Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 26 novembre 2020:les deliberations

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Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 26 novembre 2020:les deliberations Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Bérus. Lien du pdf (Procès Verbal - phocadownload:proces verbal seance du 26 novembre 2020:les deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-six novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bérus, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de Bérus sous la présidence de M. EVETTE Gérard, Maire.

Date de convocation : 19 novembre 2020

Etaient présents : MM EVETTE Gérard, AVRILA Angélina, BEDOUET Alain, DOUDIEUX Josiane DURAND Gérard, FORGET Joël, GAUGAIN-PLAÇAIS Stéphanie, GOUDEAU Claude, THOMAS Sylvie Absente excusée : Anne AVELINE

Absent : Jérôme ALLARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Forget

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2020

- Renouvellement adhésion au service Application du Droit des Sols du Pays du Mans

- Convention fonds de relance du Département

- Aménagement sécurité sur RD285 : assistance à maîtrise d’ouvrage par l’Atesart, demande de subventions

- Assainissement : admissions en non-valeur

- Devis vérification des installations électriques

- Devis panneaux lieux-dits et numéros de maisons

- Citéos : devis rénovation éclairage public en LED, demande de subventions

- Devis aménagement coin repas mairie

- Salle culturelle & intergénérationnelle : ouverture de la location hors commune

- Questions diverses

I – Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2020.

II – RENOUVELLEMENT ADHESION SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS DU PAYS DU MANS Vu le Code général des Collectivités Territoriales, dans les articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211-56

Vu l’article R.423-14 et 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant le Maire à charger des actes d’instruction les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

En application de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme qui supprime la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat ;

Vu la décision du comité syndical du Pays du Mans en date du 21 janvier 2015 relative à la modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans pour permettre la mise en place d’un service Application du Droit des Sols (ADS), à la demande de communautés de communes impactées par la loi ALUR ;

Considérant que la précédente convention arrive à son terme le 1er janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable pour une reconduction du conventionnement avec le syndicat mixte du Pays du Mans afin que la commune puisse bénéficier des prestations proposées par le service Application du Droit des Sols (ADS) porté par le Pays,

- Valide la convention de prestation de service et ses modalités pratiques, pour l’instruction du droit des sols, proposée par le syndicat mixte du Pays du Mans, prenant effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et tout document s’y rapportant.

III – CONVENTION FONDS DE RELANCE DU DEPARTEMENT

Le Conseil Départemental de la Sarthe a décidé, lors de la séance plénière du 6 juillet 2020, la création d’un fonds territorial de relance afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur2

octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

La commune de Bérus peut prétendre, sur la période de 2020 à 2022, à une enveloppe globale de subvention de 12 000 € pour accompagner ses projets, avec un taux d’aide départementale maximal de 80%.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de présenter dans le cadre de cette convention le projet d’aménagement de la sécurité des usagers de la RD 285 traversant la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,

- SOLLICITE le Conseil Départemental pour l’obtention d’une aide pour l’aménagement de la sécurité sur la RD 285 au titre de la convention de relance des territoires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

V - AMENAGEMENT SECURITE SUR RD285 : DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un radar pédagogique a été mis en place à l’entrée du bourg par délibération en date du 28 février 2019, les vitesses enregistrées sont consternantes et les plaintes des riverains sont nombreuses. En conséquence, après en avoir informé la commission voirie, il présente un projet d’aménagement pour la sécurité des usagers de la RD 285 traversant la commune.

Ce projet d’intérêt local, a pour objectif de faire ralentir la vitesse sur la route départementale 285 dans la traversée d’agglomération, pour la sécurité des automobilistes et des riverains.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,

- ADOPTE le projet précité,

- AUTORISE le Maire à déposer une demande d’aide au Conseil Régional au titre du Fonds Régional de Développement des Commune

- SOLLICITE le Conseil Départemental pour l’obtention d’une aide au titre du Produit des Amendes de Police

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

VI – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le parc éclairage public de la commune est composé de 88 points lumineux. Ce matériel est vieillissant et consomme beaucoup d’énergie. Il propose un projet de rénovation de l’éclairage public dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique, réduire la pollution lumineuse et intégrer des dispositifs de réduction de consommation (ampoules leds).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,

- APPROUVE le projet de rénovation de l’éclairage public

- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du Fonds de Relance Investissement Communal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ce projet.

