Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 10 annexe Convention constit
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 12 annexe Convention groupem
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 12 annexe Convention groupem
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 10 annexe D2023 219 Groupeme
Déliberation - Annexe Delib N°6 CONVENTION CONSTITUTIVE FOURNITUR
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 10 annexe D2023 219 Groupeme
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 05 annexe D2023 201 RA 2022
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 05 annexe D2023 201 RA 2022
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 05 annexe D2023 201.1 RA 202
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 05 annexe D2023 201.1 RA 202
Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 10 annexe Convention constitutive
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 10 annexe Convention constitutive)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Fourniture et entretien de vêtements de travail, équipements
protection individuelle et de chaussures
ENTRE
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay, située 21 rue Jean Rostand, 91400 Orsay, et dont le
numéro de SIRET est 200 056 232 00149, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, en sa
qualité de Président, dûment habilité à cet effet par la délibération n°2023-219 du Conseil
communautaire du 20 septembre 2023,
ET
Les personnes morales adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente
convention par délibération de leur assemblée délibérante.
La liste des adhérents au groupement de commandes est disponible en annexe de la présente
convention
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ....................................... 3
ARTICLE 2 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................... 3
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR ................................................................................. 4
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ ........................................................................... 5
ARTICLE 5 – OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ................................................................. 5
ARTICLE 6 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................................................................... 6
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION ............................................................................... 6
ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................................ 6
ARTICLE 9 – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES .................................................................... 7
ARTICLE 10 – INDEMNISATION DU COORDONNATEUR .......................................................................... 7
ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION ............................................................... 7
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ................................................................ 7
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 3
PRÉAMBULE
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay comprend actuellement 27 communes :
Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-
le-Châtel, Igny, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Montlhéry, Nozay,
Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrière-le-Buisson, Villebon-
sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous.
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les acheteurs
peuvent faire le choix de constituer des groupements de commande afin de passer conjointement un
ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres.
En application de l’article L. 2113-7, le groupement de commandes est nécessairement constitué par
une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer.
Un groupement de commandes peut être constitué soit de façon temporaire, pour répondre à un
besoin précis, soit de manière pérenne en vue de répondre à différents besoins en matière de travaux,
fournitures ou services. C’est la première option que souhaite mettre en place la Communauté
d’agglomération Paris-Saclay et les communes membres en créant un groupement de commandes
pour la fourniture et l’entretien de vêtements de travail, d’équipements protection individuelle et de
chaussures.
Pour ce faire, une convention constitutive de groupement de commandes est indispensable afin de
définir les règles de fonctionnement.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Cette convention a pour but de créer un groupement de commandes entre la Communauté
d’agglomération Paris-Saclay et les communes membres, afin de mutualiser la passation, le suivi et
l’exécution des procédures de passation des marchés publics de ses membres. Elle définit en outre le
coordonnateur du groupement de commandes, les modalités de fonctionnement du groupement, les
modalités ainsi que les rapports et obligations de chaque membre.
En fonction des besoins répertoriés, la procédure permettra aux membres du groupement de
commandes de disposer d’un marché relatif à la fourniture et l’entretien de vêtements de travail,
d’équipements protection individuelle et de chaussures.
ARTICLE 2 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté d’agglomération Paris-Saclay.
Cette dernière est représentée par son président Grégoire de LASTEYRIE.
Le siège administratif du groupement est fixé au 21 rue Jean Rostand, 91400 ORSAY.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 4
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, le
coordonnateur aura à sa charge :
• Définition des besoins en associant les autres membres du groupement ;
• Recensement des besoins en associant les autres membres du groupement ;
• Choix de la procédure ;
• Rédaction des cahiers des charges et constitution du dossier de consultation ;
• Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence ;
• Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme marchés publics
de la Communauté d’agglomération ;
• Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ;
• Réception des candidatures et des offres ;
• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
• Convocation et organisation de la commission d’appel d’offres si besoin et rédaction des
procès-verbaux ;
• Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en lien avec les membres ;
• Présentation du dossier et de l’analyse en commission d’appel d’offres ;
• Information des candidats évincés ;
• Rédaction et publication de l’avis d’attribution ;
• Signature des marchés publics pour le compte des adhérents ;
• Contrôle de légalité ;
• Notification du marché ;
• Publication des avis d’attribution ;
• Passation des avenants ;
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la passation d’une
nouvelle procédure. Le coordonnateur reçoit des adhérents l’autorisation de signer et notifier
l’ensemble des marchés du groupement en leurs noms et pour leur compte.
Le coordonnateur n’a pas pour mission d’exécuter les marchés et/ou accords-cadres conclus au nom
et pour le compte des membres adhérents.
Néanmoins, le coordonnateur demeure compétent pour effectuer les tâches suivantes :
• Jouer le rôle d’interface entre les adhérents et les prestataires retenus concernant la
modification des pièces contractuelles ;
• Assister les membres du groupement lors de la mise en place du marché, dans la limite de ses
possibilités ;
• Le cas échéant, gérer tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des
marchés et accords-cadres, notamment l’acceptation et l’agrément d’éventuels sous-
traitants ; la rédaction et la notification au nom et pour le compte des adhérents, de certificats
administratifs, avenants, marchés complémentaires et reconductions ;
• Prononcer la résiliation des marchés à la demande des adhérents ou après sollicitation des
adhérents en cas de résiliation totale.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 5
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
4.1 Définition des besoins
En vue du lancement des procédures de consultation des marchés du groupement de commandes, le
coordonnateur invite les adhérents à lui transmettre les informations relatives à la nature et l’étendue
de leurs besoins propres.
Les membres adhérents s’engagent à répondre aux sollicitations du coordonnateur en respectant les
délais qu’il aura fixés.
Le coordonnateur centralisera ces informations afin de déterminer la suite de la procédure.
Le coordonnateur est libre concernant la forme et les modalités d’agrégations des informations
susvisées.
4.2 Procédure applicable
L’ensemble des marchés du groupement de commandes seront passés dans le respect de la
réglementation relative à la commande publique en vigueur au moment de la procédure de mise en
concurrence.
Le montage contractuel est laissé à la libre appréciation du coordonnateur lors de la préparation et la
conduite des procédures de passation.
4.3 Participation aux marchés et/ou accords-cadres
Toute participation aux marchés du groupement est conditionnée par l’existence réelle et sincère du
besoin de l’adhérent.
Les adhérents manifestent et formalisent leurs intentions de participer aux marchés par la
transmission des informations relatives à la nature et l’étendue de leurs besoins propres, dans les
conditions mentionnées au 4.1 de la présente convention.
Les membres adhérents n’ont pas l’obligation de participer à un marché.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage notamment à :
• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en
vue de la passation du marché public ;
• Répondre aux demandes du coordonnateur dans les délais impartis ;
• Respecter les clauses du marché ;
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et en assurer
l’exécution comptable du marché qui le concerne ;
• Émettre tous les ans les bons de commande relatifs aux prestations qui les concernent ;
• Conclure et exécuter les marchés complémentaires qui leur sont propres ;
• Assurer l’exécution technique, financière et comptable des marchés ;
• Appliquer les pénalités et autres sanctions prévues par les marchés ;
• Contrôler les prestations assurées par les titulaires des marchés ;
• Participer au bilan de l’exécution du marché en vue de l’amélioration et de son éventuel
renouvellement.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 6
Dans un souci de bonne coordination du groupement de commandes, les membres adhérents devront
informer sans délai le coordonnateur :
• De tout litige né à l’occasion de l’exécution des prestations ;
• De tout problème technique, financier ou comptable résultant des marchés du groupement ;
• De toutes observations concernant l’exécution des prestations ;
• De toutes observations concernant la présente convention.
ARTICLE 6 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions règlementaires en vigueur au moment de la procédure de mise en concurrence.
La commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d’appel d’offres du groupement.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur, qui informe les communes adhérentes des résultats de la consultation.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission
au contrôle de légalité, elle prend fin à l’achèvement de l’ensemble des consultations et de l’exécution
de la totalité des prestations des marchés dont le suivi et l’exécution sont confiés à chacun des
membres et après leur règlement définitif.
La présente convention est passée pour une durée déterminée soit la durée du marché.
ARTICLE 8 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
8.1 Procédure
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante des
communes ou de leur CCAS. Cette délibération, notifiée au coordonnateur, devra être accompagnée
de la convention de groupement signée par le représentant légal dûment habilité.
Le coordonnateur est seul compétent pour agréger, traiter et valider les demandes d’adhésions. Il
définit librement les modalités de transmission et de signature de la convention avec les personnes
morales souhaitant adhérer.
L’adhésion d’un nouveau membre ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres adhérents.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au
service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour toute la durée de la
convention, telle que décrite à l’article 8 de celle-ci.
8.2 Adhésion en cours
Une nouvelle période d’adhésion au groupement de commandes sera régulièrement mise en place. Le
coordonnateur fixe librement ces périodes d’adhésion.
Toute nouvelle adhésion en cours de marché ne pourra s’effectuer que dans le cadre du marché lancé.
Les nouvelles adhésions pourront intervenir au moment des reconductions annuelles des marchés
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 7
ainsi qu’à leur renouvellement. En cas d’adhésion lors d’une reconduction, l’ajout de la commune
adhérente s’effectuera par la passation d’un avenant au marché.
ARTICLE 9 – RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance
des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements
pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
Le retrait des membres est libre, sous réserve d'avoir rempli les engagements pris dans le cadre du
groupement vis-à-vis des co-contractants (sur la base des besoins indiqués) et d'avoir régler les
sommes dues au titulaire.
ARTICLE 10 – INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondantes à ses fonctions.
ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Le coordonnateur porte la responsabilité de la procédure de passation à l’exception des litiges formés
à titre individuel par un membre du groupement. Il aura donc la charge du pré-contentieux, du
contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés ainsi que de la signature
d’un protocole transactionnel, le cas échéant.
De ce fait, le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il tient informés les adhérents de sa démarche et
de son évolution.
Par ailleurs, en cas de litige avec le ou les titulaires, chaque adhérent sera chargé d’exercer sa propre
action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas à chaque
adhérent de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
À cette occasion, le coordonnateur pourra apporter son aide dans la limite de ses possibilités.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout litige portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention sera de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres
du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres
signataires de la présente convention constitutive.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 n'est pas
considérée comme une modification.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231125-2023-21-11-10-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023