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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2017
Document publié le Mardi 17 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
EE Re
Liberté + Égalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 17 OCTOBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriet : prefecture(seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 octobre 2017
|
Ministère de l'Économie et de Finances
. 4. à re . | Service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec |
|
lArrêté en date du 1 octobre 2017 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Serge LIORZOU;
comptable responsable par intérim du SIP de Noisy-le-Sec.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2980 en date du 12 octobre 2017 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection|
pour l'établissement BNP PARIBAS situé 163 Anatole France à
Saint-Denis.
rrêté n°2017-2982 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection|
pour l’établissement BNP PARIBAS situé 36, rue de Galliéni à
Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2017-2983 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
our l’établissement BNP PARIBAS situé 9/11, avenue de la
ésistance Le Raincy.
Arrêté n°2017-2984 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement BNP PARIBAS situé 2, rue du 8 mai 1945
à Drancy.
êté n°2017-2985 en date du 12 octobre 2017 portant
utorisation de modification d’un système de vidéoprotection
our l'établissement BNP PARIBAS situé 55, avenue Jean Jaurès
à Aubervilliers.
13 Arrêté n°2017-2986 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement BNP PARIBAS situé 255, rue de Paris à
Montreuil.
Arrêté n°2017-2987 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement BNP PARIBAS situé 9 avenue Paul
Langevin à Montreuil.
Arrêté n°2017-2988 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement BNP PARIBAS situé 65 allée Émile Zola à
Les Pavillons-sous-Bois.
Arrêté n°2017-2990 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CREDIT LYONNAIS situé 125, avenue
Jean Jaurès à Pavillons-sous-Bois. |
prêté n°2017-2991 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement BANQUE POPULAIRE situé 261 rue del
Paris à Montreuil. |
Direction __ du _ développement _ durable et __ des
collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2017-3060 en date du 17 octobre 2017
modifiant l'arrêté préfectoral n°2016 -3720 du 7 novembre 2016;
déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération
d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en
compatibilité du PLU de Tremblay-en-France.
lArrêté n°2017-3063 en date du 17 octobre 2017 donnant
délégation de signature à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de
Saint-Denis. |
Î |
(Arrêté n°2017-3064 en date du 17 octobre 2017 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-
Denis.
Direction de la réglementation |
Arrêté n°2017-3044 en date du 17 octobre 2017 coran!
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement:
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO ECOLE GAMBETTA" situé 45, avenue de
(Gambetta à Bagnolet.
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| Arrêté n°2017-3045 en date du 17 octobre 2017 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre.
(onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ELITE
CONDUITE AUTO-ECOLE" situé 138 bis, route de
Villemomble Séverine à Bondy.
Arrêté n°2017-3046 en date du 17 octobre 2017 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre
onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-
ECOLE DE LA GARE" situé 7, rue du 18 juin à Gagny.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3061 en date du 17 octobre 2017
portant fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT
RASOI SNS INTERNATIONAL" situé 3, rue Jean Mermoz à
Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2017-3062 en date du 17 octobre 2017
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture
d'urgence de l'établissement "BOULANGERIE PATISSERIE"
situé 10, avenue Faidherbe à Rosny-sous-Bois.
Direction _ régionale _ et _ interdépartementale _ de
l’équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1609 en date du 16!
octobre 2017 relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du
n° 30 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin.
irection régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-
Arrêté n°2017-007 en date du 12 octobre 2017 constatant
l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et
axima).
57
59
63
67
71 EE = LÀ
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
SIP de Noisy-le-Sec
7-9 rue Saint-Denis
93130 NOISY-LE-SEC
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim à compter du 1* septembre 2017, du service des impôts des
particuliers de NOISY-LE-SEC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
1°) Délégation de signature est donnée à Françoise CREPIN, Matthieu JAFFRENNOU, Marc RADJABADAR, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
e) les avis de mise en recouvrement;
ñ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
MT RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisions | maximale des | pour laquelle un agents gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Françoise CREPIN, Inspecteur 7 500 12 mois 50 000 Matthieu JAFFRENNOU inspecteur 7 500 12 mois 60 GG Marc RADJABADAR Inspecteur 7 500 12 mois 50 000
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement au restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
- Jean-Jacques ANDRIAMIARINA
- Emmanuelle CLERJAUD
- Olivier FOUBERT
- Séverine LECOUTRE
- Ana FERNANDES
- Olivia BARUSSEAU
- Libasse NIANG
- Fabien HAGUET
- Sandrine COCHE
- Christophe NIZAN
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
- Fiiz BAKIR ,
- Jérôme CHARRIER $-
- Kevin DELBECQUE
- Alexandra DOS SANTOS
- Audrey GIRONDE
- Ryad GUESBAOUI
- Muffadal HASSAMBAY ANJARY
- Julien LESPINASSE
- Safia MANSOURI
- Dominique MAZERAT
- Jérémy METTLER
- Farah MOKRANI
- Victoria PAYOL
- Marie-Jeannette SAVES
- Julie TAHON
- David THUILLIER
- Nicolas VEDOVOTTO
- Mikaelis HATZAKIS
- ENis DOTTE
- Julie MALEZE
- Atta-Christian N'DRI
KT Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Eric DE HEDOUVILLE Contrôleur principal 1 000 Philippe FONTENOT Contrôleur principal 1 000 Fabien ANDRIEUX Contrôleur 1 000 Jean-Jacques ANDRIAMIARINA | Contrôleur 1 600 Emmanuelle CLERJAUD Contrôleur 1 000 Philippe RAINE Contrôleur 1 000 Willy RAMASSAMY Contrôleur 1 000 Sandrine COCHE Contrôleur 4 000 Fabien HAGUET Contrôleur 1 000 Jason LAUNAY Agent 500 Farah MOKRANI Agent 500 Yohan WILLY Agent 500
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les demandes de renseignements,
- Safia MANSOURI
- Dominique MAZERAT
- Farah MOKRANI
- Marie-Jeannette SAVES
- David THUILLIER
- Mikaelis HATZAKIS
- Elvis DOTTE
- Julie MALEZE
- Atta-Christian N'DRI
- Joseph PIETRAFITTA
- Eric DE HEDOUVILLE
- Philippe FONTENOT
- Jean Jacques ANDRIAMIARINA
- Emmanuelle CLERJAUD
- Fabien ANDRIEUX
- Yohan WILLY
- Jason LAUNAY
- Phitippe RAÎNE
- Fabien HAGUET
- Willy RAMASSAMY
- Sandrine COCHE
- Ana FERNANDES
î Ë Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale Somme maximale pour des détais de laquelle un délai de paiement
paiement peut être accordé
Philippe FONTENOT Contrôleur principal 3 mois 10 000 Fabien ANDRIEUX Contrôleur 3 mois 10 000 Jean-Jacques ANDRIAMIARINA Contrôleur 3 mois 10 000 Emmanuelle CLERJSAUD Contrôleur 3 mois 40 000 Willy RAMASSAMY Contrôleur 3 mois 10 600 Philippe RAINE Contrôleur 3 mois . 10 000 Sandrine COCHE Contrôleur 3 mois 10 000 Fabien HAGUET Contrôleur 3 mois 10 600 Elvis DOTTE Agent 3 mois 8 000 Mikaelis HATZAKIS Agent 3 mois 3 000 Julie MALEZE Agent 3 mois 3 009 Safia MANSOURI Agent 3 mois 3 000 Dominique MAZERAT Agent 3 mois 3 000 Atta-Christian N'DRI Agent 3 mois 3 000 Marie-Jeannette SAVES Agent 3 mois 3 000 David THUILLIER Agent 3 mois 3 000 Yohan WILEY Agent 3 mois 3 000 Jason LAUNAY Agent 3 mois 3 000 Farah MOKRANI Agent 3 mois 3 00
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les quittances de l'application «caisse» et les récépissés de’significations d'actes par les huissiers à Farah MOKRANI, Joseph PIETRAFITTA, Yohan WILLY et Miaelis HATZAKIS, agents des finances publiques &e catégorie C. à
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
c, le 01/10/2017
} responsable par intérim du service des
ficuliers, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SIHCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2980
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 163 Anatole France à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
LE Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 163 Anatole France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
* le responsable du service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tét : OI 4t 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
L Auticle 8 : ‘
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 163 Anatole France à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
pierre-André DURAND
=
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 44 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
è Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2982
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 36 rue de Gallieni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
144
1, Esplanade Jean Moulin -93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5 CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis
36 rue de Galliéni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable du point de vente ;
+ __ le responsable du service sécurité ;
* les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 -- 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
b Article 8 : : ‘ Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 36 rue de Galliéni à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex —téi : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
I Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2047
Le préfet,
Pierr André DURAND
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
D Liberté» Égalité » Pratarnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2983
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BNP PARIBAS - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9/11 avenue de la Résistance LE RAINCY (93340), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis. gouv.fr
B CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9/11 avenue de la Résistance LE RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
+ le responsable du service sécurité ;
* les opérateurs de la station de télésurveillance.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de [a personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans [exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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1, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex — té] : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvcrture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
LU Article 8 : -
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9/11 avenue de la Résistance LE RAÏNCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 CC. 107
Le préfet,
4la
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
IC Liberté « Liberté Égalité » Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2984
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 2 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY (937000), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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t, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel] : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 2 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY (937000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du point de vente ;
* le responsable du service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : ‘
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0) 4F 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
| Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 2 rue du 8 Mai 1945 à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.pouv.fr
[5 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 CC"
Le préfet,
Pierre-Angré D'JRAND
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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b Liberté» Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEJNE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2985
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 55 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300), en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
{44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4F 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
À CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 55 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° À caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable du point de vente ;
+ le responsable du service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis. gouv.fr
À Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 55 avenue Jean Jaurès à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,1ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.goux.fr
Horaires d'ouverture : 8k30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT, 207
414
1, Esptanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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ARRETE N° 2017-2986
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 255 rue de Paris à MONTREUIL (93100), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O[ 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
is CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis
255 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du point de vente ;
«__ le responsable du service sécurité ;
+ __les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
£ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 255 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
& Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 0CT. 207
Le préfet, ,
pierre/André DURAND
4i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& Ltbrrté» Bgaltif + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2987
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9 avenue Paul Langevin à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Àà CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9 avenue Paul Langevin à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable du point de vente ;
«le responsable du service sécurité ;
+ les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Ü1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courrict : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - httpY/seine-sainl-denis.gouv.fr
R Aiticle 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 9 avenue Paul Langevin à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Îa Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre-Andfé DURAND
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3 Libarté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2988
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT CREDIT LYONNAIS - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juillet 2017 présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, pour l'établissement CREDIT LYONNAIS, sis 65 allée Emilie Zola LES PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ; -
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
444
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 - 16h00 - http://seinc-saint-denis.gouv.fr
& CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, pour l'établissement CREDIT LYONNAIS, sis 65 allée Emille Zola LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de la télésurveillance ;
* le directeur de l'agence ;
*__ le responsable de la videoprotection LCL ;
* le mainteneur STE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : QE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
34 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence, pour l'établissement CREDIT LYONNAIS, sis 65 allée Emille Zola LES PAVILLONS-SOUS- BOIS (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Ditection des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http//seine-sairt-denis. gouv.fr
3 Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire ‘leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre-André/DUR AND
4là
L Esplanade Jeao Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
XL Libred Égalité » Pratarntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2990
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT CAISSE D’EPARGNE - SAIÏNT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du & septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juillet 2017 présentée par le Directeur adjoint de la Sécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE, sis 19 bis rue Jean Jaurès à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre les risques d'accidents et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
144
1, Espfanadc Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tdi : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
2 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur adjoint de la Sécurité, pour l'établissement CAISSE D’EPARGNE, sis 19 bis rue Jean Jaurès à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ {es personnel de Ia direction adjointe à [a sécurité ;
+ les prestataires sécurité assignés aux postes de sécurité ;
* le prestataire mainteneur de dispositif de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur adjoint de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
D Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Îe cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, sis 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 à PARIS (75633).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 G0 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
D Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, lé 12 OCT. 2077
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-299]
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BANQUE POPULAIRE - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juillet 2017 présentée par le Département de la Sécurité Bred, pour l'établissement BANQUE POPULAIRE, sis 261 rue de Paris à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre les risques d'accidents et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière petmanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0} 41 60 60 60 - Fax : 01 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Ut CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Département de la Sécurité Bred, pour l'établissement BANQUE POPULAIRE, sis 261 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ | caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le département de la sécurité Bred ;
* le service des moyens de paiement ;
+ Le service risque et conformité ;
+ le service fraude et blanchiment.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Département de la Sécurité Bred, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
G L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département de la Sécurité Bred, pour l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 4 rue de la Pyramide à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-[ à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
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4, Ésplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 20V
Le préfet,
Pierre-André D
44
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — hétp:f/scine-saint-denis gouv.fr
Uy PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SŸ
Arrêté préfectoral n° 2017-3060 du 17 OT, ?ÿt7
modifiant l'arrêté préfectoral n°2016 -3720 du 7 novembre 2016
déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon dn Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du 6 mars 2014 de la commune de Tremblay-en-France solilicitant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU et à l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du 1” décembre 2014 de la communauté d'agglomération Terres de France déclarant d'intérêt communautaire l'opération d'aménagement de la valiée du ru du Sausset ;
Vu la délibération du 5 mai 2015 de la commune de Tremblay-en-France demandant que la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset soit prononcée au bénéfice de la communauté d'agglomération Terres de France ;
Vu la délibération prise en séance du 11 mai 2015 par le conseil communautaire de Terres de France sollicitant le transfert à son profit de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Vallon du Sausset et l'ouverture de l'enquête publique unique ;
L'esplanade Jean Mouiin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60 60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - 1nwwseine-saint-denis gouv.fr
LS Vu l'arrêté n°2015-3181 du 25 novembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 janvier 2016 au vendredi 19 février 2016 sur les communes de Tremblay-en- France et Villepinte ;
Va l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu les dossiers soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France en date du 18 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 23 mai 2016 par laquelle l'établissement public . territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Tremblay-en-France relative à l'opération projetée ;
Vu la délibération du conseil de territoire du 3 octobre 2016 par laquelle l'établissement public territorial Paris Terres d'envol s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 -3720 du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset et emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de La Seine- Saint-Denis du 8 novembre 2016 ;
Considérant, ainsi qu’il ressort notamment du dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, que la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset à Tremblay-en- France est susceptible de compromettre la structure d’une ou plusieurs exploitations agricoles ;
Considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de compléter le dispositif de la déclaration d'utilité publique prononcée le 7 novembre 2016, en y faisant figurer expressément l'obligation faite au maître d’ouvrage de remédier, par une participation financière, aux dommages qui seraient éventuellement causés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n°2016-3720 du 7 novembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation de l'opération d'aménagement du Vallon du Sausset est complété d’un article 4 bis rédigé comme suit :
213
Ce « Article 4 bis : L'opération déclarée d'utilité publique en vertu du présent arrêté étant susceptible de compromettre la structure d'une ou plusieurs exploitations agricoles, le maître d'ouvrage de l'opération aura l'obligafion de participer financièrement à la réparation des dommages qui seraient éventuellement causés, dans les conditions prévues aux articles E. 123-24 à L. 1293-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les mesures de publicité dans la presse et d’affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2016-3720 du 7 novembre 2016 sont réitérées. Pour ces parutions et cet affichage, le dispositif de la déclaration d’utilité publique est présenté dans sa version consolidée, tel que modifié par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Tremblay-en-France et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au maire de Villepinte, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
lapréfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMON
3/3
Ux EE 5 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'ingénierie Territoriale
ARRETE N ° 17 - 3063
donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,
sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration ” territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
