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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 181C
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 181C)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Jeunesse,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
87 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : OPPOSITION À L’EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (2026/181C/7.2)
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime des zonages urbains qui s’articulait auparavant en deux dispositifs : d’une part les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et d’autre part les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les ZFU-TE n’ont pas été reconduites et les QPV constituent désormais le zonage unique des dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans un territoire prioritaire de la politique de la ville.
Jusqu’alors, les entreprises bénéficiaient, pour les établissements créés ou repris dans ces zones, d’une exonération totale de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 5 ans.
A partir de 2026, cette mesure d’exonération est applicable uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux entreprises nouvellement créées ou reprises (activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€.
Conformément aux dispositions de l’article 1383 C ter du Code général des impôts, ce nouveau dispositif ouvre la faculté aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de s’opposer, par délibération, à l’application de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les entreprises déjà créées ou reprises depuis le 1er janvier 2026 ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander à bénéficier de l’exonération. A ce jour, Mulhouse Alsace Agglomération ne dispose donc pas d’éléments suffisamment consolidés permettant d’évaluer le nombre potentiel de bénéficiaires, de mesurer l’impact budgétaire sur les recettes fiscales de l’Agglomération et d’apprécier les effets économiques attendus.
Dans l’attente d’une meilleure visibilité sur les conséquences de cette réforme, le Bureau du 1er juin 2026 a délibéré pour s’opposer à l’application de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est proposé au Conseil d’Agglomération de confirmer cette délibération. Cette position pourra être réexaminée ultérieurement au regard du retour d’expérience local et national du dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide de s’opposer pour les années 2026 et suivantes à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l’article 1383 C ter du code général des impôts,
- charge le Président ou son Vice-président délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Contre (2) : Pierre PINTO et Christelle RITZ (représentée par Pierre PINTO).
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN