Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 208 publié le 21 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 208 publié le 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 208 publié le 21 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-208

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2022-10-20-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 20 octobre 2022

accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au

Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe (1 page) Page 4

Cabinet - BSI / Cabinet

971-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté

préfectoral du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route

forestière de Moreau à Goyave (1 page) Page 6

971-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 abrogeant

l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la

route forestière de Sarcelles à Goyave (1 page) Page 8

Direction de la Mer / Direction

971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation

d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine

Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant (6 pages) Page 10

FTES / TMES

971-2022-10-20-00003 - Arrêté DEAL TMES Du 20 octobre 2022 portant

modification de l'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA PRÉVENTION (2

pages) Page 17

971-2022-10-20-00002 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 20

971-2022-10-20-00001 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 octobre 2022

relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation

continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de

marchandises et de voyageurs (2 pages) Page 23

Pôle T /

971-2022-10-06-00004 - Arrêté du 06/10/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mme Hajar VALVASON, présidente de la SASU

BRANTOME exploitant le restaurant ''LE BRANTOME'' sis 7 Galerie Marina,

97110 Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 26

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté

n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant

règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de

la RIVIERA DU LEVANT « CARL » (4 pages) Page 29

2SGC / Direction Territoriale de Grande-Terre

971-2022-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant subdélégation

de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur territorial de la

Grande-Terre (2 pages) Page 34

3Agence régionale de santé

971-2022-10-20-00004

Décision ARS/DAOSS/DCT du 20 octobre 2022

accordant le financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt

Public-Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2022-10-20-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 20 octobre 2022 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe 4nÈT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé ne Guadeloupe Liberté Ë € Égalité Saint-Martin n Saint-Barthélemy Fraternité DECISION ARS/DAOSS/971-2022- Accordant le financement au titre du Fonds d'intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public- Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe (GIP-RASPEG)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.

1435-36 ;

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article

L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé Publique ;

Vu L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

du système de santé qui ordonne la mise en place de Dispositifs d'appui à la population et aux

professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes à fin juillet 2022 (DAC).

Considérant le courier en date du 11 octobre 2022 autorisant le GIP-RASPEG à conduire les

missions de DAC/DSR et missions annexes à ces dispositifs :

Considérant les engagements arrêtés dans le cadre de la convention d'objectifs et moyens N°

ARS/DAOSS/DCT-GIP-RASPEG n°128/2022 du 14 octobre 2022.

DECIDE

Article 1 : Au titre des cinq derniers mois de l'exercice 2022 soit pour les mois d'août à décembre, il

est alloué au GIP-RASPEG une subvention d’un montant de 991 630€ (NEUF CENT QUATRE VINGT

ONZE ET SIX CENT TRENTE EUROS) pour exercer ses missions de DAC et DSR Périnatalité.

Article 2

Les dépenses devront être restituées en respectant les engagements pris dans le cadre de la

convention d'objectifs et de moyens et de la lettre de cadrage susvisées

Article 3

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif

territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente

décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la

Directrice du GIP-RASPEG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre, Le 2 Q OCT. 202?

Agence régionale de santé - 971-2022-10-20-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 20 octobre 2022 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe 5Cabinet - BSI

971-2022-10-20-00006

Arrêté du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté

préfectoral du 6 avril 2019 portant interdiction

de circulation sur la route forestière de Moreau à

Goyave

Cabinet - BSI - 971-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Moreau à Goyave 6E 3

PRÉFET |

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022- À 10 CABJBSI

abrogeant l'arrêté préfectoral du 6 avril 2019

portant interdiction de circulation sur la route forestière de Moreau à Goyave

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Le Code forestier.

Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu L'arrêté préfectoral du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Moreau à Goyave.

Vu L'avis du directeur régional de l'Office National des Forêts de Guadeloupe.

Considérant L'absence de nécessité de ces mesures à ce jour.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté susvisé portant interdiction de circulation sur la route forestière de Moreau à Goyave, est abrogé.

Article 2: Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la commune de Goyave et le directeur régional de l'Office National des Forets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Basse-Terre,le 2 Q OCT. 2022

Alexandra ROCHATTE

Cabinet - BSI - 971-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Moreau à Goyave 7Cabinet - BSI

971-2022-10-20-00005

Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022

abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019

portant interdiction de circulation sur la route

forestière de Sarcelles à Goyave

Cabinet - BSI - 971-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelles à Goyave 8E

PRÉFET |

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-//{ CAB/BSI

abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019

portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelles à Goyave

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Le Code forestier.

Vu Le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu L'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelles à Goyave.

Vu L'avis du directeur régional de l'Office National des Forêts de Guadeloupe.

Considérant L'absence de nécessité de ces mesures à ce jour.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté susvisé portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelles à Goyave, est abrogé.

Article 2: Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la commune de Goyave et le directeur régional de l'Office National des Forets sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

ÉaxseTerre, le 29 OCT. 2027

Alexandfe ROCHATTE

Cabinet - BSI - 971-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Sarcelles à Goyave 9Direction de la Mer

971-2022-10-17-00004

Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation

d'AOT du DPM en dehors des limites du port au

bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour

l'exploitation d'un ponton flottant

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 10PRÉFET k

DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des

po Politique publiques maritimes

Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-509 DM/MICO/DPM du 17/10/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l’'EURL « Escale Marine Sainte-Rose » pour l'exploitation d’un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer, commune de Sainte-Rose

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-

3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande

voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en

outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE

(Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère

classe des affaires maritimes, dans ses fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de

l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la

Guadeloupe, Administration Générale ;

Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de

Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 18 juillet

2022 et complétée le 8 août 2022 par Monsieur Bruno GRECH, gérant de l'EURL « Escale Marine Sainte-

Rose », pour l'exploitation d’un ponton flottant au lieu-dit Pointe le Boyer sur le territoire de la commune de

Sainte-Rose ;

Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 10 août 2022 ;

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 11Vu l'avis de la Directrice du parc national de la Guadeloupe, en date du 11 août 2022;

Vu l'avis du Conseil départemental de la Guadeloupe, en date du 12 août 2022;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation, en date

du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 22/09/2022 au

13/10/2022 ;

Considérant que le maire de la commune de Sainte-Rose n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'exploitation du ponton flottant ni dans le délai de un mois qui lui était imparti ni suite à plusieurs relances, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le site envisagé pour l'implantation du ponton flottant se situe dans le périmètre du projet d'extension du port départemental du bourg de Sainte-Rose ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° — AUTORISATION

L'EURL « Escale Marine Sainte-Rose », représentée par son gérant Monsieur Bruno GRECH, domiciliée Route

de second Sofaïa — 97115 Sainte-Rose et enregistrée sous le n° 9133 484 39 00013, est autorisée à occuper

temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit « Pointe le Boyer » pour l'exploitation d'un ponton flottant destiné uniquement à accueillir des engins de loisir de type BBQ BOAT dotés de propulsion électrique de 4,4 KW.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à

L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre

accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et

domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas

d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE l’'OUVRAGE EN MER

Les installations en mer comprennent un ponton flottant de 93,26 m° (10,55 mètres de long x 8,84 mètres de

large), une passerelle avec rambarde amovible en aluminium de 4,50 m° (3 mètres de long x 1,50 mètres de large) reliée à la berge par une fixation sur un dallage en béton de 4m” (2 m de long x 2m de large). Le ponton est maintenu par des chaînes reliées à des ancres à vis fixées dans un sol sableux.

La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de 101,76m°.

Leur localisation, présentée en annexe, est définie ci-après.

| = u ee Géolocalisation (WGS 84

Commune, Installations points | - - )__ — secteur Longitudes W | Latitudes N

| A 6169477 | 16.334055 : L n° CR |

. B 61.694754 16.335051 Sainte-Rose | Ponton flottant | | 1 « Pointe le | C | 61.694821 | 16.335065

Boyer» | D | 61694832 | 16.334095

Passerelle 61.694817 | 16.334955

Page 2

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 12ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté mais

deviendra caduque dès l’extension du port départemental du bourg de Sainte-Rose régularisée par voie

d’arrêté préfectoral. Le bénéficiaire devra alors solliciter une autorisation auprès du Conseil départemental pour

continuer à exploiter le même site.

Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas

d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités

compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait

usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer

expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des installations concernées devra être formalisé au moins six mois avant

l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le

permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la

législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs accordée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration

sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire doit s’assurer auprès du Conseil départemental, qui deviendra gestionnaire du plan d’eau

occupé à terme de la procédure de régularisation de l'extension susvisée, des conditions de maintien de

son activité commerciale.

L'État ne saurait être tenu responsable d’une quelconque gêne et/ou perte d'activité que pourrait générer la régularisation en cours d'instruction par l'administration de l'extension du port départemental du bourg de Sainte- Rose, et dont le bénéficiaire est parfaitement informé.

Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et des

dommages qui pourraient survenir de leur fait. Il les maintient donc en bon état et conformément aux conditions

de l'autorisation.

Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de sa révocation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les

équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office

aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant ses aménagements et installations présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

Afin de préserver l’intégrité des fonds marins et la salubrité du milieu, le bénéficiaire s'engage à :

- Solliciter auprès du Parc national l'autorisation nécessaire à l'exercice de l’activité envisagée ;

- fournir à ses clients une carte de la zone de circulation indiquant notamment les secteurs à statut particulier

(Zones tampons, cœur de Parc etc), et les informer sur la réglementation en vigueur ainsi que les moyens de

reconnaître ces secteurs ;

- S'assurer que le stationnement de ses engins lors de leurs déplacements dans l'aire maritime adjacente du

Parc national s'effectuera autant que possible sur les mouillages mis à disposition par le Parc national ;

- Sensibiliser ses clients sur les enjeux environnementaux et leur rappeler l'interdiction de tous rejets y compris

alimentaires ;

- équiper ses engins de sacs poubelle et garantir une bonne gestion des déchets (collecte, débarquement etc).

ARTICLE 6 - REDEVANCE

Pour l'occupation domaniale visée à l’article 1”, le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle

comprenant une part fixe et une variable. Pour l’année 2022, elle est égale à 1266,00 euros - mille deux cent

soixante six euros, montant calculé comme suit :

Page 3

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 13+ Partfixe

- ponton flottant : 101,76 m° x 12,44€ = 1 265,89€, arrondis à 1 266,00€.

° Part variabl

L’assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble

des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors

taxe du site objet du présent titre d'occupation.

La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 2 % du chiffre

d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxe.

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration

de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation .

Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr.

Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en

matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,

sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 7 -TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.

Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les

modalités de calcul sont détaillées à l’article 3 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du

dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.

Article 8 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine

public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10

ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de

rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr où en contactant le

délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie

électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139

rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera

dûment averti.

l'age 4

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 14Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux

dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 — INFRACTION

Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Bruno GRECH à la révocation de la présente

autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 10 — NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est

adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques

de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de son exécution.

Baie-Mahault, le 17 OCT. 2027

our le Préfet, et par délégation .P

- AS bireeBur der merialres marlimes

Her de la Guadeloupe

Ampliation est adressée à

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

M. le Directeur de la DEAL

M, le Maire de la commune de Sainte-Rose

M. le Président du Conseil départemental

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Page 5

Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 15ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE L'EURL ESCALE MARINE ei SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ROSE ml

D. E

@ Emplocement de l'ouvrage

® Ponton flottant

Coordonnées du ponton

ps Longitude |Lattude

passerele | -61692017 | 16.334055

À 6169477 |163M88

B 6169754| 16.335051

€ -F169%821| 16.335065

D -6L694E32| 16.334995

Aires zone d'itérèts :

- Aires AOT : non

- Zones portuaires : noñ

» Espaces protégés : non

im im guadeloupe deyshape t-
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Direction de la Mer - 971-2022-10-17-00004 - Arrêté 2022-509 du 17-10-22 portant autorisation d'AOT du DPM en dehors des limites du port au bénéfice de Espace Marine Sainte-Rose pour l'exploitation d'un ponton flottant 16FTES

971-2022-10-20-00003

Arrêté DEAL TMES Du 20 octobre 2022 portant

modification de l'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA

PRÉVENTION

FTES - 971-2022-10-20-00003 - Arrêté DEAL TMES Du 20 octobre 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 17En

PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADE LOUPE et du Logement

Égaté Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 Ü OCT. 2022

portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO-ECOLE DE LA PREVENTION »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,

directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°9712022061600002 du 16 juin 2022 autorisant Madame VERGEROLLE Ruth à exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « AUTO-ECOLE LA PREVENTION » situé à 1 Rue Marthe Rose Toto Trioncelle - BAIE-MAHAULT

sous le numéro E22 971 0003 0:

Considérant la demande d'extension présentée par Madame VERGEROLLE en date du 17 octobre 2022,

relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 16 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement dénommé « AUTO-ECOLE LA PREVENTION » situé à 1 Rue Marthe Rose Toto Trioncelle —

BAIE-MAHAULT sous le numéro E 22 971 0003 O est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

A- A2 - B/B1 - AM-Quadri léger.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Teire Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr

www. guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr

FTES - 971-2022-10-20-00003 - Arrêté DEAL TMES Du 20 octobre 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 18Article 2— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 16 juin 2022 restent inchangés.

Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001

précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.

Article4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 17/10/2022

P°/Le Préfet et par délégation

he Transports.

M YRÉS Edu ce Sécurité routières.

FTES - 971-2022-10-20-00003 - Arrêté DEAL TMES Du 20 octobre 2022 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 19FTES

971-2022-10-20-00002

Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

FTES - 971-2022-10-20-00002 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 ( QCT. 2022

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «AUTO-ECOLE AVERNE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans {es collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de [a légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de {a sécurité routière :

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de Signature à M. Jean-François BOYER,

directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de

signature ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame GREGOIRE Yolande en date

du 17 octobre 2022 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1: Madame GREGOIRE est autorisée à exploiter, sous le n°E 04 09A 0175 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

«AUTO-ECOLE AVERNE» et situé Rue Baudot - POINTE-NOIRE.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de fl'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Téi : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@develappement-durable.gouv.fr

www.ghadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

FTES - 971-2022-10-20-00002 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par

son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y

compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.

Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12

à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 20 OCT. 2022

L'AdjoPt4eiPféfef ekpäe délégätiomports,

RL D ai routières,

S 8 | À :

FTES - 971-2022-10-20-00002 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22FTES

971-2022-10-20-00001

Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 octobre 2022

relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle habilités à dispenser la formation

initiale minimale obligatoire ou la formation

continue obligatoire des conducteurs du

transport routier public de marchandises et de

voyageurs

FTES - 971-2022-10-20-00001 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 octobre 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 23PRÈFÀ RÉGION Direction de l’Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité Fraternité

Décision DEAL/TMES/GCTT au 2 0 OUT. 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation

initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des

conducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification

initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de

marchandises ou de voyageurs :

Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier

de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la

formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

voyageurs ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions :

Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation

de signature en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef du service

transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision n°971-2018-03-05-003 du 5 mars 2018 relative à l'agrément des centres de formation

professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire

des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél: 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www. guadeloupedeveloppement-durable gouv.fr

FTES - 971-2022-10-20-00001 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 octobre 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 24Vu la demande de renouvellement présentée le 1° juin 2022 par le Régiment du Service Militaire Adapté de la

Guadeloupe ;

Considérant le contrôle effectué le 27 octobre 2022 au sein du Régiment du Service Militaire Adapté de la

Guadeloupe pour vérifier les installations et moyens utilisés conformément aux cahiers des charges prévu par

arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

Décide

Article 1” — Le Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA Guadeloupe), est agréé pour une

période de cinq ans, soit du 1” novembre 2022 au 30 septembre 2027, en vue d’assurer la formation initiale

minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier

public de marchandises et de voyageurs. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse

suivante :

* Camp de la Jaille — BP 2549 — 97085 JARRY Cedex.

Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au

programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des

conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Article 3 - La portée géographique de l'agrément est régionale.

Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes

de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de

cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 0 OCT. 2022 Basse-Terre, le

fetetp Pour le pr ar délégation

?

"2 ANSE Transports, Mobilités EE dé HT] / , ‘ l ; tds Xe urité Routière

David PONCET

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet. cette personne peut saisir le tribunal

administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours

Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des

deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr

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FTES - 971-2022-10-20-00001 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 octobre 2022 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 25Pôle T

971-2022-10-06-00004

Arrêté du 06/10/2022 portant attribution du titre

maître restaurateur à Mme Hajar VALVASON,

présidente de la SASU BRANTOME exploitant le

restaurant ''LE BRANTOME'' sis 7 Galerie Marina,

97110 Pointe-à-Pitre

Pôle T - 971-2022-10-06-00004 - Arrêté du 06/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mme Hajar VALVASON, présidente de la SASU BRANTOME exploitant le restaurant ''LE BRANTOME'' sis 7 Galerie Marina, 97110 Pointe-à-Pitre 26PRÉTE ÉGION Direction de l'économie, de l'emploi,

GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Entreprises, Emploi, Économie

