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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 IP 04 01 2019
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 IP 04 01 2019)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir
Centre des finances publiques de NOGENT-LE-ROTROU
Trésorerie de Nogent-le-Rotrou
45 rue Saint-Laurent
28400 NOGENT-LE-ROTROU
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE DE NOGENT-LE-ROTROU
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MORICE, contrôleuse des finances publiques,
désignée adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du comptable et de Mme MORICE, la délégation susvisée est donnée à Mme Corinne
HARDEL, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS COSSE Hélène _ Contrôleur
HARDEL Corinne Contrôleur
VILAIN Claire Contrôleur
ESNAULT Elodie _ Agent
HEINRY Mickaël _. Agent
RENOU Anabelle Agent
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Elodie ESNAULT, Mme Hélène COSSE,
Mme Claire VILAIN, Mme Anabelle RENOU et M, Mickaël HEINRY à l'effet de signer les déclarations de
recettes afférentes aux opérations de caisse.
xx
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Nogent-le-Rotrou, le 01 avril 2019
Le comptable public,
Responsable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou
Isabelle PETRONI
Inspectrice divisionnaire