unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4. Reglement fonds

Documents similaires

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - point 4

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 3

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4. Reglement fonds Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 4. Reglement fonds)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, Annexe 11

FONDS RESISTANCE GRAND EST

Délibération n°20CP-1672 du 9 octobre 2020

Direction : Direction de la Compétitivité et de la Connaissance

Notre territoire, à l’instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en financant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quelque soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Ce fonds s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

► OBJECTIFS

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs , micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

► TERRITOIRES ELIGIBLES

La région Grand Est.

► BENEFICIAIRES DE L’AIDE

A) Les associations, groupements d’employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif, :

- dont le siège est situé en région Grand Est ;

- dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée ;

- ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre ;

- disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.

- qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux solutions de financement opérées via France Active (à raison de leur activité, de leur statut,FONDS RESISTANCE GRAND EST

2/5

de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement) ;

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif

- les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (70% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;

- les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;

- les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels) ;

- les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein.

- les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 € ;

B) Les entreprises/activités marchandes

- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;

- immatriculées en région Grand Est ;

- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés ;

- ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, ou ayant subi, du fait des mesures de confinement de la population, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant leur mise en œuvre ;

- les jeunes entreprises immatriculées au 1er novembre 2019 ou postérieurement, dont le démarrage de l’activité a été freiné, ou empêché, par les mesures de confinement de la population ou des fermetures administratives, peuvent solliciter le dispositif si elles remplissent les conditions prévues au présent règlement (à l’exception du précédent alinéa) et supportent une ou plusieurs des charges fixes suivantes, sans possibilité de report :

o masse salariale liée à un ou plusieurs contrat(s) de travail représentant au moins un équivalent temps plein,

o remboursement d’échéances liées à des investissements réalisés avant le 15 mars (acquisition d’équipements ou véhicules professionnels, acquisition ou aménagements sur des locaux professionnels ou commerciaux)

- qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement) ;

- disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

- les sociétés ou activités ayant un objet immobilier (hors gites professionnels qui sont bien éligibles), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;

- les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein ;- les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;

C) Les exploitants / sociétés viticoles et agricoles

- constituées sous statut d’entreprise individuelle ou de société ;

- immatriculées en région Grand Est ;

- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés ;

- ayant directement subi un ou plusieurs aléas de production, qui se traduisent par une perte de rendement, une perte de recettes en faveur de l’autonomie alimentaire de l’exploitation, ou encore une augmentation des charges (achat supplémentaire d’aliments ou de paille, etc.), sur la base des indicateurs suivants :

o une baisse de chiffre d’affaires (retraité des variations de stock et hors subventions d’exploitation) d’au moins 15% par rapport à l’activité constatée avant la survenance de cet aléas ;

ou

o un excédent brut d’exploitation en baisse d’au moins 15% ; par rapport à celles supportées avant la survenance de cet aléas ;

- qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire, ni ne sont éligibles aux mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt rebond via bpifrance (à raison de leur activité, de leur statut, de leur situation financière et/ou de l’incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement) ;

- disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

- les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 20 équivalents temps plein ;

- les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;

► BESOINS ELIGIBLES A FINANCEMENT

Le présent dispositif à vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au re démarrage de l’activité : reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, équipements de protection ou aménagements liés aux gestes barrrière, etc. Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement , déduction faite :

- de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d’accompagnement prises par l’Etat et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement) ;

- des subventions publiques (exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues d’ci le 30 juin 2021 ;

- des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.FONDS RESISTANCE GRAND EST

4/5

Le besoin présenté sur cette base :

- est calculé sur une période courant à partir de la date de la demande et jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard,

- doit être a minima égal à 2 000 € pour solliciter le présent dispositif.

► NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

 Nature :  avance remboursable

 Section :  investissement

 Taux maximum : jusqu’à 100 % du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de a demande

 Le besoin présenté sur cette base doit être a minima égal à 2 000 € pour solliciter le présent dispositif.

 Plafond (hors bonification) : 20 000 €, et jusqu’à 30 000 € pour une structure juridique associative ou un groupement associatif

 Modalités de versement : en totalité après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire de la convention signée

 Modalités de remboursement : remboursement semestriel étalé sur deux années avec un différé de deux ans. A l’issue du différé de remboursement, un ré échelonnement des échéances, d’une durée maximale de 12 mois supplémentaires, pourra être étudié par la Région et les co financeurs du fonds sur demande du bénéficiaire justifiant de difficultés financières temporaires rencontrées par ce dernier.

Le fonds Résistance est un dispositif d’intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les associations ou entreprises en difficultés avant la crise du COVID-19 peuvent se voir refuser leur demande si le remboursement des échéances dans les conditions prévues par le présent règlement ne peut être envisagé de façon réaliste.

► LA DEMANDE D’AIDE

MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS

 Fil de l’eau, après avis des Comités d’Engagement Territoriaux mis en place

FORMALISATION DE LA DEMANDE

La demande sera déposée par téléservice au plus tard le 1er juin 2021.

Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :

- RIB à jour,

- KBIS ou à défaut fiche INSEE,

- Justificatif du niveau d’activité préalable à la crise : liasse fiscale (ou tout autre justificatif fiscal témoignant du chiffre d’affaires précédemment réalié)/bilan d’un exercice antérieur, clos récent, état comtpable général de l’association

- Justificatif de la masse salariale antérieure a la crise (fiche de paie Février 2020) pour les associations,

- Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies,- Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),

- Courrier de refus de financement bancaire garantit par l’Etat, ou à défaut justificatif d’une demande formulée auprès de l’établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours.

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

► SUIVI – CONTRÔLE

L’attribution des financements fera l’objet d’un contrôle par échantillonage a postériori.

La Région fera mettre en recouvrement anticipé par le payeur régional, sur présentation d’un titre de recette, les sommes versées en cas

- d’inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire à la Région ;

- de non-exécution dans les délais prévus dans la convention de financement liant le bénéficiaire ;

- de refus de se soumettre aux contrôles prévus.

► RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.

Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Le régime Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

► DISPOSITIONS GENERALES

 Le traitement par la Région ne pourra débuter que si le dossier est complet.

 L’octroi d’une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis.

 L’aide régionale ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par le Président de la Région ou l’organe délibérant compétent.

 L’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide, et des montants mobilisables sur chaque territoire au regard des contributions mobilisées par la Région, la Banque des Territoires, le Département et l’EPCI concerné.