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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°347 du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°347 du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-347
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2023-11-28-00005 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de l'Oise (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-843 du 28 novembre 2023 fixant les
mesures techniques et financières relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés,
d'ovins, de caprins et de suidés dans le département du Nord pour la campagne
2023-2024 (12 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-11-23-00012 - Arrêté temporaire n° T23-529P portant réglementation de la circulation
sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de Calais et sur l'A16 dans les deux sens de
circulation (6 pages) Page 16
2023-11-28-00004 - Arrêté temporaire n° T23-542N du 28 novembre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-11-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 16
novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de
remorquage du grand port maritime de Dunkerque (4 pages) Page 26
2023-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents
départementaux Chorus-formulaires du SGC du Nord, de la préfecture du Nord et du
secrétariat général pour les affaires régionales (6 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-11-20-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 13 novembre 2023 - arrêtés signés le 20/11/2023 (23 pages) Page 36
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2023-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de
monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général, directeur départemental de la
sécurité publique du Nord (2 pages) Page 59 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration ernité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
ULLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LECOMTE
en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROKX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du portant nomination de Monsieur Lionel LECOMTE, à compter du 30 novembre 2023 en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise ;
Arrête :
Article 1°°
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Lionel LECOMTE, directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'Oise, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de l'Oise.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille,
eee
ROIX Valérie D! PRÉFET
DU NORD
Libé
Pratrmié
Direction départementale de la
protection des populations
Service SPAE
Santé et protection des animaux et de
l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2023-843 fixant les mesures techniques et financières relatives à la prophylaxie des espèces de bovinés, d'ovins, de caprins et de suidés dans le département du Nord pour la campagne 2023-2024
Le préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2011 à L. 201-13, L. 203-1, L. 203-4, L. 221- 1,L.223-4, D. 201, R. 201.5, R. 203-14, D. 2211 à D. 2213 et R. 2243;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
Page 1 sur 11 Vu l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant désignation et délégation de signature à Madame MAINGUET
Catherine, directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim ;
Vu la convention quadripartite du 20 septembre 2023 pour l'exécution des missions déléguées dans le cadre de
l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives pour la campagne 2023-2024 dans les
départements de la région Hauts-de-France ;
Vu la convention du 12 octobre 2023 fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations
de prophylaxie organisées et subventionnées par l'État dans le département du Nord
Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés, de suidés, d'ovins et de caprins du
Nord;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim ;
ARRÊTE
CHAPITRE I* - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce
statut sont de deux ordres. I s'agit :
+ d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel ou en sortant. Ces mesures
sont définies dans les arrêtés (interministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présent
arrêté ;
+ d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont définies
dans les arrêtés (interministériels susvisés et sont, le cas échéant, précisées dans le présent arrêté.
Article 2:
Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinaires
sanitaires contractant au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Lesdits vétérinaires
sanitaires s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées
par la réglementation en vigueur et, en ce qui concerne les bovinés, la convention quadripartite susvisée.
Article 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des
opérations de prophylaxie. La direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP) doit
être prévenue si l'absence d'identification d'un animal empêche tout acte relevant de la surveillance, la
prévention ou la lutte contre les maladies susvisées.
Article 4:
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation
des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux qu'ils
détiennent.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le
vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir la DDPP et, lorsqu'il s'agit d'un troupeau de bovinés, de caprins ou
d'ovins, en informer la section départementale du Nord de la Fédération régionale des groupements sanitaires
des Hauts-de-France (FRGDS), selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée en ce qui
concerne les bovinés.
Si malgré la présence de moyens adaptés de contention, un animal ne peut subir un acte réglementaire prévu
au présent arrêté en raison du danger qu'il représente, le vétérinaire sanitaire concerné doit en informer la DDPP
et, lorsqu'il s'agit d'un boviné, d'un caprin ou d'un ovin, la section départementale du Nord de la FRGDS, selon
les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée en ce qui concerne les bovinés.
Article S
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnées dans cet arrêté
sont fixés par convention conclue entre les représentants des vétérinaires et les représentants des détenteurs
d'animaux de rente objet du présent arrêté, ou à défaut par le préfet.
Les tarifs retenus pour cette campagne sont ceux précisés dans la convention du 12 octobre 2023 susvisée.
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Page 2 sur 11 CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX BOVINES
SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6:
Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel il aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.
Article 7:
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1" du présent arrêté pour les bovinés est fixée du 1° novembre 2023 au 30 avril 2024.
Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux bovinés est en conséquence interdit au cours de ladite pé- riode, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.
Article 8:
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs concernés selon les modalités prévues dans la convention quadripartite susvisée.
Article 9
Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose et la leucose bovine enzootique, sur demande du détenteur des bovinés et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux exclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié à la reproduction de l'espèce, introduits et entretenus dans des ateliers de bovinés d'engraissement (appelés ateliers d'engraissement dérogeant), sous réserve du respect des conditions suivantes: la structure et la conduite de l'atelier d'engraissement dérogeant sont strictement séparées de toutes autres espèces captives sensibles à la brucellose ou à la leucose bovine enzootique.
Pour la tuberculose, l'hypodermose des bovinés, l'IBR et la BVD), sur demande du détenteur des bovinés et après autorisation de là DDPP, les opérations de dépistage prévues dans les sections Il, V, VI et VII peuvent ne pas être appliquées aux animaux détenus dans lesdits ateliers sous réserve que les bovinés y soient exclusivement détenus en bâtiment dédié et que des mesures de biosécurité permettant d'éviter les contacts, notamment avec la faune sauvage, soient mises en place.
Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Article 10:
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 1°' de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier respectivement à l'égard de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique ou de l'IBR.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA TUBERCULOSE
Atticle 11:
Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé.
Les ex-foyers de tuberculose déclarés officiellement indemnes de tuberculose depuis moins de 5 ans et les troupeaux déclarés officiellement indemnes de tuberculose, en lien épidémiologique particulier avec lesdits ex- foyers, doivent faire l'objet d'une surveillance annuelle par intradermo-tuberculination comparative de l'ensemble des bovinés âgés de 12 mois et plus. Cette surveillance est indemnisée par l'État dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 juillet 2022 susvisé.