Service Développement des Entreprises

Arrêté DEETS n°971-2022- du

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Hajar VALVASON

née EL ATMANI, présidente de la SASU BRANTOME exploitant le restaurant

“LE BRANTOME"” sis 7 Galerie Marina, 97110 POINTE-A-PITRE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

Vu laloin°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des

compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit

externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier présenté le 12 septembre 2022 par Madame Hajar VALVASON née EL ATMANI,

présidente de la SASU BRANTOME exploitant le restaurant « LE BRANTOME », en vue d'obtenir le

titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne « LE BRANTOME » sis 7

Galerie Marina, 97110 POINTE-A-PITRE ;

Vu le rapport d'audit établi en date du 18 août 2022 par l'organisme BUREAU VERITAS et certifiant

que le restaurant « LE BRANTOME », exploité par la SASU BRANTOME dont la présidente est

Madame Hajar VALVASON née EL ATMANI, respecte tous les critères du cahier des charges du

titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu.le vérifier sur place le 27 avril 2022 ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 21 septembre 2022;

Affaire suivie par : Naomi PETRINE

Tél: 0590 80 50 82

Mél : naomi.petrine@deets.gouv.fr

Guadeloupe - Bisdary - des Archives : 50 50 0590 80 50 00

www.travail.gouv.fr - www.economie gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr

Pôle T - 971-2022-10-06-00004 - Arrêté du 06/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mme Hajar VALVASON, présidente de la SASU BRANTOME exploitant le restaurant ''LE BRANTOME'' sis 7 Galerie Marina, 97110 Pointe-à-Pitre 27Arrête

Article 1° - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la

date du présent arrêté à Madame Hajar VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SASU

BRANTOME sis 7 Galerie Marina, 97110 POINTE-A-PITRE immatriculée sous le n° SIRET 830 892 550

00013 au RC.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « LE

BRANTOME» sis 7 Galerie Marina, 97110 POINTE-A-PITRE.

Article 2 - Madame Hajar VALVASON née EL ATMANI informe le préfet de toute modification

apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout

changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 - Madame Hajar VALVASON née EL ATMANI peut demander le renouvellement du titre de

maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le

LE DIRECTEUR DE L'ÉCONOMIE,

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

LUDOVIC DE GAILLANDE

Voies et délais de recours et télé recours: La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au

Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le

Tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal

administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Pôle T - 971-2022-10-06-00004 - Arrêté du 06/10/2022 portant attribution du titre maître restaurateur à Mme Hajar VALVASON, présidente de la SASU BRANTOME exploitant le restaurant ''LE BRANTOME'' sis 7 Galerie Marina, 97110 Pointe-à-Pitre 28PREFECTURE - DCL

971-2022-10-19-00001

Arrêté modifiant l'arrêté

n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11

octobre 2022 portant règlement du budget

primitif 2022 de la communauté

d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT

« CARL »

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL » 29PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE eur 0, , >,

Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités Égalité Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n° 971-2022-10-11-/SG/DCL/SLAC/BFL du octobre 2022 modifiant

l'Arrêté n° 971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022

portant règlement du budget primitif 2022

de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code desjuridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales

des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté modificatif n° 971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région

Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la

Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0063 du 26 septembre 2022, notifié le 03

octobre 2022 sur le compte administratif 2021 de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU

LEVANT - CARL - au titre des articles L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0064 du 26 septembre 2022, notifié le 03

octobre 2022 sur le budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT

- CARL-, au titre des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'absence de délibération exécutoire pour 2022 votée par le conseil communautaire et

conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1639 A du CGl, les taux d'impositions et

produits votés pour l'année 2021 sont reconduits.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL » 30Arrêté règlement budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT - CARI -

Article 1er - Le budget primitif 2022 de la commune de la communauté d'agglomération de la

RIVIERA DU LEVANT est réglé comme suit :

Avis n° 2022-0061 du 15/09/2022

communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT

Annexe 1 - Budget primitif principal 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget réglé

011 Charges à caractère général 15 835 597,00

012 (Charges de personnel 6 200 000,00

014 jAtténuations de produits 5 439 567,00

65 Autres charges de gestion courantes 13 997 839,00

66 [Charges financières 30 000,00

67 |Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations aux amortissements 0,00

022 [Dépenses imprévues 0,00

023 [Virement à la section d'investissement 11 474 198,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1183 897,00

DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00

Total 54 161 098,00

Recettes de fonctionnement Budget réglé

013 JAtténuations de charges 71 000,00

70 [Produits services, domaines et ventes 700 000,00

73 [Impôts et taxes 827 278,00

Fiscalité locale: 33 207 478,00

74 [Dotations et participations 5 842 395,00

75 [Autres produits de gestions courantes 387 470,00

76 Produits financiers 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00

78 [Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00

ROO2 Résultat reporté ou anticipé 13 125 477,00

Total 54 161 098,00

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL » 31Arrêté règlement budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT - CARL —

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget réglé

010 [Stocks 0,00

10 [Dotations fonds divers et réserves 33 689,00

13 |Reversement de subventions 0,00

16 [Emprunts et dettes 0,00

20 [Immobilisations incorporelles 488 563,00

204 [Subvention d'équipement 0,00

21 |Immobilisations corporelles 2 131 836,00

23 [Immobilisations en cours 0,00

OPE Opérations d'équipements 14 373 056,00

26 Participations 0,00

27 |Autres opérations financières 0,00

040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 488 694,00

Total 17 515 838,00

Recettes d'investissement Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 343 025,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00

13 Subventions d'investissement 4 514 718,00

138 Autres subventions non transférables 0,00

16 Emprunts et dettes 0,00

165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

28 |Amortissement des immobilisations 0,00

021 [Virement de la section de fonctionnement 11 474 198,00

024 Produits des cessions 0,00

040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1183 897,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

R0O01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00

Total 17 515 838,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL » 32Arrêté règlement budget primitif 2022 de la communauté d'agglomération de la RIVIERA DU LEVANT - CARI -

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Budget réglé

Dépenses 54 161 098,00

Recettes 54 161 098,00

Résultat 0,00

Section d'investissement Budget réglé

Dépenses 17 515 838,00

Recettes 17 515 838,00

Résultat 0,00

Résultat global prévisionnel 0,00

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération de la

RIVIERA DU LEVANT et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, 19 OCT. 2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétai

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°971-2022-10-11-00004/SG/DCL/SLAC/BFL du 11 octobre 2022 portant règlement du budget primitif 2022 de la communauté d’agglomération de la RIVIERA DU LEVANT « CARL » 33SGC

971-2022-10-20-00007

Arrêté du 20 octobre 2022 portant

subdélégation de signature aux agents placés

sous l'autorité du directeur territorial de la

Grande-Terre

SGC - 971-2022-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur territorial de la Grande-Terre 34E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

Direction territoriale de la Grande-Terre

Arrêté du 20 octobre 2022

portant subdélégation de signature aux agents placés

sous l’autorité du directeur territorial de la Grande-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin – ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté SG/SCI du 19 avril 2022 portant délégation de signature, à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 06 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1 - Service finances et achats

Subdélégation de signature est accordée à Maryse ZEBY, responsable du service finances et achats, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.

Subdélégation de signature est également accordée à Maryse ZEBY à effet de valider les demandes d’achats, constater et certifier les services faits via l’applicatif Chorus formulaire.

Article 2 - Service maintenance, travaux et véhicules

Subdélégation de signature est accordée à Marius BAPTISTE, responsable du service maintenance, travaux et véhicules, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.

SGC - 971-2022-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur territorial de la Grande-Terre 35Article 3 - Service moyens généraux

Subdélégation de signature est accordée à Nathalie DELAMARE, responsable du service moyens généraux, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.

Article 4 - Service ressources humaines

Subdélégation de signature est accordée à Agnès LARIFLA, responsable du service ressources humaines, et à Marthe DIPHÉ, responsable de la cellule concours, à effet de signer les décisions d’ouverture de concours, les convocations aux formations et concours et les autres actes de gestion à caractère courant relevant de leurs attributions.

Pour les sujets relevant de ses fonctions, subdélégation de signature est également accordée à Agnès LARIFLA à effet de valider les demandes d’achats, constater et certifier les services faits via l’applicatif Chorus formulaire.

Article 5 - Service SIC de proximité

Subdélégation de signature est accordée à Benoît MEILLAREC, responsable du service SIC de proximité, à effet de signer les actes de gestion à caractère courant relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 2 000 € HT.

Article 6 - Abrogation

Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 - Exécution

La directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et le directeur territorial de la Grande-Terre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 20 octobre 2022

Le directeur adjoint du secrétariat général commun,

directeur territorial de la Grande-Terre

Nicolas LAPENNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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SGC - 971-2022-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur territorial de la Grande-Terre 36