ug Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de
Saint-Denis, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Saint-Denis :
1} tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l'État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;
5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6) en matière de naturalisation :
— les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des
naturalisations ;
— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
2/3
(ES — les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou
réintégration dans la nationalité française ;
— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans
le département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
— les déférés au tribunal administratif ;
— les saïisines de la chambre régionale des comptes ;
— _les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
— les arrêtés d’hospitalisation d'office ;
— les arrêtés d'expulsion du territoire ;
— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24
juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu’elle est désignée par le préfet pour
assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
— _les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762
du 24 juin 1999.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 14-1115 du 5 mai 2014 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et
le sous-préfet du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Fait à Bobigny, le 17 OCT. 2017
Le préfet
Prerre-André DURAND 5 | | Er
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
D.D.D.C.L
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 17 - 3064
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy :
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16- 2898 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16- 2898 du 19 septembre 2016 sera
exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOURI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police,
au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus
locaux ;
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
S\ — instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQL secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— par Mme Marie HAGEN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Loic POLYCAR, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau
de la prévention et des affaires locatives ;
— Mme Marie-José ERIOLA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des
étrangers et, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci ;
— par M. Tahar LALLOUCRHE, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe de
bureau des étrangers ;
— Mme Élodie BELHUMEUR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la performance, des moyens et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci ;
— par Mme Geneviève NAGAYA, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la performance, et des moyens.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l’arrêté n° 16-2899 du 19 septembre 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont
abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 1 7 OCT, 2017
Le préfet de 1à Scine-Sai
2/2 Libertd+ Égaltié « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
. LS . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le Ÿ 6 CT. 04?
BUREAU DE LA REGLEMENTATION SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2017/3O©hkh
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264À) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/2645 du 20 septembre 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE GAMBETTA » et situé au 45, avenue de Gambetta à BAGNOLET (93170), et géré par Monsieur Aïssa EDDART ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2013/2063 du 11 juillet 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012/2645 du 20 septembre 2012 susvisé (extension: catégorie AM (option quadricycle léger à moteur) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/3769 du 29 décembre 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2013/2063 du 11 juillet 2013 susvisé (extension AM — option cyclomoteur / A2 — A ) du permis de conduire ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Aïssa EDDAHT, en date du 24 juillet 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle durée de cinq ans pour les catégories (AM — option cyclomoteur - Al - A2 - À (abandon de la catégorie AM — option quadricycie) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
S3 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Aïssa EDDAHI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est & AUTO ECOLE GAMBETTA », situé au 45, avenue Gambetta à BAGNOLET (93170) et portant le numéro d'agrément :
E 12 093 1715 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) À / A1/A2/B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte-tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 12 personnes {enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 2012/2645 du 20 septembre 2012, n° 2013/2063 du 11 juillet 2013, n° 2014/3769 du 29 décembre 2014 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Aïssa EDDAHI.
.Le-ptéfet,
Pour lé préfet et ‘par délégation,
La directrice de la téglementation
/
2/2 *.._ Patricie GUÉRCHE
) re Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 95 GOT, 90f7 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/4où5
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mustapha LACHHEB, en date du 11 septembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « ELITE CONDUITE AUTO-ECOLE », situé au 138 bis, route de Villemomble à BONDY (93140) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
SD
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: D1 48 30 22 88
B-mail : courrier@seine-saint-denis, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Mustapha LACHHEB est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « ELITE CONDUITE AUTO-ECOLE », situé au 138 bis, route de Villemomble à BONDY (93150) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0025 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la Catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle pourra accueillir au maximum 12 persounes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou foute extension d’une formation, l’exploïtant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denijs, soît d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Mustapha LACHHEB.
