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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 11. ANNEXE Reglement resistance Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 11. ANNEXE Reglement resistance)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Banque, Annexe 1

MESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST

Délibération n°20CP-2071 du 27 novembre 2020

Direction : Direction de la Compétitivité et de la Connaissance

Le contexte national de reconfinement, assorti d’interdictions administratives qui frappent très largement les commerces de proximité, porte un nouveau coup d’arrêt à la reprise de la dynamique commerciale de très nombreuses petites entreprises des territoires.

Dans ce contexte exceptionnel, la Région déploie une mesure spécifique complémentaire au Fonds Résistance cofinancé avec la Banque des Territoires, les Conseils Départementaux, et les EPCI du Grand Est, et coordonnée avec les mesures de l’Etat (élargissement et relèvement du « volet 1 » du fonds de solidarité à partir du mois de novembre).

Il s’agit d’un soutien à la trésorerie de très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial.

A l’instar du Fonds Résistance, cette mesure s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

► OBJECTIFS

La Région Grand Est propose un accompagnement sous-forme d’aide directe à l’immobilier et assis sur une base mensuelle, en soutien aux très petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sur une période du 1er Novembre 2020 au 31 Janvier 2021, et devant s’acquitter d’un loyer en période de confinement.

► TERRITOIRES ELIGIBLES

La région Grand Est.

► BENEFICIAIRES DE L’AIDE

 Les entreprises/activités marchandes

- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ;

- immatriculées en région Grand Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional ;

- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés ;

- ayant directement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité ;

- exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattraché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire, parmi celles visées en annexe 1 ;

- disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande ;MESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST

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Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

- les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 5 ETP (tout type de contrat prévu au code du travail) ;

- les entreprises qui n’ont pas effectué de demande de soutien au titre du fonds national de solidarité pour la période du mois de novembre, et des mois suivants si l’aide est également sollicitée en rapport à ceux-ci ;

- Les entreprises n’ayant pas sollicité de leur bailleur le renoncement à un mois de loyer en regard des incitatifs fiscaux proposés par l’Etat ;

- les entreprises dont le bailleur a consenti une annulation de loyer exigible au titre de leur local commercial pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ;

- les associations ;

- les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collecitivité locale ou d’un EPCI et d’un établissement public ;

► BESOINS ELIGIBLES A FINANCEMENT

Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin de court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de leur local commercial, calculé mensuellement et à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 Janvier 2021.

Ce besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer, déduction faite : :

- des subventions publiques en instance de versement au titre des mois de novembre et décembre 2020, et de janvier 2021, en particulier du fonds de solidarité national, et des soutiens directs des autres collectivité (EPCI et Communes en particulier) permetant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois ;

Le besoin est calculé sur une base mensuelle, pour le ou les mois sur lesquels a couru la procédure de fermeture administrative, du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard. Le montant de l’aide régionale ne pourra excéder ce besoin en trésorerie.

► NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

 Nature :  subvention

 Section :  investissement

 Plafond mensuel : d’un montant équivalent à jusqu’à 100 % du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial sur le ou les mois de fermeture administrative, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire.

 Le besoin global présenté sur cette base doit être a minima égal à 300 € pour solliciter le présent dispositif.

Modalités de versement : un premier versement interviendra à partir du mois de janvier 2021 après approbation de la demande par arrêté du Président du Conseil régional et transmission par le bénéficiaire des justificatifs mensuels (dont justificatif des loyers exigés acquittés au titre des mois de novembre, et décembre 2020 pour les activités encore concernée par une fermeture administrative sur ce dernier mois). Un second versement pourra intervenir à partir du mois de février 2021 sur la base de derniers justificatifs relatifs au loyer du mois de janvier 2021 pour les activités dont la fermeture administrative s’étend sur ce mois.

La présente mesure est un dispositif d’intervention mis en œuvre en réaction à la crise liée au COVID-19. Les entreprises en difficultés avant la crise du COVID-19 peuvent se voir refuserleur demande si la continuité ou la reprise de l’activité de l’entreprise ne peut être envisagée de façon réaliste à l’issue du déconfinement.

► LA DEMANDE D’AIDE

MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS

 Fil de l’eau, après avis des Comités d’Engagement Territoriaux mis en place

FORMALISATION DE LA DEMANDE

La demande sera déposée par téléservice au plus tard le 15 janvier 2021.

Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :

- RIB à jour,

- KBIS ou à défaut fiche INSEE,

- Justificatif ou quittance de loyer de moins de trois mois à la date de la demande,

- Justificatif du nombre de salariés,

- Attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, et la réalisation effective de demandes auprès du bailleur, de l’Etat, et des collectivitéss ;

- Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif

o justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de novembre comportant les éléments chiffrés saisis à l’occasion de la demande ;

o copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial, copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut attestation sur l’honneur de son refus ;

- Pour les entreprises dont l’activité est citée aux point B) et C) de l’annexe au présent règlement, éléments de justification complémentaires relatifs à l’activité de l’entreprise, l’objet de son local, et confirmation de sa fermeture administrative effective.

En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.

► SUIVI – CONTRÔLE

L’attribution des financements fera l’objet d’un contrôle pendant la période sur laquelle porte le soutien, et a posteriori, auprès du bénéficiaire, de son bailleur, et en coordination avec les services de l’Etat et des collectivités locales.

La Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d’un titre de recette, les sommes versées en cas

- d’inexactitude sur les informations fournies et déclarations faites par le bénéficiaire à la Région ;

- de refus de se soumettre aux contrôles prévus.

► RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.

Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.MESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST

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Le régime Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

► DISPOSITIONS GENERALES

 Le traitement par la Région ne pourra débuter que si le dossier est complet.

 L’octroi d’une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis.

 L’aide régionale ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par le Président de la Région ou l’organe délibérant compétent.

 L’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide. Le versement de l’aide ne peut intervenir que sous réserve d’une autorisation préalable accordée à la Région par l’EPCI ou Commune du bénéficiaire concernant la mise en place d’une aide régionale à l’immobilier.Annexe 1 au règlement de la mesure Résistance Loyers – activités éligibles à la mesure / classement par code APE

A) Activités éligibles à la présente mesure :

 4719B- COMMERCE DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE

 4743Z- COMMERCE DE DETAIL MATERIELS AUDIO ET VIDEO EN MAGASIN SPECIALISE

 4753Z- COMMERCE DE DETAIL REVETEMNTS MURS/SOL

 4754Z- COMMERCE DE DETAIL ELECTROMENAGER

 4759A-COMMERCE DE DETAIL DE MEUBLES

 4759B- COMMERCE DE DETAIL AUTRES EQUIPEMENTS DU FOYER

 4761Z- COMMERCE DE DETAIL LIVRES EN MAGASIN SPECIALISE

 4763Z- COMMERCE DE DETAIL ENREGISTREMENTS MUSICAUX / VIDEO EN MAGASIN SPECIALISE

 4764Z-COMMERCE DE DETAIL ARTICLE SPORT

 4765Z-COMMERCE DE DETAIL JEUX/JOUETS

 4771Z-COMMERCE DE DETAIL HABILLEMENT

 4772A-COMMERCE DE DETAIL CHAUSSURE

 4772B- COMMERCE DE DETAIL MAROQUINERIE/ARTICLES DE VOYAGE

 4775Z- COMMERCE DE DETAIL PARFUMERIE/PRODUITS DE BEAUTE

 4777Z- COMMERCE DE DETAIL HORLOGERIE/BIJOUTERIE

 4778C- AUTRES COMMERCES DE DETAIL SPECIALISES DIVERS

 4779Z- COMMERCE DE DETAIL BIENS D’OCCASION EN MAGASIN

 5610A-RESTAURATION TRADITIONNELLE

 5610B-CAFETERIAS/AUTRE LIBRE-SERVICE

 5610C-RESTAURATION DE TYPE RAPIDE

 5629B-AUTRE SERVICE DE RESTAURATION

 5630Z-SERVICES DES DEBITS BOISSONS

B) Activité éligibles sur justification par le demandeur d’un local commercial destiné à recevoir une clientèle de particuliers

 7911Z-ACTIVITES DES AGENCES DE VOYAGE

 7912Z-ACTIVITES DES VOYAGISTES

 5621Z-SERVICES DES TRAITEURS

 7990Z-AUTRES SERVICES DE RESERVATION ET ACTIVITES CONNEXES

 9311Z-GESTION INSTALLATION SPORTIVE

 9312Z-ACTIVITES DE CLUBS DE SPORTS

 9313Z-ACTIVITES DE CENTRE CULTURE PHYSIQUE

 9319Z-AUTRES ACTIVITES LIEES AU SPORT

 9602A-COIFFUREMESURE RESISTANCE LOYERS GRAND EST

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 9602B-SOINS DE BEAUTE

C) Activités éligibles sur justification par le demandeur d’un local commercial recevant une clientèle de particuliers, et assorties de conditiosn supplémentaires

 4776Z- COMMERCE DE DETAIL ANIMALERIE/FLEURISTE : sur justification d’une fermeture administrative effective de l’activité du demandeur

 9329Z-AUTRES ACTIVITES RECREATIVE/LOISIRS : sur justification d’une fermeture administrative effective de l’activité du demandeur, et uniquement pour les activités suivantes :

o exploitation de salles de jeux ;

o discothèques et les pistes de danse.