Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 11 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 11 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Logement, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 6 novembre à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 31 octobre 2023

PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme JOALLAND (arrivée à 19h00) – Mme POULAIN – Mme BENTZ – M. BABOUR - Mme BLANCHET – Mme BOUCHERON – M. BOSSARD – Mme KOUBA - M. LOUIS – M. MUTSHE - Mme BONNET – M. GAUTIER - M. LE BORGNE - M. DANGE –Mme GLAZIOU – M. GIRAUD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :

Madame Marie-Micheline LOUIS donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY

Madame Ghizlane HANANE donne pouvoir à Monsieur Emmanuel BOSSARD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) : Mme Véronique VANNIER – Mme Anne-Laure BOSSARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Hélène GLAZIOU

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter 1 point à l’ordre du jour : Décision modificative n°5. Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent.

URBANISME - FONCIER

1- Présentation de l’opération immobilière de la SECIB située rue des Vieux Fours et au 88-98 avenue du Général de Gaulle - Information

M. Le Borgne informe qu’une réunion publique a eu lieu le 20/09/23 en mairie, concernant l’opération portée par la SECIB Immobilier, au croisement de la rue des Vieux Fours et de l’avenue du Général de Gaulle. Les administrés ont relevé la qualité de l’opération mais ont cependant évoqué leurs inquiétudes quant aux problématiques de circulation actuelles et futures, sur ce secteur.

Une deuxième réunion sur site a été organisée le 4/10/23, en présence de M. Le Borgne, sur cette question.

Bien que les habitants aient salué la qualité de l’opération et le fait que l’opérateur et la commune aient privilégié des formes urbaines moins denses que ce qu’il est autorisé au PLUi, les habitants ont exprimé : - De fortes craintes quant à l’accentuation des flux automobiles sur la rue des Vieux Fours, ainsi que les difficultés de circulation au niveau du rond-point situé à l’intersection de la rue des Vieux Fours et de l’avenue du Général de Gaulle.

- Des inquiétudes sur la sécurité des enfants lorsqu’ils joueront.

Pour le 1er point, une rencontre sur site avec les riverains s’est tenue le 04/10 pour constater les difficultés évoquées en matière de circulation automobile.

Pour le second point, il est prévu des clôtures et portails entre les parties privatives de l’opération et les emprises des stationnements donnant sur l’avenue du Général de Gaulle.

M. Lorier de la SECIB et M. Chouzenoux l’architecte chargé du projet ont présenté l’opération. Informations complémentaires :

- 12 T4 et 2 T5 ; chaque logement dispose de lieux de stockage pour éviter l’encombrement extérieur. Isolant biosourcé type laine de bois, toitures en châtaignier, menuiseries mixtes (alu et bois). - Superficie des terrains : 105 m² habitable + 20/25 m² de terrain – conforme à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 qui a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

- Pas de garage. 2 stationnements par maison – des bornes électriques pour les recharges de véhicules seront prévues – pas de parking visiteurs – stationnement vélo prévu dans chaque propriété2

- Coût : pas encore suffisamment précis – plus de 400 000 € (construction qualitative au-delà de la RT 2020, peu consommatrice d’énergie, bâti très isolé dans l’ossature bois, …), coût plus élevé qu’en construction traditionnelle.

2- Point d’information sur la taxe d’Aménagement : entrée en vigueur des évolutions au 1er janvier 2024

M. Le Borgne informe que la délibération du 22 juin 2023 du Conseil communautaire modifie certaines dispositions de la Taxe d’Aménagement, applicables au 1er janvier 2024 :

- Fixation d’un taux unique à 5 % sur l'ensemble du territoire de Rennes Métropole dans un objectif d’harmonisation à l’échelle métropolitaine, contre 4 % actuellement à Chartres-de-Bretagne,

- Maintien d’un forfait de 2 500 € par emplacement de stationnement extérieur,

- Reconduction de l’exonération de la totalité de surface (100%), des logements sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans les exonérations de droit de la part intercommunale,

- Exonération totale pour les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable, contre actuellement une exonération partielle à 85 %, l’impact financier étant minime.

M. le Maire souhaite connaître les montants perçus ces 4 dernières années. Il communiquera l’information aux membres du Conseil municipal.

3- Programme d’Action Foncière Rennes Métropole : propriétés 20 rue de la Poterie et 20 rue Antoine Chatel

4.1 Propriété 20 rue de la Poterie

Dans le cadre du Programme d’Action Foncière, la commune a sollicité Rennes Métropole, pour l’acquisition d’un bien cadastré AM n° 0638, d’une surface totale de 726 m² situé 20, rue de la Poterie à Chartres-de-Bretagne, appartenant à Mmes GUEPIN Marie et RENAULT Maryline.

La vente a été donc conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires au prix de 355 000 €. Le programme prévoit la signature d’une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.

La parcelle comporte du bâti sur terrain propre et est classée en zone UA1c au PLUi de Rennes Métropole, approuvé le 19 décembre 2019. Son acquisition permet de constituer une réserve foncière pour permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur.

Afin de permettre le relogement de certaines activités commerciales, dans le cadre de l’opération de centralité portée par le promoteur immobilier Eiffage, la commune a demandé d’assurer la gestion du bien pour une durée de 5 ans. Cette demande est en attente de validation des membres de la commission habitat. Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à racheter ou faire racheter par un organisme ou un concessionnaire qu'elle aura désigné cette propriété au prix d'acquisition.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver les termes de la convention de mise en réserve,

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

4.2 Propriété 20 rue Antoine Chatel

Un accord a été trouvé avec les consorts LEPAROUX, propriétaires du bien situé 20, rue Antoine Chatel à Chartres- de-Bretagne pour la vente de leur bien cadastré AK n° 0232, d’une surface totale de 363 m².

De fait, sur demande de la commune dans le cadre du Programme d’Action Foncière, la vente a été conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires au prix de 240 000 €. Ce dispositif prévoit la signature d’une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.

La parcelle comporte du bâti sur terrain propre et est classée en zone UE2b au PLUi de Rennes Métropole, approuvé le 19 décembre 2019. Son acquisition permet de constituer une réserve foncière pour permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur.

Étant donné que le bien répond aux critères du logement adapté, il est donc mis en gestion métropolitaine pour une durée de 5 ans. Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à racheter ou faire racheter par un organisme ou un concessionnaire qu'elle aura désigné cette propriété au prix d'acquisition.3

Rennes Métropole mettra le bien à disposition de l’AIVS afin d’assurer sa gestion pour une durée inférieure ou égale à la durée de la convention. Ainsi, la commune ne versera pas de contribution annuelle. Dans le cas où le bien ne pourrait être reloué par l’AIVS, la gestion retournerait à la commune par avenant pendant la durée restante de la mise en réserve.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver les termes de la convention de mise en réserve,

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

4- Rétrocession de biens fonciers

5.1 Coté-Ville - 69 avenue du Général de Gaulle : Réception des ouvrages

Pour rappel, dans le cadre de l’opération immobilière « Côté-ville » portée par le promoteur Coop Habitat Bretagne, ce dernier a exprimé sa volonté de rétrocéder les espaces communs. De ce fait, un accord de rétrocession est intervenu au terme de l'acte de vente du 27/11/2014 de l'opération, pour procéder à la réception des ouvrages.

Les ouvrages objet de cette rétrocession sont cités dans l’annexe du procès-verbal et concernent principalement, une chaussée ouverte à la circulation automobile avec un trottoir, un cheminement doux longé d’espaces verts, ainsi que les réseaux d’éclairage et d’eau potable et les ouvrages annexes.

L’ensemble des réserves constituées vis-à-vis des ouvrages à remettre dans le cadre de la rétrocession sont levées. Il convient donc de signer le procès-verbal de remise d’ouvrages général (PVROG) par les différentes parties concernées en fonction de leurs statut et compétences, à savoir : Coop Habitat Bretagne, la commune, Rennes Métropole, la collectivité Eau du Bassin Rennes Collectivité (CEBR).

Un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par Coop Habitat Bretagne, interviendra après la signature du PVROG.

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

5.2 Allée des Chênes : Réception des ouvrages

Pour rappel, le groupe d’habitations « Les Chênes » a été développé par le promoteur Constructions Personnalisées Rennaises (CPR). Une convention de rétrocession des espaces communs a été signée le 6 mars 1991.

Après plusieurs échanges avec les riverains et Rennes Métropole, l’ensemble des réserves constituées vis-à-vis des ouvrages à remettre dans le cadre de la rétrocession sont levées. Il convient donc de procéder à une régularisation foncière en prévoyant une signature par les différentes parties concernées en fonction de leurs compétences, d’un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par les copropriétaires.

Le Conseil municipal décide :

- D’accepter la remise des ouvrages relatifs à l’allée des Chênes,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

5- Cession d’un bâtiment Jean Jaurès, 1 rue Madame de Janzé

M. le Maire rappelle que le Département d’Ille-et-Vilaine souhaite acquérir le bâtiment du Centre Jean Jaurès situé 1, rue Madame de Janzé à Chartres-de-Bretagne. L’emprise foncière concerne les parcelles cadastrées section AL numéros 83, 84, 85 et 269.

Il s’agit de locaux de bureaux déjà occupés par le Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS) dont le Département est locataire. La surface est de 1 158 m², comprenant :

- Au rez-de-chaussée : accueil, attente public, bureaux, salles de réunion, espace PMI, sanitaires et circulation ;

- Au 1er étage : salles de réunion, office, salle de détente, bureaux, salle d’archives, sanitaires et circulation. Auxquels s’ajoutent la cour intérieure d’une surface de 114,42 m² et le local de la chaufferie d’une surface de 11,88 m² situé dans le bâtiment occupé par la crèche municipale Tintinnabule. Ainsi, la surface totale cédée est de 1 284,30 m².

Le Pôle d’Evaluation Domaniale a été sollicité le 8 novembre 2022 pour évaluer le prix de ce bien. Dans son avis, en date du 5 janvier 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur vénale du bien à 1 274 000 €. Suite à plusieurs échanges entre la commune et le Département d’Ille-et-Vilaine, un accord sur un prix de cession pour un montant de 1 274 000 € net vendeur a pu être trouvé. S’agissant des frais de géomètre et des frais notariés, des4

négociations sont toujours en cours. Des informations plus précises pourront être présentées lors de la séance du Conseil municipal.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- De retenir et d’accepter le prix de cession comme exposé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

ADMINISTRATION GENERALE

6- Rapport d’activités 2022 – Syndicat Départemental d’Energie 35

M. Mutshe présente le rapport d’activités 2022 du SDE 35. Le Conseil municipal prend acte.

7- Rapport d’activités et de développement durable 2022 – Rennes Métropole

Mme Bentz présente le rapport d’activités et de développement durable 2022 de Rennes Métropole. Le Conseil municipal prend acte.

8- Adhésion à l’association « Maires Ruraux de France – Ille-et-Vilaine

M. le Maire présente son intervention lors de l’Assemblée Générale de l’association « Maires Ruraux de France » du 22 septembre 2023.

L’adhésion annuelle à l’association des Maires Ruraux de France comprend :

- L’adhésion départementale pour un montant de 230 € (commune de plus de 3 500 habitants), - L’adhésion nationale pour un montant de 56 €

Soit un total de 286 €.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’adhérer à l’association des Maires Ruraux de France, pour un montant total d’adhésion annuelle de 286 €.

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion. - D’autoriser M. le Maire à mandater le montant dû.

9- Renouvellement de la convention avec le Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA)

M. Louis rappelle que l’article L211-22 du Code Rural dispose que « les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats… Ils prescrivent que les chiens et les chats errants sont conduits à la fourrière ».

Le précédent contrat de prestations de services relatif à la capture d’animaux captifs ou errants sur la voie publique arrive à son terme le 31 décembre 2023.

Aussi, il sera proposé le renouvellement de la convention avec la SACPA, société garantissant : - Des interventions 24/24 et 7j/7, dans un délai de 2h maximum et le plus rapidement en cas d’urgence - Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers

- L’accueil des animaux dans des locaux conformes aux normes du Code de l’Environnement - Un strict respect de la réglementation et des normes relatives au transport et à l’accueil d’animaux domestiques en collectif

- La garde des animaux dont les propriétaires sont momentanément défaillants

- La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique.