Page 3 sur 11 SECTION lil : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA BRUCELLOSE
Article 12
Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose des bovinés sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux de bovinés officiellement indemnes de brucellose du département, selon un rythme annuel, dans les conditions suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par ledit troupeau ;
2.._ les autres troupeaux sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovinés âgés d'au moins 24 mois, avec un minimum de 10 bovinés. Si l'effectif des bovinés éligibles est inférieur à 10, tous les bovinés éligibles doivent être testés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Les mesures de prophylaxie relatives à la leucose bovine enzootique sont définies dans l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
Les troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation), dans les conditions suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par ledit troupeau.
2. les autres troupeaux sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% des bovins âgés d'au moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être testés. :
La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 2.
SECTION V: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 14:
Les mesures de prophylaxie relatives à l'IBR sont définies dans l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé.
Article 15:
Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux qualifiés « indemne » ou «indemne vacciné » au sens de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé dans les conditions suivantes :
1. tous les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie sont contrôlés par une analyse bimestrielle sur lait de grand mélange tant que cette dernière fournit un résultat favorable. Dans ces troupeaux qualifiés comme tels au moins depuis le 31 octobre 2020, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retrait administratif ou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation ne répondant ni au point a (sauf si d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au 1° du III de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé) ni au point b du 2"* alinéa du Ill de l'article 11 dudit arrêté, la fréquence analytique devient annuelle ;
2. tous les autres troupeaux, ainsi que les troupeaux du point 1 ci-dessus n'ayant pu obtenir de test favorable à partir de lait de grand mélange prélevé, sont soumis annuellement à un examen sérologique portant sur tous les bovinés âgés de 24 (12 à défaut) mois et plus, les mâles ne saïlissant pas, exclusivement engraissés en bâtiment jusqu'à leur sortie de l'exploitation, pouvant y déroger. Dans ces troupeaux qualifiés comme tels au moins depuis le 31 octobre 2020, sans tenir compte le cas échéant de toute période de retrait istratif ou de suspension, faisant partie d'un site d'exploitation ne répondant ni au point a (sauf si d'engraïssement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au 1° du Il de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé) ni au point b du 2" alinéa du Il de l'article 11 dudit arrêté, le nombre de bovinés éligibles à l'examen sérologique est plafonné à 40 d'entre eux.
Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre du point 2 ci-dessus doivent être réalisés au plus tard le 31 janvier 2024 lorsque les troupeaux concernés relèvent soit du point a (sauf si l'atelier d'engraissement en bâtiment dédié dérogeant répond en tout temps au 1° du Ill de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé) soit du point b du 2" alinéa du Ill de l'article 11 dudit arrêté
Page 4 sur 11 Article 16:
1. Les troupeaux « en cours de qualification indemne », « en cours de qualification indemne vacciné », « en cours d'assainissement » ou « non conforme » au sens de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé sont soumis à un examen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovinés non reconnus infectés par l'IBR âgés de 12 mois et plus.
Peuvent y déroger :
les mâles ne sailissant pas, exclusivement engraissés en bâtiment jusqu'à leur sortie de l'exploitation, dans la mesure où 25 d'entre eux (voire tous s'ils sont moins de 25) y sont soumis ; - l'ensemble des bovinés des troupeaux « en cours d'assainissement » ou « non conforme » dans lesquels tous ceux âgés de 3 mois et plus font l'objet d'une vaccination anti-IBR dans les conditions précisées à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé.
2. Toutefois, l'examen sérologique prévu au point 1 ci-dessus pourra, à la demande du détenteur des bovinés, concerner l'ensemble des bovinés du troupeau pour répondre aux exigences fixées au point a respectivement du 2° du 1 de l'article 11 ou du 3° du | de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 susvisé.
3. Les prélèvements sanguins nécessaires à la mise en œuvre des points 1 et 2 ci-dessus doivent être réalisés au plus tard le 31 janvier 2024.
SECTION VI: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'HYPODERMOSE BOVINE
Article 17
Les mesures de prophylaxie relatives à l'hypodermose des bovinés sont définies dans l'arrêté ministériel du 21
janvier 2009 susvisé.
La section départementale du Nord de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis de lhypodermose bovine, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovinés selon les modalités suivantes :
1. pour les troupeaux livrant régulièrement du lait en laiterie : test annuel sur lait de grand mélange ;
2. pour les autres troupeaux : test annuel sur prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux ;
3. examen visuel des bovinés selon une étude de risque.
Eu égard à la situation particulière du département du Nord, frontalier de la Belgique :
les cheptels dont tout ou partie des bovinés séjournent ou pâturent dans la zone frontalière de la Belgique définie en annexe 1, ainsi que certains cheptels tirés au sort annuellement hors de cette zone, font l'objet d'un dépistage sérologique à l'égard de l'hypodermse bovine soit sur les bovinés testés au titre de la prophylaxie de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique soit, lorsque le maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis de l'hypodermose bovine estime que le risque d'infestation présenté par le cheptel concerné est important, sur l'ensemble des bovinés âgés de 24 mois et plus du troupeau testés au titre de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de l'IBR ou de la BVD, sur un prélèvement de lait de tank livré en janvier ou sur des prélèvements sanguins réalisés entre le 1° décembre 2023 et le 31 janvier 2024, En cas d'infestation par l'hypodermose bovine révélée par un de ces examens, l'ensemble des bovinés du cheptel doit faire l'objet d'un traitement préventif hypodermi- cide à base d'endectocide administré par le vétérinaire sanitaire avant le 1° mars 2024;
-si un foyer sérologique ou lésionnel d'hypodermose bovine est découvert sur le territoire départemen- tal, les mesures décrites au tiret ci-dessus sont appliquées aux cheptels dont tout ou partie des bovinés séjournent ou pâturent dans la zone péri-focale (commune du foyer et communes dont tout ou partie du territoire se situe à 5 km ou moins du territoire de la commune du foyer) ;
-tout boviné introduit dans un cheptel du département en provenance d'une zone ou d'un cheptel non officiellement reconnu(e) assaini(e) ou indemneà l'égard de l'hypodermose bovine, ou porteur de lésion d'hypodermose après un contrôle tactile, d l'objet d'un traitement curatif hypodermicide à base d'endectocide administré par le vétérinaire sanitaire dans un délai de trente jours après son introduc-
SECTION VII: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (VD)
Article 18:
Les mesures de prophylaxie relatives à la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) sont définies dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des troupeaux de bovinés du dépar- tement:
Page 5 sur 11 1. dans les exploitations enregistrant au moins une naissance par an, le dépistage est effectué par recherche directe du virus de la BVD sur tous les produits bovins y naissant, sur biopsie auriculaire réalisée dans les 20 jours suivant la naissance par le détenteur des bovinés par le truchement d'une boucle d'identification officielle pré- leveuse et expédiée par ce dernier vers un laboratoire agréé ;
2. dans les autres exploitations, un test sérologique annuel sur prises de sang est réalisé sur un échantillon d'ani- maux ciblés.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX OVINS ET CAPRINS
SECTION i** : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19:
Tout propriétaire ou détenteur d'ovin ou de caprin est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel i aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.
Article 20:
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie prévues au second point de l'article 1*' du présent arrêté pour les ovins et les caprins est fixée du 15 décembre 2023 au 30 juin 2024.
Le changement de vétérinaire sanitaire afférent aux ovins et caprins est en conséquence interdit au cours de ladite période, sauf dérogation accordée par la DDPP en cas de force majeure.
Article 21:
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs concernés.
Article 22:
En application l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision indivi- duelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier respectivement à l'égard de la tuberculose, en qui concerne les caprins, ou de la brucellose.
SECTION 11: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE CHEZ LES CAPRINS
Article 23:
Les mesures de prophylaxie relatives à la tuberculose sont définies à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 8 oc- tobre 2021 susvi
SECTION Ill: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BRUCELLOSE
Article 2
Après sollicitation et autorisation de la DDPP et à leur demande, les dispositions de la présente section peuvent ne pas s'appliquer aux « petits détenteurs » d'ovins et/ou caprins. Ces « petits détenteurs » sont définis comme sui
1. détenteurs de 5 (ou moins) ovins et/ou caprins âgés de plus de six mois, et ne produisant aucune production animale à titre professionnel, et ne détenant aucune autre espèce de rente sensible à la brucellose, et ne procédant à aucune vente, prêt, mise en pension d'ovin ou de caprin dans d'autres exploit: ne procédant à aucune exposition publique d'ovin ou de caprin, et n'envoyant ni ovin ni caprin à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle limitée aux seuls habitants
du foyer principal où réside le détenteur, et
.ne cédant à la consommation publique, hors cadre familial limité aux seuls habitants du foyer principal où réside le détenteur, aucune production animale issue de l'exploitation où est détenu tout ovin ou caprin.
ns, et
pren
N
Les opérations de prophylaxie relatives à la brucellose, sur demande du détenteur et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux exclusivement destinés à la boucherie, sans aucun acte lié à la reproduction de l'espèce, introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement (appelés ateliers d'engraissement dérogeant), sous réserve du respect des conditions suivantes : la structure et la conduite de l'atelier d'engraissement dérogeant sont strictement séparées de toutes autres espèces captives sensibles à la brucellose.
Page 6 sur 11 Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire concerné permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Article 26
Les mesures de prophylaxie relatives à la brucellose sont définies dans l'arrêté
susvisé.
Les troupeaux officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation) à l'exception des troupeaux livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru qui font l'objet d'un dépistage annuel au cours duquel tous les animaux âgés de plus de 6 mois introduits (hors naissance) dans le troupeau depuis le contrôle précédent doivent être dépistés a même titre que les catégories d'animaux prévues à l'alinéa suivant.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins et caprins âgés de plus de six mois suivant:
1. tous les animaux mâles non castrés ;
2.28 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dans les troupeaux comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé.
La liste des communes concernées pour la présente campagne est en annexe 2.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DESTINÉE AUX SUIDÉS
Article 2:
Tout propriétaire ou détenteur de suidé est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire avec lequel il aura contracté pour la réalisation des prophylaxies.
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs
concernés.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé, des mesures de surveillance ren- forcées peuvent être prescrites par décision Individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sa- nitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
Les mesures de prophylaxie relatives à la peste porcine classique sont définies dans l'arrêté interministériel du 29 juin 1993 susvisé.
Les dépistages obligatoires pour la lutte contre la peste porcine classique dans les élevages s'effectuent en éle- vage de sélection et/ou multiplication : contrôle annuel de 15 suidés reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
Article 29:
Les mesures techniques et administratives de lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les départements déclarés indemnes sont définies dans l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département du Nord déclaré indemne (décision 2008/476/CE de la Commission européenne du 6 juin 2008) repose sur une surveillance à la foi
1. clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP ;
2. sérologique pour les sites de sélection et/ou multiplication de suidés domestiques ou diffusant des sui- dés domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs avec un contrôle trimestriel sur 15 suidés re- producteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les suidés de ce type si l'élevage en détient moins de 15:
3. sérologique des sites d'élevage en plein air:
2. pour tout site où se pratique la naissance de suidés : contrôle annuel sur 15 suidés reproduc- teurs ou sur tous si le site en détient moins de 15 ;
Page 7 sur 11 b.._ pour tout site où aucune naissance de suidé n'a lieu : contrôle annuel sur 20 suidés ou sur tous sile site en détient moins de 20.
La liste des élevages concernés par une surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky est tenue à jour par la DDPP.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 30:
L'arrêté préfectoral n° 2022-937 en date du 9 novembre 2022 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2022-2023 est abrogé.
Article 31:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERÉCOURS https:/Amwwtelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Le préfet du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement dudit département, la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim et les
vétérinaires sanitaires intervenant sur ledit département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 28 novembre 2023.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim,
Page 8 sur 11 Annexe 1
Commui tr roph bovi
ARRONDISSEMENTS COMMUNES AIBES GOMMEGNIES
AMFROIPRET GUSSIGNIES ANOR HARGNIES
ASSEVENT HAUTMONT AUDIGNIES HESTRUD.
BAIVES HON-HERGIES BAVAY HOUDAIN-LEZ-BAVAY
BEAUFORT JENLAIN BEAURIEUX JEUMONT
BELLIGNIES LIESSIES BERELLES LIMONT-FONTAINE
BERMERIES LOCQUIGNOL BERSILLIES LONGUEVILLE (LA)
BETTIGNIES LOUVROIL BETTRECHIES MAIRIEUX
BEUGNIES MARPENT BOUSIGNIES-SUR-ROC MAUBEUGE
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE MECQUIGNIES BOUSSOIS MOUSTIER-EN-FAGNE
BRY NEUF-MESNIL
CERFONTAINE OBIES CHOISIES OBRECHIES
AVESNES-SUR-HELPE LATREAUTS OAAIN
COLLERET PONT-SUR-SAMBRE COUSOLRE PREUX-AU-SART
DAMOUSIES QUESNOY (LE) DIMECHAUX QUIEVELON
DIMONT RECQUIGNIES
ECCLES |ROUSIES ECLAIBES SAINS-DU-NORD
ELESMES SAINFREMY-DU-NORD EPPE-SAUVAGE SAINEWAAST
ETH SOLRE-LE-CHATEAU FEIGNIES SOLRINNES
FELLERIES TAISNIERES-SUR-HON FERON FTRELON
FERRIERE-LA-GRANDE VIEUX-MESNIL FERRIERE-LA-PETITE VIEUX-RENG
FLAMENGRIE (LA) VILLERS-SIRE-NICOLE
FLOURSIES WALLERS-EN-FAGNE FOURMIES WARGNIES-LE-GRAND
FRASNOY WARGNIES-LE-PETIT GLAGEON WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
GOGNIES-CHAUSSEE WILLIES AIX-EN-PEVELE LANDAS
AUCHY-LEZ-ORCHIES MARCHIENNES BEUVRY-LA-FORET NOMAIN
DOUAI BOUVIGNIES ORCHIES COUTICHES SAMEON FAUMONT TILLOY-LEZ-MARCHIENNES FLINES-LEZ-RACHES l
BAILLEUL MERRIS BAMBECQUE MERVILLE
BERTHEN METEREN
BOESCHEPE NEUF-BERQUIN BRAY-DUNES NIEPPE
CAESTRE OOST.CAPPEL DOULIEU (LE) PRADELLES
EECKE REXPOEDE DUNKERQUE ESTAIRES SAINT-JANS-CAPPEL
FLETRE STEENVOORDE GHYVELDE STEENWERCK
GODEWAERSVELDE STRAZEELE HERZEELE VIEUX-BERQUIN
HONDSCHOOTE WARHEM HOUTKERQUE WINNEZEELE
IKILLEM
Page 9 sur 11 ANSTAING Joue
ARMENTIERES LINSELLES BACHY LOMPRET
BAISIEUX LOUVIL BERSFE. LYS-LEZ-LANNOY
BONDUES MARCQ-EN-BAROEUL. BOURGHELLES MARQUETTE-LEZ-LILLE
BOUVINES MOUCHIN BOUSBECQUE MOUVAUX
(CAMPHIN-EN-PEVELE NEUVILLE-EN-FERRAIN CAPINGHEM PERENCHIES
CAPPELLE-EN-PEVELE PREMESQUES
CHAPELLE-D'ARMENTIERES (LA) QUESNOY-SUR-DEULE
CHERENG RONCQ
LILLE COBRIEUX ROUBAIX COMINES SAILLY-LEZ-LANNOY
CYSOING SAINGHIN-EN-MELANTOIS DEULEMONT SAINT-ANDRE
ERQUINGHEM-LYS TEMPLEUVE-EN-PEVELE FRELINGHIEN “TOUFFLERS
GENFCH TOURCOING GRUSON TRESSIN
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN VERLINGHEM HALLUIN WAMBRECHIES
HEM WANNEHAIN HOUPLINES WARNETON
LAMBERSART WATTRELOS LANNOY WERVICQ-SUD
LEERS WILLEMS
BRILLON QUAROUBLE
BRUILLE-SAINT-AMAND QUIEVRECHAIN CHATEAU-L'ABBAYE ROMBIES-ET-MARCHIPONT
CONDE-SUR-L'ESCAUT ROSULT
CRESPIN RUMEGIES ESTREUX SAINT-AMAND-LES-FAUX
VALENCIENNES FLINES-LEZ-MORTAGNE SAINT-AYBERT HERGNIES SARS-ET-ROSIERES
LECELLES SEBOURG MAULDE THIVENCELLE
MORTAGNE-DU-NORD THUN-SAINT-AMAND NIVELLE VIEUX-CONDE
ONNAING
Page 10 sur 11 chez les caprins ans les trous ivement officiel an
Gouzeaucourt Hordain Longueville (La)
Grand-Fayt Homaing Looberghe
Grande-Synthe Houdain-lez-Bavay Loon-Plage
Grand Fort Philippe Houplin-Ancoisne Loos
Gravelines Houplines Lourches
Groise (La) Houtkerque Louvignies Quesnoy
Grason Hoymille Louvit
Guesnain Iles Louvroil
Gussignies Inchy Lynde
Hallennes-lez-Haubourdin Ty Lys-lez Lannoy
Halluin Jentain La Madeleine
Hamel Jeumont
Hantay Tolimetz
Hardifort Killem Le Maisnil
Hargnies Lalfaing Mafincourt
Hasnon Lambersart Marbaix
Haspres Tambres-lez-Douai Marchiennes |
“Haubourdin Landas Marcoing il
Haucourt-en-Cambrésis Landrecies Marcg-en-Barœul
Haulchin Lannoy Marcq-en-Ostrevent
Haussy Larouillies Maresches El
Haut Lieu Tauwin-Planque Maretz |
Hautmont Levelles Mary |
Haveluy Lécluse Maroilles |
Haverskerque Lederreele Marpent
Haynecourt Ledringhem Marquette-lez-Lille
Hazebrouck Leers Marquette-en-Ostrevant
Hecq Leffinckoucke Marquillies
Hélesmes Lesdain Masnières
Hem Lez-Fontaine Masny
Hem-Lenglet Lesquin Mastaing
Hergnies Maubeuge
Hérin Maulde
Herlies Maurois
Herrin Mazinghien
Herzeele Mecquignies
Hestrud Merckeghem
Holque Mérignies
Hondeghem Limont-Fontaine Merris
Hondschoote Linselles Merville
Hon-Hergies Locquignol Méteren
Honnechy Loffre Millam
Honnecourt-sur-Escaut Lompret
Page 11 sur 11 PRÉFET Direction interdépartementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T23-529P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN216 dans le sens A16 vers Port de
Calais et sur l’A16 dans les deux sens de circulation
Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47 de l'A16,
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2 de la RN216,
Fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48 de l'A16,
Neutralisation de voie lente
Travaux de finitions caméras Détection Automatique d’Incidents
Communes de Calais et Marck
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Police de Calais,
Vu l'avis de M. Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable du Bureau de la Sécurité Transmanche,
Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais,
Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Marck,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
+ sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47, dans le sens Calais vers Dunkerque,
et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48, entre les PR 90+350 et 88+950, dans le
sens Dunkerque vers Calais,
* sur la RN216, entre les PR 3+250 et 3+800, et dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,
dans le sens A16 vers Port de Calais,
pour permettre les travaux de finitions relatifs à la pose des caméras Détection Automatique
d'incidents,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
* sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47, dans le sens Calais vers Dunkerque,
et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48, entre les PR 90+350 et 88+950, dans le
sens Dunkerque vers Calais,
* sur la RN216, entre les PR 3+250 et 3+800, et dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,
dans le sens A16 vers Port de Calais, durant la période du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023, de 21h00 à 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port de Calais :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 3+250 et 3+800 selon le schéma type
Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°2,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
rocade portuaire, se diriger vers le giratoire G1, prendre la 3ème sortie en direction de Calais
Centre, à l'intersection des rues du Nord et du Commandant Cousteau prendre la 2ème sortie
du giratoire en direction de Oye Plage / Marck, prendre à gauche la rue des Garennes où les
usagers retrouvent l'accès à la ZI des Dunes.
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Dunkerque :
la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A16
vers Dunkerque, prendre la sortie de l'échangeur n°48, prendre à gauche la D247, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47
où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port de Calais.
Dans le sens Dunkerque vers Calais :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 90+350 et 88+950 selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°48 vers A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de
l'intersection de l'Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais
- Dunkerque, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer. L'enchaînement des fermetures de bretelles sera réalisé de manière à préserver chaque itinéraire de
déviation et garantir à l'usager l'accès permanent à la destination de son choix.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Par délégation
L'Adj) oint-au-Chef du District-L ittoral
PS l f/ ”
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Hugo Delplace __——— go Delplâce __
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// 1 L/ PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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& ' ( !)* )+ ( ,)+-)' ( . , *
+/ 012 / &3313/41 /* 552151/* 1345/1*
+/ 012 / / + 12653 74* / 1&/
012 / 4 31
' le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
' le Code Pénal,
' le Code Général des Collectivités Territoriales,
' le Code de la Voirie Routière,
' le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord,
' l’arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
' l’arrêté S-2023-19-N en date du 19 septembre 2023, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
' l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
' l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
' la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national, ' la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
' la demande en date du 22 novembre 2023 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A2, dans les deux sens de
circulation, pour permettre # $ %(
& qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
& qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
118/
15&+/ "9 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , dans les deux sens de
circulation, ! " ( ; <
; "" ; " ;( = >( ?!;; @
"
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
15&+/ 9 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’( ( se dérouleront par
phases successives et consistent en9 :
➢ + ( ;( "" ;
" ;( ?! @ "
0 # A
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°4 de l’ ! "
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
D958 jusqu’au giratoire, faire le tour complet, prendre la bretelle d’entrée n°10 vers A2 en direction de
Bruxelles pour retrouver ainsi l’itinéraire initial.
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°10 de l’ ! "
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre et
consiste à poursuivre sur la D958, de faire le tour complet du giratoire en direction de l’A2 vers Paris et de
prendre ensuite la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°21 de l’A2 en direction de Bruxelles pour
retrouver l’itinéraire initial.
A # 0
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°5 de l’ ! "
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
D958 jusqu’au giratoire, prendre la bretelle d’entrée n°9 de l’échangeur n°21 en direction de l’A2 vers Paris pour retrouver l’itinéraire initial.
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°9 de l’ ! "
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
D958 en direction de Le Cateau-Cambrésis, de faire le tour complet du giratoire en direction de l’A2 vers
Paris et de prendre ensuite la bretelle d’entrée n°5 de l’échangeur n°21 de l’A2 en direction de Paris pour
retrouver l’itinéraire initial.
➢ + ( < ;( " ;
" ;( ?! @ "
0 # A
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’ !
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à faire le tour complet
du giratoire, poursuivre sur la RD659 vers Marly, au giratoire prendre la bretelle d’entrée n°5 de
l’échangeur n°23 vers l’A2 en direction de Paris, prendre la bretelle de sortie n°7 suivie de la bretelle de
sortie n°8 de l’échangeur n°21 (Sortie 21a) poursuivre sur la D958 puis prendre la bretelle d’entrée n°10 de
l’échangeur n°21 pour A2 en direction de Bruxelles pour retrouver ainsi l’itinéraire initial..
A # 0
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°5 de l’ !
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
prochaine sortie sur le giratoire, poursuivre sur la D659 vers Saultain, au giratoire suivant prendre l’A2 en
direction de Bruxelles, sortir à l’échangeur n°23.1, au giratoire faire le tour complet, reprendre l’A2 en
direction de Bruxelles pour retrouver l’itinéraire initial.
+ $ B
15&+/ 9 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
15&+/ 9 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par &/5 '
Les travaux sont réalisés par 6 7 ELIOS Agence SIGN PLUS.
15&+/ :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. 15&+/ <9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication
(
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C D +65/1 E = Préfecture du Nord
PRES Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement de la composition
de la commission de remorquage portuaire du grand port maritime de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes
de commerce et de pêche notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la commission des usagers du port pour le
service du remorquage portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission de remorquage portuaire du grand port maritime de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis du sous-préfet de Dunkerque ;
Considérant le courrier du maire de Dunkerque du 13 novembre 2023 désignant madame Marjorie
ELOY, adjointe au maire de la ville de Dunkerque, en qualité de représentante de la commune de
Dunkerque ;
Sur proposition du président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
remorquage portuaire du grand port maritime de Dunkerque du 16 novembre 2020 est modifié comme
suit : a- Membres titulaires :
1) en qualité de représentant des armateurs français :
- monsieur David FONTAINE - Armement CMA CGM
2) en qualité de représentant des consignataires de navires :
- monsieur Eric DUJARDIN - Armement MARFRET
3) en qualité de représentants du grand port maritime de Dunkerque :
- madame Laurence JACQUES - directrice exécutive des technologies stratégiques chez MINAKEM
- madame Marjorie ELOY - adjointe au maire de la ville de Dunkerque
4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :
- monsieur Thierry FLAMENT - responsable département DMEA Arcelor Mittal Dunkerque
- monsieur Olivier HEURTIN - directeur commercial de Dunkerque LNG
- monsieur Joël RATEL - directeur de général de SICA Nord céréales
7 monsieur Christophe DELGRANGE - directeur de CURRIE Nord
5) en qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
b - Membres suppléants :
1) en qualité de représentant des armateurs français :
- monsieur Rémy VIN - Armement MARFRET
2) en qualité de représentant des consignataires de navires :
- monsieur Jérôme CHRISTIAEN - représentant de l'association des consignataires et agents
maritimes
3) en qualité de représentants du grand port maritime de Dunkerque :
-__ monsieur Maurice GEORGES - président du directoire du grand port maritime de Dunkerque
- monsieur Joël FLOCH - commandant de port du grand port maritime de Dunkerque
4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :
- madame Estelle DEFRENNES - coordinatrice approvisionnements matières premières d'Arcelor
Mittal Dunkerque
- monsieur Nicolas CROQUELOIS - directeur des terminaux de Dunkerque RUBIS terminal
- monsieur Grégoire MALOT - directeur TDF
- monsieur Thierry ALCACER- secrétaire général de l'Union maritime et commerciale du port de
Dunkerque
5) en qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :
- la directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Nord où son
représentant.
Article 2 - Est insérée à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de remorquage portuaire du grand port maritime de Dunkerque la disposition suivante :
- Conformément à l'article 1° du décret du 29 juin 2020 susvisé, le mandat des membres de la
2 commission prendra fin le 8 juin 2025.
Article 3 - Cet arrêté abroge l'arrêté modificatif du 2 octobre 2023.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du
Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la
notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans Un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires dans les deux mois suivant la notification (Hôtel
de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain, 75700Paris 07 SP). L'absence de réponse à ce recours
hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le président
du directoire du grand port maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2 9 u2v. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
\ œcolt.,
Fabienne DECOTTIGNIES
Fait à Lille, le EH Préfecture du Nord
PRÉPET D Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les
affaires régionales
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
V l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ; VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*- Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent pra tal Affectation
madame Agnès CHEVREUIL Titulaire Secrétariat général commun du Nord
monsieur Bruno MATHIS Suppléant Direction
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire
madame Natacha PETIT Titulaire
madame Claire LEGRAND Titulaire
madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante
monsieur Yanis ZEMMOURI Suppléant
madame Véronique JOVENEAUX Suppléante Secrétariat général commun du Nord
= madame Aurélie BRASSART Suppléante Service finances - achats
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Mouna MEBARKI Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléante
E monsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN | Suppléant
| monsieur Mamadou CAMARA Suppléant | Le | monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Gaëlle GIUSTI Suppléante
monsieur François BOT Suppléant
madame Géraldine GUILLAUME Suppléante
| Secrétariat général commun du Nord madame Capucine MAYEUR Suppléante . . Service immobilier - logistique
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur Philippe COLIN Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante Secrétariat général commun du Nord
. : Bureau des prestations et de l'action monsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant sociale
madame Candice BALINGON Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante Secrétariat général commun du Nord
. Bureau de l'accompagnement et du
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant développement des compétences
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante Direction de l'immigration et de
. . h l'intégration monsieur Grégoire CORNET Suppléant É :
Bureau du contentieux et du droit des
monsieur Thierry DUBOS Suppléant étrangers
madame Cäroline VIEILLARD Suppléante Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
madame Julie LAURAIN Suppléante Bureau de la citoyenneté
madame Magali BRESTEAU Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant Direction de la coordination des politiques u , interministérielles madame Julie HALLART Suppléante
madame Céline DOUAY Suppléante
Bureau de la coordination
interministérielle
monsieur François RALLO Suppléant
madame Cécile PAU Suppléante : , : Secrétariat général pour les affaires
régionales
madame Faustine CHIEUX Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui
— interministériel à la gestion des ressources
humaines
madame Audrey DELLISTE Suppléante Secrétariat général pour les affaires
madame Valérie FAIVRE Suppléante régionales
_ l Pôle modernisation de l’action publique
. Pilotage et gestion des ressources de l'État. madame Célina BAILLEUL Suppléante — gestion des ressources humaines et des moyens
madame Hélène DEFIVES Suppléante Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôle modernisation de l’action publique
madame Hadjdah HASSANI Suppléante Plate-forme régionale des achats
|
|
madame Delphine CARRE Suppléante
madame Sophie LE-BERRE-LACHAUX | Suppléante
madame Angelique DELETTRE Suppléante
madame Virginie BANCO Suppléante
monsieur Matthieu SARTORIUS Suppléant
madame Isabelle BOUKAERT Suppléante
madame Elise SENECAUT Suppléante
madame Véronique LEFEBVRE- Suppléante
madame Sophie ARCHER Suppléante
madame Sandrine PARMENTIER Suppléante
Madame Carine MAST Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Bureau budgétaire régional et mission de
l'immobilier régional
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant
Secrétariat général commun du Nord
madame Nathalie BOULET Suppléante A Bureau de la dépense, CSPR Chorus
madame Céline FARINARO Suppléante
Secrétariat général commun du Nord
Suppléante Service interministériel départemental des madame Lila BOUMEDIENNE systèmes d'information et de
communication Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
madame Natacha PETIT
madame Claire LEGRAND
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
monsieur Yanis ZEMMOURI
madame Véronique JOVENEAUX
monsieur Antoine BAVIER
madame Mouna MEBARKI
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
madame Gaëlle GIUSTI
