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Procès Verbal - 02 Proces Verbal CM 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 Proces Verbal CM 11 12 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Famille, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 11 décembre à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire.

Date de convocation : le 5 décembre 2023

PRESENT(E)(S) : M. BONNIN – M. GEFFROY – Mme JOALLAND – Mme POULAIN – Mme LOUIS - Mme BENTZ – M. BABOUR - Mme BLANCHET – Mme BOUCHERON – M. BOSSARD – Mme KOUBA - M. LOUIS – M. MUTSHE - Mme BONNET – M. GAUTIER - M. DANGE –Mme GLAZIOU – Mme HANANE – Mme VANNIER – Mme BOSSARD

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :

Monsieur Paul GIRAUD donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY

Monsieur David LE BORGNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc LOUIS

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ghizlane HANANE

Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023.

M. le Maire invite les membres du Conseil municipal à respecter une minute de silence en hommage à M. Raymond Fillaut décédé le 3 décembre 2023.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Présentation du bilan de l’intervention Optima

M. le Maire rappelle que par délibération n°53/2023 du 22 mai 2023, le Conseil municipal a décidé de passer une convention avec l’association Optima.

Cette convention prévoyait l’intervention sur l’espace public, et particulièrement dans le centre-ville, de 2 médiateurs sur la période du 1er juillet au 1er octobre 2023.

Au regard des problématiques exprimées, le dispositif de Médiation s’inscrivait dans 3 objectifs : □ Améliorer la qualité de la vie collective en contribuant à la diminution des nuisances et des incivilités, en accompagnant à l’apaisement des situations de tensions, de conflits et de regroupement, □ Contribuer à la diminution du sentiment d’insécurité en rassurant les habitants, les commerçants, en travaillant sur les représentations et les problématiques liées au groupe de personnes pour déconstruire le sentiment d’insécurité,

□ Participer à la (re)création du lien social en favorisant le dialogue avec les habitants et/ou les services et institutions, la réappropriation du territoire par les habitants, en étant dans une posture d’interface entre le groupe de personnes, les habitants et les partenaires.

En présence de M. le Capitaine Petit, de l’adjudant-chef Jacq, de M. Manceau responsable de la Police municipale, M. Arnaud Mellier de l’association Optima présente le bilan de l’intervention des médiateurs du 1er juillet au 1er octobre 2023 :

- En préalable à la mission confiée, bonne communication avec la municipalité et les services, cadrage clair et précis

- Pendant la mission confiée :

o Groupe de personnes stationnées aux abords de l’église : Consommateurs d’alcool et de stupéfiants (et non vendeurs) – Installation à proximité d’un supermarché vendeur d’alcool peu cher, à l’unité – Personnes plutôt âgées, peu liées les unes aux autres – 2 ou 3 personnes avec lesquelles il était possible d’échanger – 2 ou 3 d’entre eux impossible de rentrer en contact, refusaient une quelconque approche.2

Connaissent et se servent de la loi (droit d’être présents sur la voie publique) - sarcastiques/ironiques. Groupe constitué de 10 à 15 personnes régulièrement + 2 ou 3 femmes de temps en temps – le week- end quelques jeunes qui venaient « fournir » (sans régularité). Parmi eux, bon nombre travaillent. o Contact avec la population : relation établie avec les riverains - peu de mécontents et ceux qui l’étaient vivent à proximité – quelques commerçants exaspérés/désespérés

o Actions menées : Sensibilisation à la propreté (utilisation des toilettes publiques) – à la citoyenneté – incitation au changement de lieu de « stationnement » - appel à la gendarmerie dans des situations de violence entre eux

o Situations rencontrées : consommation de stupéfiants – des femmes sont liées au groupe mais n’ont pas les mêmes pratiques (moins agressives – moins consommatrices) – Comportements agressifs les uns avec les autres – aucune envie de s’installer ailleurs

Optima avait envisagé de changer de médiateurs en cours de période – impossible à conduire au vue du temps à consacrer pour rentrer en contact avec le groupe

- Quelles solutions ? :

o Ré-occuper l’espace par les habitants, les associations, les services de la ville

o Signalements forts près de la gendarmerie – amendes, voire interpellation suivant les situations

- Constat d’ordre général : la médiation a servi à passer des messages, à ce que « ce ne soit pas pire ».

Intervention de la Police municipale : une demande a été formulée près de la Préfecture pour interdire, sur le secteur et en journée, la vente d’alcool à emporter (en accord avec la gendarmerie) – Aucune suite donnée.

Intervention de la Gendarmerie de Bruz :

- Adjudant-chef Jacq :

o Sur ce dernier sujet, le problème aurait été déplacé vers le PMU. La Préfecture, au regard de la loi, aurait pris un risque en terme de légalité.

o Intervention toutes les semaines – Multiplication des actions avec des chiens détecteurs de stupéfiants = amende forfaitaire voire conduite au bureau de l’unité – il en va de même pour les comportements liés à l’état d’ivresse – procédures systématiques – mesures d’éloignement pour 1 personne (interdiction de stationner sur un espace public désigné)

o La prévention ne fonctionne pas (ces personnes ne montrent pas d’envie de s’en sortir) – seules les mesures de répression sont possibles.

- Capitaine Petit :

o Les personnes connaissent parfaitement la loi.

o Il y a du travail sur le secteur. Les gendarmes essaient de faire au mieux leur travail, s’adressent à des personnes non solvables. Lorsqu’il y a de l’alcool, 2 gendarmes ne suffisent pas (trop de violence) / cellule de dégrisement / visite d’un médecin/urgences.

o Pense que la médiation a fait du bien.

o Peu de solution – sujet délicat.

