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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - AR P DELIB 2023 11 21 12 annexe Convention groupement CEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de mutualisation des Certificats d’Economies d’Energie
Entre :
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay, domiciliée au 21 rue Jean Rostand à ORSAY, représentée par Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, Président, dûment habilité par délibération n°2023-111 du Bureau communautaire du 24 mai 2023 ;
Ci-après désignée « l’agglomération », d’une part,
Et :
La commune de dont le siège est situé , représentée par M, Mme Maire de , dûment habilité à cet effet.
Ci-après désigné « la Commune », d’autre part,
Ci-après désignés individuellement « une Partie » ou collectivement par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit,
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231121-2023-11-12-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 2
Préambule
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie est créé par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 2005). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les obligés). Ainsi, par période de 3 ou 4 ans, chaque fournisseur d’énergie (gaz, électricité, carburant, etc.) doit réaliser un certain volume d’économies d’énergie (en kWhcumac), fonction de son volume de vente d’énergie. Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés achètent des volumes aux éligibles, réalisant eux-mêmes les actions d’économies d’énergie.
En tant que collectivités, l’agglomération Paris-Saclay et les communes sont des acteurs éligibles à part entière (article L.221-7 du Code de l’énergie). La réalisation d’actions d’économies d’énergie donne accès à des CEE (en kWhcumac). La vente des CEE, résultant de travaux ou actions de notre part, constitue alors une aide financière à l’investissement non négligeable.
L’article L.221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie (50 GWhcumac). Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont chacune réalisées ou incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des Certificats d’Economies d’Energie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie.
Dans ce cadre, l’agglomération a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». A cette fin, elle met à disposition des Demandeurs une plateforme numérique (CDnergy de la Caisse des Dépôts) permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs). Cette mutualisation à l’échelle intercommunale est retrouvée à l’action 126 du PCAET.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231121-2023-11-12-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 3
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L.221-7 du Code de l’énergie, pour permettre au Demandeur de valoriser les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine, ou pour lesquelles le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire, sous la forme de Certificats d’Economies d’Energie.
Elle définit les modalités de partenariat, entre l’agglomération, Regroupeur, et la commune, Demandeur, pour l'obtention groupée des Certificats d’Economies d’Energie résultant de ces actions.
Article 2 - Définition d’un regroupement
Afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 20141, les Demandeurs ont la possibilité de se regrouper en désignant une personne morale en tant que Regroupeur. Pour rappel, un dossier en regroupement ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignées par l’article L.221-7 du Code de l’énergie.
Tout dossier de demande en regroupement doit comprendre les mêmes éléments que ceux d’une première demande pour le Regroupeur et ses membres, soit les pièces prévues à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le Demandeur, en plus des pièces exigées pour toute demande de CEE.
A noter, le Regroupeur agit pour le compte des membres du regroupement. Il n’a, en théorie, pas de rôle dans la mise en œuvre des opérations d’économies d’énergie des membres du regroupement, ceux-ci devant notamment, sauf dispositions contraires, justifier leur rôle actif et incitatif pour les opérations pour lesquelles sont demandés des CEE.
Article 3 - Dépôt groupé des opérations
Article 3.1 - Engagements de la commune, le Demandeur
Par la présente convention, le Demandeur s’engage à :
1/ Etre éligible au dispositif des CEE selon l’article L.221-7 du Code de l’énergie,
2/ Désigner l’agglomération en tant que Regroupeur, et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les Certificats d’Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie qu’il a réalisées ou pour lesquelles il a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire,
3/ Disposer d’un compte au registre national des CEE (compte EMMY),
4/ Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique mise à disposition. En cas de non-respect, le Regroupeur pourra bloquer l’accès du Demandeur à la plateforme,
5/ Sélectionner l’option a ou b suivante :
☐a. Dans le cas d’une constitution du dossier sur la plateforme par le Demandeur, le Demandeur doit disposer de compétences en interne pour l’élaboration de dossiers de demande de Certificats d’Economies d’Énergie, afin de :
• Préparer et faire signer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie, via la plateforme numérique,
• Saisir sur la plateforme numérique les opérations ayant engendré des économies d’énergie, • Collecter et enregistrer sur la plateforme l’ensemble des pièces justificatives, • Archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire.
☐b. Dans le cas de la constitution du dossier sur la plateforme par l’agglomération, le Demandeur doit a minima : • Faire signer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie,
• Collecter, transmettre au Regroupeur et archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire.
Pour les engagements 3 à 5, le Demandeur a la possibilité de faire appel à un Opérateur tiers pour l’accompagner dans l’élaboration de ses dossiers, qui s’engage alors pour le compte du Demandeur.
