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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 22 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/64/2026
Publié le
1D : 064-216401265-26260402-DEL2026 22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L’an deux-mille-vingt-six, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convo- qué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD,
Maire.
N°16/16
DEL N°2026-22
Date d'affichage : 10 avril 2026
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Didier PRAT - Sébastien SARASA (adjoints)
Daniel KIRCHER - Loïc DUMONT - Jean-Christophe GARITEY — Jenny STUT -— Clara GRENOT — Pierre
RAMET.
Absents représentés : Agnès CHARBONNEAU a donné pouvoir à Françoise ASSAD Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT
Iris REPAUX a donné pouvoir à Jenny STUT
Absents non représentés : Jean-Luc CANNERE - Lydie SERNA LE GALL - Lauriane LAGO Secrétaire de séance : Jean-Christophe GARITEY.
Date de la convocation : le 27 mars 2026
OBJET : Autorisation donnée au Maire de signer la convention modifiée d’autorisation de passage en
terrain privé (ASAD).
Madame le Maire rappelle la délibération n°35/2025 adoptée en séance du 03 décembre 2025 suite à la nécessité de créer un puisard en terrain privé au 29 avenue Georges Messier, sur le parking privé de la propriété appartenant à l’ Association de Soutien et d’Assistance à Domicile (ASAD). Cet ouvrage doit servir de réceptacle aux eaux pluviales provenant de la voie départementale RD6 et de ses
dépendances, de riverains de cette même voie.
La création de cet ouvrage et des canalisations suppose la signature d’une autorisation de passage en
terrain privé constituant une servitude.
Or, suite à la modification de cette convention effectuée par le SIEA de la Porte d’Aspe, il y a lieu de
soumettre à approbation ses nouveaux termes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisation et d’installation d’ouvrage de récupération d’eaux de pluie (puisard) au profit de la commune de Bidos, compé-
tente en matière de gestion des eaux pluviales ;
- APPROUVE les termes modifiés de la convention proposée telle qu’annexée à la présente ; - __ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’autorisation de passage ; - __ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document afférent à
ladite servitude ;
- PREND NOTE que ce puisard permet de récolter les eaux de pluie provenant de la voirie dépar- tementale RD6 et de ses dépendances ainsi que de riverains de cette voie dont l’Association de Soutien et d’ Assistance à Domicile (ASAD).
Fait et délibéré le 02 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire
Françoise ASSAD |
Le secrétaire de séance