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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°384 du 29 novembre 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°384 du 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-384
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-27-00002 - Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier
2024 portant désignation des membres du comité local d'action sociale de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (2 pages) Page 3
2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au
sanglier dans le département du Nord (4 pages) Page 5
2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-AP-06 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de lignes haute tension au PR 141+700 de
l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 2 et le 6 décembre 2025 (4
pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-28-00006 - Arrêté n°T24-535N portant réglementation de la circulation sur
la N316 dans le sens de circulation Port vers A16 (4 pages) Page 13
2024-11-29-00005 - arrêté temporaire T24-544N prorogeant de l'arrêté temporaire
T24-342N portant réglementation de la circulation sur l'A23 (2 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques /
2024-11-29-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Dunkerque en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaine commissions administratives intéressant les services de l'Etat
dans le département du Nord (4 pages) Page 23
2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (12 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire sis 4, rue Saint Maurice à ROUBAIX, de la SAS
« Solution Logistique Funéraire - Pompes Funèbres Musulmanes EL OUADJIB » (2
pages) Page 39
2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » sise 1105,
rue Alexandre Dumas à HAULCHIN (4 pages) Page 41
2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire sis place de l'Église à MAROILLES, de
l'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » (2 pages) Page 45
2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « Solution Logistique Funéraire - Pompes
Funèbres Musulmanes EL OUADJIB », sise 208, rue des Postes à LILLE (2 pages) Page 47
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-11-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation revendicative
par les chauffeurs de VTC à LILLE, quartier Massena-Solférino du vendredi 29
novembre 2024 22h au samedi 30 novembre 2024 6h (2 pages) Page 49
Préfecture du Nord / Service de la représentation de l'État
2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission régionale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 51 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la me
DU NORD SEC i Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant désignation des membres du
comité local d'action sociale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu
* le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
+ le décret 2006-21 du 06/01/2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
* l'arrêté du 09/10/2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régionales de
concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE),
+ l'arrêté cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
* le procès verbal des opérations électorales réalisées du 1° au 8 décembre 2022 et la publication en ligne
des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de
la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de
certains services du secrétariat d'État à la mer ;
+ les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au
sein du CLAS ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2024 est modifié comme suit :
- Les deux représentants de l'administration ci-après :
Membres titulaires Membres suppléants
Luc Feret (AC, REH) Guillem Canneva (AC, REH)
Isabelle Liberkowsky (AM) Aurélie Dubray (AM)
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2024 sont inchangées. Article 3
La Direction départementale des territoires et de la mer du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2024
Le Djfecteur départemental des
territoires et de là mer du Ward
\
ASE Luc FERET | Direction départementale 22 À des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié portant application du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs du Nord en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du
Nord en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord;
Considérant que la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du
Nord, comme en témoigne l'augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
Considérant que les actions de chasse n'ont pas permis une régulation suffisante de la population
de sangliers ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la période de chasse ; Considérant la nécessité d'augmenter les prélèvements de sangliers dans le département du Nord;
ARRÊTE
Article 1%": Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de sangliers à l'approche, à l'affüt ou en déplacement en voiture (véhicule
obligatoirement immobile).
Ils interviendront lors de l'exercice de leurs missions et s'ils le jugent nécessaire, sur demande écrite
des propriétaires ou fermiers visée par le maire de la commune concernée.
Article 2 : Les affts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par
tout moyen. _
L'utilisation de phares d'éclairage, d'appareils à intensification ou amplification de lumière ou à
vision thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement
immobile).
Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés et honoraires pourront intervenir hors de leur zone de
compétence, pour assister ou suppléer les lieutenants de louveterie, sur demande écrite de ce
dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur
présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés
et honoraires sont autorisés à tirer.
Article 4: Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-
chasse@nord.gouv.fr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17) ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd59@ofb.gouv.fr).
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire
l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l'appréciation
du lieutenant de louveterie, être destinés à l'équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront
acheminés en un lieu accessible aux véhicules des services d'équarrissage où ils seront enlevés aux
frais de l'administration.
Article 6: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen d'un formulaire.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront au directeur départemental des territoires et de
la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations
ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus.
Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter du 1° décembre 2024 et jusqu'au 28 février 2025,
pour le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, au colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
23 ne, 202$ Fait à Lille, le
Luc FERET E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2024-AP- 06
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de dépose de lignes haute tension au PR
141+700 de l’autoroute A26 pendant la période comprise entre le 02 et le 06 décembre 2024.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier :
national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024.et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national ;
VW l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du
16 octobre 2024
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ; Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de dépose de lignes
haute tension au PR 141+700 de l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 02 et le 06
décembre 2024 ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 02 au 06 décembre 2024.
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau
national du département du Nord du 02 mars 2023 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur
Article 2 :
Les travaux de dépose de lignes haute tension au PR 141+700 de l'autoroute A26 nécessitent les modalités
d'exploitation suivantes :
Planning prévisionnel : une journée entre 09h00 et 17h00 pendant la période comprise entre le 02 et le 06
décembre 2024.
Localisation : PR 141+700 sens Reims Calais et Calais Reims de l'autoroute A26
Mesures d’exploitation :
° Fermeture de l'aire de repos de la Vacquerie de la veille de l'intervention 10h00 jusque la fin de
l'intervention
. Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 de Masnières vers A26 Calais d'une durée de 15 min
maximum
° Mise en place d'un bouchon mobile :
(e] Dans le sens Calais Reims : du PR 136+975 au PR 141+700 d'une durée de 15 min maximum
(e] Dans le sens Reims Calais : du PR 147+700 au PR 141+700 d'une durée de 15 min maximum
(e] Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de
celle-ci par sanef
O La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
(e) La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
+ Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
+ Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
O Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des
intempéries et des éventuels aléas de chantier. Article 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux. |
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou
uniquement par la Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en
amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont momentanément
fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en
amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées seront assurées par l' entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6
novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques
géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le
Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif
peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Article 8 :
° Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
° Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
° Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
. Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
. Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
° Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 9 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
Le chef du service sécurité risques et crises
Pen ait
T PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24 - 535N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la N316 dans le sens de circulation
Port vers A16
Neutralisation partielle de l'anneau du giratoire « de l'Europe » faisant jonction entre la N316 et D1
Travaux de raccordement de la voie RIA EST
Commune de Loon-Plage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -— signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N316, Dans le giratoire « de
l'Europe » dans le sens Port vers A16, pour permettre la réalisation des travaux de raccordement de la
voie RIA EST,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur la N316, dans le giratoire « de l’Europe »
dans le sens Port vers A16, en continu durant la période du lundi 09 décembre 2024, 0h00 au lundi 03
février 2025, 24h00, week-ends inclus, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur la N316 consiste en :
Dans le sens Port vers A16 :
+ La neutralisation partielle de l'anneau extérieure du giratoire « de l'Europe » entre la N316 et la
D1.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Panoloc.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Ramery TP.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 9% [AA | LG ar
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
CEEVETE:
Par délé PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 544N portant prorogation de l'arrêté T24-342N du 21 août 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation
Fermeture de bretelle, neutralisation de BAU et mise en place de déviations
Travaux de restructuration de l’Entrée Nord de Valenciennes
au droit de l'échangeur n°8 « Valenciennes-Nord »
Commune de Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national, Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté n°T24-342N en date du 21 août 2024, portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation,
Vu la demande en date du 27 novembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans les deux sens
de circulation, pour permettre de terminer les travaux préparatoires de restructuration de l'Entrée
Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°8,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2, de l'arrêté n°T24-342N sont
prorogées jusqu'au mardi 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
A Lesquin, le 29/11/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRION Mélanie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ,
5°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
- Sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents, jusque 1 000 € pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade ... Limite Limite Durée Somme des décisions des maximale! maximale pour contentieuses | décisions des laquelle un délai gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut être
accordé
BRION Mélanie Inspectrice 15 000,00€ | 7 500,00 € | 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 15 000,00 € | 7 500,00 € | 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe |. Contrôleur principal |: 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald. Contrôleur principal 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale | 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois | 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
HUMBERT Céline Contrôleuse 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00€
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
WARYN Philippe . Contrôleur 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent ‘2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique Agent : 2 000,00 € = 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € | 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GANTOIS Emilie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale! maximale pour
contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut être
accordé
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaël Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MACHUELLE Sandrine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
NDIAYE Doro Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
VANDENBUSSCHE Mathilde Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale maximale pour gracieuses des délais | laquelle un délai de paiement | de paiement peut
| être accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DECLERCAQ Céline Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
LE GARS Barbara Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale | maximale pour gracieuses des délais | laquelle un délai de paiement | de paiement peut
être accordé
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
PETIT Lambert : -_ Contrôleur « 5 000 € 12 mois |: 10 000 euros
HUMBERT Céline Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
FOURNIER Audrey Contrôleuse 5 000 € L 12 mois 10 000 euros
WARYN Philippe , Contrôleur 5 000 € 12 mois . 40 000 euros
BOLLENGIER Nelly Agent 200 € | 12 mois 3 000 euros
COIPLET Qianyu . | Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
COPIN Amandine Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DECHERF Véronique Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DELANEAU Béatrice . | Agent | 200 € 12 mois 3 000 euros
DUFFULER Evi Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
DUFOUR Edwige Agent 200€ 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence | Agent 200€ 12 mois 3 000 euros
GANTOIS Emilie Agent 200 € 12 mois | 3 000 euros
GOGIBUS Valérie Agent 200 € .. 142 mois 3 000 euros
GOSSET Alix | Agent | 200 € _ 12 mois . 3 000 euros
JAMES Philippe Agent 200 € : 12 mois 3 000 euros
LAISNE Anne Agent 200 € | 12 mois 3 000 euros
LARANGE Colette Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LEHMHUS Delphine ‘Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LOUVET Michaël : Agent 200€ 12 mois 3 000 euros
MACHUELLE Sandrine Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
MARQUANT Marina Agent _. 200€ 12 mois 3 000 euros
MASSELIER Vincent Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
NDIAYE Doro Agent | : 200 € | 12 mois 3 000 euros
SERGENT Boris Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
VANDENBUSSCHE _ Agent 200 € 12 mois 3 000 euros Mathilde
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 06 décembre 2024.
2024
SIP de Dunkerque
A Dunkerque, le 29n
Le comptable, responsable PRÉFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination Égalité des politiques interministérielles Fraternité
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-211;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ; Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-1189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette
commission est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures
environnementales, ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des
procédures environnementales.
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales. - madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et
les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les
voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par madame
Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté pour la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée-par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et le sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la rétion Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1998 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame
Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du
SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1-les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 — En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière
européenne avec :
* la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
+ la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
+ les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
+ la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A] Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
14 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
24 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur. Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature qui lui sont conférées par le présent arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par monsieur Christian AIMARD, colonel de la
gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Christian AIMARD :
6.21 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 8 11 à 1.3, par monsieur Nicolas
DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 8 1.4 à 1.5 et 21 à 2.4, à l'exception des marchés
et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du
SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, délégation de
signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, adjointe au directeur des affaires
générales et des finances au SGAMI Nord.
- OÙ par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, chargé de mission auprès de la
directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de directeur-adjoint et, à compter du
1°" janvier 2025, adjoint à la directrice de l'immobilier au SGAMI Nord.
- OU par madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement et de la
logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
et à compter du 2 décembre 2024, par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de
l'équipement et de la logistique ; En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- OU par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
* __ répartir les crédits vers les unités opérationnelles
+ __ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
* __ répartir les crédits vers les unités opérationnelles
+ __ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
*_ Programme 176 : Police nationale
+ Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
+ _ Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
+ _ Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
* __ Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
+ __ Programme 362 : « Plan de relance »
+ _ Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
+ Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011:
* Programme 1686: Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
* Programme 354 : Administration territoriale de l’État
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie l et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 £, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions
de son poste, à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14 - Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Article 15 - Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes. Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa au présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la
délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Dorothée VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d’ État, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à
madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage
spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Imen
MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et à
monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des
rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona
SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à
madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la
cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
+ _ madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale,
* monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale,
* madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale,
* madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 - Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En
cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l’État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à
monsieur Cédric DAMIENS, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur de l’administration
générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant
de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des finances au
SGAMI Nord.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves
LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ), la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe au chef du bureau des
budgets et cheffe de section, madame Caroline LEBRUN, cheffe de section, et mesdames Pauline JOLY
et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
* -madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section,
-- mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à madame Séverine HAGNERE attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau. Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la
zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 - Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des services
techniques, chargé de mission auprès de la directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de
directeur-adjoint et, à compter du 1° janvier 2025, d'adjoint à la directrice de l'immobilier au SGAMI
Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE et de monsieur Hugo
HANNESSE, la délégation de signature prévue à l'article 18 du présent arrêté est donnée, pour les
affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du
bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame
Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du
patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales ,cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 - Délégation est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de
l'État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du directeur de
l'Equipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes
d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame AZEMA la délégation de signature prévue au présent
article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien
technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la délégation de signature est
donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
logistique, armement et soutien technique.
10 Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal au bureau zonal
de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille
BROCART, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal de la maintenance des
moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction de l'équipement et de la logistique, la délégation de
signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, et quel que soit le montant,
aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification
et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle
finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord est en charge à madame
Nabila MEZIANI, cheffe du pêle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d'empêchement, à
madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
A partir du 9 décembre 2024, délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, commandant de
la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires
relevant des attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la
comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service
internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'État,
adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources, en qualité d’adjointe au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel
DESFOURNEAUX, la délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est
donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance
des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal au bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature
est donnée à monsieur Cyrille BROCART, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau
zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie
AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de l'équipement et
de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits
présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de
signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI - Nord
est en charge à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pêle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
11 Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la
délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l’État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
aux agents désignés ci-dessous :
- madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens,
- madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens,
- monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section Sécurité et Sûreté,
- monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique,
- monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles,
- monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles,
- monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes,
- monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination,
- monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024-11-22-00012-01 du 22 novembre 2024
publié au recueil des actes administratifs n°2024-378 le 22 novembre 2024:
Article 22 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 29 novembre
2024
signé
Bertrand GAUME
12 E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Kamal HADID,
président et monsieur Dimitri TIBERGHIEN, directeur général, de la SAS « Solution Logistique
Funéraire - Pompes Funèbres Musulmanes EL OUADIJIB », sise 208, rue des Postes à LILLE, pour un
établissement secondaire sis 4, rue Saint Maurice à ROUBAIX et créé le 27 janvier 2023, déposée le 5
septembre 2024 et complétée le 21 novembre 2024 ; |
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2 ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire sis 4, rue Saint Maurice à ROUBAIX, de la SAS « Solution
Logistique Funéraire - Pompes Funèbres Musuimanes EL OUADIJIB », sise 208, rue des Postes à LILLE,
immatriculé sous le SIRET : 820 479 194 00079, présidé par monsieur Kamal HADID et dirigé par
monsieur Dimitri TIBERGHIEN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
e l'organisation des obsèques.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0744,
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retiréé pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire. .
Fait à Lille, le 2 8 NOV, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
à
2/2 E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité.
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D, 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
. Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Bruno VANDEN
BOSSCHE, gérant de l'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » sise 1105, rue Alexandre
Dumas à HAULCHIN et créée le 1°’ octobre 2023, déposée le 28 février 2024 et complétée le 20 novembre 2024 ;
Vu la déclaration de changement de destination sans modification de l'aspect extérieur déposée
en mairie d'HAULCHIN le 28 octobre 2024 et complétée le 18 novembre 2024 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 novembre 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, jusqu'au 23°
novembre 2026 :
1/3 Vu le contrat de sous-traitance én date du 21 août 2024 établi avec la SARL « BLAIRON », sise 16 et
18, avenue Villars à LANDRECIES, immatriculée sous le SIRET : 325 696 441 00014 et gérée par
monsieur Pascal BLAIRON ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » sise 1105, rue Alexandre Dumas à
HAULCHIN, immatriculée sous le SIRET : 950 385 047 00036, gérée par monsieur Bruno VANDEN
BOSSCHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
e le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BD-303-R) ;
l'organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ; .
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les
activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin
d'habilitation| de validité
la fourniture de personnel, des objets | « BLAIRON » |16 et 18, avenue| 22-59-0172 |19/08/2027
et prestations nécessaires aux Villars à
obsèques, inhumations, exhumations LANDRECIES
et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire
et
le transport de corps avant mise e
bière. |
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0742.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
2/3 h]
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur. le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire. 28 NOV. 2024
Fait à Lille, le
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à Monsieur
Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Bruno VANDEN
BOSSCHE, gérant de l'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » sise 1105, rue Alexandre
Dumas à HAULCHIN, pour un établissement secondaire sis place de l'Église à MAROILLES et créé le 28 juillet 2020, déposée le 28 février 2024 et complétée le 20 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020, autorisant monsieur Bruno VANDEN BOSSCHE, gérant de l'entreprise individuelle « Pompes Funèbres VANDEN BOSSCHE », sise 36, rue du Lieutenant à MAROILLES à procéder à la création d'une chambre funéraire située à MAROILLES - place de l'Église ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 août 2024 établissant la conformité .
technique de la chambre funéraire comprenant un salon, pour 5 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis place de l'Église à MAROILLES, de l'entreprise individuelle « VANDEN BOSSCHE Bruno » sise 1105, rue Alexandre Dumas à HAULCHIN, immatriculé sous le SIRET : 950 385 047 00044, géré par monsieur Bruno VANDEN BOSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
e lagestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (1 salon).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0743.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu del'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwuwtelerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général par de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 8 NOV. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
SN ns mn
——....., Caroline TOURTEAU
2/2 E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l’État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande de modification de l’habilitation formulée par monsieur Dimitri TIBERGHIEN, directeur
général, déposée le 5 septembre 2024 et complétée le 25 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 prononçant jusqu'au 1° mai 2026, sous le numéro 21-59-0201,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Solution Logistique Funéraire », sise 208, rue des
Postes à LILLE et présidée par monsieur Kamal HADID ;
Vu le changement de véhicules pour le transport de corps après mise en bière ;
. Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 27 mai et 25 novembre 2024 établissant la
conformité technique des véhicules pour le transport de corps après mise en bière jusqu'au 27 mai et
25 novembre 2027 ;
1/2 Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 28juillet 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « Solution Logistique Funéraire - Pompes Funèbres Musulmanes EL OUADIJIB », sise 208, rue des
Postes à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 820 479 194 00072, présidée par monsieur Kamal HADID et
dirigée par monsieur Dimitri TIBERGHIEN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BX-988-NW,
FV-290-XT et GD-550-HF ;
o L'organisation des obsèques ;
+ _- La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; :
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2021 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 8 NOV. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
——
Caroline TOURTEAU
2/2 E Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l’ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation revendicative par les chauffeurs de VTC
à LILLE, quartier Massena-Solférino
du vendredi 29 novembre 2024 22h au samedi 30 novembre 2024 6h
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord :
Vu la déclaration de manifestation adressée à la préfecture du Nord par courriel le 23 novembre 2024 à 14h20
par monsieur Brahim BEN ALI appelant les chauffeurs de VTC à une manifestation statique dans le quartier
Massena-Solférino à Lille visant à sensibiliser les clients aux faux chauffeurs VTC, le 29 novembre 2024 de 22h
à 6 h du matin ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la mobilisation consiste en un blocage du quartier festif « Massena » par la mise en place de
barrages fixes aux intersections « Massena/Nationale », « Massena/Solférino » et « Faisan/Solferino » et de
procéder à des vérifications illicites d'éventuels faux VTC, par près de 300 chauffeurs annoncés, munis de
mégaphones et de pétards pour se faire entendre :
Considérant que ce mode opératoire revient à créer une gêne à la circulation dans un secteur urbain habité et
