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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 147C
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 147C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 22 juin 2026
87 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PETITE ENFANCE : REVERSEMENT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES VERSÉES AUX COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS (2026/147C/7.10.5)
Le décret 2025-678 du 21 juillet 2025 détaille les modalités de répartition de l’accompagnement financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Le montant global de l’accompagnement de l’Etat est fixé en 2025 à 86 millions d’euros. La somme versée aux communes est pondérée par un premier coefficient basé sur le nombre de naissances domiciliées sur la commune et un second coefficient fondé sur le potentiel financier par habitant de la commune.
Sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, 16 communes membres de l’EPCI ont reçu cette aide financière au titre de l’année 2025. Il s’agit de :
Bollwiller : 24 393,75€
Brunstatt-Didenheim : 20 328,13€
Habsheim : 20 328,13€
Illzach : 20 328,13€
Kingersheim : 20 328,13€
Lutterbach : 24 393,75€
Morschwiller-le-Bas : 24 393,75
Mulhouse : 60 984,38€
Pfastatt : 24 393,75€
Richwiller : 24 393,75€
Riedisheim : 20 328,13€ Rixheim : 20 328,13
Sausheim : 20 328,13€
Staffelfelden : 24 393,75€
Wittelsheim : 24 393,75€
Wittenheim : 24 393,75€
Cela représente un montant total de 398 431,29€.
Conformément à ses statuts, Mulhouse Alsace Agglomération est l'autorité organisatrice de la petite enfance sur tout le territoire, elle exerce donc les missions et responsabilités qui s'y rapportent.
Cependant, le décret 2025-678 du 21 juillet 2025, ni aucun autre décret, ne prévoient de mécanisme automatique de reversement aux intercommunalités, même si elles exercent effectivement les fonctions d’autorité organisatrice après transfert des compétences.
Conformément au principe de cohérence de la compétence transférée, il apparait pertinent que les indemnités attribuées aux communes soient reversées à l'établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer une gestion unifiée des ressources affectées au service public de la petite enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le principe de reversement annuel à l'EPCI des sommes perçues par les communes en tant qu'autorité organisatrice de la petite enfance, à compter de l'exercice 2025,
- approuve le projet de convention avec chaque commune concernée, - autorise le Président à recouvrer la recette, sur la base des arrêtés ministériels pris annuellement, et sur délibération concordante des communes bénéficiaires approuvant le principe de ce reversement, - impute la recette au budget principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
PJ : (1)
- projet de convention avec chaque commune
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION SUR LE REVERSEMENT DE L’AIDE VERSEE
AUX COMMUNES EN TANT QU’AUTORITE ORGANISATRICE
DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Entre les soussignés :
Mulhouse Alsace Agglomération représenté par son Président dûment habilité par délibération du ………………juin 2026, Fabian JORDAN, Président de m2A, ci-après dénommé Mulhouse Alsace Agglomération,
d'une part,
Et la commune de ………………., représentée par son Maire, M/Mme …………………… dûment habilité par délibération du ………………………… ci-après dénommé commune de ………………..
d'autre part,
Préambule :
Le décret 2025-678 du 21 juillet 2025 détaille les modalités de répartition de
l’accompagnement financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500
habitants qui exercent les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du
jeune enfant.
Le montant global de l’accompagnement de l’Etat est fixé en 2025 à 86 millions
d’euros. La somme versée aux communes est pondérée par un premier coefficient
basé sur le nombre de naissances domiciliées sur la commune et un second
coefficient fondé sur le potentiel financier par habitant de la commune.
Au titre de 2025, la commune de XXX est éligible à cette aide pour un montant de
€€€.
Conformément à ses statuts, Mulhouse Alsace Agglomération est l'autorité organisatrice de la petite enfance sur tout le territoire, elle exerce donc les missions et responsabilités qui s'y rapportent.
Cependant, le décret 2025-678 du 21 juillet 2025, ni aucune autre disposition, ne
prévoient de mécanisme automatique de reversement aux intercommunalités,
quand bien même elles exercent effectivement les fonctions d’autorité
organisatrice après transfert des compétences.
Conformément au principe de cohérence de la compétence transférée, il apparait
pertinent que les indemnités attribuées aux communes soient reversées à
l'’établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer une gestion
unifiée des ressources affectées au service public de la petite enfance. Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser le reversement de la somme perçue par la commune de ……………… à Mulhouse Alsace Agglomération qui exerce la compétence petite enfance et accueil du jeune enfant.
Article 2 : modalité d’exécution
La commune de ……………… s’engage à reverser chaque année à Mulhouse Alsace
Agglomération l’aide qui lui est versée par l’Etat au titre de l’accompagnement
financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice
des compétences relevant de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
à compter de l’aide attribuée pour l’année 2025.
Article 3 : entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle reste valable jusqu’à régularisation de la situation par l’Etat, à savoir le versement direct de l’accompagnement financier aux établissements de coopération intercommunale exerçant la compétence, c’est-à-dire directement à Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 4 : résiliation de la convention
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. L’exercice de ce droit contractuel de résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Article 5 : juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à .........., le. ........, en deux exemplaires originaux,
Le Président Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Maire de la commune de XXXX
Fabian JORDAN
Cachet et signature
Prénom + NOM
Cachet et signature