1 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20231121-2023-11-12-DE Date de réception préfecture : 25/11/2023 4
Article 3.2 - Engagements de l’agglomération, le Regroupeur
Par la présente convention, l’agglomération s'engage à :
1/ Permettre au minimum un dépôt annuel d’un dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE),
2/ Assurer les échanges avec le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie,
3/ Créer un compte d'accès et mettre à disposition du Demandeur la plateforme numérique,
4/ Permettre la vente des CEE obtenus au moment le plus opportun, en accord avec le Demandeur.
Article 4 - Obtention et transfert des CEE
L’agglomération s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir sur son compte, au nom du Demandeur, les Certificats d’Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 2 de la présente convention.
Après validation par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie, l’agglomération en informe la commune.
A la demande de la commune, les CEE obtenus peuvent être transférés sur le compte EMMY de celle-ci ou, dans le cas du recours à un Opérateur, sur le compte EMMY de l’Opérateur dans un délai maximum de 90 jours. Sans manifestation de la part de la commune, ils sont conservés sur le compte du Regroupeur pour une valorisation ultérieure.
Article 5 - Modalités financières et valorisation des CEE
Le montant rétribué à la commune correspondra à la totalité de la vente portant sur les CEE obtenus par celle-ci.
Dans le cas où la commune a récupéré les CEE sur son compte EMMY, le Demandeur, ou à défaut l’Opérateur, est responsable de la vente de ses CEE sur le marché, en contractualisant avec un obligé ou un courtier.
Dans le cas où la commune délègue à l’agglomération la vente des CEE, un comité technique est organisé de manière semestrielle avec l’ensemble des référents CEE des Demandeurs ayant obtenu des CEE. Une analyse des cours des CEE et des perspectives d’évolution est proposée ; il est décidé unanimement la période de vente. L’agglomération procède à une consultation d’obligés et mandatés qui donne lieu à la vente des CEE obtenus. Le montant obtenu est entièrement reversé à la commune.
L’engagement dans la mutualisation relève d’une contribution annuelle aux frais d’abonnement de la plateforme. Le montant de cette participation sera révisé annuellement en fonction du nombre de communes adhérentes au regroupement (à hauteur maximale de 400 € par commune) et de la révision de prix d’abonnement applicable.
Pour une commune qui adhérerait en cours d’année, le montant de sa cotisation sera ajusté au prorata temporis de l’année écoulée.
Pour le paiement des frais d’adhésion annuelle, répartis entre les adhérents, l’agglomération émettra un titre de recettes en fin d’année. A titre indicatif, les montants appelés seront les suivants :
Nombre de communes
adhérentes Tarif annuel
2
1 à 9 400,00 €
10 363,64 €
11 333,33 €
12 307,69 €
13 285,71 €
14 266,67 €
15 250,00 €
16 235,29 €
2 Valeur avril 2023. Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20231121-2023-11-12-DE Date de réception préfecture : 25/11/2023 5
Nombre de communes
adhérentes Tarif annuel
2
17 222,22 €
18 210,53 €
19 200,00 €
20 190,48 €
21 181,82 €
22 173,91 €
23 166,67 €
24 160,00 €
25 153,85 €
26 148,15 €
27 142,86 €
Article 6 - Responsabilités en cas de contrôle des pénalités
Conformément aux dispositions des articles R.222-3 et suivants du Code de l’énergie, le Demandeur est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif.
Exemple : dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel) ou encore dans le cas de doublon de Certificats d’Economies d’Energie (liste de cas de manquement non exhaustive).
Ces manquements pourront entraîner, pour le Demandeur, des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L.222-2 du Code de l'énergie.
Il est entendu que le Demandeur sera tenu seul responsable des conséquences administratives et financières qui découleraient de cette situation et ne pourra engager la responsabilité de l’agglomération à ce titre.
Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.
Article 7 - Communication
Les signataires de la présente convention pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 3 de la présente convention. Les modalités de réalisation des actions de communication seront définies en commun par les signataires.
Article 8 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, et se termine à la fin de la période des CEE en cours (31 décembre 2025).
Elle sera reconduite de manière tacite pour une période de trois (3) ans. La durée totale de la présente convention, reconduction comprise, sera de six (6) ans maximum.
La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des signataires, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231121-2023-11-12-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023 6
En tout état de cause, dans le cas d’une résiliation, la convention prendra fin dès lors que l’ensemble des Certificats d’Economies d’Energie relatifs aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 3 aura été transféré sur le compte EMMY du Demandeur.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris le cas échéant de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les signataires, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 10 - Règlement des litiges
Les signataires de la présente convention s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d’un recours devant le Tribunal compétent.
La procédure de conciliation doit être entreprise à l’initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.
Fait à …………., le ……………………………. (en 2 exemplaires)
Pour la commune
Fonction,
Prénom NOM
Pour la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
Le Président,
Maire de Palaiseau
Grégoire de LASTEYRIE
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20231121-2023-11-12-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2023