ee Le pt et,
Pourde préfet et par délégation,
La directrice de la féglementation
TT
Patricia GUÉRCHE
212
S£ Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 5 ACT autr BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUTRE
ARRETE N°2017/30o16
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Cédric NGANDU NDONGALA, en date du 9 août 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DE LA GARE », situé au 7, rue du 18 juin à GAGNY (93220) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jesn Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail: coutrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Cédrie NGANDU NDONGALA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO-ECOLE DE LA GARE », situé au 7, rue du 18 juin à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0026 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisationd’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours n° 1 pourra accueillir au maximum 09 personnes et la salle n° 2 pourra accueillir au maximum 06 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seime-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Cédric NGANDU NDONGALA.
.-Lepréfet,
Pour lepréfet et bar délégation,
La directrice de lalréglementation j
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(L Patricis GUERCHE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3064
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT RASOI
SNS INTERNATIONNAL
3, rue Jean Mermoz
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-
1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
es) Vu le rapport n°17-087853, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/10/2017;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12 octobre 2017 les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
-__ Locaux de stockage infestés de rats,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inappropriés à l’activité de restauration
dans de bonnes conditions d’hygiène,
- formation en hygiène alimentaire non assimilée,
- Plan de lutte contre les nuisibles inefficace,
- L'absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
-_ Collecteurs hygiéniques de déchets mal utilisés,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
- Plan de maitrise sanitaire incompris et non mis en pratique.
Considérant la présence de nuisibles (rats) pouvant contaminer les denrées alimentaires ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Co Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle à l’enseigne RASOL situé 3, rue Jean Mermoz 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le responsable juridique est monsieur Chirag GONDIWALLA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saïnt Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6l Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Chirag GONDIWALLA,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à /o !
Bobigny, le À + octobx d1+
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A Liberté » Liber» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 30 6?,
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
10 AVENUE FAIDHERBE
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-1013-1, du 13/18/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 12/10/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
es Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 12 octobre 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats et de souris. Les déjections de ces rongeurs génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
-__ Absence de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux non entretenus, insalubres,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication et des réserves,
- Absence totale de nettoyage des équipements,
- Réserve insalubre,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Non respect des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Non respect des procédures permettant l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- _ Absence de traçabilité concernant votre production ;
- Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats et de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
et revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour ies manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant ’absence de respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie, sis 10 avenue Faidherbe, dont le gérant est Monsieur TADHOURINE Karim, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
CS Article ET.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur TADHOURINE Karim.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le_A4+ octbe 17
Le préfet
e-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : D1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
GE Liberse * Liber + Égelu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1609
relatif à l'installation d'un échafaudage au droit du n° 30 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre E - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdéparemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
C+ | interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Sogea Picardie sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 30 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Sogea Picardie, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 30 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- laisser la circulation entièrement libre sur la chaussée,
- le pétitionnaire veille à entourer l'échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- l’échafaudage est d’une largeur de 1,50 mètre pour permettre la circulation à l’arrière de F’abri- bus,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
5 ARTICLE 2 - ENTRETIEN D UVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus
en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements instaliés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemnée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée d’un mois.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
6 ARTICLE 8 - EXÉCUTION ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ __ Le Président du Conseil Départemental de ja Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du Présent permis qui sera notifié à : “la société Sogea Picardie.
Fait à Paris, le 4 G DCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté « Liberté» Épalié «Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2017 - 007
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 ; L. 411-11 ; R. 411-
9-1 à 9-3;
Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation des services de l'État dans la ré- gion d'Île-de-France et notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’lle-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-015 en date du 29 septembre 2016 constatant l'indice des fer- mages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de Paris, pour l'année 2016;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 constatant l'indice national des fermages pour 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF - 2016-16-2948 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1* octobre 2017 au 30 septembre 2018. La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de — 3,02 %. Cette variation s'applique aux baux en cours.
