Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-046

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-006 - Arrêté n° 143/2020/DDT portant autorisation de remplacement de

trois enseignes sur façade (2 pages) Page 3

88-2020-04-30-001 - Arrêté n° 144 /2020 prescrivant des mesures temporaires de

protection contre les risques d’incendie de forêt – NIVEAU 1 (2 pages) Page 6

88-2020-04-29-001 - Arrêté n°142/2020/DDT prorogeant, en conformité avec l’état

d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant

autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (2 pages) Page 9

88-2020-04-29-004 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3

pages) Page 12

88-2020-04-29-002 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur

la commune de Liffol le Grand (3 pages) Page 16

88-2020-04-29-003 - Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur

les communes de Bertrimoutier et Combrimont (3 pages) Page 20

Prefecture des Vosges

88-2020-04-29-005 - Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de marché –

Remiremont portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont (3

pages) Page 24

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Vosges

88-2020-04-27-002 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection

du travail (5 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-006

Arrêté n° 143/2020/DDT

portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur

façade

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-006 - Arrêté n° 143/2020/DDT portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur façade 3PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Arrêté n° 143/2020/DDT

portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur façade

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant en cas d’absence ou d’empêchement délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par M. Aymeric MERCIER concernant le remplacement de trois enseignes sur façades relatives à l’activité commerciale “AXA Assurances” située 65 Rue de France dans la commune de Neufchâteau, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 17 février 2020 et enregistrée sous le numéro AP 088 321 20 0011 ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;

Considérant l’accord assorti de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du 27 avril 2020 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-006 - Arrêté n° 143/2020/DDT portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur façade 4Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “AXA Assurances” située 65 Rue de France dans la commune de Neufchâteau est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :

– l’implantation de l’enseigne bandeau est axée sur celle de la vitrine. Elle est réalisée en lettres découpées séparées et fixée directement sur la façade. Sa hauteur est inférieure ou égale à 30 cm. La dimension du logo de l’enseigne “A” sera corrigée en conséquence ;

– les éclairages sont placés dans les vitrines, ceux des enseignes sont indirects et dissimulés derrière le bandeau ou les lettres détachées. Les appareillages en saillie sur la façade, situés hors de l’enseigne bandeau ou des lettres détachées, sont interdits. L’enseigne drapeau ne sera donc pas un caisson lumineux ;

– la signalisation est limitée, par commerce, à une enseigne bandeau par vitrine et une enseigne sur potence. L’enseigne “D” non lumineuse est donc à supprimer ;

– le verre des vitrines étant transparent et sans coloration, l’application d’adhésifs sur celles-ci est interdite. Il n’y aura donc pas de vitrophanie ni d’autres adhésifs sur les vitrines ;

– la signalétique posée en intérieur (tableau horaire, indication porte d’entrée) prévue en vitrophanie pourra être réalisée au moyen de panneaux suspendus derrière les vitrages.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 29 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires

La Cheffe de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Nathalie KOBES

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-006 - Arrêté n° 143/2020/DDT portant autorisation de remplacement de trois enseignes sur façade 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-30-001

Arrêté n° 144 /2020 prescrivant des mesures temporaires

de protection contre les risques d’incendie de forêt –

NIVEAU 1

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-30-001 - Arrêté n° 144 /2020 prescrivant des mesures temporaires de protection contre les risques d’incendie de forêt – NIVEAU 1 6PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’Économie Agricole et

Forestière

Arrêté n° 144 /2020

prescrivant des mesures temporaires de protection

contre les risques d’incendie de forêt – NIVEAU 1

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

Vu le Code Forestier, livre 1er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies de forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 821-77 du 24 mars 1977 relatif aux mesures de protection contre les incendies de forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité préfet des Vosges ;

Vu les avis émis par monsieur le directeur d’agence de l’Office National des Forêts , par le président de l’association des communes forestières, par le président du syndicat forestier et par le service départemental d’incendie et de secours;

Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles induisent des risques accrus d’incendie en forêt

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er : Les dispositions du présent arrêté prolongent celles de l’arrêté n° 129/2020 du 10 avril 2020 et complètent celles de l’arrêté permanent n°821/77 du 24 mars 1977 relatif aux mesures de protection contre les incendies de forêts.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-30-001 - Arrêté n° 144 /2020 prescrivant des mesures temporaires de protection contre les risques d’incendie de forêt – NIVEAU 1 7Article 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, sur l’ensemble des communes du département des Vosges, il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur des bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons en présence d’une ressource en eau (extincteur, tuyaux d’arrosage, seau d’eau...) prête à être immédiatement utilisée.

Article 3 : Il est interdit de fumer dans tous les bois et forêts.

Article 4 : Les dispositions précédentes sont valables jusqu’au 30 mai 2020 inclus. Elles pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution de la situation climatique.

Article 5 : Les contrevenants aux dispositions des articles de l’arrêté préfectoral sur la réglementation de l’emploi du feu, sont passibles d’une amende forfaitaire prévue à l’article R163-2 du code forestier pour les contraventions de 4 ème classe.

Ceux qui ont causé un incendie, s’exposent aux sanctions (amende et emprisonnement) prévues aux articles L163-3 et L163-4 du code forestier.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le Sous-Préfet de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, les Directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l’Office National des Forêts, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 30 avril 2020

Le préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-30-001 - Arrêté n° 144 /2020 prescrivant des mesures temporaires de protection contre les risques d’incendie de forêt – NIVEAU 1 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-001

Arrêté n°142/2020/DDT prorogeant, en conformité avec

l’état d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral

n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de

sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-001 - Arrêté n°142/2020/DDT prorogeant, en conformité avec l’état d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 9PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

ARRÊTÉ N°142/2020/DDT DU 29 AVRIL 2020

prorogeant, en conformité avec l’état d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers ;

Vu le rapport du lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplace- ments à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19 chez les patients à risque de formes sévères ;

1/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-001 - Arrêté n°142/2020/DDT prorogeant, en conformité avec l’état d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 10Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 068/2020/DDT susvisé est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 ;

• seul Madame Sandrine DURAND ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;

• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ de l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT susvisé ;

◦ d’une pièce d’identité ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024 ;

◦ et s’il ne s’agit pas de Madame Sandrine DURAND, de la désignation écrite et

signée par cette dernière.

• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du Covid-19.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes visée par l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT susvisé, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Madame Sandrine Durand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 29 avril 2020

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/3

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,

SIGNE

Nathalie KOBES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-001 - Arrêté n°142/2020/DDT prorogeant, en conformité avec l’état d’urgence sanitaire, l’arrêté préfectoral n°068/2020/DDT du 25/02/2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 11Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-004

Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer

des mesures administratives de destruction de sangliers en

conformité avec l’état d’urgence sanitaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-004 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 12PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

ARRÊTÉ N°147/2020/DDT DU 29 AVRIL 2020

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

Vu la demande du 28 avril 2020 d’intervention de M. POINSOT ;

Vu l’avis du 29/04/2020 de la fédération départementale des chasseurs vosgiens ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères ;

1/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-004 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 13Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de FRAIN, MAREY, SEROCOURT et GIGNEVILLE, notamment chez M. POINSOT .

Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au COVID-19 ;

• seul Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;

• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ d’une pièce d’identité ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.

◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, de la désignation écrite et signée par ce dernier

• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

2/3

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-004 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 14Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Jean-Charles LAMBIGEOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal,29 avril 2020

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,

SIGNE

Nathalie KOBES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-004 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire 15Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-002

Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer

des mesures administratives de destruction de sangliers en

conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur la commune

de Liffol le Grand

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-002 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur la commune de Liffol le Grand 16PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

ARRÊTÉ N°145/2020/DDT DU 29 AVRIL 2020

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

Vu la demande d’intervention de M. HANCE, du 28 avril 2020, relayée par la FDSEA ;

Vu l’avis favorable du 28/04/2020 de la fédération départementale des chasseurs vosgiens pour une intervention sur les parcelles de M.HANCE ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-002 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur la commune de Liffol le Grand 17CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Noël ADAM, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de LIFFOL-LE-GRAND et notamment sur les parcelles exploitées par M. HANCE.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au COVID-19 ;

• seul Monsieur Noël ADAM ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;

• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ d’une pièce d’identité ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.

◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Noël ADAM, de la désignation écrite et signée par ce dernier

• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Noël ADAM, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Noël ADAM. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-002 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur la commune de Liffol le Grand 18Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Monsieur Noël ADAM adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune susvisée à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Noël ADAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal,29 avril 2020

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,

SIGNE

Nathalie KOBES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-002 - Arrêté n°145/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur la commune de Liffol le Grand 19Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-04-29-003

Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer

des mesures administratives de destruction de sangliers en

conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur les

communes de Bertrimoutier et Combrimont

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-003 - Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur les communes de Bertrimoutier et Combrimont 20PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

ARRÊTÉ N°146/2020/DDT DU 29 AVRIL 2020

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 27 janvier 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

Vu la demande d’intervention de M. CUNIN;

Vu l’avis du 29/04/2020 de la fédération départementale des chasseurs vosgiens ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères ;

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-003 - Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur les communes de Bertrimoutier et Combrimont 21Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Eric GERONDE, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de BERTRIMOUTIER et COMBRIMONT et notamment sur les parcelles exploitées par M. CUNIN.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des conditions suivantes : • ces opérations doivent être réalisées par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au COVID-19 ;

• seul Monsieur Eric GERONDE ou un autre lieutenant de louveterie du département désignée par celui-ci sont autorisés à effectuer ces opérations ;

• toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ d’une pièce d’identité ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23

mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ de l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020- 2024.

◦ et s’il ne s’agit pas de Monsieur Eric GERONDE, de la désignation écrite et signée par ce dernier

• toute participation à ces opérations est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Eric GERONDE, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Eric GERONDE. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-003 - Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur les communes de Bertrimoutier et Combrimont 22Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Monsieur Eric GERONDE adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Maire des communes susvisées à l’article 1, le Président du Groupement des Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Eric GERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal,29 avril 2020

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe de Service de l’Environnement et des Risques,

SIGNE

Nathalie KOBES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-04-29-003 - Arrêté n°146/2020/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers en conformité avec l’état d’urgence sanitaire sur les communes de Bertrimoutier et Combrimont 23Prefecture des Vosges

88-2020-04-29-005

Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de

marché – Remiremont portant maintien à titre dérogatoire

du marché couvert de Remiremont

Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-005 - Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de marché – Remiremont portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont 24PRÉFET DES VOSGES

CABINET DU PRÉFET

Arrêté préfectoral

P088-20200429-Dérogation ouverture de marché – Remiremont

portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article 1er ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVI-19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges;

VU la demande du maire de Remiremont en date du 28 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché couvert sur la commune de Remiremont;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert ».

CONSIDÉRANT toutefois qu’en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7 ».

Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-005 - Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de marché – Remiremont portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont 25CONSIDÉRANT que le marché couvert de Remiremont, bâtiment communal, situé 2B, rue de la Xavée, concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population de Remiremont, notamment les personnes peu mobiles et aux revenus modestes et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètres) à une offre commerciale en produits de première nécessité.

CONSIDÉRANT qu’un dispositif renforcé de sécurité est prévu de façon à assurer une circulation fluide du public et le respect des mesures de distanciation sociale permettant ainsi de ralentir la propagation du virus COVID-19.

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet des Vosges

ARRÊTE

Article 1 : La tenue à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont, aura lieu chaque semaine

du mardi au samedi matin de 08h00 à 14h00 durant la période d’état d’urgence sanitaire

et jusqu’au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à

l’article 2.

Article 2 : les mesures dont le strict respect doit être assuré sont les suivantes :

– Seuls les 4 stands en dur existants dans l’enceinte du marché seront exploités par les commerçants ;

- Le nombre de clients sera limité à 10 personnes présentes simultanément dans l’enceinte du marché (bâtiments de 600 m² avec barrières, marquage au sol et surveillance par le personnel municipal) ;

– Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ;

– Chaque commerçant doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent), qui doit notamment être utilisé après chaque transaction en espèces ou après chaque utilisation du terminal de paiement ;

– Le maire de Remiremont prendra toutes dispositions utiles pour que les distances entre chaque commerçant soient les importantes afin d’éviter toute promiscuité entre les clients ;

– Le maire de la commune de Remiremont est chargé de prévoir du personnel pour le filtrage, la gestion des files d’attente et le contrôle des entrées et sorties du marché conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 afin de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières"imposées par le ministère de la santé (au moins 1 mètre entre chaque client).

Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-005 - Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de marché – Remiremont portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont 26Article 3 : Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : M. le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal, M. le Directeur départemental de sécurité publique, M. le maire de Remiremont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Épinal.

Épinal, le 29 avril 2020

Pierre ORY

Prefecture des Vosges - 88-2020-04-29-005 - Arrêté préfectoral P088-20200429-dérogation ouverture de marché – Remiremont portant maintien à titre dérogatoire du marché couvert de Remiremont 27Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2020-04-27-002

Décision d’affectation des agents de contrôle en section

d’inspection du travail

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-04-27-002 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 281

MINISTÈRE DU TRAVAIL

D É C I S I O N

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST

Vu le Code du Travail et notamment les articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du Travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l’arrêté cadre 2018-57 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’Inspection du Travail de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2019;

Vu l’arrêté 2018-67 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’Inspection du Travail du département des Vosges à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel daté du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté 2019-66 du 18 décembre 2019 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail ;

Vu l’arrêté 2020-25 du 03 février 2020 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière de compétences générales

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-04-27-002 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 292

Décide :

Article 1 :

Les Inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’Inspection du Travail composant l’Unité de Contrôle du département des Vosges :

- UNITÉ de CONTRÔLE UC 88 VOSGES :

Responsable de l’Unité Départementale : Monsieur Sébastien HACH Responsable de l’Unité de Contrôle : Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail

1ère section : Monsieur Xavier GOLL, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de NESTLE WATERS SUPPLY EST à CONTREXEVILLE (88140) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section,

2ème section : Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail, 3ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Xavier GOLL, Inspecteur du Travail de la 1ère section,

4ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail de la 6ème section,

5ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail, 6ème section : Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail, 7ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine d’Eloyes à REMIREMONT (88200) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section,

8ème section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail, 9ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,

10ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail de la 7ème section,

11ème section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

UNITÉ de CONTRÔLE UC 88 VOSGES :

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section.

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-04-27-002 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 303

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 4ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 5ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 7ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-04-27-002 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 314

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 8ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l'Inspecteur du Travail de la 9ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 10ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section.

- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 11ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 10ème section.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés en section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle du département des Vosges au sein de l'Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (1, Quartier de la Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL CEDEX).

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du Travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de Contrôle où ils sont affectés.

Article 5 :

La présente décision annule et remplace la décision du 29 janvier 2020 à compter du 1er mai 2020.

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Article 6 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 27 avril 2020.

P/La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

Le Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,

Sébastien HACH

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