Secrétariat général commun du Nord
Service finances - achats
monsieur François BOT
madame Géraldine GUILLAUME
madame Capucine MAYEUR
monsieur Antoine KOERS
Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistique
monsieur Philippe COLIN
| monsieur Fabien STARCZEWSKI
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires
(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord, de
la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
29 NOV. 2923 Fait à Lille, le
Le préfet
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Fool Bar — SAS GLC
11 rue des Fossés 59800 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 5 février 2022, dans
l'établissement Fool Bar, sis 11 rue des Fossés 59800 LILLE, présentée par monsieur Thibaut COPPIN, directeur
général de la SAS GLC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur COPPIN Thibaut, directeur général de la SAS GLC, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, däns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Fool Bar,
sis 11 rue des Fossés 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0228 ;
Le système est constitué de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Le délai de conservation des images est de 10 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur COPPIN Thibaut, directeur général de la SAS GLC.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 — Monsieur COPPIN Thibaut, directeur général de la SAS GLC, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aile, le 2 Q_ NOV. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Chez Rémi et Zoé
9 rue Sadi Carnot 59157 FONTAINE AU PIRE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 9 février 2022, dans
l'établissement Chez Rémi et Zoé, sis 9 rue Sadi Carnot 59157 FONTAINE AU PIRE, présentée par monsieur
Rémi BECKER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur BECKER Rémi, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Chez Rémi et Zoé, sis 9 rue Sadi
Carnot 59157 FONTAINE AU PIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2023/0262 ;
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur BECKER Rémi, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur BECKER Rémi, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet et le maire de FONTAINE AU PIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le &k Li EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Kiosque à pizzas Hondschoote - SAS Timothée et Antoni
1 impasse Spynnewyn 59122 HONDSCHOOTE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,.L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 29 juin 2023, dans
l'établissement Kiosque à pizzas Hondschoote, sis 1 impasse Spynnewyn 59122 HONDSCHOOTE, présentée
par monsieur DIOT SELLIER Anthony, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur DIOT SELLIER Anthony, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Kiosque à pizzas
Hondschoote, sis 1 impasse Spynnewyn 59122 HONDSCHOOTE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0730 ;
Le système est constitué de 3 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Le délai de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur DIOT SELLIER Anthony, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur DIOT SELLIER Anthony, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de HONDSCHOOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la Laverie Dupleix
1B place du 84ème RI 59550 LANDRECIES
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ; :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/08/59-2321 du 18 septembre 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 (dossier n°2016/1419) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour la Laverie Dupleix sise 1B
place du 84ème RI 59550 LANDRECIES, présentée par madame JACQUINET GASTOUT Annie, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 13
novembre 2023 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1er— Madame JACQUINET GASTOUT Annie, gérante de la Laverie Dupleix, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans la Laverie Dupleix sise 1B place du 84ème RI 59550
LANDRECIES, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0729.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°09/08/59-2321 du 18 septembre 2008 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection renouvelé par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 (dossier
n°2016/1419) demeurent applicables.
Soit un système constitué de 2 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour un
délai de conservation des images de 2 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LANDRECIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le
Pour le préfé
Le directeur a
dire E 2 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour le magasin Kiabi
Centre commercial Auchan — 59494 Petite Forêt
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 (dossier n°2015/0809) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection renouvelé par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 (dossier n°2022/0909) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Kiabi sis centre
commercial Auchan 59494 PETITE FORET, présentée par monsieur AMORIS Maxence, directeur magasin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 13
novembre 2023 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur AMORIS Maxence, directeur magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection pour le magasin Kiabi, sis centre commercial Auchan 59494
PETITE FORET, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0733.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 18 mai 2016 modifié (dossier n°2015/0809), autorisation qui continue à produire ses effets jusqu'à l'expiration
de l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation du 3 mars 2023 (dossier n°2022/0909).
Article 2 - Les modifications du système portent sur:
+ ajout de 14 caméras intérieures
+ service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images: le droit d'accès aux images s'exerce auprès
de l'encadrement du magasin
Pour rappel, le système est constitué de 19 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public
pour un délai minimal de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Monsieur AMORIS Maxence, directeur magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 modifié (dossier
n°2015/0809) susvisé demeure applicable. Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection
pour les établissements de la société Burger King de :
- 59174 LA SENTINELLE
- 59176 MASNY
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection pour les établissements de Burger
King situés sur les communes de LA SENTINELLE et de MASNY, présentées par monsieur MAUREL Ulrich,
directeur de la société Burger King ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 13
novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur MAUREL Ulrich, directeur général Burger King La Sentinelle et Burger King Masny, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes
enregistrées sous les numéros suivants :
N° de dossier | Désignation adresse commune Système autorisé pour :
Finalités Responsable |Délai Nombre de minimal |caméras
de
conservat
ion des
| limages
2023/0653 Burger King |Avenue Jean LA SENTINELLE - |- sécurité des personnes MAUREL 20 - 3 caméras Jaurès 59174 - prévention des atteintes aux {Ulrich — intérieures {biens directeur - 6 caméras | général extérieures Burger King
: La Sentinelle
2023/0696 Burger King 15 avenue du 8 IMASNY -59176 |- sécurité des personnes MAUREL 20 - 4 caméras mai 1945 - prévention des atteintes aux |Ulrich — intérieures biens directeur - 5 caméras général extérieures
Burger King
_ Masny
Les systèmes installés et leurs conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur MAUREL Ulrich, directeur général Burger King La
Sentinelle et Burger King Masny.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire des autorisations tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les agences de la société SFR Distribution de :
- 59760 GRANDE SYNTHE
- 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
- 59115 LEERS
- 59320 ENGLOS
- 59000 LILLE -— centre commercial Euralille
- 59290 WASQUEHAL
- 59720 LOUVROIL
- 59494 PETITE FORET
- 59000 LILLE — 7 rue Neuve
- 59155 FACHES THUMESNIL
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les agences de la
