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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 169C
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 169C)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Humanitaire,
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LL 068-200066009-20260622-2026-169C-DE
2 2 __ Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2026
Publication : 03/07/2026
CERTIFIÉ CONFORME
Acte exécutoire le 3 juillet 2026 Le Président
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
87 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RÉPARTITION DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (2026/169C/7.10.5)
La loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie ».
La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025. Les intercommunalités perçoivent ainsi l’intégralité des attributions pour le bloc local (communes et EPCI) et sont chargées d’en assurer la répartition entre les communes membres lorsque ces dernières ne leur ont pas transféré la compétence « voirie ».
Le montant notifié à l’agglomération au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024 s’élève à 86 635,00€. La compétence « voirie » étant exercée par les communes, l’attribution est reversée intégralement aux communes membres selon la longueur de voirie issue des fiches de la Dotation Globale de Fonctionnement 2025.
En application de ce qui précède, la répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance au titre de l’année 2024 est la suivante : Longueur de
voirie
Montant
TEITLD
1 715 159 86 635,00 €
BALDERSHEIM 20 661 1 044,00 €
BANTZENHEIM 25 386 1 282,00 €
BATTENHEIM 33 286 1 681,00 €
BERRWILLER 21 664 1 094,00 €
BOLLWILLER 29 572 1 494,00 €
BRUEBACH 8 540 431,00 €
BRUNSTATT-DIDENHEIM 68 687 3 469,00 €
CHALAMPE 18 261 922,00 €
DIETWILLER 15 399 778,00 €
ESCHENTZWILLER 11 235 568,00 €
FELDKIRCH 8 530 431,00 €
FLAXLANDEN 13 512 683,00 €
GALFINGUE 7 546 381,00 €
HABSHEIM 38 506 1 945,00 €
HEIMSBRUNN 13 870 701,00 €
HOMBOURG 25 129 1 269,00 €
ILLZACH 83 534 4 219,00 €
KINGERSHEIM 73 011 3 688,00 €
LUTTERBACH 37 799 1 909,00 €
MORSCHWILLER-LE-BAS 29 458 1 488,00 €
MULHOUSE 344 586 17 406,00 €
NIFFER 14 056 710,00 €
OTTMARSHEIM 51 328 2 593,00 €
PETIT-LANDAU 13 912 703,00 €
PFASTATT 53 076 2 681,00 €
PULVERSHEIM 29 441 1 487,00 €
REININGUE 22 841 1 154,00 €
RICHWILLER 28 850 1 457,00 €
RIEDISHEIM 53 505 2 703,00 €
RIXHEIM 94 514 4 774,00 €
RUELISHEIM 19 192 969,00 €
SAUSHEIM 99 219 5 012,00 €
STAFFELFELDEN 34 699 1 753,00 €
STEINBRUNN-LE-BAS 6 618 334,00 €
UNGERSHEIM 29 508 1 490,00 €
WITTELSHEIM 88 642 4 477,00 €
WITTENHEIM 112 006 5 658,00 €
ZILLISHEIM 25 109 1 268,00 €
ZIMMERSHEIM 10 471 529,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la proposition de répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance au titre de l’année 2024. \
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1!
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4
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN