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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 36 Notification cuisine JDF visa pref)
Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le ER R ,
Département de l'Eure ID : 027-200070142-20240716-2024_36-AR Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-36
Relative à la signature du marché n°2024-007 relatif à la fourniture et à la pose de matériel de cuisine et de
buanderie pour les structures petite enfance à PERRIERS-SUR-ANDELLE
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de compétences
au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables
;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de pouvoir assurer le bon accueil et le bien-
être des enfants accueillis au sein des structures petite enfance communautaires,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société suivante :
Groupe LANEF dont le siège social est situé au 16 avenue Carnot, 76250 DEVILLE-LES-ROUEN
N° de SIRET : 429 726 763 00015
Article 2 : dit que le montant accepté du marché est de 20 340,00 € TTC
Article 3 : dit que les prestations de fourniture et de pose du matériel de cuisine et de buanderie, acceptées par la
signature du marché, seront réalisées avant l'ouverture des structures au 1° septembre 2024.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 16 juillet 2024.
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’obÿ Gong pda de deu ES c ter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrati] GaBRD dE ECoër acieux auprès de la Communauté de
communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un di le deu: TS pour répondre à un recours gracieux. Le silence
gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.