Le prix de la prestation est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants au 01/01/2023. Soit, nb d’habitants : 8 327 – Forfait annuel HT / habitant = 0,885

Soit un montant annuel global HT de 7 369,40 €.

Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Autorisent M. le Maire à signer la convention avec la SACPA,

- Autorisent M. le Maire à mandater le montant dû.5

10- Rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie

M. le Maire présente le rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie. Les membres du Conseil municipal prennent acte.

11- Point de rentrée du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener

M. le Maire présente un point de rentrée de l’école intercommunale Musique et Danse Jean Wiener.

12- Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’Aide à Domicile, ESMS

Mme Joalland informe que face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à Domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie, Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant une motion pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés aux « aînés » dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à Domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et services pour Personnes Agées (FNADEPA) en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements. - Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) : - Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée. - L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

- Ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve.

- Présenter une motion de soutien aux EHPAD, RA et Services d’Aide à Domicile à l’ensemble des communes du département.

- Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire.

- Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements. - Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.6

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos « aînés » qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, adoptent la motion de soutien telle que présentée.

FINANCES

13- Tarifs 2024

- Tarifs des prestations effectuées en régie par le personnel communal

- Tarifs de location de matériel

- Tarifs des Charges locatives de l’Espace Brocéliande

- Droits de places

- Redevance d’occupation du domaine public

- Tarifs des concessions des cimetières

Considérant l’indice des prix à la consommation (source INSEE : glissement annuel – Ensemble des ménages – France) établi au 29/09/2023 à 4,9 %,

Considérant la revalorisation de la valeur du point d’indice au 01/07/2023 (+ 1,5 %) et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires au 01/01/2024, impactant la masse salariale d’environ 2,5 %,

M. Louis présente la proposition des membres de la commission « Administration Générale – Finances » d’augmenter les tarifs précités à hauteur de 6 %, à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil municipal à l’unanimité accepte la revalorisation des tarifs précités à hauteur de 6 %, à compter du 1er janvier 2024.

22 – Décision Modificative n° 5

M. le Maire expose que la situation budgétaire laisse apparaître que le montant prévu au BP 2023, au chapitre 011, est insuffisant. A ce jour, le taux de réalisation du chapitre se situe à environ 92,5 %. Le montant disponible pour les dépenses à venir et avant la fin de l’année est de 164 583 €.

Aussi, il apparaît indispensable d’envisager une décision modificative comme suit :

BP 2023 + DM D.M. n°5 BP 2023 + D.M

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractères générales 2 184 035,00 € 200 000,00 € 2 384 035,00 €

Article 60612 - Energies, Electricité 399 350,00 € 150 000,00 € 549 350,00 €

Article 615221 - Entretien, réparations bâtiments publics 50 000,00 € 25 000,00 € 75 000,00 €

Article 6228 - Honoraires 280,00 € 15 000,00 € 15 280,00 €

Article 6232 - Fêtes et cérémonies 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Dépenses

Chapitre 023 - Virement prévisionnel à la 617 422,00 € -200 000,00 € 417 422,00 € section d'Investissement

Section d'Investissement

Recettes

Chapitre 021 - Virement prévisionnel de la 617 422,00 € -200 000,00 € 417 422,00 €

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 23 - Immobilisations en cours – opé mairie

020-281 2 475 166,00 € -200 000,00 € 2 275 166,00 €

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la décision modificative n°5 telle que présentée.7

RESSOURCES HUMAINES

14- Modifications du tableau des effectifs

M. Geffroy informe que dans le cadre de la réorganisation des services et du départ à la retraite du responsable de la régie technique au Centre Culturel, un appel à candidatures a été réalisé pour recruter un technicien du spectacle. Le candidat retenu par le jury n’est pas titulaire de la fonction publique.

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité acceptent de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Création d’un poste à temps complet sur le grade d’adjoint technique, au 1er décembre 2023, - Suppression d’un poste à temps complet sur le grade d’assistant de conservation, à la même date.

15- Assurance statutaire

M. Geffroy rappelle que par délibération n°6/2023 du 30 janvier 2023, le Conseil municipal a mandaté le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en concurrence les entreprises d’assurances agréées en vue de souscrire un contrat d’assurances des risques statutaires du personnel.

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

La commune de Chartres-de-Bretagne a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance de risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le CDG 35, quant à lui, peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. La commune de Chartres-de-Bretagne adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité acceptent d’adhérer aux contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, selon les conditions suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)

- Conditions :

o Contrat CNRACL – agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL  Risques garantis (sans franchise) :

• Décès : 0.23 %

• Accident du travail / maladie professionnelle : 3.17 %

• Longue maladie / Maladie longue durée : 1.30 %

• Maternité / paternité / adoption : 0.60 %

o Contrat IRCANTEC – agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

 Risques garantis : accident du travail + maladie grave +

maternité/paternité/adoption + maladie ordinaire (avec franchise de 15 jours

par arrêt pour la maladie ordinaire : 1.20 %

16- Avancements de grade 2023

M. Geffroy informe que pour l’année 2023 et suite à la mise en œuvre de la procédure indiquée dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG), 11 avancements de grade sont proposés au 1er novembre 2023 :

→ Pôle « Education » :

● 1 agent au grade d’adjoint technique vers le grade d’adjoint technique principal 2ème classe8

● 1 agent au grade d’adjoint technique à temps non-complet (24/35ème) vers le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non-complet (24/35ème)

● 1 agent au grade d’adjoint technique principal 2ème classe vers le grade d’adjoint technique principal 1ère classe ● 1 agent au grade d’adjoint administratif à temps non-complet (17.5/35è) vers le grade d’adjoint administratif à temps non-complet (17.5/35è)

● 1 agent au grade d’adjoint d’animation vers le grade d’adjoint d’animation principal 2nd classe ● 1 agent au grade d’adjoint d’animation à temps non-complet (31.5/35è) vers le grade d’adjoint d’animation principal 2nd classe à temps non-complet (31.5/35è)

● 1 agent au grade d’adjoint d’animation à temps non-complet (17.5/35ème) vers le grade d’adjoint d’animation principal 2nd classe à temps non-complet (17.5/35ème)

● 1 agent au grade d’ATSEM principal 2nd classe vers le grade d’ATSEM principal 1ère classe

→ Pôle « Ressources Techniques » :

● 1 agent au grade d’adjoint technique vers le grade d’adjoint technique principal 2nde classe ● 1 agent au grade d’adjoint technique principal 2nd classe vers le grade d’adjoint technique principal 1ère classe

→ Pôle « Aménagement et Urbanisme » :

● 1 agent au grade d’adjoint administratif vers le grade d’adjoint administratif principal 2nd classe

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité acceptent d’adopter au 1er novembre 2023 les 11 avancements de grade tel que présentés ci-dessus et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

17- Régime indemnitaire

a. Adoption du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été adopté par délibération en date du 27/02/2017 pour être mis en place dans la collectivité au 1er avril 2017. Le R.I.F.S.E.E.P. est composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.).

M. Geffroy rappelle que le 12 décembre 2022, le Conseil municipal a délibéré (délibération n° 104/2022) pour faire évoluer les règles de versement de la part I.F.S.E. du régime indemnitaire.

Or, la mise en place du C.I.A. est obligatoire lors de l’adoption du R.I.F.S.E.E.P. (décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018).

Le C.I.A. doit être créé par délibération du Conseil municipal et son versement est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.

Le C.I.A. doit reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir sur l’année écoulée. Le C.I.A. est évalué lors des entretiens annuels professionnels. Il est donc primordial d’organiser les entretiens qui servent de support.

Afin de porter une réflexion sur le C.I.A., un groupe de travail composé de 13 agents et 1 élu adjoint au Personnel s’est réuni les 30 juin – 8 septembre et 21 septembre.

□ Les objectifs du groupe de travail :

- De définir des indicateurs (valeur professionnelle, investissement personnel, capacité à travailler en équipe, compétences professionnelles, …). Il peut être décidé de privilégier uniquement certains indicateurs parmi les critères d’évaluation prévus dans l’entretien ou prendre l’ensemble

- De définir une échelle d’évaluation (nombre de points, %…)

- De définir les bénéficiaires.

□ Le groupe de travail n’a pas perdu de vue le rôle central joué par l’entretien annuel : la valeur du travail réalisé tout au long de l’année par l’agent est évaluée et formalisée.

- Ne pas déclencher un esprit de compétition entre les agents

- Ne pas créer de la frustration et de la démotivation : aucun agent n’est perdant

- Permettre à un plus grand nombre d’agents de percevoir le C.I.A.

- Favoriser la motivation des agents : gage d’engagement et d’efficacité

- Reconnaître le travail fourni et les responsabilités des agents

Au terme de plusieurs réunions du groupe de travail, un projet de mise en place du C.I.A. a émergé et a été présenté au Comité Social Territorial (C.S.T.) le 10/10/2023.

Ainsi, le C.S.T. a rendu un avis favorable sur la mise en place du C.I.A. dans le cadre de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité.9

Considérant que le nouveau R.I.F.S.E.E.P. est composé des deux parts suivantes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ; Considérant que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;

Il est proposé de compléter les délibérations portant sur le R.I.F.S.E.E.P. pour instituer le C.I.A.

► Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

► La cotation :

Le C.I.A. est évalué tenant compte de la valeur professionnelle (hors capacité d’encadrement) et des objectifs de l’année (cf compte-rendu d’entretien annuel), tenant compte de la cotation suivante : - La valeur professionnelle :

 Point d’amélioration : 1 point

 Satisfaisant : 2 points

 Point fort : 4 points

- Objectifs de l’année :

 Partiellement atteints : 5 points

 Totalement atteints : 10 points

La valeur du point sera déterminée chaque année par l’autorité territoriale.

Pourront s’ajouter à cette cotation sur la valeur professionnelle et les objectifs de l’année, des « BONUS » permettant de reconnaître :

- Le remplacement d’un collègue en interne

- Le tutorat/accompagnement d’un stagiaire, d’un apprenant

● Le remplacement d’un collègue en interne :

Mise en place d’un forfait, remplacement lié à une absence pour maladie ou vacance de poste, au-delà de 3 semaines consécutives :

Niveau hiérarchique identique ou inférieur : 70 € dès 3 semaines de remplacement

Niveau hiérarchique supérieur : 100 € dès 3 semaines de remplacement

● Le tutorat/accompagnement d’un stagiaire, d’un apprenant :

Sur la base d’une convention de stage, le tuteur est désigné.

Dans la mesure où le tuteur ne perçoit pas de Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), mise en place d’un forfait, pour un stage d’une durée de :

- Au moins égale à 2 semaines : 30 €

- Entre 3 et 4 semaines : 50 €

- Supérieure à 4 semaines : 70 €

Le comité de direction se réunira en vue d’harmoniser l’attribution du C.I.A. pour l’ensemble des agents de la collectivité. Le projet sera ensuite présenté à l’autorité territoriale pour validation.

► Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

►La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, des objectifs de l’année et de l’investissement personnel de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le C.I.A. attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le C.I.A. a un caractère complémentaire et facultatif, il ne dépasse pas :

• 15 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les agents de catégorie A,10

• 12 % pour les agents de catégorie B

• 10 % pour les agents de catégorie C

► Attribution individuelle :

Le montant du C.I.A. est attribué par arrêté de l'autorité territoriale.

► La périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

► Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

En l’absence d’entretien annuel professionnel, l’agent ne pourra pas bénéficier du C.I.A. Un agent sanctionné dans l’année et selon la gravité des faits pourrait ne pas bénéficier du C.I.A. Cette situation particulière est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Un agent totalisant moins de 27 points ne bénéficiera pas du C.I.A.

► Date d’effet :

Cette délibération complète les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire. Les dispositions de la délibération prendront effet au 01/12/ 2023.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident :

- D’instituer le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du C.I.A., dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012

b. Modification des règles de maintien de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été adopté par délibération en date du 27/02/2017 pour être mis en place dans la collectivité au 1er avril 2017.

Le 12 décembre 2022, le Conseil municipal a délibéré pour faire évoluer les règles de versement de la part I.F.S.E. du régime indemnitaire.

M. Geffroy expose qu’il convient de se mettre en conformité avec la réglementation sur les modalités ou suppression de l’I.F.S.E.

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du régime indemnitaire pour les congés maternité, paternité et congé d’adoption.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire versé aux agents de l’Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service ou maladie professionnelle ou imputable au service).

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 novembre 2021 a rendu une décision rejetant le maintien de l’I.F.S.E. en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée.

Une collectivité territoriale ne pouvant pas définir des règles plus avantageuses pour ses agents que celles appliquées aux fonctionnaires de l’Etat,

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité acceptent :

- De maintenir l’I.F.S.E. dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maladie ordinaire ou CITIS (accident de service/maladie professionnelle)

- De suspendre l’I.F.S.E. en cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

18- Recensement de la population 2024 : rémunération des agents recenseurs

M. Louis informe que l’enquête de recensement à réaliser sur notre commune a été fixée en 2024 et plus précisément du 18 janvier au 17 février.

Au titre de cette enquête, une dotation forfaitaire va être versée par l’Etat. Son montant n’est pas encore connu.11

Les agents recenseurs doivent participer à deux demi-journées de formation, repérer l’ensemble des logements de leur district et procéder à l’enquête de recensement de la population.

Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs et de prendre les arrêtés de nomination en fonction des modalités fixées par le Conseil municipal.

Depuis le recensement de 2018, les modalités de collecte permettent le recensement en ligne.

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité décident de fixer les éléments de rémunération comme suit :

• 1,30 € par feuille de logement (1,20 € en 2018),

• 1,90 € par bulletin individuel (1,80 € en 2018),

• 225 € représentant un forfait formation et déplacement.

Par ailleurs, les membres du Conseil municipal à l’unanimité décident de majorer les questionnaires recueillis via internet :

- de 0,20 € par feuille de logement soit 1,50 €

- de 0,20 € par bulletin individuel soit 2,10 €

Cette base de rémunération représenterait une rémunération moyenne de 1 550 € brut par agent recenseur pour un retour de réponse via internet à hauteur de 60%.

ACTION CULTURELLE

19- Conditions de prêt de différents outils spécifiques de la collection de la médiathèque municipale

Mme Glaziou explique qu’afin d’encadrer le prêt de différents objets et outils spécifiques présents dans la collection de la Médiathèque municipale, il est proposé :

- Une convention de prêt d’objets et éditions spécifiques auprès de structures professionnelles - Une charte de prêt et d’utilisation de la platine vinyle aux usagers individuels

Les membres du Conseil municipal à l’unanimité adoptent les deux documents tels que présentés.

EDUCATION

20- Règlement Tintinabulle

Par délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2023 et après avis favorable du Département, la ville de Chartres-de-Bretagne a modifié la capacité d’accueil de la crèche Tintinabulle. Elle dispose désormais de 22 places en garde continue (contre auparavant 17 places de crèche et 8 places de halte-garderie).

Mme Joalland expose qu’il est nécessaire d’adapter le règlement aux nouvelles conditions d’accueil et de fonctionnement. Certaines modifications répondent également aux nouvelles règles introduites par la loi NORMA petite enfance de 2021.

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte le nouveau règlement de la crèche Tintinabulle.

21- Conditions de remise d’un mineur à un parent au comportement inapproprié - Information

Mme Kouba expose qu’il arrive que les agents du pôle Education soient confrontés à des situations difficiles à gérer quand un parent ou une personne habilitée se présente avec un comportement inapproprié (état d’ébriété, …) pour venir chercher un enfant. Le document vise à accompagner les agents dans la gestion de ces situations. Il distingue plusieurs situations possibles et mentionne des tierces personnes pouvant être sollicitées.

La commission « Animation » a validé ce document, lequel sera signé du Maire et distribué au sein des services concernés.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00