société SFR Distribution, situées sur les communes de GRANDE SYNTHE, VILLENEUVE D’ASCQ, LEERS, ENGLOS, LILLE (2 agences), WASQUEHAL, LOUVROIL, PETITE FORET et FACHES THUMESNIL,
présentées par madame ADAM Béatrice, responsable travaux et maintenance de la société SFR
Distribution ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 13
novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er — Madame ADAM Béatrice, responsable travaux et maintenance de la société SFR Distribution,
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux
demandes enregistrées sous les numéros suivants :
N° de Autorisation |Désignatio Adresse (Commune Modifications Système autorisé pour :
dossier initiale n | apportées au
système Finalités Responsable [Délai [Nombre de | de caméras
| conse
| rvatio
| n des
image
IS
2023/0326 (Arrêté du 26 |SFR Centre GRANDE - identité déclarant |- sécurité des |ADAM 15 2caméras | juin 2019 Distribution |commercial |SYNTHE - - nom de la personne |personnes Béatrice — intérieures (dossier Auchan— |59760 à contacter pour la |- prévention |responsable n°2019/0089) ‘avenue de mise à disposition des atteintes travaux et l'Ancien des images aux aux biens {maintenance village forces de l’ordre - lutte contre | - ajout de la finalité la démarque « lutte contre la inconnue
| |démarque
| inconnue »
- délai de
conservation des
limages
- liste des personnes
(habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
. images |
2023/0329 Arrêté du 26 SFR Centre VILLENEUVE| identité déclarant |- sécurité des ADAM 15 |2 caméras juin 2019 Distribution commercial ID'ASCQ — |- nom de la personne |personnes Béatrice — intérieures (dossier (Auchan — 59650 à contacter pour la |- prévention responsable n°2018/1279) 50 rue du mise à disposition |des atteintes travaux et | (Chemin des images aux aux biens maintenance vert forces de l'odre - lutte contre - ajout de la finalité |la démarque
« lutte contre la inconuue
(démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
2023/0331 Arrêté du 26 |SFR
juin 2019 Distribution
(dossier
n°2019/0091)
Centre
(commercial
Auchan — 1
avenue de
l'Europe
LEERS —
59115
- identité déclarant
|- nom de la personne
|à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
2023/0333 Arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2019/0092)
SFR
Distribution
2023/0335
2023/0336 |
|
|
Centre
(commercial
Auchan
ENGLOS -
59320
- identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
|duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
ADAM
Béatrice —
responsable
travaux et
maintenance
15 2 caméras
intérieures
ADAM
Béatrice —
responsable
travaux et
maintenance
15 2 caméras
intérieures
SFR
Distribution
Arrêté du 31
mars 2014
(dossier
n°2014/0149)
modifié par
l'arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2018/1285)
SFR
Distribution
Arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2019/0087)
l
Centre
commercial
Euralille
(Centre
commercial
Carrefour —
avenue du
Grand
LILLE - 59000!
WASQUEHAL.
- 59290
- identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder
laux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
- identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
ADAM
Béatrice —
responsable
travaux et
maintenance
15 2 caméras
intérieures
ADAM
Béatrice —
responsable
travaux et
maintenance
15 2 caméras
intérieures Cottignies forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
|- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images.
- lutte contre
la démarque
inconnue
2023/0337 |Arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2019/0088)
Centre
commercial |
Val de
Sambre — | rue de
l'Espérance
SFR
Distribution
LOUVROIL -
59720
- identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque |
inconnue »
- délai de |
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
ADAM 15
|Béatrice —
(responsable
|travaux et
maintenance
2 caméras
intérieures
2023/0339 |Arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2018/1278)
SFR
Distribution
Centre
(commercial
Auchan —
route
nationale
45
PETITE
FORET -
59494
- identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images |
- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
{duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
ADAM
(Béatrice h
responsable
(travaux et
maintenance
15 2 caméras
intérieures
2023/0340 |Arrêté du 26
juin 2019
(dossier
n°2018/1280)
SFR [7 rue
Distribution [Neuve
LILLE - 59000! identité déclarant
- nom de la personne
à contacter pour la
mise à disposition
des images aux
forces de l'ordre
- ajout de la finalité
« lutte contre la
‘démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
habilitées à accéder
aux images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
- lutte contre
la démarque
inconnue
|
ADAM
Béatrice —
responsable
travaux et
maintenance
15 3 caméras
intérieures - responsable auprès |
duquel s'exerce le
(droit d'accès aux
images
- ajout d'une caméra
| intérieure
2023/0341 |Arrêté du 26 |SFR ICentre |FACHES l'identité déclarant |- sécurité des |ADAM 30 (2 caméras juin 2019 Distribution commercial THUMESNIL |- nom de la personne |personnes Béatrice — intérieures (dossier Auchan - 59155 à contacter pour la |- prévention responsable et1 n°2019/0090) mise à disposition des atteintes |travaux et caméra
forces de l'ordre
- ajout de la finalité |
« lutte contre la |
démarque
inconnue »
- délai de
conservation des
images
- liste des personnes
{habilitées à accéder
aux images
- responsable auprès
duquel s'exerce le
droit d'accès aux
images
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, lé format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 4-Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord..Elles pourront faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
des images aux aux biens maintenance extérieure Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
et pa
Le directeur adidint a PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction nationale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Nord
Arrêté portant délégation de signature.
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre -mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et commissaire central de LILLE à compter du 17/04/2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 25/02/2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur général de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de signature de conventions et de leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de leurs services pour :
- l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics ;
- la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction départementale de la sécurité publique ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains services d’ordre ; - le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; - les prestations d’escortes ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après aux fins d’immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
Liste des fonctionnaires subdélégataires :
— Monsieur Yannick GOMEZ, Commissaire Général, directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de dépenses sus mentionnées en période d’intérim du directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
— Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d’Etat Major ; = Monsieur Jean-François ALLAERT , Commissaire de police, chef de la csp de Dunkerque-agglomération ;
— Monsieur Julien MOYROUD, Commissaire de police, chef du service voie publique de la csp Dunkerque- agglomération
= Monsieur Guillaume TISON, Commissaire divisionnaire, chef de la csp Valenciennes-Agglomération ; — Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la csp Valenciennes-Agglomération ; — Monsieur François GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la csp Douai-Agglomération ; - Monsieur Raphael AFLALO, Commissaire de police, chef du service voie publique de la csp Douai- Agglomération
— Monsieur Frédéric CARION, Commissaire de Police, chef de la csp Maubeuge-Agglomération ; — Monsieur Simon EPITER, Commissaire de Police, chef du service voie publique de la csp Maubeuge- Agglomération
— Monsieur Jérôme LAGACHE, Commissaire de Police, chef de la CSP Cambrai ; = Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Cambrai ;
— Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F. chefde la circonscription de sécurité publique d’Hazebrouck ;
ARTICLE3 — Le présent arrêté prendra effet au 27/11/2023.
ARTICLE 4 — Tous les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/11/2023