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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB14 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 28 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB14 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Recu en préfecture le 01/06/2026
Publié en ligne le 01/06/2026
ID : 040-244000865-20260528-DEL598-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20260528DB14
Séance du 28 mai 2026
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 15 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 MAI 2026 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 30
présents : 28
absents représentés : 1
absents excusés : 1
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.
Présents :
M. Régis GELEZ, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Louis GALDOS, M. Pierre LAFFITTE, Mme Céline FOURNIER, M. Alexandre LAPEGUE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Étienne CARRERE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-François MONET, M. Philippe MAGIEU, M. Philippe SARDELUC, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Stéphanie CHESSOUX, Mme Laetitia GIBARU, M. Christian LAJUS, M. Dominique DUHIEU, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, M. Bertrand DESCLAUX, M. Francis BETBEDER, M. Pierre FROUSTEY, M. Dominique GRAIRE, M. Mickael WALLYN, Mme Nathalie DARDY, Mme Christelle FERRANDIS, M. Éric LARROQUETTE, M. Alain SOUMAT, M. Olivier BEGUE.
Absents représentés :
Mme Sylvie DE ARTECHE donne procuration à Mme Nathalie DARDY.
Absents excusés : M. Jérôme PETITJEAN. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié en ligne le 01/06/2026
ID : 040-244000865-20260528-DEL598-DE
Décision n° 20260528DB14
Séance du 28 mai 2026
2
LOGEMENT - Participation financière de la Communauté de communes à l’opération d’acquisition en VEFA de 4 logements locatifs sociaux « Le Jardin de Loriot » par Domofrance à Bénesse-Maremne
Rapporteur : Monsieur Régis GELEZ
Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L’opération concernée consiste en l’acquisition par Domofrance, auprès de NEXITY, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Le Jardin de Loriot » sur la commune de Bénesse-Maremne. Le programme de cette opération comprend 4 logements locatifs sociaux au total (2 PLUS et 2 PLAI, soit 4 logements T4) pour un coût global estimé de 815 744 € TTC.
Pour autant, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et exclut les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 15 115 € Prêts PLUS et PLAI 622 997 €
Bâtiments 755 435 € Subventions dont 29 602 €
Honoraires - € État 17 600 €
Divers - € MACS/Commune 12 002 €
Révisions de prix/Frais financiers 45 194 € Fonds propres 163 145 €
TOTAL 815 744 € TOTAL 815 744 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d’intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : • 3/4 pour la Communauté de communes, soit 9 001,50 €,
• 1/4 pour la commune, soit 3 000,50 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié en ligne le 01/06/2026
ID : 040-244000865-20260528-DEL598-DE
Décision n° 20260528DB14
Séance du 28 mai 2026
3
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la construction des 4 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nature de l’opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 9 001,50 € pour la construction de 4 logements locatifs sociaux dans la résidence « Le Jardin de Loriot » par Domofrance sur la commune de Bénesse-Maremne,
• inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente décision au budget principal de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 mai 2026
Le président,
Régis GELEZ Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié en ligne le 01/06/2026
ID : 040-244000865-20260528-DEL598-DE
Décision n° 20260528DB14
Séance du 28 mai 2026
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