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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdictionn EPI département 13
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdictionn EPI département 13)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RE
Bureau Sécurité et Ordre Publics
PREFET DES
BOUCHES-
DU-RHONE Liberté Egalité Fraternité Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type individuel « E.P.I. «
dans les
communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
N°2009-724
du
19 juin
2009
relatif à
l'incrimination
de
dissimulation
illicite
du
visage
à
l'occasion de manifestation sur la voie publique ; Vu le décret n° 2025-723 du 30
juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
17 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
septembre
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
GILARDEAU
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
ie
adjoint
de
la
préfète
de
police
déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON,
préfète
de
police
déléguée
auprès
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
ainsi
qu'à
Mme
Lola
MENAHEM,
sous-préfète,
directrice de cabinet de
la
préfète
de
police déléguée,
et
à
M.
Pierre
GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée; Considérant que la sécurité est un
droit fondamental
et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens; Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 78-3
du
décret du
30 juillet
2025
susvisé,
la
préfète
de
police
déléguée
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes à
la
sécurité des
personnes et des
biens dans
le département
des Bouches-du-Rhône
:;
Considérant que depuis
le milieu
du
mois septembre 2026, la
France est confrontée à
Un
mouvement
de contestation
émanant des
lycéens, rejoint progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs
dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes
; qu'initialement cantonné à certaines parties du
territoire
national,
ce
mouvement
s'est
étendu
à
compter
du
28
septembre
2026
à
l'ensemble
de
ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; Considérant que le 17 octobre 2026, à
l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère,
qui
s'inscrivait
dans
le
contexte
du
mouvement
de
contestation
des
lycéens,
de
violents
affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire
national
des groupes d'individus aux forces de
l'ordre, groupes animés
par la
seule volonté d'en
découdre et de semer le désordre dans
une
logique
quasi-insurrectionnelle
en
s'attaquant
à
des
bâtiments
symboliques
du
pouvoir:
qu'au-delà
des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, de nombreuses actions de dégradations et
de pillages de commerces ont été commis
par des individus mettant à profit pour agir la
mobilisation
des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements ; que selon
la fédération
du
commerce et de la distribution, au
niveau
national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les
actions
de
dégradation
pour
Un
montant
s'élevant,
selon
les
premières
estimations,
à
plusieurs
centaines de millions d'euros
; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées
; que parmi les forces de
l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement
;
Considérant
que
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
les
rassemblements,
non
déclarés
et
interdits par arrêté préfectoral, du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences urbaines majeures,
ayant eu
pour effet
notamment
le
pillage
de
nombreux magasins,
la
destruction volontaire
d'établissements
et
de
biens
publics,
ainsi
que
l'attaque
des
forces
de
l'ordre
déployées
en
sécurisation ; Considérant
notamment qu'à
Marseille, plus d'un
millier de
personnes s'est
regroupé plusieurs
heures
avant les appels à
rejoindre
un
rassemblement non déclaré à 14 heures le 17 octobre; que ce premier
rassemblement a déambulé vers
le centre-ville et s'est attaqué au poste de police municipale situé au
42 Canebière, s'y introduisant afin de saccager les locaux
; qu'il s'est ensuite attaqué à l'hôtel de ville de
Marseille,
parvenant malgré le dispositif de sécurité déployé à y rentrer et à dégrader les lieux
; que le
rassemblement non déclaré et interdit a regroupé plusieurs milliers de personnes, qui ont provoqué de nombreuses
dégradations
et
qui
ont
attaqué
les
forces
de
l'ordre
déployées;
qu'à
cette
occasion
plusieurs dizaines de policiers nationaux ont été blessés, dont certains gravement
;
Considérant que
le rassemblement prévu, non déclaré et interdit par arrêté
préfectoral, du samedi 17
octobre
2026
s'est
accompagné
de
violences
urbaines
majeures
sur
plusieurs
communes
du
département,
ayant
eu
pour
effet
le
pillage
de
nombreux
magasins,
la
destruction
volontaire
d'établissements et de biens publics, ainsi que l'attaque des forces déployées en sécurisation
;
Considérant
que
dans
la
nuit
du
17
au
18
octobre
puis
dans
la
journée
du
18
octobre
2026,
de
nombreux
faits
de
violences
et
de
pillage
ont
été
commis,
dans
les
suites
de
ce
rassemblement
non
déclaré et interdit
;
Considérant
qu'au
sein
de
ces
rassemblements
il
a
été
constaté
la
présence
de
nombreux
individus
tentant
par
tous
moyens
de
se
préparer
à
l'affrontement
en
portant
des
tenus
de
protection,
type
casque,
gants,
genouillères
et
masques
de
protection
destinés,
dans
une
logique
d'affrontements,
à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de l’ordre pour le maintien de l'ordre public aux abords et dans les rassemblements
;
Considérant
également
que
les
manifestants
dissimulent
volontairement
leur
visage
au
moyen
d'écharpe,
de
cagoule,
de
bonnet,
ainsi
que
pour
un
grand
nombre
d'entre
eux
le
port
de
masques
chirurgicaux dans un souci de rendre difficile leur identification par les forces de l'ordre ; Considérant que des appels à manifestation non déclarées et à des rassemblements non déclarés sont largement diffusés
pour le 24 octobre 2026 et pour les jours suivants
; qu'ils
pourraient donner lieu à
de nouveaux troubles graves à l’ordre public
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
reste
élevée
dans
le
département
comme
sur
l'ensemble
du
territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et en particulière contre le trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-Rhône, qu'en raison des nombreuses missions
pour lesquelles les forces de sécurité intérieures sont mobilisées il convient qu'elles ne soient
pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ; Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
nécessitent
donc
de
renforcer la
réglementation
portant sur l'interdiction de port d'équipement de protection individuel à
l'occasion de manifestations non déclarées ou d'attroupements ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
adjoint
de
la
préfète
de
police
déléguée
des
Bouches-du-
Rhône
ARRÊTE
Article
1°’: A
l'exception
d'un
d'usage
professionnel
dûment justifié,
le
port
de
tout
équipement
de
protection
individuelle
de
type
gants,
genouillères,
casques,
masques
professionnels
de
chantier
ou
lunettes de protection destinés à mettre échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de
la
force
publique
pour le
maintien
de
l'ordre
public
est
interdit dans
les villes de
plus de dix
mille
habitants dans les Bouches-du-Rhône :
- du samedi 24 octobre 2026, 06h00, au lundi 26 octobre 2026, 06h00.
Article
2
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1% classe. Article 3
:
La
dissimulation volontaire du visage par Une personne aux sein
ou abords immédiats d'une
manifestation sur la voie publique afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est punie d'une contravention de 5ème classe au titre de l’article R645-14 du Code Pénal. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
il
peut être formé
un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
5
:
La
directrice
de cabinet
de
la
préfète
de
police
déléguée
des
Bouches-du-Rhône,
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Bouches-du-
Rhône,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône,
le
directeur
régional
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 octobre 2026
La préfète de police déléguée