M. Dangé : Les personnes de ce groupe sont-ils des chartrains ? La majorité habite à Chartres et vivent parfois dans des conditions difficiles.

Mme Joalland : Appel urgent un week-end – un homme ivre mort sur le trottoir – les pompiers ne se déplacent plus – appel à la gendarmerie (Rennes : non – Bruz s’est déplacé un peu plus tard). Quelle réponse apporter à la population ?

Capitaine Petit : Ne pas hésiter à appeler la gendarmerie de permanence 24H/24, il faut insister. On ne peut laisser quelqu’un en difficulté face à ce type de situation.

2- Présentation du rapport de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS)

Suite à la réunion publique du mercredi 22 novembre 2023, le rapport de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), Mme Joalland le présente aux membres du Conseil municipal (voir synthèse du rapport ABS).

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation de ce rapport.

3- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2022 de Rennes Métropole

Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement de Rennes Métropole est présenté par le Maire à son Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation de ce rapport.3

4- Présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration

Le rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration est présenté par M. Geffroy, Président du Syndicat.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation de ce rapport.

5- Présentation du rapport annuel 2022 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)

Le rapport d’activités 2022 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) est présenté par M. le Maire.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation de ce rapport.

6- Ouverture exceptionnelle des commerces et concessions automobiles les dimanches et jours fériés pour l’année 2024

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

M. Louis expose que pour l’année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre et 7 novembre derniers en vue de négocier un accord local, sur 3 ans, encadrant les ouvertures dominicales et limitant le nombre d’ouvertures les jours fériés pour le commerce de détail sur le Pays de Rennes. Malgré des points de convergence, les partenaires sociaux n’ont pu aboutir et envisagent de se réunir début 2024 pour reprendre leur dialogue.

Dans l’attente de la formalisation de ce protocole d’accord local pluriannuel, pour l’année 2024, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Chartres-de-Bretagne peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132- 21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).4

Les dates retenues sont :

• Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2024 seront :

• Le dimanche 14 janvier 2024

• Le dimanche 17 mars 2024

• Le dimanche 16 juin 2024

• Le dimanche 15 septembre 2024

• Le dimanche 13 octobre 2024

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donnent un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2024 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants : • Le dimanche 8 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 15 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

• Le dimanche 22 décembre 2024 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

• Le dimanche 14 janvier 2024

• Le dimanche 17 mars 2024

• Le dimanche 16 juin 2024

• Le dimanche 15 septembre 2024

• Le dimanche 13 octobre 2024

- Précisent que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

7- Avenant au bail entre la commune et le C.C.A.S pour la Résidence de la Poterie – Information

M. le Maire rappelle qu’un bail pour une durée de 9 années entières et consécutives a été réalisé entre la commune et la Résidence de la Poterie accueillant un EHPAD et un Foyer de Vie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2028.

Suite aux travaux d’extension et de restructuration, un avenant au bail intégrant la valorisation de l’augmentation de la surface totale de l’établissement, de 3 456 m² à 4 064,58 m² est en cours de finalisation. Le loyer annuel pour 2024 sera de 384 269,07 €, soit 94,54 € le m² (315 705,56 € en 2023).

8- Délégation de signatures aux directeurs en matière d’achat

Par délibération n°71/2020 en date du 28 septembre 2020, les membres du Conseil municipal ont accepté de donner délégation de signature en matière de marché pour un montant maximum de 1 000 € H.T., aux directeurs et responsables de service de la collectivité.

M. le Maire rappelle que la signature d’un « bon de commande ou bon d’achat » a pour effet de procéder à l’engagement comptable et juridique d’une dépense et ainsi d’engager contractuellement la personne publique qui en est l’auteur. Il s’agit d’un véritable marché public car tout achat public est un marché dès le premier euro. Il ressort que la signature d’un bon de commande, bon d’achat ou devis correspond à la passation d’un marché public.

Dans ce cadre, il est proposé d’augmenter, pour les directeurs de pôle, la DGA et la DGS le montant maximum autorisé et de le porter à 5 000 € H.T. Il serait désormais exiger qu’un état mensuel soit réalisé par chaque directeur, indiquant les dépenses engagées par lui-même pour les montants entre 1 000 € H.T. et 5 000 € H.T., ainsi que celles engagées par l’adjoint.5

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent :

- De donner délégation de signature en matière de marché pour un montant maximum de 5 000 € H.T. aux directeurs, à la DGA et à la DGS

- Qu’un arrêté individuel de délégation de signature en matière de marché soit rédigé et notifié à chaque agent concerné.

9- Règlement de l’espace cinéraire

Le règlement de l’Espace Cinéraire, approuvé en séance du Conseil municipal du 27 septembre 2010 et modifié lors du Conseil municipal du 19 février 2018, doit être mis à jour afin de modifier l’erreur matériel dans l’article 3 – Dimensions.

M. Louis expose qu’il doit être lu :

« La pierre tombale est à la charge de la famille, les dimensions à respecter sont 0,50 m x 0,50 m et une stèle de 0,80 m maximum ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise à jour du règlement telle que présentée.

FINANCES

10- Décision modificative n°2 – Budget annexe ZAC « Les Portes de la Seiche »

Les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2023 du budget annexe ZAC Les Portes de la Seiche ne sont pas suffisants pour passer les opérations de stocks. Les écritures de stocks sont des opérations d’ordre budgétaire qui n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il convient de procéder à une décision modificative de virement de crédits afin d’inscrire les crédits nécessaires selon le tableau suivant :

Section Chapitre Article Intitulés Montant

DI O40 Transfert entre sections 3355 Travaux 33 530,03 €

RI O21 Virement 33 530,03 €

RF O42 Transfert entre sections 7133 Variation en cours 33 530,03 €

DF O23 Virement 33 530,03 €

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable à cette décision modificative n°2.

11- Décision modificative n°6 – Budget principal

M. le Maire indique qu’il convient de corriger une erreur matérielle d’inscription des crédits lors du vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

Section Chapitre Article Intitulés Montant Chapitre Article Intitulés Montant

DI 041 2313 Opérations patrimoniales -18 774,99 € 040 13911 Subventions transférées 10 729,28 €

DI 13912 Subventions transférées 2 285,71 €

DI 13918 Subventions transférées 5 760,00 €

DF 023 Virement 18 774,99 €

RI 021 Virement 18 774,99 €

RF 041 238 Opérations patrimoniales -18 774,99 € 042 777 Quot-part subv transférées 18 774,99 €

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable à cette décision modificative de virements de crédits.6

12- Passage à la M57 – Durées d’amortissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III « Finances communales», Titre 1er « Budgets et comptes », chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 et Titre III « Dépenses », chapitre 1er, article R.2321-1 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°89/2023 en date du 25/09/2023 par laquelle le Conseil municipal a décidé l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes à compter du 1er janvier 2024 ; Après présentation à la Commission Administration Générale en date du 28/11/2023 ; Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis et que cette disposition implique un changement de méthode comptable ;

Considérant que l’amortissement « prorata temporis » est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation et que l’amortissement commence à la date de mise en service de celle-ci ; Considérant que par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait ; Considérant que ce changement de nomenclature comptable s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Considérant qu’il est possible de déroger au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c’est-à-dire des biens acquis par lots ou les biens de faibles valeurs.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire :

La commune de Chartres-de-Bretagne s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 et doit à ce titre fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d’application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : - Des œuvres d’art,

- Des terrains (autres que les terrains de gisement),

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans, des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : ● cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, ● trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

● quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national. Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé d’appliquer les durées comme définies dans le tableau joint (Annexe 6). Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour : - ADOPTER les durées d’amortissement figurant dans le tableau en annexe ;

- CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, qui commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 ;7

- DEROGER à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT. Dans ce cas, les biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1.

- AUGMENTER le seuil des biens de faible valeurs à amortir sur 1 an à 1 000 € HT à compter du 1er janvier 2024 ;

- RAPPELER que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la nomenclature M14 ;

- PRECISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 sur le budget principal et ses budgets annexes.

13- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III « Finances communales », Titre 1er « Budgets et comptes », chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 et Titre III « Dépenses », chapitre 1er, article R.2321-1 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°89/2023 en date du 25/09/2023 par laquelle le Conseil municipal a décidé l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes à compter du 1er janvier 2024 ; Après présentation à la Commission Administration Générale en date du 28/11/2023 ; Considérant que le passage à la nomenclature M57 pose les principes suivants :

- Principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d’équipement versées ; - Application de la fongibilité des crédits entre chapitre d’une même section (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; - L’approbation d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités.

C’est dans ce cadre que le Conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

En dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour :

- AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

14- Autorisation de dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif précédent

M. le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.8

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget dans les limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette disposition permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année sachant que les crédits ouverts seront intégrés dans le BP 2024.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent d’ouvrir de manière anticipée 2 325 000 € selon le tableau ci-dessous :

Chapitre Libellé BP 2023

Ouverture

maximale de 25%

du BP 2023

Ouverture anticipée des

crédits 2024 du Budget

Principal

20 Immobilisations incorporelles 103 532,80 € 25 883,20 € 25 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 3 382 547,41 € 845 636,85 € 800 000,00 €

23 Immobilisations en cours 7 880 933,79 € 1 970 233,45 € 1 500 000,00 €

TOTAL 2 325 000,00 €

RESSOURCES HUMAINES

15- Mise à jour du régime indemnitaire hors R.I.F.S.S.E.P. – Modalités de maintien ou suppression

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) a été adopté par délibération en date du 27/02/2017 pour être mis en place dans la collectivité au 1er avril 2017.

Considérant la non-portabilité du R.I.F.S.E.E.P. à certains cadres d’emplois, le régime indemnitaire pour ces cadres d’emplois a été réexaminé par délibération n°6/2017 en date du 27/02/2017.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Conseil municipal a modifié les délibérations portant sur le R.I.F.S.E.E.P. et tout particulièrement les règles de maintien de l’indemnité.

M. Geffroy expose que les cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et les agents de la filière police sont toujours exclus de ce dispositif et ne peuvent pas bénéficier du R.I.F.S.E.E.P. Ils continuent à bénéficier des primes et indemnités instaurés avant 2017.

Pour les cadres d’emplois précités, il convient aussi de se mettre en conformité avec la réglementation sur les modalités de maintien ou suppression des autres régimes indemnitaires.

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du régime indemnitaire pour les congés maternité, paternité et congé d’adoption.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire versé aux agents de l’Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service ou maladie professionnelle ou imputable au service).

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 novembre 2021 a rendu une décision rejetant le maintien de l’I.F.S.E. en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée.

Une collectivité territoriale ne pouvant pas définir des règles plus avantageuses pour ses agents que celles appliquées aux fonctionnaires de l’Etat,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de modifier les délibérations citées précédemment afin :

- De maintenir, pour les cadres d’emplois non éligibles à l’I.F.S.E., le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maladie ordinaire ou CITIS (accident de service/maladie professionnelle)

- De suspendre, pour les cadres d’emplois non éligibles à l’I.F.S.E., le régime indemnitaire en cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.9

16- Modifications du tableau des effectifs

16-1 – Création d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Principal 2nde classe

Un appel à candidatures a été lancé en vue de recruter un.e gestionnaire des ressources humaines.

La candidate retenue a accepté d’intégrer les effectifs de la ville par voie contractuelle pour une durée d’une année, possiblement renouvelable.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de créer au tableau des effectifs un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal 2nde classe à compter du 1er janvier 2024.

16-2 – Mise à jour du tableau des effectifs

Considérant la réorganisation des services et la vacance de certains postes, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de supprimer au 1er janvier 2024 :

- Un poste au grade d’adjoint technique principal 2nde classe à temps complet (service bâtiments- mécanique)

- Un poste au grade d’adjoint technique à temps complet (chargé d’études et travaux)

17- Recrutement d’un archiviste en contrat à durée déterminée

M. Geffroy rappelle que la mission d’archivage a été confiée par délibération en date du 30.01.2023 au service des Archives Départementales et à ce titre, une convention d’archivage annuel a été établie.

L’évaluation du fonds à archiver est estimé à 200 ml et nécessite le recrutement par voie contractuelle d’un archiviste pour une durée estimée à 4 mois. Cette durée pourrait être prolongée en cas de nécessité.

Pour réaliser ces missions d’archivage, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent de recruter à compter du 8 janvier 2024 un agent contractuel, rémunéré sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe au 1er échelon, pour toute la durée de la mission.

URBANISME

18- Présentation du projet immobilier du Groupe HELIO AMENAGEMENT – Rue de Fénidan – Information

M. Geffroy informe que suite à l’échec de la commercialisation d’un premier projet comportant 12 maisons individuelles vendues en l’état futur d’achèvement, Hélio Aménagement propose une nouvelle opération de 16 logements répartis en 1 collectif R+1 de 11 logements et 5 lots à bâtir sous contrat avec le constructeur Maisons Demeurance. Une réunion publique pour présentation du projet aux riverains s’est tenue en mairie le 5 octobre dernier. Hélio Aménagement prévoit de déposer le permis d’aménager avant le 31 décembre 2023.

M. Decofour (Hélio Aménagement) et l’architecte en charge du dossier présentent le projet : - Opération mixte (maisons et collectif)

- 1 permis d’aménager pour chaque acquéreur

- Collectif = 5 T2 - 8 T3 - 3 T4 – stationnement aérien + en sous-sol – toit végétalisé - Voie mixte

Mme Poulain : pas de trottoir, pas de zone de retournement, pas de stationnement visiteurs, pas d’espace de jeux pour les enfants.

La rue de la Duchesse Anne est suffisamment large pour prévoir des stationnements – S’agissant de la sécurité, voirie en pente qui obligera à ralentir la vitesse.

19- Avis du Conseil municipal sur l’enquête publique du projet d’Eiffage sur La JANAIS

En application de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale et sur le permis d’aménager pour le projet de parc d’activité porté par la société Eiffage Aménagement à La Janais.

Nous prenons connaissance que le permis d’aménager a été déposé le 17 juillet 2022, en vue de réaliser un parc d’activités de 12,5 hectares. Les 2/3 de la surface sont localisés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, l’autre partie est sur la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande. Le dossier fait état de 4 bâtiments à vocation économique, sans destination précise. Le champ d’activités serait artisanal, industriel et tertiaire.10

De par la taille de l’emprise foncière, le projet est soumis à une évaluation environnementale. Il est noté dans le dossier que la zone d’étude porte sur 22,2 ha. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 13 février 2023. Il ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale et sa prise en compte. L’appréciation est neutre et viserait à « éclairer » le public. Cet avis est intégré au dossier.

L’enquête s’est déroulée du mardi 7 novembre (9h) au vendredi 8 décembre 2023 (18h). Madame Camille HANROT-LORE a été désignée par le tribunal administratif de Rennes en qualité de commissaire enquêtrice. L’information relative à cette enquête a fait l’objet d’un affichage sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne, ainsi que dans la publication hebdomadaire de la collectivité.

Bien que ce projet a très certainement fait l’objet de nombreux échanges avec l’EPCI Rennes Métropole, ce dernier n’a pas souhaité relayer la communication selon l’argument que le présent projet est privé. Nous considérons qu’il s’agit d’une situation portant atteinte à la bonne information du public.

Plus précisément, l’emprise foncière du projet d’aménagement concerne le secteur Nord-Ouest du quadriltère industriel désigné « La Janais » jusqu’à cette date. En effet, cette dénomination ne correspond à aucune identité du territoire cadastral de Chartres-de-Bretagne. En réalité, cette appellation appartient à la société Citroën qui, après avoir rejoint la société Peugeot-Citroën Automobile est aujourd’hui fusionnée dans le groupe Stellantis. Le caractère anthropique des lieux, et ce depuis le début des travaux de viabilisation du site de construction automobile à partir de 1958, justifie une nouvelle mise en œuvre d’aménagements inhérents à la déprise foncière opérée depuis 2016 par le groupe automobile. L’étude environnementale intègre l’ensemble des procédures demandées en termes de diagnostics et préconisations. Ils relèvent de faits consécutifs aux usages essentiellement logistiques dans ce secteur du site. Le projet reprend des préconisations habituelles, telles que la désimperméabilisation. Ce n’est pas une réponse satisfaisante, eu égard à la présence d’un réservoir hydrogéologique de faible profondeur et, par conséquent, sujet aux pollutions de surface. En effet, il convient de rappeler que sur le plan hydrographique, le secteur reste extrêmement sensible, s’agissant de calcaires classifiés dans la catégorie des faluns de la période Miocène. L’emprise est ainsi circonscrite dans le périmètre de l’aquifère Cénozoïque exceptionnel de la commune de Chartres-de-Bretagne. La ressource hydrique est destinée à l’alimentation en eau potable (usine de Champ Fleury à Bruz) et aux besoins industriels du site.

Nos remarques au fil du texte.

Au paragraphe 5.2, les orientations de l’EPCI Rennes Métropole n’apportent pas de support concret en corrélation avec la réalité propre au site.

Avec le paragraphe 5.2.1, les interlocuteurs reconnaissent l’évidence de l’artificialisation. De notre point de vue, et sans développer une problématique sémantique, il serait plus approprié de parler d’anthropisation, c’est-à-dire la modification ou mutation d’un milieu dit « naturel » par les activités humaines.

Le paragraphe 5.2.5 relève d’une approche dans le contexte d’une réalité planétaire de la crise éco climatique, qui appelle bien plus de mises en cause qu’à notre modeste échelle et de débats sur les modèles technologiques qui permettront d’entrevoir des process de production macro-économiques, capables de retourner la situation de crise écologique et par conséquent sociale.

Alors que le site fait l’objet d’une impressionnante superposition au cours du temps d’études générales de la part de l’EPCI, ces projets ne sont pas conformes à l’accueil d’entreprises positionnées sur les enjeux stratégiques majeurs. Ce sont des enjeux qui doivent faire référence aux technologies d’avenir en mesure d’inverser les actuelles tendances au relargage massif de gaz carbonique dans l’atmosphère.

Les paragraphes 4.5, 4.6 & 4.7 sont insuffisamment adaptés à la réalité de cette portion d’aire hydrogéologique ; cette dernière étant destinée à la potabilisation et aux usages industriels. La désimperméabilisation n’est pas une solution appropriée, face au risque des lessivages de substances nocives présentes en surface.

Au-delà de cette discussion, nous saluons le travail accompli par les entreprises et bureaux d’études qui ont réalisé cet imposant document.

Enfin, le projet d’aménagement, tel que décrit dans le dossier, présente une intention d’implanter un bâtiment (Bât. C) dont la destination n’est pas encore déterminée à ce stade. Sa localisation est située sur l’emprise d’une voie ferrée. Bien qu’une partie des voies ait été démantelée sur 50 mètres environ, la plateforme proprement dite reste intacte. La dite voie rejoint plus à l’Est des bâtiments industriels occupés pour certains, et disponibles pour d’autres. Les activités d’emboutissage de l’usine Stellantis sont localisées dans ce secteur de desserte ferroviaire qui serait, de fait, démantelée. En outre, la voie dessert un triangle de manœuvre pour les trains. Ce dispositif permet que les convois ferroviaires puissent ainsi repartir dans le même sens de la « marche en avant ».

Dans le contexte ainsi décrit, la commune de Chartres-de-Bretagne refusera toute autorisation de construction qui mettrait un terme définitif à l’usage de cette voie de desserte, directement embranchée au faisceau ferroviaire de la Bretagne Sud (Saint-Nazaire, 1er port fret de la façade Atlantique ; Nantes, Vannes, Lorient et Quimper).

Cette intention de neutraliser les dites voies n’est pas conforme aux enjeux d’avenir du transport décarboné. Le fret acheminé par chemin de fer est, à l’heure actuelle, la réponse la plus appropriée. De toute évidence, la disparition de cette11

infrastructure pourrait nuire à l’accueil de futures activités industrielles sur les terrains que Stellantis prévoit de libérer dans les prochains mois et années. Ce sont des espaces qui très probablement requerraient de telles infrastructures ferroviaires. Enfin, les 14 ha dont 8 ha bâtis de l’ex-ferrage au Nord-Est du site sont également à proximité de ces faisceaux de voies ferrées.

Nul ne peut négliger que le présent site industriel doit être parfaitement conforme à l’attente d’une politique métropolitaine volontariste, dédiée à l’accueil d’un pôle affirmé « d’excellence » pour les filières tant attendues d’une économie industrielle d’avenir bas carbone.

Confrontés à cette situation, il est du devoir de la Métropole de maîtriser ces emprises de voies dans le but de garantir leur bon usage pour les actuels et futurs opérateurs dans le site industriel de Chartres-de-Bretagne. Pour ce faire, il importe que soit procédé à un échange de foncier avec les terrains localisés au Sud de l’établissement socioculturel de Stellantis, à savoir « La Calvenais » et dont, à notre connaissance, Eiffage serait en voie de procéder à l’acquisition près de Rennes Métropole.

Considérant que le projet d’aménagement d’Eiffage prévoit la construction d’un bâtiment sur l’emprise de voies de chemin de fer existantes, qui impliquera de fait leurs destructions, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis défavorable sur ce projet ainsi présenté.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, :

- Emettent un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale et sur le permis d’aménager pour le projet de parc d’activité d’Eiffage à La Janais.