+{ ARTICLE 2
A - BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1% octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie À 90,92 120,04 Catégorie B 72,74 103,67 Catégorie C 41,19 82,94
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,16 € à 21,82 €/ha selon la consistance, l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,16 € à 21,82 €fha.
2 — Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €ha) MAXIMUM {en €/ha)
95,71 218,25
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
153,13 349,19
2.2 — Maraïîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 - moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en Efha)
191,41 436,49
2.2.2 — trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
382,83 872,98
+L 2.3- Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
195,68 196,42
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM {en €/ha)
765,65 2182,45
2.5 — Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM {en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
95,71 218,25
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 - Vergers plantés par le propriétaire
[7 MINIMUM (en €fha)___]___ MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 95,71 218,25 Dont plantations 191,41 327,36
Hautes tiges :
Dont terrains 95,71 218,25 Dont plantations 57,42 327,36
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres, d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 — Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €fha)
191,41 327,36
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en E/are) MAXIMUM (en €fare)
Serres chauffées 153,13 698,39 Serres avec chauffage d'appoint 114,75 545,13 Serres et châssis froids 57,42 218,25
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d’eau 4,62 65,47
Terrains clos sans eau 2,30 10,91 Terrains viabilisés 14,36 87,30 MINIMUM {en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 76,56 174,59 Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
+3 2.8 — Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
38,29 130,95
2.9 — Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m°? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m°) MAXIMUM (en €/12500 m°)_:
Carrières à trous 191,41 654,74 | Carrières à bouches 153,13 960,28 |
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les farmes et la terre de gobetage.
2.10 - Cressiculture
2.10.1 — Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM MAXIMUM
(en €/ha) (en €/ha)
1° catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1914,12 2618,94 aménagées avec des berges en béton
2% catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1339,89 1745,96 alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
3 catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour [ 1148,48 [ 1527,72
2.10.2 — Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B — BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un baïl est conciu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articies L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
[_ Bauxälongterme(18ans-25ans) | 49% |
À Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural et de ia pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne S’appliquent qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme où hors corps de ferme.
1- Écuries de courses de galop
MINIMUM
{en €/m’/an)
MAXIMUM
(en €/m’/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et 35,07 98,94 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
2- Écuries de courses de trot
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m’/an) (en €/m’/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
35,07 116,53
3 — Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m°’/an)
MAXIMUM
(en €/m’/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des
grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à
une fosse à fumier aux normes.
0,53 329,78
installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m’/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks) Application des minima et
maxima fixés par l'article 2
paragraphe À ou B 4 - Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM MAXIMUM
{en &ha/an) {en €ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 106,27 313,29 granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-
longes
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2016-015 en date du 29 septembre 2016 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1* octobre 2017.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1* octobre 2017.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire général de ia préfecture, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les maires et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 12 octobre 2017
Pour ie préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'alimentation, de l'Agriculture et de la forêt,
Le chef du service rédibnal d'économie agricole
s GUY Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes - Surface
Écuries - Ventilation
Stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution - Dimension
La carrière peut être couverte ou non - Vétusté
couverte. - Qualité du sol
Les côtés sont ouverts. - Proximité des boxes
- Eclairage
- Accessibilité
.- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert - Vétusté
et partiellement ou complètement fermé - Qualité du sol
sur les côtés. - Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe — Rond d'Havrincourt _- Dimension
Aire d'évolution circulaire servant à longer - Vétusté
les équidés (couvert ou non couvert). - Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
_- Couvert ou non couvert
Marcheur - Dimension
Aïre d'évolution circulaire moforisée - Vétusté
servant à faire marcher ef trotter les - Qualité du sol
équidés en liberté. - Nombre de places
{couvert ou non couvert) - Couvert où non couvert
Sellerie : - Dimension
Local dans lequel sont entreposés les - Vétusté
selles, filets, harnais et matériel - Localisation / boxe
d'équitation - Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
ei