VII – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED : DEMANDE DE DETR

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021 le projet susceptible d’être éligible est :

1 – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 15 113,34 € Fonds Européens (Leader) 15 % 5 788,00 €3

DETR 25% 9 500,00 € DSIL 20% 7 600,00 € Conseil Régional 20 % Fds relance invest communal 7 600,00 € Conseil Départemental

Autre collectivité

Fonds privés

TOTAL 45 601,34 €

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2021 - atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

VIII – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED : DEMANDE DE DSIL

Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local pour l’année 2021 le projet susceptible d’être éligible est :

1 – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 15 113,34 € Fonds Européens (Leader) 15 % 5 788,00 € DETR 25% 9 500,00 € DSIL 20% 7 600,00 € Conseil Régional 20 % Fds relance invest communal 7 600,00 € Conseil Départemental

Autre collectivité

Fonds privés

TOTAL 45 601,34 €

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DSIL pour l’année 2021 - atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

IX – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER Monsieur le Maire rappelle que certains projets communaux peuvent bénéficier de soutien de l’Europe (fonds FEADER) dans le cadre du programme LEADER 2014-2022. Le projet de rénovation de l’éclairage public est éligible au regard de la fiche-action N°2 « soutien aux démarches contribuant à la transition énergétique » du GAL Pays Haute Sarthe dans le programme Leader 2014–2022.

Financement prévisionnel de l’opération :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 15 113,34 € Fonds Européens (Leader) 15 % 5 788,00 € DETR 25% 9 500,00 € DSIL 20% 7 600,00 € Conseil Régional 20 % Fds relance invest communal 7 600,00 € Conseil Départemental

Autre collectivité

Fonds privés

TOTAL 45 601,34 €4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de rénovation de l’éclairage public et son plan de financement - Sollicite la subvention FEADER dans le cadre du programme Leader du Pays de la Haute Sarthe - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention Leader et à signer tout document relatif à cette demande, notamment la convention de financement

- Atteste que les inscriptions budgétaires correspondantes seront prévues au budget 2021 - S’engage à réaliser ce projet en cas d’obtention de la subvention sollicitée et à prendre en charge l’autofinancement nécessaire à la réalisation de l’opération.

X – ASSAINISSEMENT – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que chaque année, au mois de novembre, la Trésorerie adresse à la commune une liste d’impayés concernant la facturation d’assainissement des administrés raccordés à l’assainissement collectif.

Ces admissions en non-valeur font suite à des poursuites sans effet, diligentées par le Trésorier.

Le conseil municipal peut refuser une admission en non-valeur sous réserve que cette décision soit motivée par un renseignement nouveau de nature à permettre le recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

• DECIDE d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

- Titre n°15 de l’exercice 2013 pour un montant de 195,95 €

- Titre n°15 de l’exercice 2013 pour un montant de 17,29 €

- Titre n°248 de l’exercice 2014 pour un montant de 22,80 €

- Titre n°248 de l’exercice 2014 pour un montant de 271,24 €

- Titre n°355 de l’exercice 2015 pour un montant de 6,46 €

- Titre n°355 de l’exercice 2015 pour un montant de 76,85 €

Soit un total de 590,59 euros.

• REFUSE d’admettre en non-valeur les créances suivantes, considérant que les redevables sont toujours résidents sur la commune, qu’ils sont salariés, et qu’ils ne règlent aucunes factures émanant des collectivités (assainissement, eau, cantine) alors qu’ils ont, financièrement, pu louer la salle culturelle à plusieurs reprises pour des évènements festifs.

- Titre n° 87 de l’exercice 2013 pour un montant de 579,24 €

- Titre n° 87 de l’exercice 2013 pour un montant de 51,11 €

- Titre n°228 de l’exercice 2014 pour un montant de 56,05 €

- Titre n°228 de l’exercice 2014 pour un montant de 384,62 €

- Titre n°323 de l’exercice 2015 pour un montant de 270,44 €

- Titre n°332 de l’exercice 2015 pour un montant de 23,75 €

- Titre n°332 de l’exercice 2015 pour montant de 282,54 €

Soit un total de 1 647,75 euros

• CHARGE la mairie de se rapprocher de la Trésorerie de Fresnay sur Sarthe afin de fournir tous renseignements susceptibles de permettre le recouvrement de ces créances. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

XI – DEVIS VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les installations électriques des sites de la commune doivent être contrôlés périodiquement. L’agence SOCOTEC qui était en charge de cette mission a reçu un courrier de résiliation de contrat le 28 août 2020.

Une mise en concurrence a été envoyée le 24 septembre 2020 à quatre bureaux.

Le Maire présente à l’Assemblée les propositions reçues :

- Socotec : pas d’offre

- Apave : 1 398 € TTC

- Bureau Véritas : pas d’offre

- Dekra : 649,80 € TTC

En conséquence, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre de la société DEKRA pour le montant indiqué ci-dessus, et autorise le Maire à signer le contrat et toute pièce5

se rapportant à cette offre.

XII – DEVIS PANNEAUX LIEUX-DITS ET NUMEROS MAISONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que certains panneaux de lieux-dits abîmés ou illisibles doivent être remplacés, et en raison du passage de la fibre, chaque bâtiment doit avoir un numéro.

Le Maire a demandé deux devis pour le remplacement de 4 panneaux de lieux-dits et l’achat de 54 numéros. - Prosignal : 1 440 €

- Traçage service : 1 020,24 €

En conséquence, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre de la société Traçage service pour le montant indiqué ci-dessus, et autorise le Maire à signer le devis. La dépense sera mandatée en investissement à l’article 2152.

XIII – LOCATION SALLE CULTURELLE AUX PERSONNES HORS COMMUNE

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour amortir la construction et le coût de fonctionnement de la salle, d’ouvrir la location de la salle culturelle aux personnes hors commune.

Il propose à l’Assemblée de délibérer sur les tarifs suivants :

Le tarif comprend la vaisselle, le mobilier, les équipements et le chauffage, le tarif week-end est indissociable (samedi ET dimanche)

Location week-end habitants de Bérus du 1/10 au 30/04 300,00 €

Location week-end habitants de Bérus du 1/05 au 30/09 280,00 €

Location week-end personnes hors commune (toute l'année) 400,00 €

location 1 jour (semaine y compris férié) de 8h30 à 18h00 150,00 €

location 25/12 ou 31/12 habitants de Bérus 400,00 €

location 25/12 ou 31/12 personnes hors commune 500,00 €

Location réunions d'associations cantonales 50,00 €

Location association Fiesta Loca Danse 2h/sem du 29/09/20 au 3/07/21 120,00 €

pénalité (clé non rendue dans les délais) 50,00 €

ménage (si salle rendue non nettoyée) tarif / heure 45,00 €

caution habitants de Bérus 500,00 €

caution personnes hors commune 800,00 €

arrhes 50% à la réservation

En conséquence, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ouvrir la location de la salle culturelle aux personnes hors commune et valide les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

VIII - AFFAIRES DIVERSES – INFORMATIONS

Recrutement : M. Forget présente au conseil un devis pour l’achat de tenues pour l’employé

communal

Application panneau pocket : M. le Maire présente au conseil une application « panneau

pocket » qui informe et alerte les habitants sur les évènements de la commune, moyennant

une inscription de 180 € à l’année.

Salle culturelle & intergénérationnelle : suite à des malfaçons sur la pose du parquet, la chape

a été refaite.

EDF : à partir du 1er janvier 2021 fin des tarifs réglementés

Devis : M. Forget présente un devis pour la taille des trois tilleuls sur la place de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne réclamant la parole, la séance est levée à 23 heures.