20- Convention de mise à disposition de service portant sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la convention type en date du 16 novembre 2023 ; Vu le projet de convention et ses annexes joints à la présente délibération ;

Rennes Métropole et ses communes-membres ont depuis 2006 mis en place une politique de mutualisation pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de la Métropole.

Considérant les nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, introduites dans le code des relations entre le public et l’administration, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt,

Considérant les potentiels d'amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers,

M. Geffroy informe que Rennes Métropole et les communes ont décidé de mettre en place un processus entièrement dématérialisé d'instruction de ces demandes. Ces modalités nouvelles ayant un impact fort sur l’organisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, une nouvelle convention doit être signée afin de redéfinir les missions et responsabilités respectives des communes et de Rennes Métropole en la matière.

Afin de faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, le service d'instruction mutualisé de Rennes Métropole et les élu(e)s de la métropole ont souhaité privilégier un seul flux d'instruction qui serait le flux numérique. Au vu du volume de dossier traités, un service de numérisation des dossiers papier a été mis en place en faisant appel à un prestataire extérieur.

Il est prévu que les communes prennent en charge cette mission de transport : elles prépareront le dossier et l'adresseront au prestataire de numérisation retenu à l'appui d'enveloppe pré-renseignée et pré-timbrée. Le coût de cette mission de transport et de numérisation sera financé par les communes selon les tarifs votés par délibération du Conseil Métropolitain du 16 novembre 2023 et précisés en annexe de la convention.

Cette prestation de numérisation porte obligatoirement sur l'ensemble des dossiers pris en charge par le service instructeur de Rennes Métropole (soit les PA, PC, PD, DP, DPLT, Cub), ainsi que sur les dossiers instruits par les communes situés dans le secteur protégé des architectes des bâtiments de France (ABF).

Actuellement, la commune a recours au service mutualisé de Rennes métropole pour l’instruction des PA, PC, PD, DP, DPLT, Cub. Le service Urbanisme de la commune instruit les DP sans création de surface de plancher et les CUa.12

Compte-tenu du nouveau contexte d’instruction exclusivement numérisée entrant en vigueur au 1er janvier 2024, il est proposé de recourir au prestataire retenu par Rennes Métropole pour numériser toutes les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 15 janvier 2024, à titre expérimental pour l’année 2024. Le recours à ce prestataire évitera la multiplication des processus d’instruction et de numérisation des autorisations d’urbanisme. En outre, le prestataire retenu détient la certification de l’archivage électronique, bientôt obligatoire pour les collectivités.

Comptant sur l’implication des professionnels de l’immobilier et de l’architecture, y compris les notaires, pour déposer par voie dématérialisée leurs demandes d’autorisation d’urbanisme, l’enveloppe allouée à la numérisation des autorisations d’urbanisme à prévoir au budget 2024 serait de 1 500 €.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, acceptent :

- D’approuver la convention en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2024-2030 et ses annexes, telle que jointe en annexe (Annexe 8) ;

- De ne confier aucune prestation supplémentaire d’instruction au service mutualisé de Rennes Métropole, à savoir l’instruction des DP sans création de surface de plancher et les CUa ; - D’inscrire les dépenses afférentes au budget pour une période test d’un an ; - D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la commune et Rennes Métropole.

21- Avis sur le projet d’arrêté préfectoral du classement sonore des voies terrestres de transport

L’article L.571-1 du code de l’environnement prévoit que « dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ».

M. Geffroy informe que compte-tenu des évolutions intervenues depuis le dernier arrêté préfectoral du classement sonore des voies routières et ferrées situées dans le département d’Ille-et-Vilaine datant de 2004, la préfecture a engagé la révision de ce classement sonore et soumet à l’avis du Conseil municipal le projet de nouvel arrêté préfectoral.

Les infrastructures de transport visées par cette révision sont celles dont les trafics dépassent à moyen terme les seuils suivants :

- les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5 000 véhicules par jour ; - les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMJA supérieur à plus de 50 trains par jour ; - les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.

À noter que cette révision ne porte pas sur la ligne à grande vitesse (LGV) Rennes-Paris car cette voie nouvelle a fait l’objet d’un arrêté de classement le 14 août 2020.

Ce projet de classement, comportant 5 catégories, implique des zones d’affectation de 10 à 300 mètres de part et d’autre des voies classées, qui devront être reportées dans les annexes graphiques des documents d’urbanisme (PLU, PLUi). À chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d’isolement acoustiques sont à respecter.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent le projet d’arrêté préfectoral annexé (Annexe 9) à la présente délibération.

FONCIER

22- Programme d’Action Foncière Rennes Métropole : Rachat par la commune du 18 rue Antoine Chatel arrivé en fin de portage

Dans le cadre du Programme d’Action Foncière, Rennes Métropole a acquis la propriété cadastrée AK 233, située 18 rue Antoine Chatel, par acte notarié en date du 6 janvier 2008.

M. Geffroy rappelle que cette parcelle bâtie de 364 m² a été acquise afin de permettre la réalisation d’une opération de renouvellement urbain sur l’axe Châtel-Poterie et de répondre aux orientations du PLH, approuvé par la commune.

Ainsi, une convention de mise en réserve a été signée le 1er septembre 2009, prévoyant un portage foncier par Rennes Métropole pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard. Ladite convention arrivant bientôt à son terme et, cette dernière n’étant plus renouvelable, la commune de Chartres-de-Bretagne se doit de racheter le bien pour l’intégrer dans son patrimoine.13

Conformément au Programme d’Action Foncière, le prix de vente proposé par Rennes Métropole s’élève à un total de 151 459,99 € TTC ventilé comme suit :

- Prix d’acquisition principal : 144 000 €

- Frais : 6 959,99 €

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’acquisition de la parcelle dans les conditions précitées et la prise en charge des frais de notaire,

- Autorisent Monsieur le Maire, à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

ACTION CULTURELLE

23- Projet de convention de partenariat avec l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse pour la mise à disposition du Pôle Sud

Mme Louis expose que la convention annuelle proposée vise à expliciter le partenariat entre les deux structures et définir les conditions tarifaires et logistiques de mise à disposition du centre culturel Pôle Sud associée à celui-ci.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent les termes de cette convention,

- Autorisent Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

24- Tarifs 2024 du bar du Centre culturel Pôle Sud

Mme Louis informe qu’une augmentation de 6% a été calculée uniquement sur certains des produits pour lesquels l’augmentation permet à la carte de rester attractive et cohérente par rapport aux prix d’achat de ces mêmes produits. Il est par ailleurs proposé de ne pas augmenter le tarif des boissons sans alcool afin de les favoriser face aux propositions alcoolisés et de répondre aux objectifs de fidélisation et de convivialité avec les familles.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’augmentation des tarifs, au 1er janvier 2024, telle que présentée.

25- Tarifs de mise à disposition 2024 des salles du Pôle Sud

• Proposition de tarification

Mme Louis rappelle qu’une augmentation de 6% est proposée par rapport à l’année 2023 sur la plupart des tarifs ; des tarifs arrondis sont proposés selon les cas.

Nouveauté 2024 :

>Un partenariat spécifique entre l’Ecole Intercommunale de Musique et de danse Jean Wiener entrainant des tarifs adaptés de mise à disposition. Il est rappelé à cet effet que les manifestations de l’EIMD sont gratuites pour le public, aucun bénéfice n’est donc possible sauf au travers de recettes au bar (association de parents d’élèves). >Diminution du forfait de mise à disposition couplée Salle Jacques Brel / Cabaret pour les associations partenaires et chartraines : les tarifs pratiqués jusque-là ne permettaient pas aux associations de réaliser du bénéfice sur les ventes de leur bar, fonctionnant dès lors souvent à perte. Des demandes gracieuses ont souvent été formulées à ce titre.

La tarification 2024 suit les même deux objectifs principaux que 2023 : favoriser et soutenir l’accompagnement d’associations ou structures culturelles chartraines mais également éducatives (écoles, collèges chartrains) partenaires du centre culturel. Avec une gratuité totale pour la première représentation, cette proposition vise à renforcer les relations territoriales en matière culturelle.

• Proposition de libellé des conditions de réservation

Salles du centre culturel Pôle Sud concernées par la mise à disposition : salle Jacques Brel (espace scénique et gradins), loges, espace Cabaret seul ou avec bar.

Rappel : la mise à disposition des salles précitées du centre culturel Pôle Sud est limitée aux seules manifestations à caractère culturel et artistique. Le calendrier de la programmation du centre culturel Pôle Sud détermine les disponibilités des salles précitées.

Chaque mise à disposition fait l’objet d’une convention, hormis en ce qui concerne l’EIMD qui bénéficie d’une convention annuelle, sur la base d’un partenariat entre les deux structures.14

Toute manifestation ou occupation des locaux en partenariat avec le centre culturel Pôle Sud doit faire l'objet d'une demande préalable écrite (mail/courrier) à la direction de la culture. Un rendez-vous sera pris afin d'étudier la faisabilité de l'événement en termes de calendrier et de moyens.

Les occupants souhaitant utiliser le bar de l’espace cabaret doivent réaliser en amont une demande d’autorisation temporaire d’ouverture de débit de boisson auprès de M. le Maire.

Les occupants souhaitant utiliser la salle Rabelais située au sous-sol doivent réaliser en amont une demande au service des sports – la mise à disposition de cette dernière sera gratuite dans le cadre de la mise à disposition de la salle Jacques Brel.

Les associations, les structures culturelles et/ou éducatives ayant un partenariat avec le Pôle Sud s'engagent à participer aux opérations d'installation et désinstallation, dans la limite des possibilités définies par les équipes techniques. Lors de l'organisation d'un bar, la vaisselle est rendue propre. Elles bénéficient dès lors de tarifs privilégiés.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’augmentation des tarifs, au 1er janvier 2024, telle que présentée.

26- Point sur les demandes et attributions de subventions des différents secteurs du Centre culturel Pôle Sud

Attributions « habituelles » [2023] :

Drac Bretagne

- Arrêt de la subvention en 2023 (4000€) au titre de l’action territoriale du Carré d’art

Conseil Régional de Bretagne

- 6 000 € au titre de l’aide au projet artistique et culturel du CARRE D’ART

- 20 000 € au titre du soutien à la production mutualisée SPECTACLES (aide à la création de spectacles) 2023-2024 (Cie Les 3 Valoches, Engrenage(s), Groupe Vertigo, Cie Les Illustres enfants Juste et Mermontine)

Conseil Départemental d’Ille et Vilaine

- 15 000 € au titre de l’aide au conventionnement de projet SPECTACLES du centre culturel Pôle Sud - 5 000 € au titre de l’aide au conventionnement de projet CARRE D’ART du centre culturel Pôle Sud

Attributions « exceptionnelles » [2023] :

Conseil Régional de Bretagne

- 6 022 €, au titre de l’aide à l’acquisition de matériel technique arts vivants / arts visuels (SPECTACLES- CARRED’ART)

- 3 000 €, versement d’une bourse (Via le CARRE D’ART) à l’artiste François Faguet dans le cadre du dispositif « Vents et Marées »

Conseil Départemental d’Ille et Vilaine

- 8 000 € au titre du Fonds d’accompagnement artistique et territorial (projet de François Faguet et des Espaces naturels sensibles)

Rennes Métropole

- 4 050 € versés à la Cie Engrenages pour le projet Le Bal des oiseaux au titre d’un Soutien exceptionnel à la diffusion intercommunale (Pont-Péan, Chartres de Bretagne, Laillé) : Cette aide a permis de faire baisser le prix de cession du spectacle (2 805€)

- 2 619 € versés à Chartres de Bretagne au titre du soutien exceptionnel à la diffusion intercommunale (Pôle Sud – Chartres de Bretagne et La Paillette – Rennes)

Réseau Diagonal / réseau national des lieux de diffusion et de production de photographie - 5 800 €, au titre du dispositif d’action culturelle « Entre les images » (Adeline Praud) - 4 500 €, au titre de l’aide exceptionnelle à la production de l’exposition « Parle leur de leur bataille » - Focus Ukraine (janvier 2023)

Année 2024 :

Demandes d’aides habituelles pour tous les secteurs précités

Nouveauté : co-financement de projet d’action culturelle Spectacles avec des partenaires sociaux et éducatifs : 2 933 €

>Lycée St Joseph – Bruz (projet actions culturelles Jordan Philippe) 1 470 € (= 70% du projet) >Pôle Enfance Zuckman - Chartres-de-Bretagne (projet actions culturelles Jordan Philippe) >860€ >Lycée Bréquigny – Rennes (projet actions culturelles Groupe Vertigo >603€ (= 50% du projet)15

EDUCATION

27- Tarifs enfance-Jeunesse

Mme Kouba présente un projet de tarifs pour 2024. Une augmentation des tarifs de 6% est proposée.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’augmentation des tarifs, au 1er janvier 2024, telle que présentée.

28- Projet de renouvellement de la convention Lieu d’Accueil Enfants-Parents

Créé en janvier 2016, Le LAEP est ouvert tous les lundis matin de 9h à 12h (excepté durant les périodes de vacances scolaires). Les familles et les enfants âgés de moins de 3 ans y sont accueillis par un binôme « d’accueillantes ». Nul besoin d’inscription, anonymat et confidentialité respectés. C’est un lieu d’échanges et de socialisation. Anciennement situé dans un local du rez-de-chaussée d’un immeuble du quartier du Trégor, il est aujourd’hui intégré dans la structure TY’PAME (relais petite enfance-accompagnement à la parentalité), à l’espace Brocéliande. Grâce au maillage des services de la petite enfance, aux passerelles avec les services enfance-jeunesse et au réseau des différents LAEP, le lieu connaît une bonne fréquentation. Depuis 2017, les deux accueillantes du LAEP coordonnent sur la commune la semaine nationale de la petite enfance. Plus récemment, l’organisation d’une fête du jeu a connu un franc succès (550 participants).

Mme Joalland informe que les familles interpellent régulièrement les accueillantes sur la nécessité d’ouvrir un second créneau LAEP. Elles souhaiteraient notamment un accompagnement pour les enfants âgés au-delà de trois ans. Elles se retrouvent effectivement sans accompagnement au moment de la scolarisation de leur enfant avec de nombreuses nouvelles interrogations. La question d’ouverture d’un second créneau et d’un accompagnement à la parentalité dépassant le cadre de la petite enfance a déjà fait l’objet d’une réflexion au moment de la création de TY’PAME. Le service petite enfance et la coordinatrice des actions éducatives transversales ont étudié les conditions matérielles, organisationnelles et financières de l’ouverture d’un second créneau, ouvert aux enfants âgés de 0 à 6 ans.

Le LAEP fonctionne grâce à plusieurs partenariats, dont le principal, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et- Vilaine, partenaire à la fois de suivi et financier.

Prévisionnel 2023 (1 créneau) Prévisionnel 2024 (2 créneaux)

Budget 18 595 € 21 911 €

Aide de la CAF 5 578 € 6 573 € Aide MSA 125 € 249 € Participation communale 12 892 € 15 089 €

Pour 2024, la convention de partenariat arrive à son terme. Il est donc nécessaire de la renouveler, avant le 31 décembre 2023, pour une période de trois ans afin de caler son échéance à celle de la Convention Territoriale Globale (CTG). A cette occasion, la CAF demande à la Collectivité de rédiger un nouveau projet de fonctionnement (Annexe 14) intégrant l’ouverture d’un second créneau LAEP. Après réception du nouveau projet du LAEP, la Caisse d’allocations familiales adressera une nouvelle convention pour la période 2024-2026.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent le projet de fonctionnement du LAEP pour la période de 2024-2026, - Autorisent M. le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

CITOYENNETE – VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

29- Tarifs du matériel festif 2024

Mme Poulain présente un projet de tarifs pour 2024. Une augmentation des tarifs de 6% est proposée.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’augmentation des tarifs, au 1er janvier 2024, telle que présentée.

30- Tarifs des salles mises à disposition

Mme Poulain présente un projet de tarifs pour 2024. Une augmentation des tarifs de 6% est proposée.16

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acceptent l’augmentation des tarifs, au 1er janvier 2024, telle que présentée.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15