéros 161, 167, 173, 177) sur une superficie d’environ 4000 m2. Dite « réserve foncière n°249 » elle avait été mise en place afin d’y construire une école maternelle. La Ville de Clamart y a alors acquis des parcelles issues de division,

Considérant qu’en 2014, la Commune a réfléchi au devenir des parcelles acquises dans cet objectif, et, que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par le Conseil du Territoire Vallée Sud - Grand Paris le 12 juillet 2016, après analyse des besoins en équipement scolaire et des contraintes du secteur, l’emplacement réservé n° 249 a été supprimé,

Considérant que certains propriétaires avaient fait part, dès 2014, d’une volonté d’acquisition de tènements fonciers, compris dans cette réserve, classés en zone UE au Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que la Commune a ainsi depuis cédé une partie de cette réserve et qu’elle souhaite aujourd’hui poursuivre ces cessions initiées fin 2020 afin de permettre à d’autres riverains d’acquérir des portions de l’ancienne réserve,

Considérant que les propriétaires de la parcelle J 124 ont entamé une démarche d’acquisition auprès de la Direction de l’urbanisme, du commerce et du logement, du terrain cadastré J 120 pour une superficie d’environ 770 m²,

Considérant que l’estimation transmise par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, en date du 23 février 2022 indique une valeur vénale du terrain nu à 1 070 000 €uros hors taxes et hors dépollution,

Considérant que les clôtures à édifier si nécessaire, après l’établissement du bornage par le géomètre- expert, resteront à la charge des acquéreurs,

Considérant que les travaux de dépollution incombant à la Ville pour rendre le terrain conforme à un usage de jardin d’agrément résidentiel (notamment hors cultures potagère ou maraichère et verger) seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

Considérant que pour autant, le coût exact de dépollution :- résultera des études menées aux frais de la Ville préalablement à la vente ;

- sera déduit pour son montant TTC du prix de vente de 1 070 000 €uros hors taxes.

Vu l’avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce - en date du 04 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité absolue (37 voix pour et 7 voix contre du groupe Clamart Citoyenne) :

Article 1er : D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder une parcelle d’une surface d’environ 770 m², à détacher d’une parcelle de plus grande importance, à Monsieur et Madame Gallois demeurant au 179 avenue Marguerite Renaudin, au prix de 1 070 000 €uros hors taxes et hors dépollution, duquel sera déduit préalablement à la vente le coût de la dépollution pour rendre le terrain conforme à un usage de jardin d’agrément résidentiel.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Patrick GUIMARD, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique, à signer, pour le compte de la Commune, tous les actes et formalités administratives afférents à cette vente, et notamment procéder à la signature de toute promesse de vente puis de l’acte définitif.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Serge KEHYAYAN, adjoint au Maire chargé des bâtiments, de la maitrise d’ouvrage, du stationnement, des transports, des mobilités douces et de la Gare du Grand Paris, à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme qui pourraient s’avérer nécessaires pour le compte de la Commune.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

Signé,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Paris

Jean-Didier BERGER