très fréquenté, ce qui serait constitutif du délit d'entrave à la circulation, infraction passible de 2 ans
d'emprisonnement et de 4500 € d'amende ;
Considérant que la conduite d’une telle action revendicative de nuit, veille d’un week-end, impliquant des
véhicules, dans ce secteur particulièrement fréquenté par des piétons, clients des établissements nocturnes du
quartier, Serait Une source de risque d'accidents beaucoup trop important et porterait une atteinte à la sécurité
des personnes ;
Considérant également que ce mode d'action engendrerait des nuisances sonores à l'égard des habitants du
quartier et contreviendrait à la tranquillité publique :
Considérant que d'une manière générale, cette manifestation risque de donner lieu à des confrontations avec
les autres usagers ou les riverains du secteur ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 2 59 — Fax : 08 02 Considérant la proximité avec la zone de stationnement de taxis située rue Massena et du risque fort de
tensions entre chauffeurs VTC et chauffeurs de taxis, comme cela a déjà pu être le cas lors de l'agression en
date du 8 septembre dernier d'un chauffeur de taxi par un chauffeur VTC, avenue Willy Brandt à Lille ;
Considérant qu'un tel événement obligerait la mise en place d'un dispositif de forces de l'ordre important, qui ne serait pas mobilisable à cette date et ne pourrait en tout état de cause prévenir entièrement tout risque de
trouble à l'ordre public au regard de ces circonstances ;
Considérant que l'organisateur a été mis en garde sur l'illégalité des modalités déclarées et de la possibilité de
trouver des solutions alternatives pour exprimer ses revendications :
Considérant qu'en réponse, l'organisateur n'a pas entendu revenir sur sa déclaration et ainsi modifier ses
modalités d'action ;
Considérant que dans le contexte de l'élévation au niveau urgence attentat du plan vigipirate depuis le 14
octobre dernier, les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées et concentrées dans un objectif de
sécurité optimale de prise en compte des risques et des menaces ;
Considérant la nécessité de prévenir toute entrave à la circulation, notamment celle des moyens de secours, il
convient de manière indispensable de maintenir la vacuité des voies de circulation et des espaces de
stationnements réservés aux secours ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes par l'interdiction de la tenue
d'une manifestation de ce type susceptible de provoquer une entrave à la circulation et un contexte
accidentogène, un soir de grande affluence dans le quartier le plus festif de la métropole lilloise ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation déclarée en préfecture du Nord par monsieur Brahim BEN ALI, programmée du 29
novembre 2024 à 22h au 30 novembre 2024 à 6h, dans le quartier Massena-Solférino à Lille, est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues par l’article
431-9 du code pénal. |
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le maire de
Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à monsieur BEN ALI.
Lille, le 2 9 NOY. 2024
Pour le préfet, #
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; N
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des ibert࣠püubiiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ,Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex.
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02 PRÉFET . Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service de la représentation de l'État
Bureau du protocole, des visites officielles et
des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission régionale chargée d'examiner les candidatures
à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1988 portant nomination des membres de la commission régionale chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 modifié fixant la composition de la commission régionale chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d’un service régional intitulé délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 fixant la composition de la commission régionale chargée d'examiner
les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu l'instruction n° 87.197.JS du 10 novembre 1987 ;
Vu l'instruction n°cabinet/2014/18"du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ; | Sur propositions du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et du
directeur de cabinet de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 est modifié comme suit :
° Monsieur Cyril PLÉ, représentant titulaire du comité régional olympique et sportif Hauts-de-France, vice-président du CROS Hauts-de-France ; président de la ligue Hauts-de-France de la fédération Française de la montagne et de l'escalade
Maison régionale des sports
e 367, rue Jules Guesde
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
en remplacement de M. Hubert LOUVET.
Le reste de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 est inchangé.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord et le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 7074
Bertrañd GAUME