Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 janvier 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 janvier 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Données personnelles, 1

PROCES VERBAL

C ONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 J ANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 24 janvier 2023

PRESENT (E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme JOALLAND (arrivée à 18h55) - Mme POULAIN – Mme LOUIS – Mme BENTZ – M. BABOUR - Mme BLANCHET – Mme BOUCHERON – M. BOSSARD – Mme KOUBA – M. LOUIS – Mme VANNIER - M. MUTSHE – Mme BONNET – M. GAUTIER – Mme BOSSARD – M. LE BORGNE - Mme HANANE – M. GIRAUD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :

M. DANGE donne pouvoir à Mme BOUCHERON – Mme GLAZIOU donne pouvoir à Mme LOUIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNIER

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

Monsieur Le Maire présente le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022 ;

A DMINISTRATION G ENERALE

1. Rapport d’activités 2021 – Eau du Bassin Rennais

M. le Maire propose de reporter la présentation du rapport annuel 2021 sur l’activité du Syndicat Eau du Bassin Rennais, à la prochaine séance du Conseil municipal.

2. Convention archives

La direction générale a sollicité la Direction Culture – Archives et Patrimoine du Département d’Ille et Vilaine afin de réaliser une évaluation des archives de la commune en vue du classement des dossiers et de la mise à jour des instruments de recherches. La dernière mission réalisée date de 2013-2014.

L’évaluation du fonds est estimée à 200 ml, nécessitant une durée de classement de 4 mois, soit 80 jours ouvrés. Ce travail pourrait être confié à un archiviste titulaire de diplôme d’histoire et d’archivistique proposé par les Archives départementales et recruté par la collectivité. Le coût de cette intervention est calculé suivant la grille d’emploi recommandée d’assistant principal de conservation du patrimoine 1ère classe 1 er échelon (indice brut 446, indice majoré 392), ce qui correspond à environ 1 900 € brut mensuel, à quoi s’ajouteront les articles de conservation. La mission pourrait être envisagée au 4 ème trimestre 2023.

D’autre part, la collectivité est dans l’attente des modalités d’une convention d’archivage annuel.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de confier la mission d’archivage au service des Archives Départementales et émettent un avis favorable à l’établissement d’une convention d’archivage annuel.

3. Demande de dérogation au repos dominical – Expleo France

L’avis du Conseil municipal est demandé pour toute demande de dérogation au repos dominical conformément aux dispositions de l’article L3132-21 du code du travail.

Une demande a été transmise à la collectivité par les services de la Préfecture, après accord entre la direction de l’entreprise et les différentes représentations syndicales.

Société : Société Expleo France

Activité exercée : Ingénierie, études techniques2

Lieu d’intervention : Stellantis – La Janais – Chartres-de-Bretagne

Dimanches concernés par la demande de dérogation : Du 16 janvier au 31 octobre 2023 Motifs invoqués : Modification de la ligne ateliers de ferrage et montage – Travaux devant être réalisés hors production

Nombre d’employés concernés : 1 personne

Le Conseil municipal, à la majorité, accepte la demande de dérogation au repos dominical de la société Expleo France.

4. Règlement du Columbarium

Le règlement du columbarium prévoit en son article 7 que les urnes pourront être déplacées avant l’expiration de la concession. Un emplacement devenu libre avant l’expiration de la concession pourra faire l’objet d’un remboursement par tranche de 5 ans par 1/3. Toute période de 5 ans commencée ne sera pas remboursée. Ce remboursement n’est valable que pour les cases de columbarium pour une durée de 15 ans.

Il est proposé d’étendre cette règle aux cases de columbarium d’une durée de 30 ans, ainsi il faudra lire :

« Les urnes pourront être déplacées avant l’expiration de la concession. Un emplacement devenu libre avant l’expiration de la concession pourra faire l’objet d’un remboursement par tranche de 5 ans. Toute période de 5 ans commencée ne sera pas remboursée ».

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent la modification du règlement du Columbarium telle qu’exposée.

5. Convention RGPD – CDG 35

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Un agent de la collectivité a été désigné DPD par délibération en date du 25 juin 2018. Il convient d’actualiser cette nomination car l’agent ne fait plus partie des effectifs de la collectivité. Pour exercer ses missions, le DPD doit disposer d’un certain niveau de connaissances, c’est-à-dire :

- une expertise juridique et technique en matière de protection des données

- une connaissance du secteur d’activité, de la réglementation sectorielle et de l’organisation de la structure pour laquelle il est désigné

- une compréhension des opérations de traitement, des systèmes d’information et des besoins de l’organisme en matière de protection et de sécurité des données

- pour une autorité publique ou un organisme public, une bonne connaissance des règles et procédures administratives applicables.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.

Il est proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il a précisé que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention soumise à l’approbation du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent le conventionnement RGPD avec le CDG35.

F INANCES

6. Rapport d’orientation budgétaire 2023

M. le Maire présente le rapport d’orientation budgétaire 2023.

Commentaires :3

→ M. Geffroy :

● Salue, au nom des membres du Conseil municipal, la qualité du ROB et sa présentation, ainsi que la qualité du service rendu par l’ensemble des agents de la collectivité

● Rigueur budgétaire indispensable pour la bonne gestion de la collectivité

● Beaucoup de projets réalisés en 2022 en terme de Ressources Humaines (notamment : organisation de la collectivité – revalorisation de la part IFSE du régime indemnitaire) – Plan de formation des agents à établir en 2023 ● Contexte juridique de plus en plus tendu, imposant souvent une surcharge de travail aux agents, l’Etat devrait assouplir ces règles qui desservent l’efficacité du service public

Travaux en régie difficiles à conduire en raison de difficultés à recruter générant un manque de personnel, ce qui induit de faire davantage appel à des entreprises privées

→ M. Le Borgne :

● Salue le travail autour de la rigueur budgétaire, de la bonne gestion de la collectivité ● Eléments exogènes : énergie, augmentation du point d’indice

● Si indispensable, l’augmentation du taux de fiscalité ne pourrait être activée qu’avec beaucoup de précaution

● Exprime sa satisfaction pour l’acquisition de l’outil de prospective qui permettra d’objectiver et qui confirmera l’excellente santé financière de la commune

→ Mme Louis :

● S’étonne que les recettes liées à l’action culturelle ne soient pas citées dans le ROB

→ Mme Bentz :

● Propose que soit rajouté dans le point 1. Rubrique « Informatique », le raccordement à Internet de l’ensemble des bâtiments communaux

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, adoptent le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023.

P ERSONNEL

7. Contrats d’assurance statutaire du personnel – Délibération donnant habilitation au CDG 35

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

La Mairie de Chartres-de-Bretagne a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

La Mairie de Chartres-de-Bretagne adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la mairie de Chartres-de-Bretagne, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.4

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Mairie de Chartres- de-Bretagne une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, émettent un avis favorable pour demander au CDG35 de souscrire, pour le compte de la mairie, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise agréée.

8. Modification du tableau des effectifs

Une agente, en charge de la programmation des Spectacles, chargée de la coordination artistique et de l’administration au Centre Culturel bénéficie d’une disponibilité depuis le 1er décembre 2022. Un appel à candidatures a été lancé pour pourvoir ce poste devenu vacant.

Il est proposé de créer au tableau des effectifs un poste à temps complet sur le grade de Rédacteur au 1er mars 2023.

La candidate retenue, n’ayant pas le concours de Rédacteur, sera recrutée en contrat à durée déterminée pour 3 ans et rémunérée au 8 ème échelon du grade à compter du 1 er mars 2023.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, approuvent la modification du tableau des effectifs telle que présentée.

Pôle Education

9. Tarifs restauration

Le Conseil municipal de décembre 2022 a approuvé une revalorisation des tarifs de restauration de 6%. Les tarifs majorés ne figuraient pas dans le tableau présenté, ils n’ont donc pas fait l’objet d’un vote en Conseil municipal.

Il est proposé une augmentation de 6% de ces tarifs.

Tarifs 2022 Tarifs 2023

repas enfant sans

réservation

chartrain 6,06 € 6,42 €

extérieur 7,31 € 7,75 €

repas enfant réservé

non consommé

chartrain 6,06 € 6,42 €

extérieur 7,31 € 7,75 €

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent les tarifs proposés pour l’année 2023.

10. Tarifs des séjours d’été

Le projet de tarifs des séjours d’été est présenté :

2022 2023

Mini-camp 4 jours

(Merdrignac)

Tarif de base 167 € 179 €

Tarif extérieur 200 € 214 €

Arrhes 50 € 55 €

Mini-camp 5 jours

(Paimpont / Merdrignac)

Tarif de base 209 € 224 €

Tarif extérieur 250 € 268 €

Arrhes 65 € 70 €

Séjour 11-14 ans

(Guerlédan)

Tarif de base 288 € 308 €

Tarif extérieur 345 € 369 €5

Arrhes 85 € 90 €

Séjour 14-17 ans

(Sarzeau)

Tarif de base 295 € 316 €

Tarif extérieur 355 € 380 €

Arrhes 90 € 95 €

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent pour l’année 2023 les tarifs des séjours d’été tels que présentés.

11. Crèche Mille-Pattes, subvention 2023, avenant à la convention de partenariat – Information

Les villes de Pont-Péan et Chartres-de-Bretagne ont signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine. Celle-ci a pris effet à compter du 1 er janvier 2022.

Les prestations CAF liées à l’activité de la crèche Mille-Pattes, jusqu’alors versées aux deux collectivités au titre de leur contrat enfance-jeunesse (CEJ) respectif, sont dorénavant versées directement à l’association Mille-Pattes au titre des « bonus territoires » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

Les niveaux de participation des communes de Pont-Péan et de Chartres-de-Bretagne au fonctionnement de l’association Mille-Pattes pour l’année 2022 ne prennent pas en compte le changement de destinataires des prestations CAF, imposé par la CTG.

L’association Mille-Pattes s’engage à rembourser aux deux collectivités les montants des prestations CAF, perçus au titre du « bonus territoire » pour l’année 2022. Montant estimé : 40 835 €, soit 30 626,25€ pour Chartres-de-Bretagne et 10 208,75 € pour Pont-Péan.

Après discussion et accord entre les parties, il a été convenu que, pour éviter tout problème de trésorerie que pourrait rencontrer l’association, le remboursement des dites prestations s’étale sur une période de quatre années. Des conventions entre l’association et chacune des collectivités, en cours de rédaction, devront encadrer les conditions de remboursement. Il est prévu qu’elles soient présentées à la délibération des Conseils municipaux des deux communes lors des séances de mars.

12. Information coût de revient des repas au restaurant municipal – Information

Les coûts de revient des repas enfants pris au restaurant scolaire ont été présentés.

Un courrier explicatif sera prochainement adressé à l’ensemble des parents d’élèves de toutes les écoles.

Pôle Action culturelle et pôle Citoyenneté, vie associative et communication

13. Salles associatives et Pôle Sud : Conventions de mise à disposition et règlements d’utilisation des salles (Salle Rabelais, ferme des Peupliers, Salle Victor Basch, Halle de la Conterie, Maison des Associations, Pôle Sud)

La ville de Chartres-de-Bretagne met à disposition des salles à titre gratuit ou payant à différents usagers (associations, entreprises, particuliers, institutions publique et privée), selon les modalités suivantes :

Equipement Usagers

Salle Rabelais

Associations

Entreprises

Institutions publique et privée

Pôle Sud

Associations

Entreprises

Institutions publique et privée

Ferme des Peupliers

Associations

Particuliers

Entreprises

Institutions publique et privée

Maison des associations

Associations

Entreprises

Institutions publique et privée6

Salle Victor Basch

Associations

Entreprises

Particuliers

Institutions publique et privée

Halle de la Conterie

Associations,

Entreprises,

Institutions publique et privée

Les conventions de mise à disposition et les règlements ont été revus pour être harmonisés, adaptés au fonctionnement de chaque salle et conformes aux évolutions réglementaires.

Les règlements présentés détaillent précisément les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation de la salle.

Les conventions sont plus synthétiques pour fluidifier et faciliter les démarches des services comme des occupants. Chaque mise à disposition fait l’objet de la signature d’une convention qui vaut pour acceptation du règlement et précise l’objet de la mise à disposition.

Les tarifs de mise à disposition sont votés chaque année par le Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, approuvent le contenu des règlements des salles et des conventions présentées.

URBANISME

14. Autorisations du Droit des Sols (ADS) – Bilan d’activité 2022

Le bilan d’activité 2022 comprenant la nature et le nombre de dossiers d’urbanisme traités au cours de l’année a été présenté.

15. Dispositif d’instruction des Autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols (ADS) - Avenant de prolongation à la convention de mise à disposition

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol, en application de la loi du 13 août 2004 qui prévoyaient l’arrêt de l’instruction des dossiers, par les services de l’Etat pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme, la commune a chargé Rennes Métropole d’instruire, pour son compte, certains dossiers d’autorisations d’urbanisme, et notamment : les Certificats d’Urbanisme Opérationnels, les Permis de Démolir, les Permis d’Aménager, les Permis de Construire ainsi que les Déclarations Préalables de Travaux créant de la surface.

Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire. Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition du service Droit des Sols, portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols entre Rennes Métropole et la commune, a été signée le 06 mars 2015.

Dans le cadre de la mise en place de la procédure dématérialisée à compter du 1er janvier 2022, la convention de mise à disposition devait être réétudiée dans sa globalité. Dans cette attente, un avenant avait été signé en 2021 pour permettre la mise en place de l’instruction dématérialisée pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition. Mais la dématérialisation a été suspendue afin de résoudre les dysfonctionnements rencontrés.

A ce jour toutes les étapes, n’étant pas opérationnelles, un travail doit se poursuivre en 2023 pour finaliser la chaîne globale et identifier les impacts respectifs sur les tâches de chaque partie.

Un nouvel avenant est donc nécessaire pour permettre la prolongation de la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2023.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de :7

- Reconduire le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- Approuver les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents nécessaires.

16. Implantation d’une caserne de gendarmerie - Candidature de la commune

Dans le cadre du projet de localisation d’une caserne de gendarmerie, la ville de Chartres-de-Bretagne a décidé de se porter candidate et de constituer un dossier de candidature dans le cadre de la sollicitation de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine pour la réalisation de casernes de gendarmerie en Ille-et-Vilaine.

Les rencontres de proximité engagées avec les représentants de la gendarmerie ont permis d’identifier les besoins sur le territoire à savoir :

1/ une brigade fille de la caserne de Bruz pour desserrer la situation ;

2/ une brigade de sécurité des transports collectifs ;

3/ une brigade cynophile.

Ces besoins sont indicatifs et la proposition de la ville de Chartres-de-Bretagne pourrait amener les autorités à définir d’autres perspectives.

A Chartres-de-Bretagne, ce projet d’installation d’une caserne de gendarmerie pourrait se réaliser en deux phases : Phase 1 : une brigade temporaire « multisites » à partir des opportunités disponibles à ce jour sur la commune : logements neufs pour les gendarmes, terrains pour les chiens, locaux techniques et administratifs ; Phase 2 : une brigade pérenne regroupée sur un « site unique » d’environ 10 000 m² à l’entrée de la ville sur la ZAC Les Portes de la Seiche pouvant accueillir des bâtiments administratifs, d’accueil et techniques, des logements pour 30 gendarmes (brigade fille de Bruz et Brigade de Sécurité des Transports), et une brigade cynophile de 12 chiens.

Un dossier de candidature a été constitué et transmis à Monsieur le Préfet fin janvier 2023. Ce dossier de candidature, constitué sur la base du cahier des charges transmis par la Gendarmerie, comprend : - L’exposé des opportunités immédiates pour la mise en place d’une caserne temporaire « multisites » ; - Le détail des possibilités de la commune à moyen-terme (4-5 ans) pour la caserne pérenne « site unique ».

Pour la phase définitive, la réalisation de la partie logements sera portée par l’opérateur social NEOTOA qui a confirmé son engagement. Les bureaux, locaux techniques et aménagements extérieurs seront réalisés et financés par la ville. Le terrain restera propriété communale et sera mis à disposition de la gendarmerie à titre gratuit. Les locaux techniques et administratifs feront l’objet d’un bail avec les services immobiliers de la gendarmerie permettant de couvrir les frais d’emprunt engagés pour la construction.

Ceci exposé,

Vu l’article L.1311-19 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret 93-130 du 28 janvier 1993,

Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016,

Vu le plan indicatif ci-après annexé

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de :

- Confirmer le grand intérêt de la ville de Chartres-de-Bretagne pour accueillir un projet de caserne de gendarmerie sur son territoire, regroupant un effectif de 30 militaires ;

- Approuver le dossier de candidature de la ville de Chartres-de-Bretagne ;

- Confier au bailleur social départemental NEOTOA la réalisation des logements de la caserne sur le terrain d’assiette réservé aux logements identifié au plan joint et localisé sur la ZAC Les Portes de la Seiche ; - Confirmer que la ville se porte garante des prêts du bailleur social NEOTOA ; - Solliciter toutes les subventions nécessaires pour la réalisation de ce projet auprès de l’ETAT (DETR, DSIL, …), de la Région, du Département et de la Métropole ;

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature et à signer tous les documents nécessaires pour l’accueil de cette caserne de gendarmerie.

17. ZAC « Les Portes de la Seiche » - Mise à jour du CPAUPE et son adaptation à la RE 2020

Par délibération n°94/2013 du 4 novembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbanistiques, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) constituant le document cadre synthétisant l’ensemble des prescriptions basées sur des enjeux urbains, architecturaux, sociaux, environnementaux, permettant une cohérence entre le projet global de la ZAC « Les Portes de la Seiche » et les différents projets particuliers.8

Quelques modifications ont été apportées en 2018, sur le volet 1 « Le projet : histoire et présentation », le volet 2 « Préconisations et prescriptions » et le volet 3 « Suivi du projet et conseils » par la délibération n°4/2018 du 19 février 2018.

Étant dans une logique ambitieuse, incitant les porteurs de projets à aller au-delà de la réglementation thermique en vigueur, la commune se doit d’adapter le CPAUPE à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020, qui se substitue à l’ancienne réglementation thermique RT 2012. Pour ce faire, l’agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) en charge de la rédaction de ce volet, accompagne la commune pour cette mise à jour.

Ainsi, le volet 4 comprenant les prescriptions et recommandations énergétiques et environnementales est principalement concerné par cette mise à jour. Les modifications apportées au document concernent les articles suivants :

- A. Contexte et objectifs : présentation des orientations de la nouvelle réglementation - B. Définitions générales : précisions sur le déploiement phasé, les nouveaux indicateurs de performance énergétique (Ic composant, DH...), ainsi que les seuils qui sont particulièrement évolutifs. Une sous-partie est dédiée à la conception des bâtiments passifs ;

- C. Prescriptions ZAC Les Portes de la Seiche : 2. Performance énergétique des projets : changement dans le calcul thermique réglementaire.

Par ailleurs, des précisions sont également apportées au niveau des annexes :

- Annexe° 1 : renforcement de l’accompagnement de l’ALEC au moment du dépôt de la DAACT (collecte des factures et du rapport du test d’étanchéité à la livraison ainsi que la production d’un bilan d’analyse) ; - Annexe n°2 : une proposition de « produits locaux » est faite pour se conformer aux règles classiques du « Label Bisourcé ». L’objectif étant de valoriser les filières de constructions durables et locales, en imposant une production de matière première en Bretagne ou à moins de 250 km de Chartres-de-Bretagne. Mais ce choix est exposé au risque que certains produits comme le bois, ne soient pas labellisés FSC ou PEFC donc issus de forêts non gérées ou qu’ils soient de mauvaise qualité.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, :

- Approuvent le Cahier des Prescriptions Architecturales, urbanistiques, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC Les Portes de la Seiche, modifié, tel que présenté.

18. Opération de requalification du Square Théodore Botrel : accord pour la démolition des bâtiments existants

Un projet de requalification du Square Théodore Botrel est en cours d’étude par l’opérateur social Néotoa et l’opérateur privé Groupe Launay. Cette opération comprend notamment la démolition des 2 bâtiments existants sur les parcelles AL 331 et 333 de 12 logements locatifs sociaux chacun soit 24 logements au total appartenant à Néotoa, devenus vétustes et nécessitant de gros travaux de rénovation énergétique.

Ces 24 logements existants sont actuellement comptabilisés dans l’inventaire de logements locatifs sociaux servant de base au calcul du taux de logements locatifs sociaux communal. Cette démolition donnera lieu à la réalisation d’un nouveau programme de logements intégrant entre autres la construction de nouveaux logements locatifs sociaux et respectant le PLH de Rennes Métropole.

