Déliberation - Deliberation n° 2023 01 35

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Déliberation - Deliberation n° 2023 01 35 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2023 01 35)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Consommateurs, Ville de Bagnols-sur-Cèze

Département du Gard - Arrondissement de Nîmes

Délibération n° 2023-01-35

du Conseil municipal

Séance du 11 janvier 2023

*******

Date d'envoi des convocations

et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 05 janvier 2023

Nombre de Conseillers municipaux : 33

Nombre de Conseillers municipaux présents : 25

Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 6

Nombre de Conseillers municipaux absents : 2

L'an deux mille vingt-trois, le 11 janvier à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.

Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michel CEGIELSKI, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Alain POMMIER, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Michèle FOND-THURIAL procuration à C. BAUME, Christine MUCCIO procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Sylvain HILLE procuration à C. BOISSEL, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT

Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Audrey BLANCHER

Secrétaire de séance : Carine BOISSELObjet : Désaffectation et déclassement du domaine public communal de parties de la Rue

de la Coronelle et Cession / Acquisition entre la Commune et Habitat du Gard

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.

2122-22,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-4 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-02-025 du 2 février 2022 relative à la désaffectation puis déclassement du domaine public communal de de parties de la Rue de la Coronelle ainsi qu’à l’ouverture d’une enquête publique,

Vu l’arrêté municipal n°2022-08-959 en date du 25 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de parties de la Rue de la Coronelle en vue de sa cession,

Vu le rapport et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2022,

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 1er mars 2022 fixant la valeur vénale de l’emprise estimée de 689 m² de la voirie communale à prélever à 2.756 €,

Vu le plan de modification d’emprise de la Rue de la Coronelle établit par le cabinet LESENNE- MARTINEZ, géomètre expert, en date du 16/07/2021,

Considérant que la Commune et Habitat du Gard ont conclu un accord sur les régularisations foncières dans le cadre du projet de reconstruction de l’ensemble immobilier « La Coronelle »,

Considérant que dans le cadre de cette opération d’ensemble Habitat du Gard a pris en charge la réfection de la totalité de l’emprise du nouveau tracé de la voirie de l’ensemble immobilier « La Coronelle »,

Considérant que cette action va dans le sens d’un intérêt public, l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale peut ne pas être suivi,

Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain, environnement et cadre de vie du 4 janvier 2023,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’acquérir auprès d’Habitat du Gard, les parties constituant l’emprise du nouveau tracé de la voirie de l’ensemble immobilier « La Coronelle », parcelles cadastrées CD 572, CD 564, CD 569 et CD 570, d’une superficie de 3.468 m², au prix de 1 €,

- de classer les parcelles cadastrées CD 572, CD 564, CD 569 et CD 570, d’une superficie de 3.468 m², constituant le nouveau tracé de la Rue de la Coronelle dans le domaine public communal,- de procéder au déclassement du domaine public communal de parties de la Rue de la Coronelle, parcelles cadastrées CD 574, CD 575 et CD 576, d’une superficie de 689 m², qui intégreront ainsi le domaine privé de la Commune,

- de ne pas suivre l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale et de céder à Habitat du Gard, les parties de la Rue de la Coronelle, parcelles cadastrées CD 574, CD 575 et CD 576, d’une superficie de 689 m², au prix de 1 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l’Urbanisme, à signer les actes à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 11 janvier 2023.

Acte rendu exécutoire Le Maire

Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET

Le 16 janvier 2023

et publié le 16 janvier 2023