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Arrêté - PC 34123 22M0023 M01 SCI JOBA representee PALACCI Romain ARRETE 174 2025 tam
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0023 M01 SCI JOBA representee PALACCI Romain ARRETE 174 2025 tam)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 174 - 2025
AU NOM DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Pubiee LA/OUTOLS
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON
INDIVIDUELLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE
IPTION £ DE LA DEMANDE. D’ AUTORISATION Hs Référence dossier :
Déposée le 28/03/2025
Par
Numéro de Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelles
SCI JOBA
80786159600011
161 Rue du Commandant Rolland
13008 MARSEILLE
Monsieur Romain PALACCI
Déplacement de la place de parking
Rehaussement de la maison de 22 cm du
terrain naturel
23, rue de la Louisiane
34990 JUVIGNAC
BX0490 BX0520
N° pc 34123 22 M0023 MO
Destination : Habitation
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu
Vu
Vu
date du 17/12/2021 ;
Vu le permis de construire initial délivré le 27/09/2022 ;
ARRÊTE
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
le Porter à Connaissance (PAC) de la carte départementale du risque d'incendie de forêt en
ARTICLE 1 : Le Permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de
construire d’origine, dont les prescriptions et autres obligations sont maintenues.
Juvignac, le 24 avril 2025
Pourle Maire,
L'adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
Humaines, au Devoir de Mémoire,
et aux Affaires Générales
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC fl
Tél. 04 67 10 42 42
wauw.juvignac.fr
S'LOF
ID : 034-213401235-20250424-174_2025-AI Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 €
Publié leZulou (ls à LOS
PC 34123 22M0023 MO01 ID : 034-213401235-20250424-174,.2025-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l'article R424-21 du code de l'urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par
la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les} demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
Muw.juvignac.fr