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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 IP 08 02 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 IP 08 02 2021)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Industrie,
_s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou
45 Rue Saint-Laurent - BP 30177
28409 NOGENT-LE-ROTROU Cedex
Mél : t028027@d£gfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Nogent-le-Rotrou
La comptable, responsable du SGC de Nogent-le-Rotrou
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide à compter du 1° septembre 2021 :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques, désigné adjoint
à la comptable chargée du SGC de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence de la comptable et de M. Fahd BELKOUCH, la délégation susvisée est donnée à Mme Christelle
MORICE, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ; Le F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
EE DO Re
Durée maximale des pour laquelle un | {Nom et prénom des agents grade délais de paiement |délai de paiement Observations
EE 2e boes NUE 0 nn 0e _ peut être accordé | COSSE Hélène | Contrôleur des | 6 mois
| 3 000 € | | FARDEL Cons ——-finances publiques | | — "0 HARDEL Corinne Contrôleur des
6 mois | 3 000 | MORICE cher
——| finances publiques |
DS MORICE Christelle Contrôleur des 6 mois V3 00 |
RTE Nico + "Mences
publiques |
| MORTH Nicolas | Contrôleurdes | 6 mois 3000€ | RENOU rare
| finances publiques | ES RENOU Anabelle Agent des finances | 6 mois [200€
| HAPOULIE Emma es
CHAPOULIEEmmanuelle | Agent contractuel | __6 | T0DE | METAUX Isabelle
|_ Agent contractuel 6 |
1 000 € | | VOSEPH
Béatrice | Agent contractuel | 6m 1
100€ 7
Article 3 : Délégation de Signature est donnée
à Mmes Hélène COSSE, Anabelle RENOU,
Emmanuelle CHAPOULIE et Corinne HARDEL à l'effet
de signer les déclarations de recettes afférentes
aux opérations de caisse.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés
précédents et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Nogent-le-Rotrou, le 19/08/2021
La comptable publique,
Responsable du service de gestion comptable de
Nogent-le-Rotrou
Isabelle PETRONI
Inspectrice divisionnaire