Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdictio
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté dérogation
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté réglementan
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté couvre feu
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2104
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090529000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 08
Arrêté - Arrêté interdiction rassemblements EMB
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdiction manifestation et rassemblement département 13
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdiction manifestation et rassemblement département 13)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit,
PRÉFET DES BOUCHES- DU-RHONE Liberté Egalité Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de toute manifestation et de tout rassemblement revendicatifs
déclarés et non déclarés
dans les communes de plus de dix mille habitants
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée
Vu le Code pénal, notamment ses articles, 431-3 et suivants, 431-9, 431-91, R 610-5 et R 644-4 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 22154
;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ; Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30 juillet
2025
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le décret du
président de
la
République en date du 19 novembre 2025
portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
SIMON,
préfète de
police
déléguée
auprès
du
préfet des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
qu'à
Mme
Lola
MENAHEM,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
police
déléguée,
et
à
M.
Pierre
GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ; Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens
;
Considérant qu'il
appartient à
l'autorité de police
administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation
et
la
liberté de
manifestation des
personnes à
la
condition
qu'elles soient justifiées
par
l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou
dont
elles
seraient
à
l'origine
dans
les
secteurs
pour
lesquels
elles
sont
édictées,
adaptées
à
l'objectif pris en compte et proportionnées ; Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un mouvement de
contestation
émanant
des
lycéens,
rejoint
progressivement
par
d'autres
mouvements
revendicatifs
dont
les
étudiants
et
la
coordination
des
gilets jaunes
;
qu'initialement
cantonné
à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés
de
dégradations
et
de
violences
impliquant
de
violents
affrontements
avec
les
forces de l'ordre ; Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d’une journée de mobilisation
nationale contre la
vie chère, qui s'inscrivait dans
le contexte du
mouvement de contestation des
lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national des groupes d'individus aux forces de l'ordre, groupes animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle
en
s’attaquant
à
des
bâtiments
symboliques
du
pouvoir;
qu'au-delà
des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages
de
commerces
ont
été
commis
par
des
individus
mettant
à
profit
pour
agir
la
mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de
1 500 commerçants ont été
touchés par les actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement; Considérant que dans le département des Bouches-du-Rhône, les rassemblements, non déclarés et interdits
par
arrêté
préfectoral,
du
samedi
17
octobre
2026
se
sont
accompagnés
de
violences
urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que l’attaque des forces de l’ordre déployées en sécurisation
;
Considérant notamment qu'à Marseille, plus d'un millier de personnes s'est regroupé plusieurs heures avant les appels à rejoindre un rassemblement non déclaré à 14
heures le 17 octobre 2026; que ce
premier rassemblement a déambulé vers le centre-ville et s'est attaqué au poste de police municipale situé au 42 Canebière, s'y introduisant afin de saccager les locaux
; qu'il s'est ensuite attaqué à l'hôtel
de ville de Marseille, parvenant malgré le dispositif de sécurité déployé à y rentrer et à dégrader les lieux
; que le rassemblement non déclaré et interdit a
regroupé plusieurs milliers de personnes, qui
ont provoqué de nombreuses dégradations et qui ont attaqué les forces de l’ordre déployées
; qu’à
cette occasion plusieurs dizaines de policiers nationaux ont été blessés, dont certains gravement; Considérant que
plusieurs
milliers
de
personnes ont profité de ces troubles graves
mobilisant les
forces de l’ordre
pour s'organiser méthodiquement afin de vandaliser, saccager et piller plusieurs
centaines
de
commerces;
que
ces
actes
concernent
aussi
bien
des
commerces
de
biens
mais
également des bars, des restaurants, des bureaux de tabac, des commerces d'alimentation ou même des armureries, dans le centre-ville de Marseille et dans les zones commerciales de la ville et des villes situées à proximité
;
Considérant
donc
que
les
actions
de
pillages
et
de
troubles
à
l’ordre
public,
qui
ont
concerné
plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône, ont été précédées de rassemblements ou de manifestations non déclarés
:
Considérant que ces manifestations ne sont pas légalement déclarées, qu'elles contreviennent ainsi directement aux dispositions de l'article L2111 du Code de la Sécurité Intérieure et que ces initiateurs s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7
500
euros d'amende tel que prévu à
l’article 431-9 du Code Pénal
;
Considérant
que
la
tenue
sur
la
voie
publique
de
manifestations
à
caractère
revendicatif
et
protestataire sans déclaration
au
préalable ne permet pas aux forces de police de mettre en
place
des
dispositifs
de
sécurité
adaptés
pour
permettre
le
bon
déroulement de
celles-ci
et garantir
la
sécurité des participants et du public
;
Considérant que circulent régulièrement de nombreux appels à rassemblements sans déclaration et concertation préalable avec les services de l’État, notamment le 24 octobre 2026, sur l'ensemble du département dés
Bouches du Rhône
; que l'engagement actuel des forces mobiles dans le pays en
raison
des
nombreuses
missions sur
lesquelles
elles sont
mobilisées,
ne
permet
pas
de garantir
la
sécurité non seulement des mouvements non déclarés mais également de ceux faisant l'objet d'une déclaration
; Considérant que l'interdiction ponctuelle, limitée dans le temps de ces manifestations ne peut être considérée comme
portant
atteinte
à
la
liberté de
chacun
d'exprimer ses
opinions
publiquement
dans le respect de la loi
;
Considérant que la liberté d'expression et la liberté de manifestation, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du Code de
justice administrative, doivent
être conciliées avec l'exigence de sauvegarde de l'ordre public
;
Considérant qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir de
police
administrative
de
concilier
l'exercice des libertés individuelles et collectives et droïts de chacun avec les impératifs d'assurer la protection des personnes et des
biens,
le
maintien de
la
paix et de l’ordre public
; que
le
respect
desdites libertés ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise temporairement la liberté de se rassembler et de manifester sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à
l’ordre public
;
Considérant
enfin
que
l'autorité
administrative
doit
prendre
toutes
les
mesures
proportionnées
nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
ARRÊTE
Article
1°
:
les
manifestations
et
les
rassemblements
revendicatifs
déclarés
et
non
déclarés
conformément
aux
délais
légaux
prévus
par
l'article
L211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
qui
doivent se tenir dans les communes de
plus de dix mille
habitants dans
les
Bouches-du-Rhône du
samedi 24 octobre 2026, 06h00, au dimanche 25 octobre 2026, 02h00, sont interdites. Article 2_: toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal. Article 3
: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les
Bouches-du-Rhône.
|| peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Marseille dans
un
délai
de deux mois
à
compter de sa
publication.
Le tribunal
administratif de
Marseille
est
compétent
pour
connaître
des
litiges
nés
de
l'application
du
présent
arrêté.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
TELERECOURS
CITOYENS accessible à partir du site www.telerecours.fr
;
Article
4
:
le
directeur
de
cabinet
adjoint
de
la
préfète
de
police
déléguée
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Bouches-du-Rhône,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 octobre 2026 La préfète de ppiice déléguée,
L