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Conseil Municipal - DEL2026 22 annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 22 annexe tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Publié le
1D : 064-216401268-20260402-DEL2026 22-DE
CONVENTION
AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉ
Entre les soussignés :
La commune de Bidos représentée par Mme ASSAD Françoise, Maire de la commune d'une part,
dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération
et
L'association ASAD représentée par Mme STIOPHANE Françoise d'autre part, en vertu de la
délibération... is iitssnseseeneennneneneeneeneneenneeeneeneneeeeeennees
et
Le SIEA Porte d’Aspe, représenté par Mme ZAGO Béatrice, Présidente du syndicat dûment habilitée à
cette fin par délibération du Comité Syndical en date du 09 juillet 2020, soumise au contrôle de légalité.
il a été convenu ce qui suit :
L'ASAD déclare être seul propriétaire ou avoir qualité pour représenter les co-propriétaires dans la
commune de BIDOS, des parcelles figurant au plan cadastral sous les
Les parties, vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques d'assainissement par la loi
n° 1245 du 16 décembre 1964, la loi sur l’eau, n° 3 du 3 janvier 1992 et leurs textes subséquents, ont
convenu ce qui suit :
Article 1. - Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations et ouvrages sur les parcelles ci-
dessus désignées, le propriétaire reconnaît à la mairie de Bidos maître de l'ouvrage les droits suivants :
1- Etablir à demeure lesdites canalisations dans une bande de terrain d’une largeur de 6 mètres
(maximum) et une hauteur minimum de 1 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la
canalisation et le niveau du sol après les travaux.
2- Etablir à demeure dans la même bande de terrain un puisard pour recueillir les eaux de pluie de
voirie. Un regard fonte sera disposé au niveau du sol sur le puisard.
3- Etablir à demeure dans la même bande de terrain les ouvrages accessoires (regards de visite, etc…..).
4- Procéder sur la même largeur à tous travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et
dessouchages reconnus indispensables pour permettre la pose des canalisations.
Par voie de conséquence, la commune chargée de l'exploitation des ouvrages où ceux qui pour une
raison quelconque viendraient à lui être substitués pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles leurs
agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction de l'ouvrage. La
surveillance et l'entretien de l'ouvrage (nettoyage, curage) seront à la charge du syndicat qui se
substitue à la mairie concernant l'entretien des ouvrages pluviaux déjà construits.
Article 2. - Le propriétaire s’oblige tant pour lui-même que pour son locataire éventuel à s'abstenir de
tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à
n'entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible
d'endommager les ouvrages. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Publié le
1D : 064-216401268-20260402-DEL2026 22-DE
Articie 3. - Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande de terrain visée à l’article 1, ou d’en
modifier le niveau du sol, il devra faire connaître à la mairie ou à son concessionnaire, par lettre
recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
Si en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci
sera effectué par le propriétaire de l'ouvrage.
Article 4, - À titre de compensation forfaitaire et définitive de la servitude résultant tant pour le
propriétaire, que pour l'exploitant du droit reconnu à l’article 1, le syndicat et le propriétaire d’un
commun accord, acceptent, eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser (travaux de pose
d’une canalisation et servitude de tréfonds), une autorisation à titre gratuit.
De plus, le propriétaire a été autorisé à déverser une partie de l'écoulement de ses eaux pluviales dans
le puisard en accord avec le syndicat et la commune.
Article 5. - Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de la
surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages ainsi que leur remplacement feront l’objet
le cas échéant d’une réhabilitation à l'identique de la part de la commune de BIDOS.
Article 6. - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
Article 7. - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des
canalisations visées à l’article 1 ci-dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée
sans modification de l'emprise existante.
Faite en trois exemplaires À 7 En
La Maire lP'ASAD
Le SIEA de la Porte d’Aspe