La commune précise que la part de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du nouveau programme ne devra pas excéder la part exigée par le PLH 2015-2022.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité :

- Donnent un accord de principe sur la démolition des 2 bâtiments de 12 logements chacun cadastrés AL 331 et 333 en vue d’y construire un nouveau programme immobilier en adéquation avec les prescriptions du PLH de Rennes Métropole ;

- Autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

19. Modification n°1 du PLUi : entrée en vigueur des nouvelles modifications au 12 janvier 2023 – Information

Après deux années de préparation, la Modification n°1 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entrée en vigueur le 12 janvier 2023.9

Cette modification envisage de nouvelles mesures qui favorisent l’amélioration de la qualité du cadre de vie des habitants ainsi que la performance énergétique et environnementale des bâtiments, tout en tenant en compte des spécificités des ambiances urbaines.

Une nouvelle écriture est proposée pour réglementer les clôtures, favorisant la végétalisation de ces dernières. Afin de sensibiliser les habitants et faciliter le rôle de conseil et d'instruction des dossiers par les communes, des guides de recommandations sont annexés au règlement littéral.

Le nouveau PLUi est consultable sur le site internet de Rennes Métropole. Également, un lien d’accès est disponible sur le site internet de la commune de Chartres-de-Bretagne.

20. ZAC « Les Portes de la Seiche » - Phase 3 : signature de la Promesse Unilatérale de Vente pour les îlots 5,6 et 7 – Information

Une Promesse Unilatérale de Vente à la SCCV « Les Portes de la Seiche », représentée par la SECIB Promotion et Bâti-Armor, pour les îlots commercialisés 5,6 et 7 de la Phase 3 de la ZAC Les Portes de la Seiche a été signée le mardi 3 janvier 2023.

Ladite promesse porte sur la vente des îlots au prix total de 2 694 773,45 € HT.

F ONCIER

21. Propriété 24 rue de la Poterie – Gestion du bien après rachat à Rennes Métropole

Par acte notarié en date du 28 décembre 2022, la commune a racheté à Rennes Métropole, un bien en fin de portage foncier, cadastré AM 021 situé 24, rue de la Poterie au prix de 161 449,97 €.

Le bien représente une parcelle bâtie de 314 m², aménagé en deux appartements type T2 de 45 m² au RDC et de 49 m² au premier étage, mis en location à des ménages agréés par la Commission Locale de l’Habitat (CLH). La gestion du bien étant assurée par l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) de Rennes Métropole, il a été décidé de maintenir ce mode de gestion après acquisition.

De ce fait, deux conventions sont proposées pour fixer les modalités de mise à disposition à titre gratuit. Lesdites conventions sont d’une durée limitée avec une possibilité de résiliation à tout moment, moyennant un préavis.

Par ailleurs, l’AIVS prendra à sa charge les travaux d’amélioration nécessaires pour la mise en location du bien. Elle s’assurera également à ce que le ménage, sous locataire, acquitte toutes les contributions incombant habituellement aux locataires : la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité :

- Acceptent lesdites conventions,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

RESSOURCES T ECHNIQUES

22. Facturation de plantes bisannuelles et de vivaces 2022

Les communes de Pont-Péan et Saint-Erblon ont établi les commandes des variétés de bisannuelles et vivaces pour des montants respectifs de 196,32 € et 70,50€. Conformément à la convention de mutualisation, les prix unitaires appliqués sont : - Bisannuelles : 0,15 €

- Vivaces : 0,18 €

La ville de Chartres-de-Bretagne émettra en conséquence un mémoire à destination de chaque commune partenaire. La recette totale pour la ville est de 266,82€10

Pour rappel, comme présenté lors de la Commission d’Aménagement de l’Espace du 19 octobre 2022, il est proposé pour l’année 2023, une augmentation de 6% des tarifs communaux pour la production de bisannuelles et vivaces. Les nouveaux prix unitaires se présentent comme suit :

- Bisannuelles : 0,16€

- Vivaces : 0,20€

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, valident les nouveaux tarifs.

Q UESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire,

Philippe BONNIN

La secrétaire,

Véronique VANNIER