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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 22 Notification CSPS reabilitation gendarmerie de Lyons visa prefecture
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 22 Notification CSPS reabilitation gendarmerie de Lyons visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 ER
Publié le Département de l'Eure
ID : 027-200070142-20250326-2025 22-CC Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-22
Relative à la signature du marché n°2024-008 concernant la réalisation d’une mission de CSPS dans le cadre de la
réhabilitation de la brigade de gendarmerie située à Lyons-la-Forêt
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de compétences
au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération 121/2024 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant approbation
d'ouverture des crédits par anticipation au vote du budget primitif du budget principal;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de pouvoir assurer le bon accueil et le bien-
être des enfants accueillis au sein des structures petite enfance communautaires,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché à la société suivante :
APAVE IC Haute Normandie Rouen dont le siège social est situé au 6 Rue du Général Audran - CS60123 - 92 412
COURBEVOIE
N° de SIRET : 903 869 071 00014
Article 2 : dit que le montant accepté du marché est de 7 248 € TTC
Article 3 : dit que les prestations acceptées par la signature du marché, seront réalisées dans les conditions définies par le marché valant cahier des charges ainsi que l’acte d'engagement.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 26 mars 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois.