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Acte Administratif - Vente a emporter Parc Villiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Vente a emporter Parc Villiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260422-SG2604062-AU Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026
D rav
lêil
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne peut être
saisie que par voie
de
recours formé contre
une décision,
et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de
la
décision
prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose, pour
former
un
recours, d'
un
délai
de
deux mois
à
compter de la
date
à
laquelle
est née
une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l' expiration
de
cette période,
elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée
pa
r tous moyens,
doit
être établie à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421
-3 du
CJA :
Toutefoi
s,
l'intéressé
n' est
forclos
qu'après un délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la notification d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux de l'excès
de
pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d' une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas aux
textes qui
ont
introduit des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
04 062
Maison
du
Patrimoine et
de
la
Culture
-
Service Commerces
Dimitri
Di
Marco/Hélène Sacramento
3.5 Actes de gestion
du
domaine public
Permis
de
stationner - Monsieur Jérémy Frédéric LABOUE - FUSION EVENTS
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 L.2122
-24,
L2122-27, L2212-1, L2212-2, L2213-1,
Vu
le
code de la route,
Vu
le code de la voirie routière,
Considérant qu'il appartient
au
Maire de réglementer et d'autoriser
le
stationnement sur
le
domaine public afin de préserver notamment
la
commodité
de
la circulation
et
de
la
sécurité
publique, Considérant que Monsieur Jérémy Frédéric LABOUE, domicilié
9,
rue
des Capucines - 77600
CHANTELOUP-EN-BRIE, dirigeant
de
la SAS FUSION EVENTS, immatriculée
au
RCS
de
Meaux sous
le
numéro 990 822 017, a sollicité l'autorisation de stationner sur
le
domaine
public,
pour exercer son
activité de vente
d'aliments
et
de
boissons
non
alcoolisées
à
emporter,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur Jérémy Frédéric LABOUE, dirigeant
de
la
SAS FUSION EVENTS, est
autorisé à stationner sur
le
domaine public, dans
le
Parc
du
Château
de
Villiers situé
au
3 avenue de Villiers à Draveil 91210, pour exercer
son
activité
de
restauration à
emporter, les mercredis,
de
14h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : L'autorisation de stationnement
du
présent arrêté est accordée à partir
du
29
avril
2026 jusqu'au
31
décembre 2026.
L'autorisation
de
stationnement est précaire et révocable.
Elle pourra être renouvelée sur demande. ARTICLE
3:
En
cas
de
cessation d'activité,
le
Maire doit être avisé par courrier,
un
délai
de
15
jours sera respecté entre l'envoi
du
courrier et
la
date effective
de
cessation.
ARTICLE
4:
La
redevance d'occupation du domaine public
d1nt
le
tarif
est
fixé
par
le
Co11seil
Municipal devra être réglée par titre
de
recettes
au
trésorier. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260422-SG2604062-AU Date de télétransmission : 22/04/2026 Date de réception préfecture : 22/04/2026
ARTICLE
5:
Dans le cas où
la
redevance
ne
serait pas acquittée,
la
présente autorisation de
stationnement serait résiliée. ARTICLE
6:
La
circulati
on
ne
devra pas être entravée sous peine de résiliation de
la
présente
autorisation d'occupation
du
domaine public.
ARTICLE
7:
Le
choix des emplacements
de
stationnement
ne
devra pas menacer
la
sécurité des
clients
et
notamment
des
enfants, l'endroit
doit rester
propre, sous
peine
de
résiliation de la présente autorisation d'occupation du domaine public. ARTICLE
8:
La
tranquillité publique
ne
devra pas être troublée, notamment par l'utilisation
du
klaxon
ou
autres manifestations bruyantes, sous
pe
i ne
de rési liation de la présente
autorisation d'occupation
du
domaine public.
ARTICLE
9:
Monsieur le Commissai
re
de Draveil, Madame
la
Directrice Générale des Services
de
la
Ville, Monsieur
le
Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté Fa
it à Draveil,
le
·2
2 AVR
2026
fi
I f R
U-FORT