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Arrêté - PC 34123 22M0012 M01 TAVERA Fabrice ARRETE 159 2025 tampon
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 22M0012 M01 TAVERA Fabrice ARRETE 159 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
VILLE DE Publié le A Xbt4/LolS S'LOT
) U V Ï G [NI A( ID : 034-213401235-20250417-159_2025-AI
Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 159-2025 AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
: Ù DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° PC 34123 22 MO012 MO1
Par | Monsieur TAVERA Fabrice
Demeurant à ! 1065, rue de la Marquerose
34070 MONTPELLIER
Destination : Habitation
Pour ! Modifications ouvertures, couleur
menuiserie extérieure, mur de clôture et
façade
Sur un terrain sis ! 12 ter, rue des Oliviers
34990 JUVIGNAC
Parcelle | B10418
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le permis de construire initial délivré le 27/07/2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de
construire d’origine, dont les prescriptions et autres obligations sont maintenues.
Juvignac, 17 avril 2025
Le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 )
Pubiéte Actif toits S'LOS
PC 34123 22M0012 MO1 1D : 034-213401235-20250417-159. 2025-AI
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du
permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l'article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par
la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr